3. Autorisations parlementaires (Notes complémentaires aux états financiers consolidés (non vérifiées))

TPSGC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.

En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de TPSGC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Coût de fonctionnement net	2 522 904	2 296 145
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(459 971)	(440 120)
Reclassification des actifs en construction	(91 783)	(60 388)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	(61 564)	(57 009)
Augmentation des avantages incitatifs relatifs à un bail	(548)	(1 179)
Revenus (charges) du Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13)	18 257	12 459
Indemnités de vacance et congés compensatoires	932	(3 661)
Indemnités de départ (note 9)	18 465	(47 295)
Revenus non disponibles pour dépenser	40 435	61 060
Recouvrements / ajustements de charges d'exercices antérieurs	9 740	27 018
Réduction (augmentation) du passif éventuel et environnemental	(78 238)	29 391
Autres	(2 101)	(239)
	(606 376)	(479 963)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire) :
Acquisitions des immobilisations corporelles (note 5)	549 576	483 104
Acquisitions des actifs en construction des immobilisations louées (note 5)	54 485	27 400
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	149 073	126 353
Autres	(2 381)	8 459
	750 753	645 316
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 667 281	2 461 498

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	2 547 953	2 169 878
Crédit 1 - Subventions et contributions	2 645	—
Crédit 5 - Dépenses en capital	426 939	421 606
Montants législatifs :
Fonds renouvelables	549 952	385 359
Autres	116 272	101 329
Autorisations fournies	3 643 761	3 078 172
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(578 250)	(384 280)
Autorisations annulés	(398 325)	(234 521)
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées	2 667 186	2 459 371
Loi sur l'administration des biens saisis	95	2 127
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 667 281	2 461 498

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des autorisations de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 525 718	2 216 862
Revenus non disponibles pour dépenser	40 435	61 060
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des actifs financiers	(6 953)	(35 151)
Variation des charges payées d'avance	(1 735)	3 403
Variation des créditeurs et charges à payer	71 950	179 203
Variation des autres passifs	6 495	8 640
Recouvrements / ajustements de charges d'exercices antérieurs	9 740	27 018
Autres ajustements	21 631	463
	101 128	183 576
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 667 281	2 461 498