Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

États financiers
31 mars 2007

RAPPORT DE GESTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaîssant dans les états financiers.

La Direction générale des finances élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La gestion a présenté les états financiers au vérificateur externe, qui les a vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvé par :

MIKE HAWKES
Chef des finances,
Direction générale des finances

1^er juin 2007

FRANCINE KENNEDY
Présidente-directrice générale,
Bureau de la traduction

28 mai 2007

ÉTAT DE L'AUTORISATION (EMPLOYÉE) FOURNIE
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007		2006
	Prévisions	Chiffres réels	Prévisions	Chiffres réels
Résultats nets	(3 718)	(7 325)	(1 868)	8 790
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	5 156	5 118	4 390	3 763
Fonds provenant (employés) de l'exploitation	1 438	(2 207)	2 522	12 553
Moins : éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	1 000	2 439	2 000	3 320
Autres éléments nets d'actifs et de passifs	438	(30)	522	(15)
Autorisation fournie (employée) (note 1)	-	(4 616)	-	9 248

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE
Au 31 mars
En milliers de dollars

	2007	2006
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(14 915)	(24 348)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	15 371	11 016
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	20 044	21 872
Allocation du crédit 5 du Conseil du Trésor (Éventualités du gouvernement)	3 111	-
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(22 699)	(35 204)
Limite de l'autorisation (note 1)	10 000	10 000
Autorisation non employée reportée	(32 699)	(45 204)

Rapport des vérificateurs

À la directrice générale, Direction générale de la vérification et de l'évaluation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction au 31 mars 2007 et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l'article 6.4 de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction au 31 mars 2007, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de se conformer à l'article 6.4 de la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l / s.e.n.c.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 1 juin 2007

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Actif
À court terme
Encaisse	120	131
Débiteurs
Gouvernement du Canada	19 615	21 402
Tiers	214	642
Autres actifs (note 3)	302	338
Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi - portion à court terme	3 111	1 577
	23 362	24 090
Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi	8 589	10 123
Immobilisations (note 4)	9 402	9 713
	41 353	43 926
Passif et passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	5 939	385
Tiers	12 424	10 790
Autres passifs	4 779	6 165
	23 142	17 340
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	30 132	29 615
	53 274	46 955
Passif net (note 5)	(11 921)	(3 029)
	41 353	43 926

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Frais d'exploitation
Revenus (note 7)	203 891	205 102
Salaires et avantages sociaux	131 558	128 284
Indemnités de cessation d'emploi	3 149	1 639
Services professionnels et spéciaux	47 087	39 296
Services ministériels et administratifs	9 927	9 055
Coûts d'occupation	8 618	8 542
Transports et télécommunications	4 183	3 633
Amortissement	3 359	2 853
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 875	1 739
Achat de services de réparation et d'entretien	1 200	658
Location	171	159
Information	73	246
Autres dépenses	16	208
	211 216	196 312
Résultats nets	(7 325)	8 790
Passif net, au début de l'exercice	(3 029)	(3 027)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	9 433	(8 792)
Mesure de compression des dépenses (note 1)	(11 000)	-
Passif net, à la fin de l'exercice	(11 921)	(3 029)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Activités d'exploitation
Résultats nets	(7 325)	8 790
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	3 359	2 853
Radiation d'immobilisations	-	192
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	3 149	1 639
	(817)	13 474
Variation du fonds de roulement (note 8)	8 064	(31)
Encaissement des frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi	-	1 202
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(2 632)	(2 533)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation	4 615	12 112
Activités d'investissement
Immobilisations - acquisitions	(3 048)	(3 320)
Mesure de compression des dépenses (note 1)	(11 000)	-
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement	(14 048)	(3 320)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(9 433)	8 792
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	24 348	15 556
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 5)	14 915	24 348

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

1.  AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (« le Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit des services de traduction et d'infolangagerie et d'autres services linguistiques à l'intention de la magistrature et des ministères et organismes fédéraux et sur demande, à d'autres gouvernements au Canada et des organismes internationaux selon le principe du recouvrement des coûts.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 10 000 000 $ en aucun temps.

