2010-607 Évaluation de la Politique d'achats écologiques (Rapport final)

Le 7 novembre 2012

Bureau de la vérification et de l'évaluation

Table des matières

• Points saillants
• Introduction
• Profil
  • Contexte
  • Autorité
  • Rôles et responsabilités
  • Ressources
  • Modèle logique
• Objectif de l'évaluation
  • Méthodologie
  • Limites concernant la mesure du rendement de la Politique d'achats écologiques
• Constatations et conclusions
• Pertinence
  • Besoin continu
  • Conformité avec les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques du Ministère
  • Rôles et responsabilités appropriés pour le gouvernement fédéral
  • Conclusions : pertinence
• Rendement
  • Résultats immédiats
  • Résultats intermédiaires
  • Résultats finaux
  • Efficience et économie
  • Conclusions : rendement
• Conclusions générales
• À propos de l'évaluation
• Annexe A : Matrice d'évaluation

Points saillants

Points examinés

1. La présente évaluation a porté sur la pertinence et le rendement continus de la Politique d'achats écologiques du gouvernement du Canada, depuis son entrée en vigueur le 1er avril 2006 jusqu'au 31 décembre 2011. Comme il s'agit d'une politique du gouvernement du Canada qui est approuvée par le Conseil du Trésor, les activités de plusieurs ministères et organismes ont été examinées.

2. Dans le cas de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), l'évaluation a porté sur les secteurs du Ministère qui dirigent la mise en œuvre et l'administration de la Politique :

   1. Le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BEOG), au sein de la Direction générale des services ministériels et des politiques stratégiques (DGSMPS), qui est responsable de fournir au gouvernement du leadership et du soutien dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques.
   2. L'Équipe des achats écologiques, au sein de la Direction générale des approvisionnements (DGA), qui soutient le BEOG lorsqu'il s'acquitte de cette responsabilité en offrant des outils d'approvisionnement qui appuient la mise en œuvre de la Politique.

3. Les activités réalisées par TPSGC afin d'assurer la mise en œuvre de la Politique font partie de la sous-activité 1.7.7 (Écologisation des opérations gouvernementales) et de la sous-activité 1.1.3 (Services de soutien aux approvisionnements stratégiques) de l'Architecture des activités de programmes de TPSGC. Ces activités représentent des dépenses annuelles de 423 000 $, ce qui comprend les dépenses du BEOG et celles de l'Équipe des achats écologiques.

4. L'évaluation a également porté sur les efforts déployés par les autres ministères et organismes fédéraux pour mettre la Politique en œuvre. Dans le cas des partenaires de la Politique (Ressources naturelles Canada, Environnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor), l'évaluation a porté sur la contribution de ces derniers à la Politique (conseils d'experts et orientation). Pour tous les ministères auxquels la Politique s'applique (dont TPSGC), l'évaluation a porté sur certaines activités (plus précisément sur les activités documentées dans le Tableau sur l'écologisation des opérations gouvernementales, dans les Rapports ministériels sur le rendement et les Rapports sur les plans et les priorités) qui sont réalisées afin de s'acquitter de leurs responsabilités.

Pertinence

5. La Politique d'achats écologiques vise à favoriser la protection de l'environnement et à appuyer le développement durable en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus de prise de décisions relatives aux achats, y compris la planification, l'acquisition, l'utilisation et l'aliénation. La performance environnementale doit être intégrée aux décisions en matière d'approvisionnement en plus des considérations générales liées au coût, au rendement, à la disponibilité et à la qualité d'un bien ou d'un service. Acheter des biens et des services qui émettent moins de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, qui utilisent des ressources renouvelables et qui réduisent les déchets dangereux sont des exemples de facteurs de performance environnementale.

6. Avec plus de 30 000 véhicules sur la route et 264 000 ^{Note de bas de page 1} employés dans toutes les régions, le gouvernement du Canada occupe une place importante sur le plan opérationnel, d'un bout à l'autre du pays. ^{Note de bas de page 2} À titre de fournisseur de services communs, TPSGC achète des biens et services d'une valeur dépassant 16 milliards de dollars par année. Par conséquent, le gouvernement est un important consommateur de ressources naturelles et un important producteur d'émissions atmosphériques et de déchets, lesquels ont des répercussions sur l'environnement.

7. Durant l'exercice 2011-2012, TPSGC a dû évaluer l'efficacité de la Politique conjointement avec ses partenaires de la Politique, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada.

Constatations

8. Dans l'ensemble, l'équipe d'évaluation a constaté que les objectifs et les résultats escomptés ^{Note de bas de page 3} de la Politique étaient ambitieux étant donné la capacité relativement limitée des méthodes d'achat du gouvernement fédéral d'influencer l'acquisition de biens et de services à privilégier sur le plan de l'environnement. La Politique contribue tout au plus à réduire l'impact global des opérations du gouvernement fédéral sur l'environnement.

9. Le fondement initial de la Politique est toujours pertinent. Les opérations du gouvernement fédéral ont un effet sur l'environnement, et la documentation prouve que les politiques d'achats écologiques constituent des outils efficaces pour réduire cet impact. La Politique d'achats écologiques répond à un besoin continu d'appuyer l'écologisation des opérations gouvernementales et de réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada.

10. La mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques demeure un rôle et une responsabilité appropriés pour le gouvernement fédéral. En outre, assurer le leadership et le soutien dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique représente un rôle et une responsabilité appropriés pour TPSGC, lequel agit à titre de principal organisme d'achat du gouvernement du Canada qui traite et gère 82 % de la valeur totale des achats du gouvernement fédéral. Il a été déterminé que la Politique d'achats écologiques était conforme aux priorités actuelles du gouvernement ainsi qu'aux objectifs stratégiques du Ministère.

11. La Politique d'achats écologiques n'est pas précisément exigée par la loi. Il s'agit d'une expression de la politique gouvernementale reconnue en tant qu'outil de mise en œuvre de la Loi fédérale sur le développement durable.

12. Des progrès importants ont été faits dans les secteurs liés à la Politique d'achats écologiques, plus précisément la promotion de la formation et la sensibilisation, la fourniture d'outils d'approvisionnement et de ressources écologiques aux collectivités des approvisionnements, l'intégration de facteurs environnementaux dans les stratégies nationales d'approvisionnement de TPSGC et l'amélioration de l'uniformité et de la transparence en matière d'établissement de rapports sur les achats écologiques. 

13. Grâce à l'application de la Politique d'achats écologiques à son processus d'approvisionnement, TPSGC offre une vaste gamme de solutions écologiques dans le cadre d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement. En août 2010, environ 36 % de la valeur totale des marchés publics gérés par TPSGC intégrait des facteurs de performance environnementale, et un autre 22 % était en voie de le faire. L'évaluation n'a pas permis de déterminer le volume réel de ces achats écologiques, car les données n'étaient pas disponibles. Par conséquent, bien que l'on ne puisse connaître l'influence de la Politique d'achats écologiques, on sait toutefois que les occasions d'intégrer des facteurs environnementaux ont augmenté. Il faudrait garder à l'esprit qu'en vertu de la Politique, il suffit que les acheteurs incluent des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décisions en matière d'achat, et pas nécessairement qu'ils acquièrent des solutions de rechange écologiques. On ignore si le gouvernement fédéral a une grande influence sur l'acquisition ou le prix des biens et des services écologiques.

14. La Politique d'achats écologiques peut contribuer à la protection de l'environnement, à la réduction des gaz à effet de serre et à l'accroissement des achats de biens et de services à privilégier sur le plan de l'environnement. Cependant, la Politique ne peut atteindre entièrement ces objectifs, ni les mesurer.

15. Dans l'ensemble, la Politique d'achats écologiques est un mécanisme de prestation efficace permettant d'atteindre les objectifs en matière d'écologisation des opérations gouvernementales. Comme le programme est dorénavant axé sur les achats réalisés par chaque ministère et organisme du gouvernement fédéral plutôt que sur les stratégies nationales d'approvisionnement, le rôle de TPSGC consistant à diffuser des renseignements et à donner des conseils aux organismes fédéraux devient essentiel à la mise en œuvre réussie de la Politique.

Réponse de la gestion

16. La DGSMPS accepte les constatations de l'évaluation et entend agir conformément aux recommandations de l'évaluation en mettant en œuvre son Plan d'action de la gestion décrit ci-dessous. Les mesures soulignées reflètent la prochaine étape de la stratégie de mise en œuvre de la Politique.

17. Au cours des cinq premières années, la mise en œuvre de la Politique était axée sur l'utilisation du rôle de fournisseur de services communs de TPSGC pour intégrer les critères de performance environnementale dans les processus, politiques, procédures, outils et instruments d'approvisionnement en vigueur. Les principaux outils ont été élaborés afin d'appuyer la Politique, et un mécanisme de surveillance et d'établissement de rapports lié au Système de gestion des dépenses a été établi. La mise en œuvre de la Politique a été renforcée par l'inclusion d'exigences en matière d'écologisation dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). La première phase de la mise en œuvre a jeté les bases des achats écologiques. 

18. Le Plan d'action de la gestion fournira plus de précisions sur ces travaux, et il sera axé sur l'optimisation de l'échange de renseignements, l'augmentation de l'uniformité, et l'amélioration de la mesure du rendement, ce qui permettra de poursuivre la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques à l'échelle du gouvernement.

Recommandations et Plan d'action de la gestion

Recommandation 1 : La sous-ministre adjointe responsable de la Direction générale des services ministériels et des politiques stratégiques (DGSMPS) devrait engager les partenaires dans le cadre de la Politique d'achats écologiques afin d'augmenter la portée et la qualité des rapports sur les exigences de cette politique, avec comme objectif d'optimiser sa mise en œuvre à l'échelle du gouvernement fédéral.

• Plan d'action de la gestion 1.1 : Le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BEOG) élaborera et mettra en œuvre une stratégie de sensibilisation visant à promouvoir davantage la sensibilisation à la Politique d'achats écologiques et aux outils offerts pour appuyer cette dernière. Ces outils comprennent les lignes directrices récemment élaborées sur la mise en œuvre, l'établissement de cibles et l'établissement de rapports en matière d'achats écologiques pour les petits et très petits ministères et organismes fédéraux; la trousse d'achats écologiques et le cours en ligne mis à jour; le nouveau site Web des achats écologiques de la Direction générale des approvisionnements et les outils correspondants.

• Plan d'action de la gestion 1.2 : Le BEOG engagera les partenaires de la Politique afin d'apporter des modifications au Tableau sur l'écologisation des opérations gouvernementales (utilisé dans les rapports sur les exigences de la Politique et sur celles de la Stratégie fédérale de développement durable) et aux lignes directrices connexes, afin de préciser les exigences en matière d'établissement de rapports et de veiller à l'uniformité des rapports à l'échelle des organisations fédérales. De plus, le BEOG continuera de travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) afin d'informer les ministères et les organismes des exigences en matière d'établissement de rapports sur les achats écologiques, au moyen de séances d'information du SCT sur les Rapports sur les plans et priorités (RPP) et les Rapports ministériels sur le rendement (RMR).

Recommandation 2 : La sous-ministre adjointe responsable de la DGSMPS devrait périodiquement vérifier dans quelle mesure les considérations environnementales sont intégrées dans les décisions en matière d'approvisionnement.

• Plan d'action de la gestion 2.1 : Le BEOG reverra les Rapports sur les plans et les priorités ainsi que les Rapports ministériels sur le rendement des ministères et organismes relativement à la Politique. Cet examen comprendra la surveillance de la mise en œuvre des exigences relatives à la Politique et la qualité des cibles et des rapports. Les résultats du présent examen permettront d'orienter les activités de sensibilisation.

Recommandation 3 : La sous-ministre adjointe responsable de la DGSMPS devrait s'efforcer de mettre à jour, en collaboration avec les partenaires de la Politique, le cadre d'évaluation de la Politique sur les achats écologiques pour y inclure des objectifs mesurables ainsi que les mesures et les indicateurs qui y sont associés, cela en consultant les partenaires de la Politique.

• Plan d'action de la gestion 3.1 : Le BEOG examinera le cadre d'évaluation du rendement lié à la Politique pour y inclure des indicateurs et des objectifs qualitatifs et quantitatifs qui sont mesurables. Ce cadre d'évaluation du rendement inclura un modèle logique et sera élaboré en collaboration avec les partenaires de la Politique et le Bureau de la vérification et de l'évaluation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Introduction

1. Ce rapport présente les résultats de l'évaluation de la Politique d'achats écologiques. Le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, sur recommandation  du Comité de vérification et d'évaluation, a approuvé cette évaluation dans le cadre du  Plan pluriannuel de vérification et d'évaluation axé sur les risques de 2009-2010 à 2013-2014du Ministère.

Profil

Contexte

2. Le mandat de la Politique d'achats écologiques tire son origine du discours du Trône de 2004 et du Budget fédéral 2005, dans lesquels le gouvernement a pris l'engagement d'établir, au plus tard en 2006, une politique d'écologisation des achats du gouvernement fédéral. Cet engagement a été respecté au moyen de l'approbation, par le Conseil du Trésor, de la Politique d'achats écologiques, en 2006. La Politique répondait également au Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, publié en septembre 2005, qui demandait au gouvernement fédéral de mettre en œuvre une stratégie en vue d'intégrer les facteurs de performance environnementale dans les achats du gouvernement fédéral. La Politique d'achats écologiques est une politique du gouvernement du Canada dont TPSGC est responsable et qui profite aussi de l'appui du Secrétariat du Conseil du Trésor et d'autres partenaires, soit Environnement Canada et Ressources naturelles Canada. Tous les ministères, y compris TPSGC, sont responsables de sa mise en œuvre.

3. La Politique d'achats écologiques a pour objectif de favoriser la protection de l'environnement et d'appuyer le développement durable, en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus de prise de décision en matière d'achats. La Politique n'interdit pas l'achat de biens ou de services en particulier ; elle incite et autorise plutôt les fonctionnaires à examiner l'impact sur l'environnement parmi d'autres valeurs et priorités complémentaires lorsqu'ils font des achats.

Autorité

4. La Politique d'achats écologiques a été approuvée par le Conseil du Trésor et TPSGC en assure le leadership et le soutien. Elle s'applique à tous les organismes du gouvernement qui sont régis en vertu de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

5. La Politique d'achats écologiques a été mise en œuvre conformément à l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Environnement ainsi que les articles 5 et 6 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles.

6. Un protocole d'entente entre les partenaires de la Politique (Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et TPSGC) décrit les rôles et les responsabilités de chacun en ce qui concerne la mise en œuvre et le soutien de la Politique.

