2. Sommaire des principales conventions comptables (Notes complémentaires aux états financiers consolidés (non vérifiées))

Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

TPSGC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à TPSGC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sept fonds renouvelables tels qu'énumérés ci-bas. Chacun des fonds renouvelables prépare annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont vérifiés et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de TPSGC, et les opérations et les soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de TPSGC sont :

• Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada;
• Fonds renouvelable de la production de défense;
• Fonds renouvelable des Services optionnels;
• Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers;
• Fonds renouvelable des Services immobiliers;
• Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique;
• Fonds renouvelable du Bureau de la traduction.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

TPSGC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par TPSGC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par TPSGC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles pour dépenser, comptabilisés par TPSGC. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(e) Revenus

• Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les gains économiques résultant d'une transaction de cession-bail qui donne lieu à une immobilisation corporelle louée sont comptabilisés immédiatement dans l'état consolidé des résultats, de sorte que l'incidence nette sur les résultats des activités reflète l'avantage que représente pour le ministère le remboursement d'un montant moins élevé que le prêt.

(f) Charges

• Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les indemnités de vacance et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts pour l'ensemble des ministères et organismes fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts est administré par TPSGC. Conformément à la loi constituante, le gouvernement du Canada est exempté d'impôts fonciers. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres organismes qui prélèvent des impôts fonciers dans les municipalités où se trouvent les terrains et les immeubles fédéraux. Les paiements aux autorités qui prélèvent des impôts fonciers sont effectués par TPSGC et sont par la suite recouvrés auprès des autres ministères fédéraux participants.

(g) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de TPSGC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de TPSGC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, TPSGC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagné par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(i) Avantages incitatifs relatifs à un bail

Les avantages incitatifs relatifs à un bail représentent des incitatifs reçus par TPSGC afin de conclure une entente de location. Les avantages incitatifs incluent des encouragements tels que : des périodes d'occupation gratuites, des sommes monétaires à être appliquées sur les paiements de loyer, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur. Les avantages incitatifs sont comptabilisés de la façon suivante :

• Les périodes d'occupation gratuites ou les fortes réductions de loyer sont réparties de façon linéaire sur la durée du bail;
• Les paiements en espèces reçus du bailleur au locataire sont comptabilisés à titre de réduction des loyers sur la durée du bail;
• Les améliorations locatives sont amorties sur la durée restante du bail ou de la vie utile de l'amélioration, soit la moindre des deux;
• Les frais de déménagement pris en charge par le bailleur sont amortis sur la durée du bail.

(j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

(k) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque TPSGC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de TPSGC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

(l) Stocks

Les stocks destinés à la revente se composent de divers articles qui seront vendus dans le cours normal des activités futures, à des parties externes qui ne relèvent pas de l'entité fédérale déclarante.

(m) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivant :

• Les améliorations et les améliorations locatives apportés aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus;
• Toutes les autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement1
Bâtiments	25 ans
Travaux et infrastructure	40 ans
Machines et matériel	3 à 15 ans
Matériel informatique et logiciels	3 à 10 ans
Véhicules	6 à 20 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisation
Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d'immobilisation, si la propriété sera vraisemblablement cédée à TPSGC, autrement, sur la durée du bail

(n) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

(o) Biens saisis - Compte de fonds de roulement

Le Compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les dépenses encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou restreints, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de sa Majesté, sont imputés à ce compte. Le Compte de fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les dépenses et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de sa Majesté et les montants afférents imputés au Compte de fonds de roulement des biens saisis est imputé au Compte du produit de l'aliénation des biens saisis.

Le montant total maximum autorisé à porter au débit du Compte de fonds de roulement des biens saisis est, en tout temps, de 50 000 000 $.

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¹ La durée de vie utile de chaque catégorie d'immobilisation a été transposée afin de se conformer aux catégories d'immobilisations corporelles présentées à la note 5. La durée de vie utile ainsi que la convention comptable sur l'amortissement sont conformes aux exercices antérieurs. (Retour)