Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique

États financiers
31 mars 2007

RAPPORT DE GESTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaîssant dans les états financiers.

La Direction générale des finances élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La gestion a présenté les états financiers au vérificateur externe, qui les a vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvé par :

MIKE HAWKES
Chef des finances,
Direction générale des finances

1^er juin 2007

STEVEN POOLE
Président-directeur général,
Direction général des services d'infotechnologie

30 mai 2007

ÉTAT DE L'AUTORISATION (EMPLOYÉE) FOURNIE
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007		2006
	Prévisions	Chiffres réels	Prévisions	Chiffres réels
Résultats nets	-	11 181	-	2 806
Plus : Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	175	570	150	120
Fonds provenant de l'exploitation	175	11 751	150	2 926
Moins : Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	175	4 913	150	-
Autres éléments nets d'actifs et de passifs	-	3	-	-
Contribution à l'initiative de transformation (note 1)	-	-	-	6 960
Autorisation fournie (employée)	-	6 835	-	(4 034)

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007	2006
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(10 342)	(21 263)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	47 544	11 933
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	46 736	12 369
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(9 534)	(21 699)
Limite de l'autorisation (note 1)	20 000	20 000
Autorisation non employée reportée	29 534	41 699

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

À la directrice générale, Direction générale de la vérification et de l'évaluation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique au 31 mars 2007 et les états des résultats et de l'actif (passif) net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l'article 6.4 de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique au 31 mars 2007, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de se conformer à l'article 6.4 de la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l. / s.e.n.c.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 1 juin 2007

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007	2006
Actif
À court terme
Fonds en transit	48	30
Débiteurs
Gouvernement du Canada	43 919	11 555
Tiers	889	1 228
Autres actifs (note 3)	2 739	748
	47 595	13 561
Immobilisations (note 4)	5 047	262
	52 642	13 823
Passif et actif (passif) net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	70	42
Tiers	47 499	11 553
Autres passifs	703	936
	48 272	12 531
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	3 392	3 416
	51 664	15 947
Actif (passif) net (note 5)	978	(2 124)
	52 642	13 823

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF (PASSIF) NET
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007	2006
Revenus	167 844	138 159
Coût des ventes	123 774	99 864
Bénéfice brut	44 070	38 295
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	14 472	15 559
Indemnités de cessation d'emploi	336	192
Services professionnels et spéciaux	14 913	16 910
Services ministériels et administratifs	1 456	1 121
Coûts d'occupation	784	750
Transports et télécommunications	499	531
Services publics, fournitures et approvisionnements	249	248
Amortissement	128	128
Autres dépenses	52	50
	32 889	35 489
Résultats nets	11 181	2 806
Passif net, au début de l'exercice	(2 124)	(4 170)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	10 921	6 200
Mesure de compression des dépenses (note 1)	(19 000)	-
Contribution à l'initiative de transformation (note 1)	-	(6 960)
Actif (passif) net, à la fin de l'exercice	978	(2 124)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007	2006
Activités d'exploitation
Résultats nets	11 181	2 806
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	128	208
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	336	192
	11 645	3 206
Variation du fonds de roulement (note 7)	1 707	(2 130)
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(360)	(316)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation	12 992	760
Activités d'investissement
Immobilisations - acquisitions	(4 913)	-
Mesure de compression des dépenses (note 1)	(19 000)	-
Contribution à l'initiative de transformation (note 1)	-	(6 960)
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement	(23 913)	(6 960)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(10 921)	(6 200)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	21 263	27 463
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 5)	10 342	21 263

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique (« le Fonds ») fournit des services de réseau et d'infrastructure, des services de télécommunications vocales, des services par satellite et des services gérés.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 20 000 000 $ en aucun temps.

Le 31 janvier 2005, le Fonds a reçu l'autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de contribuer de son surplus accumulé à la planification de la transformation et le développement des produits, des services, des systèmes et de l'infrastructure de technologie de l'information dans la Direction générale des services d'infotechnologie pour un montant maximum de 12 664 240 $ (5 704 220 $ en 2004-2005; 6 960 020 $ en 2005-2006). Le montant payé par le Fonds à la Direction générale des services d'infotechnologie en 2006-2007 est de néant (6 959 988 $ en 2005-2006).

Le 30 novembre 2006, le Fonds a reçu l'autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de contribuer 19 000 000 $ de son surplus accumulé pour la mise en oeuvre des mesures de compression des dépenses prévues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la gestion pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Utilisation d'estimations
   Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.
2. Revenus et dépenses
   Les revenus et les dépenses sont comptabilisés selon la comptabilité d'exercice.
3. Immobilisations
   Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

   Catégorie	Durée de vie utile estimative
   Matériel informatique	3 à 5 ans
   Logiciels informatiques	3 à 5 ans
   Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'actifs

4. Régime de retraite
   Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

5. Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
   Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

   Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

3. AUTRES ACTIFS

(en milliers de dollars)

4. IMMOBILISATIONS

	2007	2006
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	2 735	747
Charges payées d'avance	4	1
	2 739	748

(en milliers de dollars)

Immobilisations	Solde au début de l'exercice	Acquisitions	Radiation	Solde à la fin de l'exercice
Matériel informatique	1 582	-	(307)	1 275
Logiciels informatiques	146	70	-	216
Actifs en construction	-	4 843	-	4 843
	1 728	4 913	(307)	6 334
Amortissement cumulé	Solde au début de l'exercice	Amortissement de l'exercice courant	Radiation	Solde à la fin de l'exercice
Matériel informatique	1 325	124	(307)	1 142
Logiciels informatiques	141	4	-	145
	1 466	128	(307)	1 287
Net	262			5 047

Les actifs en construction se composent de matériel informatique acquis à travers les Services de soutien de l'équipement de réseau (SSER). Le montant payé par le Fonds aux SSER en 2006-2007 est de 4 843 212 $ (néant en 2005-2006).

5. ACTIF (PASSIF) NET

(en milliers de dollars)

	2007	2006
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(10 342)	(21 263)
Surplus accumulé, au début de l'exercice	19 139	23 293
Résultats nets	11 181	2 806
Mesure de compression des dépenses (note 1)	(19 000)	-
Contribution à l'initiative de transformation (note 1)	-	(6 960)
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	11 320	19 139
	978	(2 124)

6. Obligations Contractuelles

Le Fonds a des contrats avec des fournisseurs de télécommunication. Les versements futurs prévus se chiffrent à :

Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

2008	115 263
2009	172 677
	287 940

7. Variation du fonds de roulement

(en milliers de dollars)

	2007	2006	Variations
Actif à court terme	47 595	13 561	(34 034)
Passif à court terme	48 272	12 531	35 741
			1 707

8. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant.

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.