Rôles et responsabilités

7. La gestion et le soutien de la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques à l'échelle du gouvernement sont assurés par le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BEOG), qui fait partie de la Direction générale des services ministériels et des politiques stratégiques (DGSMPS) de TPSGC. Le BEOG offre le soutien stratégique, et élabore des lignes directrices, de la formation et d'autres outils de communication relativement à la Politique. En outre, il mobilise les principaux intervenants, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, afin d'appuyer la mise en œuvre de la Politique au gouvernement fédéral.

8. Le BEOG est responsable de l'ensemble de la gouvernance politique et, en collaboration avec les partenaires de la Politique, soit Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, d'établir des objectifs et des rapports dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Les partenaires de la Politique appuient également TPSGC en fournissant une expertise scientifique, technique et environnementale, en plus de conseils sur les aspects environnementaux, les répercussions sur l'environnement et les mesures de performance environnementale.

9. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des conseils sur le Cadre de gestion du rendement relatif à l'écologisation des opérations gouvernementales, veille à ce que le programme de base à l'intention des gestionnaires des collectivités de l'approvisionnement et du matériel englobe des mesures d'achats écologiques et émet des lignes directrices concernant la planification et l'établissement de rapports sur le rendement en matière d'achats écologiques dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Rapport ministériel sur le rendement qui sont produits tous les ans.

10. L'Équipe des achats écologiques, de la Direction générale des approvisionnements (DGA), à TPSGC, est responsable d'appuyer l'intégration de facteurs environnementaux dans les outils d'approvisionnement et les processus d'acquisition utilisés par les ministères et organismes fédéraux, comme les offres à commandes, les arrangements en matière d'approvisionnement et les stratégies nationales d'approvisionnement. La DGA dresse des plans d'achats écologiques portant sur des catégories précises en plus de tenir à jour le Répertoire de langage écologique et la liste des biens et services écologiques. En outre, elle met activement en œuvre les principes de la Politique dans les outils d'approvisionnement de TPSGC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.

11. Tous les ministères et les organismes régis en vertu de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont TPSGC, doivent se conformer à la Politique d'achats écologiques et faire rapport chaque année des progrès accomplis à l'égard des objectifs établis dans la Politique. Les administrateurs généraux sont responsables de la conformité à ces exigences. 

Resources

12. La Politique d'achats écologiques a été approuvée par le Conseil du Trésor, [ *En raison de la Loi sur l'accès à l'information*, ce texte a été retiré ]. Le total des coûts directs associés au rôle du BEOG relativement à la Politique s'élève à environ 122 000 $ par année, et celui de l'Équipe des achats écologiques à 275 000 $ par année, avec une somme additionnelle de 26 000 $ pour le fonctionnement et l'entretien. ^{Note de bas de page 4} Chaque partenaire de la Politique estime que ses coûts atteignent de 100 000 $ à 120 000 $. ^{Note de bas de page 5} On ignore le total des coûts directs de la mise en œuvre de la Politique dans les autres ministères et organismes, car ces coûts ne sont pas consignés.

Modèle logique

13. Un modèle logique est une représentation visuelle qui relie les activités, les extrants et les résultats pertinents à un programme. Il constitue un outil visuel et systématique pour illustrer la théorie d'un programme, et démontre logiquement la façon dont il est possible de réaliser les objectifs d'une initiative, d'une politique ou d'un programme. Il offre également la base pour l'établissement de la mesure du rendement et des stratégies d'évaluation, y compris la matrice d'évaluation.

14. Un modèle logique pour la Politique d'achats écologiques a été élaboré en 2007, à titre de cadre d'évaluation. Ce modèle logique a été revu et mis à jour en 2010 à la suite d'un examen détaillé des documents, de réunions avec les gestionnaires de programme et d'entrevues avec les principaux intervenants. Le modèle a ensuite été validé par les responsables de programme. Le modèle logique est présenté à la page suivante (Figure 1).

Figure 1. Modèle logique de la Politique d'achats écologiques

Une version plus grande de cette image et la description texte de la Figure 1. : Modèle logique de la Politique d'achats écologiques est disponible sur une page séparée. Il est possible que vous ayez de la difficulté à visualiser cette image en raison de sa dimension.

Activités

Les activités réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique sont décrites ci-dessous, pour chaque intervenant.

Ministères

15. Tous les ministères et organismes gouvernementaux mentionnés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont TPSGC, doivent réaliser des activités en vue de respecter la Politique d'achats écologiques. La Politique exige que les administrateurs généraux veillent à ce que leur cadre de contrôle de gestion à l'appui des processus d'achat intègre des facteurs de performance environnementale dans la gestion du cycle de vie des actifs et des biens acquis. Les activités réalisées par les ministères pour respecter cette exigence consistent entre autres :

    • À établir des processus (politiques, documents d'orientation, etc.) qui favorisent l'intégration des facteurs de performance environnementale aux étapes de la planification, de l'achat, de l'utilisation et de l'aliénation des biens et des services;
    •  À établir et mettre en œuvre des objectifs d'achats écologiques et consigner les résultats connexes dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans le Rapport sur les plans et les priorités;
    • À veiller à ce que le personnel visé reçoive la formation nécessaire pour appuyer les objectifs de la Politique;
    • À s'assurer que l'évaluation du rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels des achats et du matériel englobe la contribution et le soutien de ces objectifs.

16. Les ministères établissent des rapports sur la mise en œuvre des achats écologiques à l'aide du tableau sur les achats écologiques. Il s'agit d'un cadre de compte rendu élaboré par TPSGC et les partenaires de la Politique devant être inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités, et récemment, au moyen des exigences établies dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), qui s'applique à 27 ministères. 

17. Les ministères peuvent acheter des biens et des services à privilégier sur le plan de l'environnement à l'aide des outils d'approvisionnement centralisés de TPSGC, comme les offres à commandes. S'il n'existe pas de tels outils d'approvisionnement centralisés, les facteurs environnementaux utilisés pour des biens ou services similaires peuvent être utilisés dans d'autres activités d'achat. Les ministères sont encouragés à appliquer les facteurs environnementaux de TPSGC, le cas échéant, et à se reporter aux outils de TPSGC pour intégrer ces facteurs dans les achats réalisés directement par les ministères.

Équipe des achats écologiques, Direction générale des approvisionnements, TPSGC

18. L'Équipe des achats écologiques à la Direction générale des approvisionnements (DGA) contribue au processus de stratégie nationale d'approvisionnement. L'Équipe définit les répercussions qu'ont les biens et les services sur l'environnement, consigne ces répercussions dans les plans d'achats écologiques et intègre des exigences dans le processus de demandes de soumissions afin de les atténuer. L'équipe a élaboré des solutions écologiques pour de nombreuses catégories de biens et de services, y compris celles qui sont incluses dans le processus de stratégie nationale d'approvisionnement, qui permet aux acheteurs de ces biens et services de respecter la Politique d'achats écologiques.

Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales, TPSGC

19. Le BEOG, avec l'appui des partenaires de la Politique, a mis au point divers outils et documents d'orientation pour aider les employés du gouvernement fédéral à mettre en pratique la Politique d'achats écologiques. Ces outils comprennent des directives en matière d'application et d'établissement de rapports ainsi qu'un cours de formation sur la Politique qui est offert par l'École de la fonction publique du Canada. Le BEOG conseille le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur le type d'information que les ministères et organismes doivent fournir dans le tableau sur les achats écologiques qui doit être inclus annuellement dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur plans et les priorités.

20. Le BEOG participe à divers forums de communication afin de mieux faire connaître la Politique d'achats écologiques dans l'ensemble de la collectivité des approvisionnements, entre autres des webinaires et des téléconférences sur la mise en œuvre des achats écologiques ainsi que sur l'établissement d'objectifs et de rapports connexes. Il participe également au Forum sur les achats écologiques, une activité interministérielle d'apprentissage où TPSGC et les autres organismes et ministères fédéraux échangent des idées et des pratiques exemplaires liées aux achats écologiques dans le contexte gouvernemental.

Environnement Canada et Ressources naturelles Canada

21. Environnement Canada et Ressources naturelles Canada fournissent des conseils et de l'expertise sur les critères de performance environnementale qui sont inclus dans les stratégies nationales d'approvisionnement. En collaboration avec TPSGC, ces ministères appuient également la surveillance des achats écologiques et l'établissement de rapports connexes, en participant à l'élaboration d'indicateurs clés et de mesures du rendement dont tous les ministères devront se servir pour remplir les tableaux sur les achats écologiques. De plus, les deux ministères prennent part à divers forums de communication afin de mieux faire connaître la Politique dans l'ensemble de la collectivité des approvisionnements.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

22. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) donne des lignes directrices et des modèles pour la planification et l'établissement de rapports sur le rendement des achats écologiques dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités. Le Secrétariat du Conseil du Trésor veille à ce que de la formation soit offerte aux gestionnaires et au personnel responsable des achats grâce à son rôle consultatif dans l'élaboration d'un cours sur la Politique d'achats écologiques offert par l'École de la fonction publique du Canada.

Objectif de l'évaluation

23. L'objectif de l'évaluation était de déterminer la pertinence et le rendement de la Politique par rapport à l'atteinte des résultats escomptés, conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor.

24. L'évaluation a été menée conformément aux normes d'évaluation du gouvernement du Canada, qui sont énoncées dans la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor, et aux normes du Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE) de TPSGC. En 2007, le BVE a élaboré un cadre d'évaluation qui comprenait un modèle logique et une matrice d'évaluation. Le BVE a modifié la matrice d'évaluation pour qu'elle corresponde à la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor. Les données ont été recueillies de janvier à septembre 2011. TPSGC a mené l'évaluation en collaboration avec Environnement Canada et Ressources naturelles Canada.

Méthodologie

25. De nombreux éléments de preuve ont été utilisés pour évaluer le projet, entre autres les suivants :

    1. Examen des documents : L'examen des documents a permis de comprendre la Politique et son contexte. Les documents examinés comprenaient les documents essentiels du programme ainsi que d'autres documents concernant la Politique. Voici d'autres documents pertinents : dispositions législatives, discours du Trône, Rapports sur les plans et les priorités ainsi que des Rapports ministériels sur le rendement.

    2. Analyse documentaire : Une analyse documentaire a été effectuée afin de mettre le programme dans un contexte national et international, de déterminer le fondement théorique du modèle de Politique, de fournir une base de données comparatives aux fins d'évaluation et de cerner d'autres modèles de prestation grâce à une analyse des autres administrations. Il convient de mentionner le document intitulé 2009 Report on Green Public Procurement in the EU, rédigé par PricewaterhouseCoopers pour le compte du Commissaire européen à l'environnement. Cette recherche a fourni l'orientation méthodologique pour les études de cas, en plus de fournir un plan de départ pour la mise en contexte de nos résultats.

    3. Entrevues : L'équipe d'évaluation a mené des entrevues auprès des gestionnaires et le personnel de TPSGC ainsi que les partenaires de la Politique (n=8). Les personnes interrogées ont donné des renseignements sur les activités, les extrants, les résultats prévus, les intervenants, la pertinence et le rendement du programme.

    4. Sondages : Deux sondages ont été élaborés et menés pour cette évaluation.

       • Sondage auprès des gestionnaires des approvisionnements et du matériel : Ce premier sondage a été divisé en deux sections. La première section a été conçue pour obtenir les commentaires des gestionnaires du matériel et des approvisionnements des ministères et organismes fédéraux au sujet du rendement et de la pertinence de la Politique d'achats écologiques, alors que la deuxième section visait à fournir des données ministérielles sur les biens et les services sélectionnés pour les études de cas. Le sondage a été envoyé à 69 membres de la collectivité des approvisionnements, dont les noms étaient inscrits sur la liste de distribution pour la gestion du matériel et des approvisionnements du BEOG. Les taux de réponse à la première et à la deuxième section ont été respectivement de 26 % (18/69) et de 6 % (4/69). Pour les deux sondages, les courriels et les appels de suivi ont été utilisés pour augmenter le taux de réponse global. Puisque le taux de réponse a été très faible pour la deuxième section, les résultats n'ont pas été utilisés pour les études de cas.

       • Sondage auprès des détenteurs de cartes d'achat : Ce sondage a été conçu pour obtenir des renseignements sur la façon dont la Politique influait sur les décisions d'approvisionnement des détenteurs de cartes d'achat. Au gouvernement fédéral, il y a environ 33 000 détenteurs de cartes d'achat. L'équipe d'évaluation a demandé les listes de détenteurs de cartes d'achat de cinq ministères de chaque catégorie : grand, petits et très petits ministères ^{Note de bas de page 6}, et partenaires de la Politique (24 organismes au total). Certains ont fourni des listes exhaustives de détenteurs de cartes d'achat, alors que d'autres ont transmis un échantillon aléatoire. Au total, 6 030 personnes ont été invitées à participer au sondage, et 1 951 y ont répondu, ce qui représente un taux de réponse de 32 %.

    5. Études de cas : Certains biens et services ont été choisis pour les études de cas, parce qu'ils représentaient des biens et des services que le gouvernement fédéral achète en grande quantité, et qu'ils fournissaient une base de comparaison avec une étude de la Commission européenne. Les biens et les services choisis sont les suivants : papier (photocopie/imprimante), parc de véhicules (véhicules légers), textiles (vêtements/uniformes), mobilier de bureau, matériel de technologie de l'information (TI) et services de nettoyage et d'entretien. Chaque étude de cas reposait sur un examen des documents et des données financières, de même qu'une analyse documentaire et des entrevues avec les principaux intervenants des fournisseurs, des associations industrielles et des représentants du gouvernement. Les études de cas servent à représenter les résultats de la Politique d'achats écologiques.

26. De plus amples renseignements sur l'approche et la méthodologie utilisées pour réaliser cette évaluation figurent à la section intitulée « À propos de l'évaluation », à la fin du présent rapport. La matrice d'évaluation est présentée à l'annexe A.

Limites concernant la mesure du rendement de la Politique d'achats écologiques

27. La mesure du rendement de la Politique d'achats écologiques pose plusieurs difficultés. Les limites dont il est question ci-dessous fournissent un contexte qui permet de mieux comprendre les résultats atteints à ce jour par la Politique d'achats écologiques. 

28. Premièrement, bien que la Politique d'achats écologiques exige l'intégration de facteurs de performance environnementale dans le processus d'approvisionnement, elle n'exige pas l'achat d'un produit écologique dans tous les cas. Il peut y avoir plusieurs raisons légitimes de choisir un produit plutôt qu'un autre : le prix, la qualité, la disponibilité ou d'autres facteurs socioéconomiques. Par conséquent, le suivi des achats réels de produits à privilégier sur le plan de l'environnement donne un portrait incomplet des résultats atteints par la Politique, car il exclurait les achats pour lesquels les critères environnementaux ont été considérés, mais non inclus, même si ces achats sont conformes à la Politique.