Le 19 avril 2007, le Fonds a reçu l'autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 14 200 000 $ pour allouer les fonds nécessaires à son programme d'investissement (6 000 000 $ en 2006-2007; 6 200 000 $ en 2007-2008; 2 000 000 $ en 2008-2009).  Le montant utilisé par le Fonds en 2006-2007 est de 4 616 021 $.

Le 30 novembre 2006, le Fonds a reçu l'autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de contribuer 11 000 000 $ de son surplus accumulé pour la mise en œuvre des mesures de compression des dépenses prévues dans le Budget 2006.

2.  PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.  La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public pour les raisons suivantes :

• les frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi sont basés sur une estimation provenant de la gestion pour cet actif plutôt que sur des évaluations actuarielles; et,
• le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la gestion pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Utilisation d'estimations
   Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.
2. Revenus et dépenses
   Les revenus et les dépenses sont comptabilisés selon la comptabilité d'exercice.
3. Immobilisations
   Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :
   

   Catégorie	Durée de vie utile estimative
   Matériel et outillage	3 à 20 ans
   Matériel informatique	3 à 5 ans
   Logiciels informatiques	3 à 5 ans
   Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'actifs
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

4. Régime de retraite
   Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds.  La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux.  Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.
5. Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
   Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de services au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

   Une provision est prévue au titre des indemnités de cessation d'emploi se rapportant aux services antérieurs au 1^er avril 1995. Le compte "Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi" est utilisé pour comptabiliser les indemnités réalisées avant le 1^er avril 1995. Le compte est réduit à mesure que les avantages sociaux sont payés aux employés affectés et deviennent recouvrables du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor continuera de rembourser les indemnités de cessation d'emploi payées par le Fonds, pour les services antérieurs au 1^er avril 1995, jusqu'au 31 mars 2010. Après le 31 mars 2010, le Conseil du Trésor n'a plus l'obligation de rembourser pour les services payés.

   Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

3. AUTRES ACTIFS

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	286	297
Autres avances	16	41
	302	338

4. IMMOBILISATIONS

(En milliers de dollars)

Immobilisations	Solde au début de l'exercice	Acquisitions	Solde à la fin de l'exercice
Matériel et outillage	114	-	114
Matériel informatique	1 796	-	1 796
Logiciels informatiques	11 454	890	12 344
Actifs en construction	634	2 158	2 792
Améliorations locatives	3 513	-	3 513
	17 511	3 048	20 559
Amortissement cumulé	Solde au début de l'exercice	Amortissement de l'exercice courant	Solde à la fin de l'exercice
Matériel et outillage	53	9	62
Matériel informatique	1 261	265	1 526
Logiciels informatiques	5 078	2 383	7 461
Améliorations locatives	1 406	702	2 108
	7 798	3 359	11 157
Net	9 713		9 402

5. PASSIF NET

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(14 915)	(24 348)
Surplus accumulé, au début de l'exercice	21 319	12 529
Résultats nets	(7 325)	8 790
Mesure de compression des dépenses (note 1)	(11 000)	-
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	2 994	21 319
	(11 921)	(3 029)

6. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu de baux d'exploitation. Les versements futurs prévus en vertu des baux existants se chiffrent à :

Exercice se terminant le 31 mars

(En milliers de dollars)

2008	7 641
2009	4 522
2010	1 254
2011	834
2012	263
	14 514

7. REVENUS

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Services de traduction	199 331	200 781
Services d'interprètes	3 034	2 861
Ventes de Termium	1 402	1 300
Autres	124	160
	203 891	205 102

8. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

(En milliers de dollars)

	2007	2006	Variations
Actif à court terme	23 362	24 090	728
Moins : Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi - portion à court terme	(3 111)	(1 577)	1 534
	20 251	22 513	2 262
Passif à court terme	23 142	17 340	5 802
			8 064

9. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant.

10. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent de l'encaisse, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.