Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers

États financiers
31 mars 2007

RAPPORT DE GESTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaîssant dans les états financiers.

La Direction générale des finances élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La gestion a présenté les états financiers au vérificateur externe, qui les a vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvé par :

MIKE HAWKES
Chef des finances,
Direction générale des finances

1^er juin 2007

TIM MCGRATH
Sous-ministre adjoint p.i.
Direction générale des biens immobiliers

31 mai 2007

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE
POUR L'EXERCICE TERMINÉ le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007		2006
	Prévisions	Chiffres réels	Prévisions	Chiffres réels
Résultats nets	8 000	6 741	9 000	3 888
Moins : éléments nécessitant l'utilisation de fonds	-	636	-	842
Autorisation fournie	8 000	6 105	9 000	3 046

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(1 594)	(2 439)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars
Dépôts sur aliénations	203	409
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	3	-
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(1 394)	(2 030)
Limite de l'autorisation (note 1)	5 000	5 000
Autorisation non employée reportée	6 394	7 030

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

À la directrice générale, Direction générale de la vérification et de l'évaluation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers au 31 mars 2007 et les états des résultats et de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers au 31 mars 2007, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l / s.e.n.c.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 1 juin 2007

État de la situation financière
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Actif
À court terme
Fonds en transit	3	-
Travaux en cours	3 606	2 970
	3 609	2 970
Passif et actif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Tiers	-	30
Dépôts sur aliénations	203	379
	203	409
Actif net (note 3)	3 406	2 561
	3 609	2 970

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF NET
POUR L'EXERCICE TERMINÉ le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Revenus	8 861	6 765
Frais d'exploitation
Honoraires payés	915	1 802
Déboursés	1 205	1 075
	2 120	2 877
Résultats nets	6 741	3 888
Actif net, au début de l'exercice	2 561	1 906
Transfert en partie du surplus accumulé à l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (note 1)	(6 741)	(3 888)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	845	655
Actif net, à la fin de l'exercice	3 406	2 561

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
POUR L'EXERCICE TERMINÉ le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Activités d'exploitation
Résultats nets	6 741	3 888
Variation du fonds de roulement (note 4)	(845)	(655)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation	5 896	3 233
Activités de financement
Transfert en partie du surplus accumulé à l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (note 1)	(6 741)	(3 888)
Ressources financières nettes employées par les activités de financement	(6 741)	(3 888)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(845)	(655)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	2 439	3 094
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 3)	1 594	2 439

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
POUR L'EXERCICE TERMINÉ le 31 mars 2007

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers ("le Fonds") fournit, selon le principe du recouvrement des coûts, l'aliénation des biens immobiliers excédentaires, afin de générer des recettes pour l'État.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, le montant total ne devant excéder 5 000 000 $ en aucun temps.

Tous les produits de la vente, moins les coûts et les dépenses liés à l'aliénation, sont déposés au Trésor. Conformément aux modalités approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tout surplus accumulé à la fin de l'année dans le Fonds, en sus de 5 000 000 $, est déposé au Trésor.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Utilisation d'estimations
   Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.
2. Revenus et dépenses
   Les revenus sont reconnus dans la période comptable au cours de laquelle les deux éléments suivants existent : le titre est transféré à l'acheteur et le paiement complet est reçu par l'État. Les dépenses sont comptabilisées sur la base de la comptabilité d'exercice.
3. Travaux en cours
   Les travaux en cours comprennent les coûts de la main-d'oeuvre et les déboursés encourus pour les services rendus ou les biens livrés pour les aliénations ou transferts non finalisés à la fin de l'exercice financier.
4. Dépôts sur aliénations
   Les dépôts sur les aliénations des biens immobiliers constituent des recettes sur des aliénations futures qui ne sont pas finalisées à la fin de l'exercice financier.

3. Actif net

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(1 594)	(2 439)
Surplus accumulé, au début de l'exercice	5 000	5 000
Résultats nets	6 741	3 888
Transfert en partie du surplus accumulé à l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (note 1)	(6 741)	(3 888)
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	5 000	5 000
	3 406	2 561

4. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

(En milliers de dollars)

	2007	2006	Variations
Actif à court terme	3 609	2 970	(639)
Passif à court terme	203	409	(206)
			(845)

5. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.