29. Deuxièmement, les systèmes financiers et de gestion actuels des ministères et des organismes ne permettent pas d'effectuer le suivi du nombre et de la valeur réels des achats écologiques. Quelques systèmes financiers ont un champ prévu pour les achats écologiques, mais l'utilisation de ce champ n'est pas bien comprise et n'est pas uniforme entre les agents d'approvisionnement et les autres personnes qui procèdent aux achats. La façon de déterminer si un produit est écologique évolue continuellement, car la technologie et l'innovation permettent de mettre au point des produits plus efficaces et à privilégier sur le plan de l'environnement. Il s'avère donc de plus en plus difficile de faire suivi des achats écologiques. Même avec des ressources importantes dédiées à l'établissement des systèmes appropriés, il serait difficile d'obtenir des données fiables et, par le fait même, de quantifier la valeur des achats écologiques de façon exacte et cohérente. En outre, les données obtenues ne démontraient pas nécessairement que l'objectif de la Politique consistant à intégrer les facteurs environnementaux dans les décisions d'approvisionnement a été atteint, ni de mesurer la réduction de certaines répercussions sur l'environnement qui seraient attribuables à la Politique.

30. Comme cela est abordé dans la section sur le rendement, un succès considérable a été atteint sur le plan de l'application de la Politique d'achats écologiques aux biens et services gérés dans le cadre de stratégies nationales d'approvisionnement et sur le plan de l'amélioration des rapports sur les achats écologiques produits par les ministères et organismes fédéraux. Cependant, il est beaucoup plus difficile de déterminer l'incidence de la Politique en ce qui concerne les résultats à long terme comme la réduction de l'empreinte écologique du gouvernement fédéral et l'approvisionnement accru en biens et services à privilégier sur le plan de l'environnement, compte tenu des nombreux autres facteurs externes du programme qui ont une incidence sur l'atteinte de ces résultats.

Constatations et conclusions

31. Les constatations et les conclusions présentées ci-dessous sont fondées sur de nombreux éléments de preuve utilisés pendant l'évaluation. Elles sont présentées par point d'évaluation (pertinence et rendement).

Pertinence

32. La pertinence est la mesure selon laquelle la Politique répond à un besoin continu, est conforme aux priorités fédérales et ministérielles, et remplit un rôle approprié pour le gouvernement fédéral.

Besoin continu

33. Le besoin continu est évalué d'après deux éléments principaux : la pertinence continue de la justification initiale de la Politique et de ses exigences législatives. Selon ces critères, l'évaluation a permis de démontrer que la Politique répond à un besoin continu.

Justification initiale

34. La Politique d'achats écologiques, qui a été annoncée comme faisant partie du programme environnemental du gouvernement dans le discours du Trône de 2004, a été mise en œuvre en 2006. En outre, la Politique répondait en partie aux recommandations formulées dans le Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable de septembre 2005. Ce rapport constatait qu'étant donné que le gouvernement fédéral était l'un des plus importants acheteurs de biens et de services au Canada, l'écologisation de ses processus d'approvisionnement pouvait produire des avantages substantiels. Il faisait également ressortir que le gouvernement fédéral n'utilisait pas les achats écologiques pour appuyer les objectifs de développement durable, qu'une orientation centrale sur les achats écologiques faisait défaut, qu'il n'existait aucune stratégie d'achats écologiques et qu'aucune mesure pour calculer les progrès relativement aux achats écologiques n'était en place. En raison de l'incidence que le gouvernement fédéral peut avoir sur l'environnement, la Politique d'achats écologiques a été mise en œuvre dans le but de « promouvoir la protection de l'environnement et appuyer le développement durable en intégrant des facteurs de performance environnementale à la prise de décision en matière d'achats ».

35. La justification initiale du programme est toujours pertinente, car le gouvernement fédéral continue d'être le plus important acheteur de biens et de services, dont l'utilisation a des répercussions sur l'environnement. Les opérations gouvernementales ont une incidence importante sur l'environnement. Les bâtiments fédéraux émettent l'équivalent de 2 417 kilotonnes (kt) de CO₂ (CO_2e) par année, ce qui représente 9 % du total des émissions de CO_2e produites par l'ensemble des immeubles de bureaux au Canada. ^{Note de bas de page 7} Les déchets solides en provenance des bâtiments fédéraux (de 366 à 732 kt selon les estimations) représentent de 2 % à 4 % des déchets solides commerciaux produits au pays. ^{Note de bas de page 8}Le gouvernement fédéral est également un acheteur et un utilisateur important de véhicules : ceux-ci émettent 164,9 kt de CO_2e, ce qui représente 0,18 % des émissions totales des véhicules. ^{Note de bas de page 9}

36. De plus, la justification initiale qui porte sur l'utilisation de la fonction d'approvisionnement pour favoriser la protection de l'environnement et appuyer le développement durable est valable. L'analyse documentaire a permis de constater que les politiques d'achats peuvent s'avérer des outils efficaces pour réduire au minimum les répercussions des opérations gouvernementales sur l'environnement. Bien que cet élément n'ait pas été étudié précisément au Canada, une étude de la Commission européenne a permis de constater que les marchés publics écologiques ont contribué à réduire de 89 %, de 12 % et de 24 % les émissions de CO_2e comparativement aux équivalents non écologiques dans le cas du papier, des parcs de véhicules et de la TI des immeubles de bureaux, respectivement. ^{Note de bas de page 10}

37. Dans l'ensemble, la justification initiale de la Politique est toujours pertinente. Les opérations du gouvernement fédéral ont une incidence sur l'environnement, et la documentation indique l'efficacité des politiques d'achats écologiques pour réduire cette incidence.

Dispositions législatives

38. La Politique d'achats écologiques est autorisée conformément au discours du Trône de 2004 et au Budget fédéral de 2005, mais aucune disposition législative ne s'applique à la Politique. ^{Note de bas de page 11} Cependant, la Loi fédérale sur le développement durable fournit le cadre pour l'intégration des principes de développement durable dans toutes les décisions prises par le gouvernement. La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) pour le Canada est la principale méthode de mise en œuvre de la Loi, et la Politique d'achats écologiques est mentionnée dans la Stratégie en tant qu'outil de mise en œuvre.

39. En conclusion, l'évaluation a permis de déterminer que la Politique répondait à un besoin continu, car sa justification initiale est toujours valide. Aucune disposition législative ne s'applique à la Politique, mais elle est une expression de la politique gouvernementale reconnue comme un outil de mise en œuvre de la Loi fédérale sur le développement durable.

Conformité avec les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques du Ministère

40. Cet élément est déterminé par la mesure dans laquelle les documents d'établissement des priorités du gouvernement fédéral et du Ministère pour les cinq dernières années abordent le problème que la Politique vise à régler.

41. L'objectif de la Politique d'achats écologiques (l'écologisation des opérations gouvernementales) n'est pas mentionné précisément dans les récents documents d'établissement des priorités, à l'exception du Plan budgétaire 2007 qui fait expressément référence à l'engagement du gouvernement à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de ses véhicules. De plus, le gouvernement du Canada, qui contribue aux émissions globales de gaz à effet de serre du pays, s'est engagé d'ici 2020, à réduire l'émission des gaz à effet de serre à 83 % par rapport aux niveaux de 2005, conformément à l'Accord de Copenhague (2009). La Politique d'achats écologiques appuie ces priorités en exigeant que les objectifs environnementaux soient considérés dans les décisions en matière d'approvisionnement prises par le gouvernement. 

42. De plus, la Politique d'achats écologiques répond directement au résultat stratégique de TPSGC consistant à « offrir des services et des programmes de première qualité adaptés aux besoins des organismes fédéraux et assurer une saine intendance au profit de la population canadienne », car dans les documents stratégiques de TPSGC, les valeurs environnementales sont décrites comme étant des éléments essentiels d'une saine intendance. 

43. En outre, le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 de TPSGC souligne que des achats respectueux de l'environnement représentent un avantage pour la population canadienne :

    « …la prise en considération de facteurs de performance environnementale dans le cadre du processus d'approvisionnement contribue de manière importante à la diminution de l'impact environnemental des opérations gouvernementales et au renforcement global de la gérance de l'environnement. »

44. En conclusion, la Politique d'achats écologiques est conforme aux priorités gouvernementales et aux résultats stratégiques ministériels actuels.

Rôles et responsabilités appropriés pour le gouvernement fédéral

45. Afin de déterminer si la Politique s'harmonise avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral, trois éléments ont été examinés : la possibilité de décentraliser la responsabilité de la Politique pour la confier à divers ministères et organismes; la possibilité de transférer la responsabilité de la Politique à un autre ordre de gouvernement (c.-à-d. les provinces); et la possibilité de transférer la responsabilité de la Politique au secteur privé.

Décentralisation vers d'autres ministères et organismes

46. À la base, la Politique d'achats écologiques est une politique d'approvisionnement, car sa mise en œuvre a en grande partie porté sur l'élaboration d'outils et de documents d'orientation relatifs aux achats du gouvernement fédéral. TPSGC héberge la plus grande concentration de professionnels de l'approvisionnement au gouvernement fédéral, c'est-à-dire 42 % de l'ensemble des employés de la catégorie Achat et approvisionnement (PG). En tant que fournisseur de services communs d'approvisionnement, TPSGC crée des outils d'approvisionnement libre-service (par exemple, offres à commandes, arrangements en matière d'approvisionnement) qui sont utilisés pour environ 82 % des dépenses du gouvernement en biens et services. De cette façon, la Politique d'achats écologiques tire profit du rôle que joue TPSGC en tant que fournisseur de services communs d'approvisionnement.

47. TPSGC est responsable d'administrer et de diriger la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques, une responsabilité qui incombe normalement au Secrétariat du Conseil du Trésor lorsqu'il s'agit d'instruments de politique qui s'appliquent à l'ensemble des ministères. Un arrangement selon lequel un autre ministère dirige la mise en œuvre d'une politique pangouvernementale n'est pas nécessairement unique. Les activités mandatées d'un ministère peuvent être appuyées (et elles le sont effectivement) par des politiques approuvées par le Conseil du Trésor, ce qui permet au ministère responsable de disposer des outils nécessaires pour diriger les opérations gouvernementales. D'autres politiques approuvées par le Conseil du Trésor, comme la Politique des retombées industrielles et régionales et la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, s'appliquent également à l'échelle du gouvernement, tout en étant dirigées et administrées par des ministères (Industrie Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada respectivement).

48. TPSGC n'a pas le pouvoir d'obliger les autres ministères à mettre en œuvre la Politique d'achats écologiques. Par conséquent, le Secrétariat du Conseil du Trésor a été établi en tant que partenaire de la mise en œuvre en ce qui concerne l'obligation de présenter un rapport annuel sur la Politique d'achats écologiques, selon laquelle les ministères doivent faire état de leur rendement en matière d'achats écologiques dans leur Rapport ministériel sur le rendement et leur Rapport sur les plans et les priorités.

Autres ordres de gouvernement

49. La Politique d'achats écologiques est une politique fédérale qui s'applique aux ministères et aux organismes régis conformément à l'article 2 (énumérés aux annexes I, I.1 et II) de la Loi sur la gestion des finances publiques. En outre, le gouvernement fédéral est sans aucun doute responsable des répercussions que ses opérations peuvent avoir sur l'environnement. Enfin, TPSGC a le mandat juridique de passer des contrats pour le gouvernement du Canada. Ainsi, le transfert des responsabilités relatives à la Politique à d'autres ordres de gouvernement n'est pas une option viable.

Mise en œuvre dans le secteur privé

50. La Politique d'achats écologiques s'applique aux activités d'approvisionnement du gouvernement. Le secteur privé joue un rôle sur le plan de l'approvisionnement du gouvernement en biens et services à privilégier sur le plan de l'environnement, mais c'est toujours le gouvernement fédéral qui a la responsabilité de déterminer les objectifs qui orienteront la prise de décision en matière d'approvisionnement.

51. En conclusion, la Politique d'achats écologiques correspond aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral. TPSGC, en tant que principal acheteur du gouvernement fédéral, est le ministère qui peut le mieux diriger la mise en œuvre de la Politique.

Conclusions : pertinence

52. De façon générale, la justification initiale de la Politique d'achats écologiques est toujours pertinente. La Politique répond à un besoin continu consistant à appuyer l'écologisation des opérations gouvernementales, et l'évaluation a permis de prouver que les politiques du gouvernement en matière d'approvisionnement pouvaient contribuer à la protection de l'environnement. 

53. La Politique d'achats écologiques s'harmonise avec les priorités gouvernementales et les résultats stratégiques ministériels actuels. Elle correspond toujours aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral et de TPSGC, lequel agit à titre de principal organisme d'achat pour le gouvernement du Canada.

Rendement

54. Le rendement est mesuré en fonction de la capacité d'une politique d'obtenir des résultats et de sa capacité à y parvenir de manière rentable.

55. Les progrès réalisés quant aux résultats immédiats établis relativement à la mise en œuvre de la Politique peuvent être mesurés et attribués aux activités de tous les intervenants. Cependant, il est beaucoup plus difficile d'évaluer l'atteinte des résultats intermédiaires et finaux, car pour les mesurer, il faut avoir des données sur le volume réel d'achats écologiques, lesquelles ne peuvent être obtenues pour des raisons qui sont expliquées ailleurs dans le rapport. De plus, de nombreux facteurs externes à une politique peuvent influencer l'atteinte de ces résultats, comme on l'explique en détail ci-dessous. Par conséquent, il est impossible de conclure que les activités des intervenants ne permettent pas de faire des progrès vers l'atteinte de ces résultats, mais plutôt que la mesure de ce progrès présente des défis importants.

Résultats immédiats

56. Les activités du programme visent trois résultats immédiats connexes. Premièrement, elles visent à mieux faire connaître les objectifs et les exigences de la Politique d'achats écologiques, y compris la nécessité de considérer les facteurs environnementaux dans les exigences en matière d'achats et d'établissement de rapports par les collectivités des approvisionnements et de la gestion. Deuxièmement, elles visent à accroître la disponibilité des renseignements et des outils nécessaires à la mise en œuvre de la Politique par l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux. Troisièmement, elles visent à améliorer l'uniformité et la transparence en matière d'établissement de rapports sur les achats écologiques. Les résultats de la Politique d'achats écologiques au regard de ces trois éléments prévus sont abordés ci-dessous.

