Fonds renouvelable des services optionnels

États financiers
31 mars 2007

RAPPORT DE GESTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des services optionnels tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaîssant dans les états financiers.

La Direction générale des finances élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La gestion a présenté les états financiers au vérificateur externe, qui les a vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvé par :

MIKE HAWKES
Chef des finances,
Direction générale des finances

1^er juin 2007

LILIANE SAINT PIERRE
Sous-ministre adjointe,
Direction générale des approvisionnements

29 mai 2007

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE
POUR L'EXERCICE TERMINÉ le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007		2006
	Prévisions	Chiffres réels	Prévisions	Chiffres réels
Résultats nets	-	2 099	(99)	3 146
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	-	(1 204)	99	(1 778)
Fonds provenant de l'exploitation	-	895	-	1 368
Moins : éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Autres éléments nets d'actifs et de passifs	-	2	-	-
Autorisation fournie	-	893	-	1 368

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(7 770)	(10 678)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	6 036	6 776
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	1 512	2 452
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(3 246)	(6 354)
Limite de l'autorisation (note 1)	35 000	35 000
Autorisation non employée reportée	38 246	41 354

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

À la directrice générale, Direction générale de la vérification et de l'évaluation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Fonds renouvelable des services optionnels au 31 mars 2007 et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l'article 6.4 de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable des services optionnels. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable des services optionnels au 31 mars 2007, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable des services optionnels et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de se conformer à l'article 6.4 de la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l. /s.e.n.c.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 1 juin 2007

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Actif
À court terme
Fonds en transit	242	782
Débiteurs
Gouvernement du Canada	812	1 482
Tiers	2 988	1 838
Autres actifs (note 3)	459	96
	4 501	4 198
Immobilisations (note 4)	-	11
	4 501	4 209
Passif et passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	4	19
Tiers	4 890	5 624
Autres passifs	116	122
	5 010	5 765
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	822	782
	5 832	6 547
Passif net (note 5)	(1 331)	(2 338)
	4 501	4 209

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Revenus (note 7)	96 665	95 517
Coûts des ventes	88 565	86 566
Bénéfice brut	8 100	8 951
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	3 451	3 741
Indemnités de cessation d'emploi	40	70
Services professionnels et spéciaux	1 513	1 034
Coûts d'occupation	452	419
Services ministériels et administratifs	278	241
Transports et télécommunications	106	145
Information	46	37
Services publics, fournitures et approvisionnements	26	31
Location	17	20
Amortissement	11	11
Achat de services de réparation et d'entretien	5	5
Autres dépenses	56	51
	6 001	5 805
Résultats nets	2 099	3 146
Actif (passif) net, au début de l'exercice	(2 338)	192
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	2 908	(5 676)
Mesure de compression des dépenses (note 1)	(4 000)	-
Passif net, à la fin de l'exercice	(1 331)	(2 338)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Activités d'exploitation
Résultats nets	2 099	3 146
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	11	11
Transfert d'immobilisations du crédit net	-	(22)
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	40	70
	2 150	3 205
Variation du fonds de roulement (note 8)	(1 058)	2 579
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	-	(108)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation	1 092	5 676
Activités d'investissement
Mesure de compression des dépenses (note 1)	(4 000)	-
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement	(4 000)	-
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(2 908)	5 676
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	10 678	5 002
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 5)	7 770	10 678

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des services optionnels (« le Fonds ») fournit des services spécialisés aux ministères clients, comme le service d'approvisionnement en communication, la gestion du
système de taxis, la gestion des voyages, les services centraux de déménagement et les services centraux de transport de matériel. De plus, le Fonds achète des vaccins et des médicaments pour le compte des provinces et des territoires.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 35 000 000 $ en aucun temps.

Le 30 novembre 2006, le Fonds a reçu l'autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de contribuer 4 000 000 $ de son surplus accumulé pour la mise en oeuvre des mesures de compression des dépenses prévues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la gestion pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Utilisation d'estimations
   Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.
2. Revenus et dépenses
   Les revenus et les dépenses sont comptabilisés sur la base de la comptabilité d'exercice.
3. Immobilisations
   Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la
   méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

   Catégorie	Durée de vie utile estimative
   Matériel informatique	3 à 5 ans
   Machinerie et équipement	3 à 20 ans

4. Régime de retraite
   Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.
5. Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
   Les indemnités de cessation d'emploi des employés s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont enregistrés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

   Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

3. AUTRES ACTIFS

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	455	95
Autres avances	4	1
	459	96

4. IMMOBILISATIONS

(En milliers de dollars)

Immobilisations	Solde au début de l'exercice	Acquisitions	Solde à la fin de l'exercice
Matériel informatique	36	-	36
Machinerie et équipement	54	-	54
	90	-	90
Amortissement cumulé	Solde au début de l'exercice	Amortissement de l'exercice courant	Solde à la fin de l'exercice
Matériel informatique	36	-	36
Machinerie et équipement	43	11	54
	79	11	90
Net	11		-

5. PASSIF NET

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(7 770)	(10 678)
Surplus accumulé, au début de l'exercice	8 340	5 194
Résultats nets	2 099	3 146
Mesure de compression des dépenses (note 1)	(4 000)	-
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	6 439	8 340
	(1 331)	(2 338)

6. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'un bail d'exploitation. Les versements futurs prévus en vertu du bail existant se chiffrent à :

Exercice se terminant le 31 mars

(En milliers de dollars)

2008	461
2009	77
	538

7. REVENUS

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Recouvrements du programme d'inoculation	53 998	52 291
Recouvrements de la gestion du transport	33 162	32 442
Ventes des centres de services de soutien partagés localement	6 304	6 210
Recouvrements de communication, d'impression et d'audio-visuel	3 141	4 496
Programme d'analyse comparative	60	78
	96 665	95 517

8. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

(En milliers de dollars)

	2007	2006	Variations
Actif à court terme	4 501	4 198	(303)
Passif à court terme	5 010	5 765	(755)
			(1 058)

9. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant.

10. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.