Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

États financiers
31 mars 2007

RAPPORT DE GESTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaîssant dans les états financiers.

La Direction générale des finances élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La gestion a présenté les états financiers au vérificateur externe, qui les a vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvé par :

MIKE HAWKES
Chef des finances,
Direction générale des finances

1^er juin 2007

ANDRÉ AUGER
Président-directeur général
Services de vérification Canada

31 mai 2007

JANE MEYBOOM-HARDY
Sous-ministre adjointe
Direction générale des conseils, de l'information et des services partagés

31 mai 2007

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE
POUR L'EXERCICE TERMINÉ le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007		2006
	Prévisions	Chiffres réels	Prévisions	Chiffres réels
Résultats nets	(53)	(3 264)	116	(3 159)
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	834	(1 607)	1 330	(1 355)
Fonds provenant (employés) de l'exploitation	781	(4 871)	1 446	(4 514)
Plus : recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	-	5 351	-	4 800
Moins : éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	300	-	1 088	-
Autres éléments nets d'actifs et de passifs	-	19	-	(72)
Autorisation fournie	481	461	358	358

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(4 389)	(8 788)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	8 395	12 002
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	8 023	12 769
Allocation du crédit 5 du Conseil du Trésor (Éventualités du gouvernement)	590	-
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(4 607)	(9 555)
Limite de l'autorisation (note 1)	20 000	20 000
Autorisation non employée reportée	24 607	29 555

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

À la directrice générale, Direction générale de la vérification et de l'évaluation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada au 31 mars 2007 et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l'article 6.4 de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada au 31 mars 2007, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de se conformer à l'article 6.4 de la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 1 juin 2007

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Actif
À court terme
Encaisse	185	208
Débiteurs
Gouvernement du Canada	8 166	12 424
Tiers	1 655	320
Autres actifs (note 3)	272	543
	10 278	13 495
Immobilisations (note 4)	89	272
	10 367	13 767
Passif et passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	940	244
Tiers	7 095	11 048
Autres passifs	1 643	1 988
	9 678	13 280
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	3 774	4 058
	13 452	17 338
Passif net (note 5)	(3 085)	(3 571)
	10 367	13 767

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Revenus (note 6)	72 811	103 293
Coûts directs	38 793	62 289
Bénéfice brut	34 018	41 004
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	27 620	35 677
Indemnités de cessation d'emploi	(15)	52
Services ministériels et administratifs	3 208	1 441
Services professionnels et spéciaux	2 440	1 881
Coûts d'occupation	2 020	2 365
Transports et télécommunications	1 197	1 209
Services publics, fournitures et approvisionnements	435	723
Amortissement	183	251
Location	123	125
Achat de services de réparation et d'entretien	41	248
Autres dépenses	30	191
	37 282	44 163
Résultats nets	(3 264)	(3 159)
Passif net, au début de l'exercice	(3 571)	(676)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	5 351	4 800
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	4 399	(4 536)
Mesure de compression des dépenses (note 1)	(6 000)	-
Passif net, à la fin de l'exercice	(3 085)	(3 571)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Activités d'exploitation
Résultats nets	(3 264)	(3 159)
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	183	251
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	(15)	52
	(3 096)	(2 856)
Variation du fonds de roulement (note 8)	(385)	3 064
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(269)	(472)
Ressources financières nettes employées par les activités d'exploitation	(3 750)	(264)
Activités d'investissement
Mesure de compression des dépenses (note 1)	(6 000)	-
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement	(6 000)	-
Activités de financement
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	5 351	4 800
Ressources financières nettes fournies par les activités de financement	5 351	4 800
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(4 399)	4 536
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	8 788	4 252
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 5)	4 389	8 788

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
POUR L'EXERCICE TERMINÉ le 31 mars 2007

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada (« le Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit, de façon optionnelle et contre rémunération, des services de conseils et de vérification aux ministères et aux organismes fédéraux. Ces services sont aussi fournis sur demande aux gouvernements provinciaux, aux gouvernements territoriaux, aux administrations municipales et aux gouvernements autochtones au Canada, ainsi qu'aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 20 000 000 $ en aucun temps.

Le Fonds reçoit des fonds par un crédit distinct afin de couvrir l'autorisation de prélèvement utilisée afin de se conformer à la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Le montant reçu en 2006-2007 totalise 5 350 967 $ (2005-2006 : 4 799 600 $).

Le 30 novembre 2006, le Fonds a reçu l'autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de contribuer 6 000 000 $ de son surplus accumulé pour la mise en oeuvre des mesures de compression des dépenses prévues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public pour les raisons suivantes :

• le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la gestion pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles; et,
• la charge et le passif pour les indemnités de cessation d'emploi ne comprennent pas la partie non financée par le Fonds.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Utilisation d'estimations
   Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.
2. Revenus et dépenses
   Les revenus et les dépenses sont comptabilisés selon la comptabilité d'exercice.
3. Immobilisations
   Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

   Catégorie	Durée de vie utile estimative
   Matériel informatique	3 à 5 ans
   Logiciels informatiques	3 à 5 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

4. Régime de retraite
   Les dispositions de la Loi sur les pensions de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le débit imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.
5. Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
   Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

   Aucune provision n'est prévue au titre des indemnités de cessation d'emploi avec le gouvernement du Canada se rapportant au service antérieur au 1er avril 1992, date à laquelle le Fonds a été créé. Le Conseil du Trésor finance le paiement de ces indemnités de cessation d'emploi pour une période de 15 ans à compter de la date de création du Fonds. Au 31 mars 2007, les indemnités gagnées avant le 1er avril 1992 sont estimées à 1 642 542 $ (2005-2006 : 1 987 094 $). À compter du 1er avril 2007, le financement du Conseil du Trésor a cessé puisque la période de 15 ans s'est terminée. Dorénavant, le Fonds enregistrera une provision pour l'ensemble de ces indemnités de cessation d'emploi.

   Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

3. AUTRES ACTIFS

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	260	518
Autres avances	12	25
	272	543

4. IMMOBILISATIONS

(En milliers de dollars)

Immobilisations	Solde au début de l'exercice	Acquisitions	Solde à la fin de l'exercice
Matériel informatique	413	-	413
Logiciels informatiques	288	-	288
Améliorations locatives	683	-	683
	1 384	-	1 384
Amortissement cumulé	Solde au début de l'exercice	Amortissement de l'exercice courant	Solde à la fin de l'exercice
Matériel informatique	399	13	412
Logiciels informatiques	257	31	288
Améliorations locatives	456	139	595
	1 112	183	1 295
Net	272		89

5. PASSIF NET

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(4 389)	(8 788)
Surplus accumulé, au début de l'exercice	5 217	3 576
Résultats nets	(3 264)	(3 159)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	5 351	4 800
Mesure de compression des dépenses (note 1)	(6 000)	-
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	1 304	5 217
	(3 085)	(3 571)

6. REVENUS

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Revenus de consultation et de vérification	72 811	96 013
Recouvrement - coûts du centre d'appui des systèmes partagés	-	7 280
	72 811	103 293

7. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux et de l'équipement de bureau en vertu de baux d'exploitation. Le bail du siège social est renouvelé annuellement. Les versements futurs prévus en vertu des baux existants se chiffrent à :

Exercice se terminant le 31 mars

(En milliers de dollars)

2008	1 672
2009	338
2010	76
2011	10
	2 096

8. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

(En milliers de dollars)

	2007	2006	Variations
Actif à court terme	10 278	13 495	3 217
Passif à court terme	9 678	13 280	(3 602)
			(385)

9. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant.

10. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent de l'encaisse, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.