Résultat immédiat no 1 : Meilleure connaissance de la Politique d'achats écologiques par les gestionnaires et le personnel responsable des achats et de la gestion du matériel

57. Les équipes de la Politique d'achats écologiques (le BEOG et l'Équipe des achats écologiques) ont fait des progrès importants en ce qui concerne la diffusion de l'objectif et des exigences de la Politique aux agents d'approvisionnement et autres; notamment aux détenteurs de cartes d'achat qui achètent des biens pour le compte du gouvernement fédéral. 

58. La formation en ligne Approvisionnement écologique (C215) est offerte gratuitement par l'École de la fonction publique du Canada et est l'un des moyens les plus utilisés pour faire connaître la Politique d'achats écologiques. Cette formation offre un aperçu de la Politique et des conseils sur l'intégration d'éléments écologiques dans les achats du gouvernement. Ce cours sur les achats écologiques en général, établi en 2006, a été mis à jour en 2011 afin d'inclure des éléments de la Politique d'achats écologiques et d'autres avancées dans le domaine des achats écologiques. Il est obligatoire pour tous les professionnels en gestion des approvisionnements et du matériel ainsi que pour les utilisateurs de cartes d'achat de certains organismes fédéraux, dont TPSGC. Plus de 8 000 employés ont suivi le cours jusqu'à présent. À l'heure actuelle, la fonction publique fédérale compte environ 1 500 employés en gestion des approvisionnements et du matériel, et 33 000 détenteurs de cartes d'achat. ^{Note de bas de page 12}

59. Soixante ministères et organismes ont déclaré que leur programme de formation général comportait de la formation relative aux achats écologiques (le cours C215 ou la formation du Ministère) à l'intention des agents d'approvisionnement, des employés responsables de la gestion du matériel et des gestionnaires des biens immobiliers. Le cours C215 est une exigence obligatoire pour obtenir la certification relative au Programme de certification de la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral, qui a été établi par l'Office des normes générales du Canada. Depuis 2008, 29 personnes ont été certifiées dans le cadre de ce programme.

60. Selon les évaluations des participants au cours C215 Approvisionnement écologique, la plupart d'entre eux (81 %) sont en accord ou sont fortement en accord avec le fait que la formation est utile et qu'ils peuvent appliquer les concepts appris dans le milieu de travail.

61. L'équipe d'évaluation a mené un sondage auprès des agents d'approvisionnement et des détenteurs de cartes d'achat qui ont suivi le cours, afin d'obtenir des points de vue récents quant à l'utilité et l'applicabilité du cours pour le processus d'achat. Malheureusement, le taux de réponse des agents d'approvisionnement n'a pas été suffisant pour que les données puissent être utilisées dans l'évaluation. Selon le sondage auprès des détenteurs de cartes d'achat, qui a permis d'obtenir des données fiables du point de vue statistique, environ la moitié (52,3 %) des participants a indiqué que le cours était (entièrement ou vraiment) utile. Cependant, moins de 30 % des répondants étaient « au courant » ou « très au courant » de la Politique d'achats écologiques, résultat qui découle probablement du fait que les efforts de sensibilisation du BEOG n'étaient pas axés sur ce groupe d'acheteurs.

62. Les activités d'échange de connaissances et de sensibilisation, comme le Forum sur les achats écologiques et le Comité de la Stratégie fédérale de développement durable, offrent aux membres de la haute direction et aux responsables des achats l'occasion d'échanger des idées et des pratiques exemplaires en matière d'achats écologiques au gouvernement fédéral. Cependant, il n'y a que très peu de données sur la mesure dans laquelle ces initiatives ont contribué à la sensibilisation et à la compréhension relativement aux objectifs et aux exigences de la Politique, et aux achats écologiques en général.

63. En conclusion, le cours de formation, le Forum sur les achats écologiques et d'autres activités ont permis de faire des progrès importants sur le plan de la diffusion de renseignements sur l'objectif et les exigences de la Politique. Selon les données limitées qui sont disponibles, ces efforts ont contribué à mieux faire connaître la Politique, mais d'autres améliorations pourraient être apportées sur ce plan.

Résultat immédiat no 2 : Disponibilité accrue de renseignements et d'outils appropriés mis à la disposition de tous les ministères du gouvernement afin de mettre en œuvre la Politique d'achats écologiques

64. Le BEOG et l'Équipe des achats écologiques ont fait des progrès notables en ce qui a trait à cet objectif, en axant leurs efforts sur les biens et les services qui sont acquis au moyen d'offres à commandes et d'arrangements et matière d'approvisionnement. Ces outils d'approvisionnement sont établis par TPSGC dans le cadre de ses stratégies nationales d'approvisionnement, et mis à la disposition de l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement fédéral. Environ 60 % de la valeur totale des achats du gouvernement sont gérés par l'entremise de ces stratégies nationales. Grâce aux efforts qui sont axés sur les biens et services gérés par le truchement de ces outils d'approvisionnement, des options à privilégier sur le plan de l'environnement sont offertes à l'ensemble des acheteurs du gouvernement.

65. La performance environnementale est intégrée dans les stratégies nationales d'approvisionnement selon un processus en deux étapes. La première étape consiste à établir des plans d'achats écologiques, et la deuxième, à créer des outils d'approvisionnement. Les plans d'achats écologiques sont mis à jour au fur et à mesure que les outils d'approvisionnement viennent à échéance et sont révisés.

Plans d'achats écologiques

66. Les plans d'achats écologiques visent à faire connaître aux fournisseurs et aux ministères et organismes du gouvernement les principaux facteurs environnementaux associés au cycle de vie de chaque type de produit ou service. Ils permettent également de définir les facteurs environnementaux qui seront intégrés aux demandes de soumissions et aux contrats pour des biens et services relatifs à un type de produit ou de service précis. Les plans d'achats écologiques portent sur des types de catégories de produit ou de service, et non sur des biens ou des services précis relevant de ces types. Par exemple, le Plan d'achats écologiques pour les véhicules énonce les types de critères environnementaux (comme le rendement énergétique, les émissions nocives, les véhicules à carburant de remplacement, etc.) pour une catégorie de véhicules et non pour des véhicules en particulier.

67. Il est important de souligner que la mise en place de plans d'achats écologiques ne signifie pas nécessairement que des biens ou services à privilégier sur le plan de l'environnement seront offerts dans le cadre d'une offre à commandes ou d'un arrangement en matière d'approvisionnement. La Politique d'achats écologiques s'inscrit dans un contexte d'approvisionnement déjà complexe. Le personnel de l'approvisionnement doit, lorsqu'il applique la Politique, tenir compte des objectifs d'achats écologiques et des valeurs globales en matière d'approvisionnement, c'est-à-dire l'équité, la transparence et les prix concurrentiels. Le personnel de l'approvisionnement, lorsqu'il développe des outils d'approvisionnements, doit aussi respecter les 35 politiques qui portent sur l'approvisionnement en général, ainsi qu'au moins 18 politiques qui visent à utiliser l'approvisionnement pour favoriser l'atteinte des objectifs du gouvernement ^{Note de bas de page 13}, notamment l'établissement de prix concurrentiels, la création d'emplois, la promotion de l'équité en matière d'emploi, et la réduction des disparités régionales. Ainsi, les outils d'approvisionnement portent sur des biens et services qui doivent refléter l'ensemble de ces facteurs. 

68. Au mois d'août 2010, date à laquelle les données ont été recueillies pour la dernière fois dans le cadre de l'ancien processus de gestion des biens et des services, des plans d'achats écologiques avaient été élaborés pour 36,3 % de la valeur totale des achats gérés par TPSGC dans le cadre de stratégies nationales d'approvisionnement (environ 11 milliards de dollars par année), et l'élaboration de plans était en cours pour 22,7 % des achats. À l'heure actuelle, les achats administrés au moyen de stratégies nationales d'approvisionnement représentent 61 % de la valeur totale (16 milliards de dollars par année ^{Note de bas de page 14}) des achats effectués par le gouvernement fédéral; des plans d'achats écologiques sont en place pour environ 22 % de l'ensemble des marchés du gouvernement.

Sommaire du tableau

Ce tableau illustre l'état d'avancement des plans d'achats écologiques élaborés dans le cadre du processus de stratégie nationale d'approvisionnement en août 2010. Les données proviennent de l'équipe des achats écologiques de la Direction générale des approvisionnements de TPSGC.

La première colonne présente la valeur des achats et la deuxième mentionne le pourcentage du total. Le tableau comprend aussi quatre rangées (« Plan d'achats écologiques en place », « Plan d'achats écologiques en cours d'élaboration », « Aucun plan d'achats écologiques », et « Total »).

Le tableau illustre qu'un plan d'achats écologiques a été mis en place pour des achats d'une valeur de 4 milliards de dollars, ce qui représente 36,3 % du total des achats, qui est de 11 milliards de dollars. Un plan d'achats écologiques est en cours d'élaboration pour 2,5 milliards de dollars, ce qui représente 22,7 % du total des achats, qui est de 11 milliards de dollars. Aucun plan d'achats écologiques n'a été mis en place pour une valeur de 4,5 milliards de dollars d'achats, ce qui représente 40,9 % du total des achats, qui est de 11 milliards de dollars.

Tableau 2 : État d'avancement des plans d'achats écologiques - Stratégies nationales d'approvisionnement

	Valeur des achats Footnote 15 (en milliards de dollars)	Pourcentage du total
Plan d'achats écologiques en place	4	36,3 %
Plan d'achats écologiques en cours d'élaboration	2,5	22,7 %
Aucun plan d'achats écologiques	4,5	40,9 %
Total	11	100 %

Source : Équipe des achats écologiques, Direction générale des approvisionnements, 2010

Outils d'approvisionnement

69. Lors de la création d'outils d'approvisionnement, les exigences écologiques cotées obligatoires ou facultatives sont ajoutées aux demandes de soumissions portant sur des biens et services pour lesquelles les fournisseurs doivent présenter une soumission. Les fournisseurs pourraient aussi devoir répondre à des questions sur les caractéristiques écologiques de leurs produits, services ou activités. Les outils d'approvisionnement subséquents (offres à commandes, arrangements en matière d'approvisionnement) offrent aux agents d'approvisionnement et aux autres acheteurs des ministères et organismes la possibilité d'acheter des produits ou des services écologiques.

70. Pour parvenir à créer des outils d'approvisionnement en biens et en services à privilégier sur le plan de l'environnement, il est nécessaire d'intégrer des critères ou des exigences écologiques aux documents de demandes de soumissions. En janvier 2012, 13 % des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement (998 sur 7 776) comportaient des facteurs environnementaux, c'est-à-dire que ces demandes de soumissions énonçaient réellement les exigences en matière de respect de l'environnement établies dans le plan d'achats écologiques. Du point de vue des organisations fédérales, cela signifie qu'elles peuvent acheter un produit ou un service écologique à partir de ces outils d'approvisionnement. Ces outils sont communiqués activement par l'intermédiaire de forums de la collectivité des approvisionnements, et passivement au moyen du site Web, ou peuvent être obligatoires ^{Note de bas de page 16}. Le tableau 3 présente des exemples de critères écologiques qui se trouvent dans les offres à commandes ou les arrangements en matière d'approvisionnement de certaines catégories de produits ou services.

Sommaire du tableau

Le tableau 3 illustre des exemples de critères écologiques obligatoires et cotés pour les cinq catégories de services ou produits en vigueur en août 2012. La valeur des achats effectués dans chacune de ces catégories de services ou produits pour 2010-2011 se trouve également dans le tableau. Les critères écologiques obligatoires et cotés proviennent des plans d'achats écologiques figurant dans la partie B des fiches des données; les données relatives aux achats ont été tirées du cube des dépenses.

En 2010-2011, 186 millions de dollars ont été consacrés à l'achat de mobilier. Les critères obligatoires pour cette catégorie comprennent le faible dégagement de gaz, la durée de vie ou la garantie prolongée, et l'emballage réduit ou la teneur en matières recyclées. La vérification des déchets et la reprise de produits font partie des critères cotés.

En 2010-2011, 110 millions de dollars ont été consacrés à l'achat de véhicules (automobiles et véhicules utilitaires légers). La certification ISO 14000 est un exemple de critère écologique obligatoire pour cette catégorie. La faible consommation d'essence, les véhicules à carburant de remplacement et les véhicules hybrides sont des critères écologiques cotés pour cette catégorie.

En 2010-2011, la valeur des achats de matériel de TI était de 502 millions de dollars. Les critères écologiques obligatoires pour cette catégorie comprennent : le programme de reprise des produits par le fabricant, la conformité à l'EPEAT (Electronic Product Environmental Assessment), la reprise des emballages, et le fait d'être membre d'un organisme de recyclage reconnu à l'échelle nationale. La prolongation du cycle de vie (garantie prolongée) et le fait d'être membre de l'EICC (Electronic Industry Citizenship Coalition) sont des exemples de critères écologiques cotés pour le matériel de TI.

En 2010-2011, la valeur des achats de papier à photocopie était de 12 millions de dollars. Parmi les exemples de critères écologiques obligatoires, on trouve la composition à 30 % de matières recyclées et les sources de fibres durables. Le papier fabriqué de fibres de remplacement et la certification Choix environnemental ou ISO 14000 font partie des exemples de critères écologiques cotés pour cette catégorie.

En 2010-2011, 98 millions de dollars ont été consacrés à l'acquisition de services de nettoyage et d'entretien. Les exemples de critères écologiques obligatoires pour cette catégorie comprennent : les produits identifiés par une écoétiquette approuvée par le Global Eco-Labelling Network (GEN), ainsi que les produits recyclables ou exempts de produits chimiques dangereux. Aucun exemple de critères écologiques cotés n'a été mentionné pour cette catégorie.

Tableau 3 : Critères écologiques inclus dans les offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement (août 2012)

Catégorie	Value : 2010/2011	Exemples de critères écologiques
		Obligatoires	Cotés
Mobilier	186 M $	Faible dégagement de gaz Vie/garantie prolongée Emballage réduit/teneur en matières recyclées	Vérification des déchets Reprise de produits
Véhicules (automobiles et véhicules utilitaires légers)	110 M $	Certification ISO 14000	Véhicules à faible consommation d'essence Véhicules à carburant de remplacement Véhicules hybrides
Matériel de TI	502 M $	Programme de reprise des produits par le fabricant Conformité à l'EPEAT (Electronic Product Environmental Assessment) Reprise des emballages Membre d'un organisme de recyclage reconnu à l'échelle nationale	Prolongation du cycle de vie (garantie prolongée) Membre de l'EICC (Electronic Industry Citizenship Coalition)
Papier à photocopie	12 M $	30 % de matières recyclées Sources de fibres durables	Papier fabriqué de fibres de remplacement Choix environnemental ou ISO 14000
Services de nettoyage et d'entretien	98 M $	Produits identifiés par une écoétiquette approuvée par le Global Eco-Labelling Network (GEN) Produits recyclables ou exempts de produits chimiques dangereux	S/O

Source : Plans d'achats écologiques figurant dans la partie B des Fiches de données pour les biens et cube des dépenses

71. Il n'a pas été possible de calculer la valeur totale des biens et services qui font l'objet de ces 998 offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement, à l'exception des quelques données indiquées dans le tableau ci-haut, mais les biens et services du tableau représentent à eux seuls une valeur annuelle approximative de 908 M $ d'achats pour lesquels il existe une option à privilégier sur le plan environnemental.

