Fonds renouvelable de la production de défense

États financiers
31 mars 2007

RAPPORT DE GESTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la production de défense tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables, la Loi sur la production de défense et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada.

Il n'y a eu aucune opération pour le Fonds renouvelable de la production de défense pour l'année financière 2006-2007.

Approuvé par :

MIKE HAWKES
Chef des finances,
Direction générale des finances

1^er juin 2007

LILIANE SAINT PIERRE
Sous-ministre adjointe
Direction générale des approvisionnements

29 mai 2007

FONDS RENOUVELABLE DE LA PRODUCTION DE DÉFENSE

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Limite conjointe d'autorisation (note 1)	100 000(1)	100 000(1)
Autorisation nette disponible pour l'autorisation du Fonds	100 000	100 000
Autorisation non employée reportée	100 000	100 000

⁽¹⁾La limite conjointe d'autorisation continue pour le Fonds et le Compte de prêts pour la production de défense est de 100 000 000 $ telle qu'indiquée à la note 1.

COMPTE DE PRÊTS DE LA PRODUCTION DE DÉFENSE

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Limite conjointe d'autorisation (note 1)	100 000(1)	100 000(1)
Moins : Autorisation imputée au Fonds renouvelable de la production de défense	100 000	100 000
Autorisation non employée reportée	-	-

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable de la production de défense (« Le Fonds ») a été autorisé en vertu de l'article 15 de la Loi sur la production de défense. Il a été établi en 1951 dans le but :

1. de financer le stockage de fournitures de défense ou de matériel stratégique;
2. d'octroyer des prêts ou avances afin de faciliter les achats concernant la défense, tel que des prêts de fonds de roulement qui serviront à faire des paiements anticipés sur contrat; toutefois les prêts ou paiements anticipés ne peuvent être utilisés à titre de dépense en capital; et
3. de permettre des paiements initiaux au titre de fournitures de défense qui peuvent être rapidement facturés à un ministère, un organisme gouvernemental ou un gouvernement associé avant la livraison effective des biens.

La Loi sur la régularisation des comptes (S.C. 1980, C.17) a eu pour effet de créer un compte de prêt pour la production de défense séparé pour les prêts ou les avances autorisés en vertu de la Loi sur la production de défense, article b) ci-dessus.

Le Fonds et le Compte de prêts de la production de défense ont une autorisation permanente et continue, aux termes de la Loi sur la régularisation des comptes, d'effectuer des paiements sur le Fonds du revenu consolidé. En tout temps, le total de l'ensemble des montants reçus dans ces deux comptes ne doit jamais excéder 100 millions de dollars.