12. Opérations entre apparentés (Notes complémentaires aux états financiers consolidés (non vérifiées))

En vertu du principe de propriété commune, TPSGC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. TPSGC conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a. services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'année, le ministère a reçu gratuitement des services des autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats de TPSGC :

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor	51 938	51 002
Services juridiques fournis par Justice Canada	7 185	3 585
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	2 441	2 422
Total	61 564	57 009

b. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En tant que fournisseur de services, TPSGC a fourni, au cours de l'exercice, des installations à titre gratuit aux autres ministères et organismes. Tout au long de l'année, TPSGC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locauxà bureaux et des installations d'une valeur totale de 1 446 888 840 $ (1 398 815 161 $ en 2009). Ces revenus ne sont pas constatésà l'état consolidé des résultats.

c. Autres transactions entre apparentés

Le 2 novembre, 2009, TPSGC a vendu à la Société du Vieux-Port de Montréal des immobilisations corporelles situées au Vieux- Port de Montréal, pour la somme d'un dollar. De plus, l'administration des écluses 1 et 2 du Canal Lachine, et leurs composantes connexes, ont été transférées au ministre de l'Environnement, agissant au nom de l'Agence Parcs Canada, pour la somme d'un dollar. La vente et le transfert de 'administration des immobilisations corporelles mentionnées ci-dessus, d'une valeur comptable nette de 70 640 154 $, sont comptabilisés à l'avoir du Canada puisque les organisations impliquées dans ces opérations sont des entités déclarantes du gouvernement du Canada.