72. Il est important de noter que les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement comportent habituellement des options écologiques et des options non écologiques. D'après la Politique, les ministères et organismes ne sont pas tenus de donner la priorité aux articles dits écologiques, ils doivent seulement tenir compte des facteurs environnementaux dans le cadre de leurs décisions d'achats. Les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement donnent donc aux ministères et organismes la possibilité d'acheter des articles à privilégier sur le plan de l'environnement, mais ils ne sont pas obligés de le faire.

73. Au cours des cinq dernières années, la mise en application de la Politique d'achats écologiques portait principalement sur les achats annuels d'une valeur d'environ 11 milliards de dollars effectués par TPSGC pour le compte d'autres organisations gouvernementales au moyen de stratégies nationales d'approvisionnement. En offrant des options écologiques dans les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement auxquels les ministères et organismes ont accès, ceux-ci peuvent facilement faire des achats écologiques et respecter la Politique, et ce pour une vaste gamme de biens et services fréquemment utilisés, comme des véhicules, du papier et du matériel de TI. La Politique a ainsi eu d'importantes répercussions sur les quantités de biens et services pour lesquels il existe des options écologiques. En outre, l'Équipe des achats écologiques a commencé à organiser des webinaires destinés aux ministères et organismes au cours de l'exercice 2010-2011. Ces webinaires expliquent comment tirer un maximum d'avantages sur le plan environnemental en utilisant les outils d'approvisionnement de TPSGC pour se procurer des biens et services précis.

74. La mise en application de la Politique d'achats écologiques se concentrera maintenant davantage sur les biens et services que les ministères et organismes achètent directement, ce qui représente une valeur annuelle approximative de 3 milliards de dollars. La majorité des dépenses réalisées directement par les ministères et organismes portent surtout sur des services, c'est pourquoi les Lignes directrices concernant l'écologisation des achats de services demeurent une ressource précieuse dans ce domaine.

75. Outre les outils d'approvisionnement susmentionnés, TPSGC a créé une trousse d'outils pour les achats écologiques afin d'aider les ministères et organismes fédéraux à respecter leurs obligations en vertu de la Politique d'achats écologiques. La trousse comprend différentes lignes directrices et listes de vérification en matière d'achats écologiques pour la mise en œuvre de la Politique à l'échelle du gouvernement; elle renferme notamment les documents intitulés Lignes directrices : Intégration de facteurs environnementaux dans les cadres de gestion des achats ministériels, Lignes directrices concernant l'écologisation des achats de services, et Liste de contrôle des achats écologiques. Le BEOG veille à faire connaître certains outils d'approvisionnement contenus dans la trousse sur les achats écologiques, et surveille leur utilisation et leur qualité. L'Équipe des achats écologiques a aussi élaboré une partie des renseignements sur les achats écologiques affichés sur le site achatsetventes.gc.ca. On y trouve, entre autres, des conseils et des guides étape par étape sur la façon de faire des achats écologiques.

76. En résumé, la Politique a permis de faire des progrès importants quant à la communication des renseignements et des outils nécessaires pour aider les ministères et organismes fédéraux à intégrer les facteurs environnementaux à leurs processus d'approvisionnement. Jusqu'à maintenant, la mise en œuvre de la Politique portait principalement sur les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement offerts par TPSGC aux ministères et organismes fédéraux. Cependant, on accorde désormais une importance nouvelle aux processus d'approvisionnement entrepris directement par les ministères et organismes, et on tente notamment de tirer profit des outils existants pour appuyer ces façons de procéder.

Résultat immédiat no 3 : Uniformité et transparence accrues des exigences en matière d'établissement de rapports sur les achats écologiques pour l'ensemble des ministères du gouvernement

77. La Politique d'achats écologiques a permis d'accroître l'uniformité et la transparence en matière d'établissement de rapports sur les achats écologiques, mais il existe encore des problèmes à résoudre. 

78. La section 7.2.7 de la Politique d'achats écologiques exige que les administrateurs généraux surveillent le rendement des achats écologiques et établissent des rapports à ce sujet au moyen du Rapport annuel sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement. Depuis 2008-2009, un tableau des achats écologiques élaboré par le BEOG, en collaboration avec les partenaires de la Politique, accompagne ces deux documents. 

79. L'évaluation a démontré que même si les ministères et organismes qui établissent des rapports à l'aide de tableaux sur les achats écologiques sont de plus en plus nombreux, ils ne les remplissent pas de la même façon. Par conséquent, il est difficile de regrouper les données présentées dans ces rapports et de brosser un portrait complet des activités à l'échelle du gouvernement. Les entrevues réalisées auprès des principaux intervenants ont révélé que certains ministères étaient perplexes quant à l'établissement de rapports et avaient l'impression que le tableau était trop complexe. 

80. Dans le cadre de la SFDD, le tableau sur les achats écologiques a été remplacé par un nouveau tableau supplémentaire d'écologisation des opérations gouvernementales dès l'établissement du Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. Selon la Stratégie, tous les ministères (27) qui doivent respecter la Loi fédérale sur le développement durable sont tenus d'établir des cibles en matière d'achats écologiques SMART (spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes, temporels) et d'en faire régulièrement rapport, tel que le prévoit le nouveau tableau supplémentaire du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement.

81. La transparence des achats écologiques a été évaluée en étudiant la mesure dans laquelle les ministères et organismes remplissent le tableau sur les achats écologiques lors de l'établissement de leur Rapport ministériel sur le rendement. Dans ce tableau, les ministères doivent faire état de six exigences clés. L'évaluation a permis de déterminer que certains ministères respectent une partie de ces exigences de la Politique d'achats écologiques. Un résumé de ces résultats est présenté dans le tableau 4 ci-dessous.

Sommaire du tableau

Ce tableau illustre le degré de mise en œuvre des ministères et organismes fédéraux des exigences de la Politique d'achats écologiques selon les rapports ministériels sur le rendement de 2010-2011. Les exigences évaluées sont les suivantes : planification des achats et performance environnementale; détermination des risques environnementaux et mesures d'atténuation; établissement d'objectifs en matière d'achats écologiques; atteinte des objectifs en matière d'achats écologiques; formation; et évaluation du rendement des responsables de l'approvisionnement et du matériel.

36 % des ministères et organismes fédéraux ont satisfait à l'exigence « Planification des achats et performance environnementale » de la Politique d'achats écologiques.

43 % des ministères et organismes fédéraux ont satisfait à l'exigence « Détermination des risques environnementaux et mesures d'atténuation » de la Politique d'achats écologiques.

85 % des ministères et organismes fédéraux ont satisfait à l'exigence « Établissement d'objectifs en matière d'achats écologiques » de la Politique d'achats écologiques.

45 % des ministères et organismes fédéraux ont satisfait à l'exigence « Atteinte des objectifs en matière d'achats écologiques » de la Politique d'achats écologiques.

63 % des ministères et organismes fédéraux ont satisfait à l'exigence « Formation » de la Politique d'achats écologiques.

33 % des ministères et organismes fédéraux ont satisfait à l'exigence « Évaluation du rendement des responsables de l'approvisionnement et du matériel » de la Politique d'achats écologiques.

Tableau 4 : Mise en œuvre des exigences de la Politique d'achats écologiques

	83. Exigences de la Politique
	Planification des achats et performance environnementale	Détermination des risques environnementaux et mesures d'atténuation	Établissement d'objectifs en matière d'achats écologiques	Atteinte des objectifs en matière d'achats écologiques	Formation	Évaluation du rendement des responsables de l'approvisionnement et du matériel
Degré de mise en œuvre de l'exigence	36 %	43 %	85 %	45 %	63 %	33 %

Source : Analyse des tableaux sur les achats écologiques des Rapports ministériels sur le rendement (2010-2011)

82. Au cours de l'exercice 2010-2011, 63 % des ministères et organismes du gouvernement (60 sur 95) ont rempli le tableau. Il s'agit d'une hausse de 12 ministères par rapport à l'exercice 2009-2010; 51 % des ministères et organismes avaient alors rempli le tableau (48 sur 95). 

83. Parmi ces 60 ministères, 85 % ont signalé avoir établi des cibles en matière d'achats écologiques, toutefois, seulement 45 % ont indiqué les avoir atteintes; 63 % des ministères ayant rempli le tableau ont aussi indiqué avoir fourni à leurs employés une formation adéquate sur les achats écologiques (tableau 4).

84. La Politique d'achats écologiques exige également que les évaluations du rendement des gestionnaires du matériel et des agents d'approvisionnement comportent des objectifs et des cibles visant à favoriser les achats écologiques au sein de leurs ministères et organismes. Les lignes directrices établies par le BEOG afin d'atteindre les cibles de performance et d'établir des rapports sur les évaluations de rendement comportent des clauses et des critères standards précis, qui facilitent l'adoption d'une approche uniforme pour l'établissement de rapports sur les exigences mentionnées ci-dessus. Pour l'exercice 2010-2011, 33 % des ministères et organismes ont inclus les objectifs de la Politique dans les évaluations du rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés de l'approvisionnement et du matériel.

85. Dans l'ensemble, la Politique d'achats écologiques a permis d'améliorer de façon raisonnable l'uniformité et la transparence en matière d'établissement de rapports sur les achats écologiques. Cependant, des problèmes subsistent : il faudrait améliorer la comparabilité des données pour faciliter l'établissement d'un portrait global des achats écologiques effectués à l'échelle du gouvernement.

Résultats intermédiaires

86. Les résultats intermédiaires liés à la Politique d'achats écologiques comprennent l'intégration accrue de facteurs de performance environnementale dans les décisions relatives aux achats et l'augmentation de l'influence du pouvoir d'achat du gouvernement fédéral sur la fourniture et le prix des biens et services à privilégier sur le plan environnemental.

Résultat intermédiaire no 1 : Intégration accrue de la part des cadres, du personnel opérationnel et du personnel de l'approvisionnement des facteurs de performance environnementale dans les décisions relatives aux achats

87. On intègre de plus en plus les facteurs de performance environnementale aux processus d'approvisionnement au moyen de plans d'achats écologiques et de l'ajout de critères environnementaux aux demandes de soumissions. Bien que l'évaluation n'ait pas permis de déterminer la mesure dans laquelle on achète des quantités plus élevées de produits écologiques, il est certain que la possibilité de le faire a augmenté, en particulier pour les achats effectués à l'aide des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de TPSGC, qui représentent 61 % de la totalité des transactions.

88. Trente-six pour cent des ministères et organismes fédéraux qui ont rempli le tableau sur les achats écologiques du Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 ont mis en œuvre une approche de planification de l'approvisionnement qui tient compte de la performance environnementale, et 43 % de ces ministères ont établi des processus et contrôles d'achats permettant d'identifier les risques environnementaux et les facteurs d'atténuation. Soixante-neuf pour cent ont signalé avoir utilisé les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement de TPSGC pour appuyer leur prise de décisions et assurer le respect des exigences en matière d'achats écologiques.

89. D'après les résultats du sondage mené auprès des détenteurs de cartes d'achat, la grande majorité d'entre eux accordaient d'abord la priorité au prix (74 %), suivi de près par la qualité du produit (68 %), et, enfin, par la disponibilité des produits (43 %) au moment d'effectuer un achat avec leur carte. Seulement 18 % des répondants ont accordé la priorité aux facteurs environnementaux. Malgré le fait que le prix et la qualité du produit ne soient pas incompatibles avec les facteurs environnementaux, les résultats du sondage indiquent que seule une faible proportion de détenteurs de cartes d'achat tient d'abord compte des facteurs environnementaux dans ses décisions d'achats.

90. Au-delà des produits et services mentionnés dans les tableaux sur les achats écologiques des Rapports ministériels sur le rendement, les ministères et organismes du gouvernement fédéral, y compris TPSGC, ne font pas le suivi des dépenses liées aux options écologiques. Il n'a donc pas été possible, dans le cadre de la présente évaluation, de déterminer la quantité de biens ou de services écologiques achetés. On pourrait estimer le volume d'achats écologiques à l'aide d'autres méthodes, comme des mesures de remplacement (par exemple, le nombre d'outils d'approvisionnement qui comportent des facteurs environnementaux), des enquêtes de routine ou des vérifications des activités d'achats.

91. L'intégration des facteurs environnementaux lors de l'achat centralisé de biens et services a été une étape importante vers l'atteinte des objectifs de la Politique d'achats écologiques. À ce jour, plusieurs biens et services peuvent être achetés au moyen d'outils d'approvisionnement ayant déjà fait l'objet d'un processus concurrentiel, ce qui fait en sorte qu'il est plus facile pour le client de cibler et de choisir les options écologiques. Il est cependant nécessaire d'améliorer le suivi en ce qui concerne l'intégration des facteurs environnementaux aux activités d'achat qui ne sont pas gérées de façon centralisée par TPSGC.

Résultat intermédiaire no 2 : Optimisation du pouvoir d'achat afin d'accroître la fourniture de biens et de services à privilégier sur le plan environnemental et de réaliser des économies d'échelle

92. La capacité du gouvernement fédéral à influencer la fourniture et l'achat de biens et services à privilégier sur le plan de l'environnement au moyen d'initiatives comme la Politique d'achats écologiques se fonde sur l'hypothèse selon laquelle le gouvernement possède une part de marché suffisamment importante pour pouvoir tirer profit de son pouvoir d'achat. L'évaluation a permis de conclure que, même si le gouvernement du Canada est le plus grand acheteur public au pays, c'est-à-dire que ses achats représentent environ 1,1 % du produit intérieur brut (valeur annuelle approximative de 16 milliards de dollars ^{Note de bas de page 17}), sa part de marché pour la plupart des produits qu'il achète ^{Note de bas de page 18} est petite. Selon l'examen d'une étude de cas, la part de marché du gouvernement fédéral se situe entre moins de 0,1 % (textiles et parc de véhicules) et près de 7 % (mobilier de bureau). Non seulement le gouvernement a une part de marché limitée, mais il faut également noter qu'il existe des chaînes d'approvisionnement internationales pour bon nombre des produits et services qu'il achète régulièrement, ce qui diminue davantage son influence. 

93. L'évaluation n'a pas permis de trouver des données exhaustives sur le degré d'augmentation de la fourniture de produits écologiques destinés au gouvernement fédéral. Il n'a pas non plus été possible de vérifier dans quelle mesure les produits écologiques sont offerts pour moins cher en raison de l'intégration de facteurs environnementaux dans les stratégies nationales d'approvisionnement. La disponibilité de produits écologiques sur le marché est certainement en hausse, mais cela semble d'abord provenir des demandes sur les marchés nationaux et internationaux, et non des politiques gouvernementales en matière d'approvisionnement.

94. Les entrevues auprès d'intervenants internes et externes ont démontré qu'un certain nombre d'industries ont déployé des efforts d'écologisation de leurs produits et de leurs activités pour répondre à la demande mondiale, qui est de plus en plus axée sur les produits à privilégier sur le plan environnemental. Les responsables des achats et les fournisseurs du gouvernement fédéral qui ont été interrogés dans le cadre des études de cas ont indiqué que leurs industries étaient des chefs de file en matière d'écologisation et que la Politique d'achats écologiques respectait cette tendance. Toutefois, cette dernière ne les inciterait pas nécessairement à être plus respectueux de l'environnement. En général, la tendance à l'environnementalisme est en hausse à l'échelle de tous les secteurs industriels et elle le sera vraisemblablement encore si les consommateurs continuent d'acheter des produits et services à privilégier sur le plan environnemental.

95. TPSGC souhaite avoir une influence sur la demande de produits à privilégier sur le plan environnemental dans l'ensemble de la collectivité des approvisionnements du gouvernement fédéral. Pour ce faire, le ministère exige que l'on examine la possibilité d'acheter de tels produits lorsqu'ils existent et organise des activités de sensibilisation afin de faire connaître ces produits et d'expliquer à la collectivité des approvisionnements comment effectuer des achats écologiques et établir des rapports à cet effet. 

96. On ne peut déterminer si la Politique d'achats écologiques a eu une incidence sur la fourniture de biens et services à privilégier sur le plan environnemental, mais cela semble peu probable. Le gouvernement fédéral est un consommateur important, mais pour la plupart des biens et services le gouvernement fédéral ne dispose pas d'un pouvoir d'achat suffisant pour influencer l'offre de produits à privilégier sur le plan environnemental. Les dépenses du gouvernement fédéral sont relativement peu élevées lorsqu'on les compare à la somme des montants dépensés par d'autres intervenants (c'est-à-dire les particuliers, les entreprises, et les autres entités du secteur public).

Résultats finaux

Résultat final no 1 : Protection accrue de l'environnement grâce à la réduction de l'empreinte écologique du gouvernement du Canada

97. L'évaluation n'a pas permis de déterminer si la Politique d'achats écologiques a mené à la réduction de l'empreinte écologique du gouvernement fédéral. Le BEOG calcule les répercussions des activités du gouvernement fédéral sur l'environnement, en particulier les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, le manque de données sur le volume réel des achats de produits à privilégier sur le plan environnemental limite la possibilité de mesurer avec précision les répercussions supplémentaires de la Politique d'achats écologiques sur l'empreinte écologique du gouvernement fédéral. En outre, il est difficile d'évaluer les résultats puisqu'il existe de nombreux facteurs extérieurs au programme qui ont des répercussions sur l'empreinte écologique du gouvernement fédéral. Afin de pouvoir estimer les répercussions de la Politique d'achats écologiques sur l'environnement, il faudrait procéder à des évaluations complètes du cycle de vie des produits dits écologiques comparativement à leur équivalent non écologique : les coûts associés à l'exécution d'une telle tâche seraient très élevés par rapport aux bénéfices que l'on pourrait en tirer, sauf pour quelques biens et services. Ainsi, à l'exception de certains produits comme le matériel de TI et les véhicules, TPSGC n'a pas intégré à ses processus les résultats des évaluations détaillées du cycle de vie relatives aux coûts supplémentaires ou aux avantages sur le plan environnemental associés aux produits écologiques.

98. Par conséquent, l'incidence globale de la Politique d'achats écologiques sur la réduction de l'empreinte écologique du gouvernement est inconnue pour l'instant. Les répercussions sur l'environnement de la plupart des biens et services (plus particulièrement ceux qui ne sont pas couverts par les offres à commandes écologiques) ne sont pas bien documentées. En raison de l'absence de données environnementales sur l'incidence des biens et services achetés par le gouvernement du Canada, il est impossible de fournir une évaluation globale des répercussions environnementales finales de la Politique d'achats écologiques.

Résultat final no 2 : Approvisionnement accru en biens et services à privilégier sur le plan environnemental pour le gouvernement du Canada

99. Plusieurs industries procèdent à l'écologisation de leurs produits et de leurs activités et offrent désormais des produits et services à privilégier sur le plan environnemental afin de répondre à la demande mondiale, maintenant axée sur les produits écologiques. Les responsables des achats au gouvernement et les fournisseurs du gouvernement fédéral qui ont été interrogés dans le cadre des études de cas étaient d'avis que leurs industries étaient des chefs de file en matière d'écologisation et qu'ils respectaient la Politique d'achats écologiques. Cependant, la décision d'offrir des produits à privilégier sur le plan environnemental n'a pas été motivée par la Politique.

100. La recherche effectuée dans le cadre de la présente évaluation n'a pas permis de déterminer si les augmentations de l'approvisionnement en biens et services à privilégier sur le plan environnemental, le cas échéant, sont attribuables à la Politique d'achats écologiques. Les fiches des données des plans d'achats écologiques énoncent des critères écologiques auxquels les fournisseurs doivent ou devront se conformer à court et à long terme. Elles permettent aux fournisseurs de planifier la mise en œuvre de critères environnementaux plus stricts pour l'avenir. Bien qu'il soit possible que ces critères aient des répercussions sur l'approvisionnement à long terme, l'équipe d'évaluation n'a pas été en mesure d'évaluer l'incidence de la Politique d'achats écologiques sur l'approvisionnement en produits et services à privilégier sur le plan environnemental, ou sa contribution jusqu'à présent.

Efficience et économie

101. On réalise des économies lorsque le coût des ressources utilisées correspond au montant minimal de ressources nécessaires pour atteindre les résultats escomptés de la Politique. L'évaluation de l'efficience renvoie à la mesure dans laquelle les ressources sont utilisées de manière à produire un plus grand niveau d'extrants avec le même niveau d'intrants, ou le même niveau d'extrants avec un plus faible niveau d'intrants. La méthode choisie pour la mise en œuvre de la Politique permet également d'évaluer les économies. L'évaluation de l'efficience se fonde d'abord sur les coûts associés à l'application de la Politique afin d'atteindre les résultats escomptés.

102. En ce qui concerne le premier indicateur (l'économie), l'approche pour la mise en œuvre de la Politique permet d'utiliser le minimum de ressources : on peut ainsi tirer profit du rôle que joue TPSGC dans l'approvisionnement centralisé et de l'expertise acquise par les autres ministères du gouvernement. Dans le plan de mise en application de la Politique d'achats écologiques, on se préoccupe de l'environnement et du développement durable et on les intègre aux processus d'approvisionnement actuels, notamment aux procédures, aux manuels, et aux outils d'évaluation de la qualité, au même titre que le coût, le rendement, la qualité et la disponibilité. Ainsi, les agents d'approvisionnement n'ont pas à porter un fardeau administratif supplémentaire, et l'utilisation des ressources est réduite au minimum.

103. En ce qui concerne le second indicateur (l'efficience), il faut tenir compte des coûts directs et indirects pour pouvoir évaluer la mise en place de la Politique d'achats écologiques dans son ensemble. Les coûts directs associés à la Politique d'achats écologiques comprennent les coûts liés aux ressources humaines au sein du BEOG, de l'Équipe des achats écologiques et, de manière plus générale, à l'échelle de la Direction générale des approvisionnements (DGA). Au total, ces coûts s'élèvent à 423 000 $ annuellement. L'appui offert par les trois partenaires de la Politique représente environ 100 000 $ à 120 000 $ pour chacun, ce qui donne un total de 300 000 $ à 360 000 $ par année. Les coûts indirects associés à la mise en œuvre de la Politique comprennent les dépenses engagées par les ministères et organismes à l'égard de la formation, de la participation aux activités de sensibilisation et de l'établissement de rapports sur les achats écologiques. Il n'est toutefois pas possible d'amasser des données exactes sur ces coûts indirects. On ne peut non plus recueillir de données sur les biens et services à privilégier sur le plan environnemental qui ont été achetés en raison de la Politique; sur les coûts supplémentaires que le gouvernement doit payer lors de l'achat de tels produits; ou sur les avantages (ou réduction des coûts environnementaux) pour l'environnement que présentent les achats écologiques. Un suivi plus précis des achats de produits à privilégier sur le plan de l'environnement permettrait de dresser un portrait plus exact des répercussions financières de la Politique d'achats écologiques.

Conclusions : Rendement

104. La collectivité de l'approvisionnement est de plus en plus familière avec les exigences de la Politique d'achats écologiques, qui ont été diffusées au moyen de programmes de formation et de sensibilisation. Le programme a aussi permis l'intégration accrue des facteurs et critères environnementaux aux processus d'approvisionnement en biens et en services établis dans le cadre des stratégies nationales d'approvisionnement de TPSGC. Ces biens et services représentent la majeure partie des achats du gouvernement fédéral. Il est toutefois difficile de déterminer dans quelle mesure le succès de la Politique a contribué à l'augmentation des achats de produits écologiques, puisqu'il est ardu de cerner tous les achats de biens et services écologiques et d'en assurer le suivi. 

105. Il est plus complexe de mettre en œuvre la Politique dans le cas des achats effectués par les ministères et organismes, dont la valeur est de trois milliards de dollars annuellement, que dans le cas où des achats centralisés ont été effectués, dont la valeur s'élève à 11 milliards de dollars par année. Les facteurs environnementaux doivent être intégrés au processus décisionnel d'un plus grand nombre et d'une plus grande variété d'achats. En outre, le nombre de personnes qui participent au développement des capacités et des connaissances liées à l'écologisation a augmenté. Ces enjeux doivent être abordées avec une attention particulière.

106. Dans l'ensemble, la Politique d'achats écologiques a permis d'améliorer de façon raisonnable l'uniformité et la transparence en matière d'établissement de rapports sur les achats écologiques. Cependant, des problèmes importants subsistent : il faudrait améliorer la comparabilité des données pour faciliter l'établissement d'un portrait global des achats écologiques effectués à l'échelle du gouvernement. Les nouvelles exigences en matière de rapports sur les achats écologiques dans le cadre de la SFDD soutiendront la Politique d'achats écologiques, et elles devraient servir de mesure incitative supplémentaire pour satisfaire aux exigences en matière d'établissement de rapports relativement à la Politique.

107. Même si l'on ignore à quel point la Politique d'achats écologiques a pu influencer l'intégration des facteurs environnementaux dans le cadre du processus d'achat, il ne fait aucun doute que la possibilité de tenir compte de ces facteurs a augmenté. On ignore également si la Politique a eu de vastes répercussions sur l'approvisionnement en nouveaux biens et services à privilégier sur le plan environnemental, ou sur le prix des produits écologiques, puisque ces éléments n'ont pas été évalués. Il est cependant clair que le gouvernement fédéral ne détient pas une part de marché suffisamment importante pour avoir une influence significative sur l'approvisionnement à l'échelle internationale. La Politique d'achats écologiques influe davantage sur la demande du gouvernement fédéral à l'égard des biens et services à privilégier sur le plan environnemental que sur la fourniture de ces derniers.

108. L'évaluation n'a pas été en mesure de mesurer l'atteinte des résultats finaux : a) la réduction de l'empreinte écologique; et b) l'augmentation de l'approvisionnement de biens et services à privilégier sur le plan de l'environnement pour le gouvernement du Canada. L'équipe d'évaluation estime que les résultats escomptés sont trop ambitieux si l'on tient compte des variables externes qui peuvent avoir un effet sur l'atteinte de ceux-ci.

109. La méthode de mise en œuvre de la Politique permet de tirer profit du rôle que joue TPSGC dans les achats centralisés et s'ajoute aux processus d'approvisionnement existants, puisqu'elle permet de minimiser l'utilisation des ressources. L'évaluation n'a pu permettre de confirmer que la Politique d'achats écologiques est une méthode efficace de réduction de l'empreinte écologique du gouvernement fédéral, principalement en raison des difficultés énoncées précédemment à l'égard du recensement des coûts de mise en œuvre de la Politique ainsi que de l'ampleur de l'empreinte écologique.

Conclusions générales

110. La Politique d'achats écologiques correspond toujours aux priorités du gouvernement fédéral et du ministère. Elle répond à un besoin continu quant à l'appui nécessaire pour les achats écologiques et respecte également les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral. 

111. La Politique a permis de réaliser d'importants progrès dans les domaines suivants : formation et sensibilisation; offre d'outils d'approvisionnement et de ressources relatifs aux achats écologiques destinés à la collectivité de l'approvisionnement; intégration de facteurs environnementaux aux stratégies nationales d'approvisionnement de TPSGC; et amélioration de l'uniformité et de la transparence en matière d'établissement de rapports sur les achats écologiques.

112. Sauf pour certains marchés sélectionnés, on ignore si la Politique d'achats écologiques a eu une influence sur la fourniture de nouveaux biens et services à privilégier sur le plan environnemental ou encore sur le prix des produits écologiques. Même si l'on ignore également dans quelle mesure la Politique d'achats écologiques a pu accroître le nombre d'achats des versions écologiques de produits ou de services effectués dans le cadre de ces stratégies, il ne fait aucun doute que la possibilité de le faire a augmenté.

113. La Politique d'achats écologiques peut contribuer à assurer la protection de l'environnement, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et à augmenter les achats de biens et services à privilégier sur le plan environnemental. Elle ne peut toutefois assurer à elle seule l'atteinte de ces objectifs, et sa contribution ne peut être mesurée. Les énoncés des objectifs et des résultats visés doivent être étudiés dans ce contexte.

Recommandations et Plan d'action de la gestion

Recommandation 1 : La sous-ministre adjointe responsable de la Direction générale des services ministériels et des politiques stratégiques (DGSMPS) devrait engager les partenaires dans le cadre de la Politique d'achats écologiques afin d'augmenter la portée et la qualité des rapports sur les exigences de cette politique, avec comme objectif d'optimiser sa mise en œuvre à l'échelle du gouvernement fédéral.

• Plan d'action de la gestion 1.1 : Le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BEOG) élaborera et mettra en œuvre une stratégie de sensibilisation visant à promouvoir davantage la sensibilisation à la Politique d'achats écologiques et aux outils offerts pour appuyer cette dernière. Ces outils comprennent les lignes directrices récemment élaborées sur la mise en œuvre, l'établissement de cibles et l'établissement de rapports en matière d'achats écologiques pour les petits et très petits ministères et organismes fédéraux; la trousse d'achats écologiques et le cours en ligne mis à jour; le nouveau site Web des achats écologiques de la Direction générale des approvisionnements et les outils correspondants.

• Plan d'action de la gestion 1.2 : Le BEOG engagera les partenaires de la Politique afin d'apporter des modifications au Tableau sur l'écologisation des opérations gouvernementales (utilisé dans les rapports sur les exigences de la Politique et sur celles de la Stratégie fédérale de développement durable) et aux lignes directrices connexes, afin de préciser les exigences en matière d'établissement de rapports et de veiller à l'uniformité des rapports à l'échelle des organisations fédérales. De plus, le BEOG continuera de travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) afin d'informer les ministères et les organismes des exigences en matière d'établissement de rapports sur les achats écologiques, au moyen de séances d'information du SCT sur les Rapports sur les plans et priorités et le Rapports ministériels sur le rendement.

Recommandation 2 : La sous-ministre adjointe responsable de la DGSMPS devrait périodiquement vérifier dans quelle mesure les considérations environnementales sont intégrées dans les décisions en matière d'approvisionnement.

• Plan d'action de la gestion 2.1 : Le BEOG reverra les Rapports sur les plans et les priorités ainsi que les Rapports ministériels sur le rendement des ministères et organismes relativement à la Politique. Cet examen comprendra la surveillance de la mise en œuvre des exigences relatives à la Politique et la qualité des cibles et des rapports. Les résultats du présent examen permettront d'orienter les activités de sensibilisation.

Recommandation 3 : La sous-ministre adjointe responsable de la DGSMPS devrait s'efforcer de mettre à jour, en collaboration avec les partenaires de la Politique, le cadre d'évaluation de la Politique sur les achats écologiques pour y inclure des objectifs mesurables ainsi que les mesures et les indicateurs qui y sont associés, cela en consultant les partenaires de la Politique.

• Plan d'action de la gestion 3.1 : Le BEOG examinera le cadre d'évaluation du rendement lié à la Politique pour y inclure des indicateurs et des objectifs qualitatifs et quantitatifs qui sont mesurables. Ce cadre d'évaluation du rendement inclura un modèle logique et sera élaboré en collaboration avec les partenaires de la Politique et le Bureau de la vérification et de l'évaluation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

À propos de l'évaluation

Autorisation

Le sous-ministre, sur recommandation du Comité de vérification et d'évaluation, a approuvé cette évaluation dans le cadre du  Plan pluriannuel de vérification et d'évaluation axé sur les risques de 2009-2010 à 2013-2014 du Ministère.

Objectifs

L'évaluation a porté sur la Politique d'achats écologiques, établie par le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BEOG) au sein de la Direction générale des services ministériels et des politiques stratégiques (DGSMPS). Elle visait deux objectifs :

• déterminer la pertinence du programme : déterminer s'il répond à un besoin continu, s'il correspond aux priorités gouvernementales et s'il est compatible avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral;

• mesurer le rendement du programme : déterminer s'il a atteint les résultats escomptés et s'il fait preuve d'efficience et d'économie.

Approche

L'évaluation a été réalisée en conformité avec les Normes d'évaluation du gouvernement du Canada et du Bureau de la vérification et de l'évaluation de TPSGC. Elle s'est déroulée d'octobre 2010 à décembre 2011, et comportait trois étapes : planification, examen et établissement du rapport. TPSGC a mené l'évaluation en collaboration avec Environnement Canada et Ressources naturelles Canada. Les activités comprises dans l'évaluation du rendement de la Politique d'achats écologiques ont couvert les exercices 2006-2007 à 2010-2011. Comme la pertinence est de nature plus rétrospective, les activités comprises dans l'évaluation de celle-ci vont de 2004-2005 à 2010-2011.

Pour évaluer les enjeux et les questions, nous avons utilisé les éléments de preuve suivants :

Examen des documents : L'examen des documents a permis de comprendre la Politique et son contexte. Les documents examinés comprenaient ceux fournis par le personnel et ceux qui ont été rédigés sur la Politique. Voici d'autres documents pertinents : dispositions législatives, discours du Trône, Rapports sur les plans et les priorités de TPSGC ainsi que des Rapports ministériels sur le rendement.

Analyse documentaire : Une analyse documentaire a été effectuée afin de mettre le programme dans un contexte national et international, de déterminer le fondement théorique du modèle de la Politique, de fournir une base de données comparatives aux fins d'évaluation et de cerner d'autres modèles de prestation grâce à une analyse des autres administrations. Il convient de mentionner le document 2009 Report on Green Public Procurement in the EU, rédigé par PricewaterhouseCoopers pour le compte du Commissaire européen à l'environnement. Cette recherche a fourni l'orientation méthodologique pour les études de cas, en plus de fournir un plan de départ pour la mise en contexte de nos résultats.

Entrevues : L'équipe d'évaluation a mené des entrevues avec les gestionnaires et le personnel de TPSGC ainsi que les partenaires de la Politique (n=8). Les personnes interrogées ont donné des renseignements sur les activités, les extrants, les résultats prévus, les intervenants, la pertinence et le rendement du programme.

Sondages : Deux sondages ont été organisés et menés pour cette évaluation.

• Sondage auprès des gestionnaires des approvisionnements et du matériel. Ce premier sondage a été divisé en deux sections. La première a été conçue pour obtenir les commentaires des gestionnaires du matériel et des approvisionnements des ministères fédéraux au sujet du rendement et de la pertinence de la Politique d'achats écologiques. La deuxième section visait à fournir des données ministérielles concernant les biens et services sélectionnés pour les études de cas. Le sondage a été envoyé électroniquement à 69 membres de la collectivité des approvisionnements, dont les noms étaient inscrits sur la liste de distribution pour la gestion du matériel et des approvisionnements du BEOG. Les taux de réponse à la première et à la deuxième section ont été respectivement de 26 % (18/69) et à 6 % (4/69). Puisque le taux de réponse a été très faible pour la deuxième section, les résultats n'ont pas été utilisés pour orienter les études de cas.

• Sondage auprès des détenteurs de cartes d'achat. Un deuxième sondage a été conçu pour obtenir des renseignements sur la façon dont la Politique influait sur les décisions d'approvisionnement des détenteurs de cartes d'achat. Au gouvernement fédéral, il y a environ 33 000 détenteurs de cartes d'achat. Nous avons demandé les listes des détenteurs à cinq grands ministères, à cinq ministères de taille moyenne, à cinq petits ministères ainsi qu'à sept très petits ministères et aux partenaires de la Politique, qui sont énumérés ci-dessous :

  • Procréation assistée Canada;
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique;
  • Agence canadienne de développement international;
  • Agence du revenu du Canada;
  • Commission canadienne des grains;
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes;
  • Conseil canadien de la magistrature;
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
  • Citoyenneté et Immigration Canada;
  • Commission du droit d'auteur;
  • Environnement Canada;
  • Pêches et Océans Canada;
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada;
  • Industrie Canada;
  • Ministère de la Justice Canada;
  • Commission des champs de bataille nationaux;
  • Office national de l'énergie;
  • Ressources naturelles Canada;
  • Commissariat à la magistrature fédérale Canada;
  • Commissariat au lobbying du Canada;
  • Service des poursuites pénales du Canada;
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
  • Condition féminine Canada;
  • Transports Canada.

Certains ont fourni des listes exhaustives de détenteurs de cartes d'achat, d'autres n'ont transmis qu'un échantillon aléatoire, alors que d'autres ont refusé de participer. Au total, 6 030 personnes ont été invitées à participer au sondage en ligne. De ce nombre, 1 951 ont répondu, ce qui représente un taux de réponse de 32 %.

Études de cas : Certains biens et services ont été choisis pour les études de cas parce qu'ils couvraient une vaste gamme de biens et services communs à l'ensemble du gouvernement, et en raison de l'abondance des données disponibles : papier (photocopie/imprimante), parc de véhicules (véhicules légers), textiles (vêtements/uniformes), mobilier de bureau, matériel de TI et services de nettoyage et d'entretien. Chaque étude de cas reposait sur un examen des documents et des données financières, de même qu'une analyse documentaire et des entrevues avec les principaux intervenants de fournisseurs, des associations industrielles et du gouvernement. Les études de cas servent à représenter les résultats de la Politique d'achats écologiques.

Limites de la méthodologie

L'approche clé utilisée pour réduire les limites de certaines méthodologies a été de s'assurer que l'équipe d'évaluation a triangulé toutes les données en utilisant de multiples éléments de preuve. Néanmoins, cette évaluation a été soumise à plusieurs limites qui sont décrites ci-dessous.

Examen des documents : Plusieurs documents ont été examinés dans le cadre de l'évaluation. Des efforts ont été faits pour trouver et examiner des documents importants et récents. Les documents sélectionnés pour contribuer à la formulation des constatations du rapport ont été vérifiés à l'aide de sources de données différentes et complémentaires. Cependant, la liste des documents examinés n'était pas exhaustive.

Analyse documentaire : La documentation examinée a été sélectionnée principalement au moyen de moteurs de recherche en ligne comme « Google ». Les autres documents ont été recommandés par les intervenants de la Politique d'achats écologiques. Toute la documentation examinée a été analysée à l'aide d'un logiciel d'analyse qualitative qui permet le codage systématique des données. Puisque nos recherches ont été effectuées principalement en ligne, les documents qui étaient accessibles par voie électronique ont été consultés pour l'analyse documentaire.

Entrevues : Des entrevues ont été menées avec des intervenants de la Politique d'achats écologiques de TPSGC, de Ressources Naturelles Canada, d'Environnement Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Certaines personnes interrogées ne s'occupaient pas de ce dossier depuis très longtemps et n'ont pas été en mesure de présenter une perspective historique de la Politique d'achats écologiques.

Sondages :

• Sondage auprès des gestionnaires des approvisionnements et du matériel : Ce sondage a seulement été distribué à un petit nombre de gestionnaires des approvisionnements et du matériel du gouvernement fédéral, mais à aucun employé de TPSGC. Étant donné que la réussite du cours de formation sur l'approvisionnement écologique de l'EFPC est obligatoire pour le personnel responsable de la gestion du matériel et des approvisionnements de TPSGC, l'équipe d'évaluation a conclu que les employés de TPSGC possédaient des connaissances de la Politique d'achats écologiques et de ses exigences qui serait différent de celui de leurs homologues des autres ministères. L'équipe d'évaluation craignait que l'inclusion des réponses des employés de TPSGC dans l'analyse ne fausse les résultats d'ensemble. Par conséquent, ces personnes ont été exclues du sondage.

• Sondage sur les détenteurs de cartes d'achat : On a demandé à certains ministères de fournir les coordonnées des employés détenant une carte d'achat. Les ministères visés n'ont pas tous accédé à cette demande. Par conséquent, l'échantillon n'était pas tiré de la population totale des détenteurs de cartes d'achat, et sa représentativité n'est pas assurée.

Études de cas : Les études de cas reposaient sur des données obtenues au moyen d'une analyse documentaire. Ainsi, les limites mentionnées ci-dessus s'appliquent aux études de cas. Pour celles-ci, des entrevues ont également été réalisées avec des fournisseurs, des associations industrielles et d'autres intervenants externes. Bien que nous ayons fait des efforts pour expliquer le rôle de l'évaluation, il est possible que les réponses des personnes interrogées soient subjectives influant ainsi sur les décisions futures en matière d'approvisionnement.

Établissement de rapports

Nous avons consigné nos constatations dans une Ébauche du rapport du directeur, qui a été revue à l'interne par la fonction de l'examen de la qualité du Bureau de la vérification et de l'évaluation. Ce rapport ainsi qu'une demande de validation des faits et des commentaires sur le rapport ont été transmis au directeur général du BEOG. Une Ébauche du rapport de la dirigeante principale de la vérification a été préparée et transmise à la sous-ministre adjointe de la Direction générale des services ministériels et des politiques stratégiques de TPSGC, pour acceptation par le bureau de première responsabilité, qui devra répondre par un Plan d'action de la gestion. L'Ébauche du rapport final, y compris le Plan d'action de la gestion, a été présentée au Comité de vérification et d'évaluation de TPSGC le 7 novembre 2012 pour y être approuvée par le sous-ministre. Le Rapport final a été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor et sera affiché sur le site Web de TPSGC.

Équipe de projet

L'évaluation a été réalisée par des employés du Bureau de la vérification et de l'évaluation, sous la supervision du directeur de l'Évaluation et sous la direction générale de la Dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation. L'évaluation a été examinée par la fonction de l'examen de la qualité du Bureau de la vérification et de l'évaluation.

Annexe A : Matrice d'évaluation

Point d'évaluation	Questions relatives au cadre	Indicateurs	Méthodologie/Source de données
Pertinence
Conformité avec les priorités du gouvernement	1. La Politique d'achats écologiques est-elle toujours en accord avec les priorités du GC et le résultat stratégique de TPSGC?	Priorités du gouvernement fédéral Degré de conformité de l'objectif de la Politique avec les politiques, les priorités et les rapports du GC. Pourcentage des cadres de contrôle gestion des administrateurs généraux à l'appui de l'approvisionnement qui intègrent des facteurs de performance environnementale concernant la planification, l'acquisition, l'utilisation et l'aliénation ou la clôture. Mesure dans laquelle le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille et suit l'information ministérielle sur la Politique d'achats écologiques dans les Rapports sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement. Résultat stratégique ministériel (Le résultat stratégique de TPSGC consiste à offrir « des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales »). Degré de conformité de l'objectif de la Politique avec le résultat stratégique de TPSGC.	Examen des documents Discours du Trône (a) Budget fédéral (a) Rapports ministériels, par exemple, Rapport ministériel sur le rendement, Rapport sur les plans et les priorités, Stratégie de développement durable, statistiques sur l'approvisionnement (a, b) Modèles de biens et de services s'inscrivant dans le processus de gestion des biens et des services (b) Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) (a) Cadre de contrôle de gestion des administrateurs généraux (a) Autres documents pertinents (a,b) Entrevues BEOG (a, b) Direction générale des approvisionnements (DGA) (a, b) Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (a) Représentants de certains ministères (a, b)
Besoin continu de la Politique	2. Dans quelle mesure la Politique d'achats écologiques répond-elle véritablement à un besoin réel?	Justification Mesure dans laquelle les biens et les services à privilégier sur le plan environnemental sont offerts et à prix abordables, particulièrement ceux provenant des fournisseurs de biens et de services s'inscrivant dans le processus de gestion des biens et des services. Demande totale (en dollars et en pourcentage) en produits à privilégier sur le plan environnemental de la part des autres ministères. Mise en œuvre Modification totale (en dollars et en pourcentage) des dépenses du gouvernement du Canada en biens et services écologiques comparativement à l'ensemble des dépenses en biens et services (depuis 2006).	Examen des documents Données en provenance de la Direction générale des approvisionnements, y compris des documents sur la Stratégie nationale (a) Cube des dépenses (Direction générale des approvisionnements) (a,b) Comptes publics (a,b) Stratégie fédérale de développement durable (a) Étude de cas Entrevues avec des fournisseurs et des associations industrielles (a) Données en provenance des associations industrielles et d'Industrie Canada concernant l'accessibilité et le caractère raisonnable des prix des biens et services à privilégier sur le plan environnemental (a) Sondage Gestionnaires et administrateurs fonctionnels responsables des achats et du matériel dans les ministères en ce qui concerne les objectifs en matière d'achats écologiques et l'établissement de rapports connexes (a)
Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral	3. Dans quelle mesure le rôle et la responsabilité de TPSGC en ce qui concerne la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques sont-ils appropriés?	Mesure dans laquelle les rôles de TPSGC, d'Environnement Canada et de Ressources Naturelles Canada sont clairement définis, documentés et communiqués en ce qui concerne la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques. Mesure dans laquelle la Politique d'achats écologiques complète d'autres initiatives d'écologisation du gouvernement ou fait double emploi.	Entrevues Personnel des échelons supérieurs du programme et principaux intervenants de TPSGC, d'Environnement Canada et de Ressources Naturelles Canada. Représentants d'autres ministères. Examen des documents Stratégie fédérale de développement durable Politiques/stratégies d'achats écologiques dans les autres ministères
Rendement
Atteinte des résultats escomptés	4. Dans quelle mesure la Politique d'achats écologiques atteint-elle les résultats immédiats suivants : information pertinente et outils nécessaires pour appuyer la politique sont élaborés et utilisés? caractère suffisant du niveau de connaissances des gestionnaires du matériel et de la collectivité des approvisionnements sur la Politique d'achats écologiques, ses principes sous-jacents et les exigences en matière d'établissement de rapports? cohérence et transparence des exigences en matière d'établissement de rapports sur les achats écologiques pour tous les ministères?	Outils Degré de couverture des outils d'approvisionnement écologique par groupe de biens et services et type d'outil (p. ex., outils d'approvisionnement, matériel de formation, rapports sur les achats écologiques). Mesure dans laquelle les ministères adoptent ou utilisent les différents renseignements et outils fournis par les partenaires de la Politique et la Direction générale des approvisionnements. Connaissances Nombre (et pourcentage correspondant) d'employés et de gestionnaires de programme désignés, de gestionnaires du matériel et de membres de la collectivité des approvisionnements ayant reçu la formation appropriée pour leur poste et leurs responsabilités, par poste et par ministère. Cotation de l'utilité et de la pertinence des cours attribuée par les participants. Degré de sensibilisation, par les gestionnaires du matériel, à la Politique d'achats écologiques, de ses principes sous-jacents et des exigences en matière d'établissement de rapports. Exigences en matière d'établissement de rapports Degré et pertinence de l'information sur les progrès en matière d'écologisation des achats dans les Rapports ministériels sur le rendement ainsi que dans les Rapports sur les plans et les priorités. Mesure dans laquelle des objectifs en matière d'achats écologiques ministériels ont été fixés et communiqués aux employés et aux gestionnaires de programme désignés, aux gestionnaires du matériel et à la collectivité des approvisionnements. Nombre (et pourcentage correspondant) d'administrateurs fonctionnels responsables des approvisionnements et de gestionnaires du matériel dont les évaluations du rendement tiennent compte du soutien aux objectifs de la politique.	Examen des documents Rapports ministériels, par exemple, Rapport ministériel sur le rendement, Rapport sur les plans et les priorités, Stratégie de développement durable (a, b, c) Évaluations des cours (a) Directives et normes (a) Autres documents pertinents (a,b,c) Examen des données et des statistiques Données sur la mesure dans laquelle les ministères clients intègrent les facteurs de performance environnementale dans le processus décisionnel en matière d'approvisionnement (a,b,c) Entrevues avec les principaux intervenants BEOG (a,b,c) Direction générale des approvisionnements (a,b) Secrétariat du Conseil du Trésor, Ressources Naturelles Canada, Environnement Canada (a) Représentants de certains ministères (a,b,c) Sondage Gestionnaires et administrateurs fonctionnels responsables des approvisionnement et du matériel dans les ministères en ce qui concerne : (a,b,c) le caractère adéquat de la Politique ainsi que des outils et des directives connexes pour orienter les décisions en matière d'achats écologiques; les objectifs en matière d'achats écologiques et l'établissement de rapports connexes; les évaluations de rendement.
Atteinte des résultats escomptés	5. Dans quelle mesure la Politique d'achats écologiques atteint-elle les résultats à intermédiaires suivants : accroissement de l'intégration de facteurs de performance environnementale dans la prise de décisions sur les approvisionnements, y compris la planification, l'acquisition, l'utilisation et l'aliénation de biens et services? tirer davantage profit de l'influence exercée par le pouvoir d'achat du gouvernement du Canada pour réaliser des économies d'échelle dans le cadre de l'achat de biens et de services à privilégier sur le plan environnemental?	Planification Montant des dépenses totales (et pourcentage correspondant) en biens et services choisis pour lesquels la performance environnementale est prise en considération dans la planification et la définition des exigences (c.-à-d. performance environnementale intégrée dans les critères de sélection). Acquisition Montant des dépenses totales (et pourcentage correspondant) en biens et services à privilégier sur le plan environnemental (par exemple, contrats, commandes subséquentes), et pourcentage du total des achats. Modification dans les dépenses totales en biens et services à privilégier sur le plan environnemental au cours des années précédentes (depuis 2006). Mesure dans laquelle les objectifs en matière d'achats écologiques ministériels ont été atteints. Utilisation Montant, pourcentage et valeur (en dollars) des outils d'approvisionnement qui incluent des exigences relatives à l'utilisation de biens et services à privilégier sur le plan environnemental. Montant, pourcentage et valeur (en dollars) des outils d'approvisionnement qui incluent des directives et des instructions relatives à l'utilisation de biens et services à privilégier sur le plan environnemental. Aliénation Nombre d'outils d'approvisionnement qui incluent des exigences relatives à l'aliénation de biens et services à privilégier sur le plan environnemental. Caractère adéquat des systèmes de suivi relatifs à l'aliénation de biens et services à privilégier sur le plan environnemental. Influence Pourcentage de part du marché des dépenses du gouvernement en biens et services choisis (pour traiter les questions d'attribution).	Examen des documents Rapport ministériel sur les plans et les priorités (a,b,c,d) Rapport ministériel sur le rendement et Stratégie de développement durable (a,b,c,d) Directives, politique et procédures ministérielles relatives aux achats et aux contrats (renvoyant à la politique) (a,c,d) Documents sur le cadre de contrôle de gestion (a,c,d) Directives et normes (a,d) Rapports sur les achats MasterCard (a,b,e) Entrevues avec les principaux intervenants BEOG (a,b,c,d) Secrétariat du Conseil du Trésor, Ressources Naturelles Canada (b,e) Gestionnaires du matériel et des approvisionnements de certains ministères et de la DGA (a) Sondage Gestionnaires et administrateurs fonctionnels responsables des approvisionnements et du matériel dans les ministères en ce qui concerne : (a,b,c,d) l'inclusion des facteurs de performance environnementale dans le processus décisionnel relatif aux achats; le caractère adéquat de la politique ainsi que des outils et directives connexes pour orienter les décisions en matière d'achats écologiques; les cibles en matière d'achats écologiques et l'établissement de rapports connexes; les évaluations de rendement. Étude de cas Entrevues avec des fournisseurs et des associations industrielles e) Études environnementales portant sur des groupes de biens et services précis (c,d,e) Données en provenance des associations industrielles et d'IC concernant la taille du marché pour des biens et services précis (e)
Atteinte des résultats escomptés	6. Dans quelle mesure la Politique d'achats écologiques atteint-elle les résultats finaux suivants : réduction de l'empreinte écologique du gouvernement du Canada? augmentation de l'approvisionnement en biens et services à privilégier sur le plan environnemental pour le GC?	Empreinte écologique Pourcentage de différence depuis la mise en œuvre de la politique pour certains biens et services en ce qui concerne ce qui suit : Réduction des émissions de gaz à effet de serre et des contaminants atmosphériques Accroissement de l'efficacité énergétique et de l'économie des ressources en eau Diminution des substances appauvrissant la couche d'ozone Diminution des déchets Promotion de la réutilisation et du recyclage Diminution des déchets dangereux Réduction des substances toxiques et chimiques dangereuses Approvisionnement Pourcentage d'augmentation de fournisseurs préapprouvés de biens et services à privilégier sur le plan environnemental dans les outils d'approvisionnement de TPSGC (comme les offres à commandes) pour certains biens et services (depuis 2006). Pourcentage d'augmentation totale de biens et services à privilégier sur le plan environnemental pour certains biens et services (depuis 2006).	Examen des documents Rapport sur les plans et les priorités ministériel, Rapport ministériel sur le rendement et Stratégie de développement durable (b) Examen des données et des statistiques Utilisation des modèles de Ressources Naturelles Canada pour évaluer les changements à l'empreinte écologique du GC (a) Études environnementales portant sur des groupes de biens et services précis (a) Études internationales (a) Étude de cas Entrevues avec des fournisseurs et des associations industrielles (b) Études environnementales portant sur des groupes de biens et services précis (a) Données en provenance des associations industrielles et d'IC concernant l'accessibilité et le caractère raisonnable des prix des biens et services à privilégier sur le plan environnemental (a, b)
Atteinte des résultats escomptés	7. Est-ce que les données de rendement appropriées sont recueillies, saisies et sauvegardées? Si oui, les renseignements recueillis servent-ils à informer les cadres supérieurs et les décideurs?	Mesure dans laquelle les mesures de rendement sont indiquées et recueillies. Mesure dans laquelle les données sur le rendement sont communiquées. Mesure dans laquelle les décisions sont fondées sur des preuves de rendement.	Examen des documents Rapport sur les plans et les priorités ministériel, Rapport ministériel sur le rendementet Stratégie de développement durable Documents sur le cadre de contrôle de gestion Autres documents pertinents Entrevues avec les principaux intervenants BEOG, Direction générale des approvisionnements Secrétariat du Conseil du Trésor Ressources Naturelles Canada Environnement Canada
Démonstration d'efficience et d'économie	8. Quel a été le coût d'acquisition de produits plus écologiques?	Différence en pourcentage, sur le plan du cycle de vie et des coûts réels, entre les produits écologiques et leur équivalent non écologique pour certains biens et services. Augmentation totale des dépenses du GC en biens et services. Coût total de mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques.	Entrevues avec les principaux intervenants BEOG (c) Secrétariat du Conseil du Trésor, Ressources Naturelles Canada, Environnement Canada (c) Gestionnaires du matériel et des approvisionnements de certains ministères et de la Direction générale des approvisionnements (a,b,c) Étude de cas Entrevues avec le BEOG, la Direction générale des approvisionnements, des fournisseurs et des associations industrielles. (a,b) Analyse des dépenses pour certains biens et services. (a,b,c) Études environnementales portant sur des groupes de biens et services précis (a) Données en provenance des associations industrielles et d'Industrie Canada concernant l'accessibilité et le caractère raisonnable des prix des biens et services à privilégier sur le plan environnemental (a,b)
Démonstration d'efficience et d'économie	9. D'autres solutions en matière d'achats écologiques (p. ex. incitatifs financiers, ciblage de biens ou de secteurs précis sur le plan environnemental) seraient-elles plus rentables pour assurer l'intégration de facteurs de performance environnementale dans les processus décisionnels des ministères visant les achats?	Mesure dans laquelle les autres solutions sont appropriées du point de vue du gouvernement fédéral. Efficacité relative et coût des autres méthodes. Ratio (coût de la Politique d'achats écologiques)/(valeur des achats écologiques en dollars) Ratio (coût de la Politique d'achats écologiques)/(montant épargné en dollars) Valeur (en dollars) des ressources dédiées à la Politique d'achats écologiques au sein de : TPSGC (BEOG, Direction générale des approvisionnements) Environnement Canada Ressources Naturelles Canada École de la fonction publique du Canada (EFPC)	Examen des documents Rapports ministériels, par exemple, Rapport ministériel sur le rendement, Rapport sur les plans et les priorités, Stratégie de développement durable, statistiques sur l'approvisionnement Modèles de biens et de services s'inscrivant dans le processus de gestion des biens et des services Autres documents ou rapports financiers pertinents Entrevues avec les principaux intervenants BEOG Secrétariat du Conseil du Trésor Ressources Naturelles Canada Environnement Canada Analyse documentaire Achats écologiques dans les autres territoires de compétence, y compris les gouvernements provinciaux et les autres pays comparables. Étude de cas Entrevues avec le BEOG, la DGA, les fournisseurs et les associations industrielles. Analyse des dépenses pour certains biens et services. Données en provenance des associations industrielles et d'IC concernant l'accessibilité et le caractère raisonnable des prix des biens et services à privilégier sur le plan environnemental.
Effets du programme	10. La Politique d'achats écologiques a-t-elle eu des résultats imprévus (positifs ou négatifs)?	S. O.	Entrevues avec les principaux intervenants BEOG Secrétariat du Conseil du Trésor Ressources Naturelles Canada Environnement Canada Étude de cas Entrevues avec le BEOG, la Direction générale des approvisionnements, les fournisseurs et les associations industrielles. Analyse des dépenses pour certains biens et services. Études environnementales portant sur des groupes de biens et services précis Données en provenance des associations industrielles et d'Industrie Canada concernant l'accessibilité et le caractère raisonnable des prix des biens et services à privilégier sur le plan environnemental Examen des données et des statistiques Utilisation des modèles de Ressources Naturelles Canada pour évaluer les changements à l'empreinte écologique du GC (a) Études environnementales portant sur des groupes de biens et services précis (a) Études internationales (a)