2011-708 Coûts d'administration imputables au compte de régime de pensions du Canada (Rapport final)
Le 3 novembre 2011 (Comité de vérification et d'évaluation (CVE))
Rapport des auditeurs indépendants
À la chef adjointe de la surveillance, Bureau de la vérification et de l'évaluation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Nous avons effectué l'audit du rapport financier ci-joint sur les coûts d'administration imputables au Compte de Régime de pensions du Canada par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et des notes complémentaires pour l'exercice clos le 31 mars 2011. Le rapport a été préparé par la direction selon les dispositions relatives à l'information financière de la section C de l'accord entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada et le Régime de pensions du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (le « protocole d'entente »), couvrant la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015.
Responsabilité de la direction à l'égard du rapport financier
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ce rapport financier conformément au protocole d'entente, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'un rapport financier exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité des auditeurs
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le rapport financier sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le rapport financier ne comporte pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans le rapport financier. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que le rapport financier comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle du rapport financier afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du rapport financier.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, le rapport financier des coûts d'administration imputables au Compte de Régime de pensions du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2011 a été préparé, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à l'information financière de la partie C du protocole d'entente.
Méthode de comptabilité et restriction d'utilisation
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le rapport financier a été préparé conformément aux dispositions du protocole d'entente mentionné ci-dessus. Le rapport financier a été préparé afin de permettre à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de répondre aux exigences de la partie A du protocole d'entente. En conséquence, il est possible que le rapport financier ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et à Ressources humaines et Développement des compétences Canada et ne doit pas être utilisé par des parties autres que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
Signé par Ernst & Young
Société à responsabilité limité (s.r.l.)/
Société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.)
Ottawa, Canada
19 Octobre 2011
Comptables agréés
Comptables publics agréés
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Pour l'exercice clos le 31 mars
Sommaire du tableau
Ce tableau est une liste des coûts d'administration imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2011 et l'exercice précédant 2010 (à titre comparatif) jusqu'au montant non réglé à facturer ou à rembourser au compte RPC.| Coûts d'administration | 2011 $ | 2010 $ | Augmentation (diminution) $ | % |
|---|---|---|---|---|
Coûts directs |
||||
Frais postaux |
3 714 200 | 3 587 700 | 126 500 | 3,5 % |
Chèques et enveloppes |
267 100 | 266 600 | 500 | 0,2 % |
Frais bancaires |
1 844 100 | 1 681 100 | 163 000 | 9,7 % |
Coûts de garantie |
339 300 | 321 400 | 17 900 | 5,6 % |
Coûts des services de technologie de l'information |
3 824 200 | 4 167 000 | (342 800) | -8,2 % |
Coûts de rapprochement des chèques |
924 300 | 1 512 300 | (588 000) | -51,5 % |
Coûts des services gouvernementaux |
145 500 | 299 900 | (154 400) | -6,6 % |
Total des coûts directs |
11 058 700 | 11 836 000 | (777 300) | -6,6 % |
Coûts de soutien ministériels |
32 700 | 36 100 | (3 400) | -9,4 % |
Coûts des locaux |
0 | 235 700 | (235 700) | 100 % |
Total des frais administratifs |
11 091 400 | 12 107 800 | (1 016 400) | -8,4 % |
Montant facturé au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) |
10 963 700 | 12 408 900 | ||
Montants non réglés à facturer (rembourser) au compte du RPC |
127 700 | (301 100) | ||
Les totaux peuvent différer entre les tableaux et dans ceux-ci en raison de l'arrondissement des chiffres.
Approuvé par
Renée Jolicoeur
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération
Approuvé par
Alex Lakroni
Chef des finances
Direction générale des finances
Notes afférentes au rapport financier
Analyse des écarts
(Les chiffres ont été arrondis à la centaine près.)
Pour l'exercice clos le 31 mars
1. INTRODUCTION
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ont conclu, en août 2011, un protocole d'entente intitulé Accord entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada et le Régime de pensions du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« l'accord »). Cet accord couvre la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015.
2. FRAIS POSTAUX
La hausse nette de 126 500 $ des frais postaux est imputable à une augmentation des taux moyens des frais postaux de 185 400 $ (de 0,522 $ à 0,549 $ pour le tarif intérieur et de 0,571 $ à 0,618 $ pour le tarif international), qui a été compensée par une baisse du volume de 107 300 unités (de 6 870 900 unités à 6 763 600 unités), soit une diminution de 58 900 $.
3. CHÈQUES ET ENVELOPPES
La hausse totale de 500 $ des coûts liés aux chèques et aux enveloppes est imputable à une baisse du nombre de paiements liés au RPC effectués par chèque, soit 107 300 paiements, correspondant à une diminution des coûts de 4 200 $, qui a ensuite été contrebalancée par une hausse du prix des enveloppes (de 17,35 $ pour 1000 unités à 18,04 $ pour 1000 unités), ce qui représente une augmentation des coûts de 4 700 $.
4. FRAIS BANCAIRES
Les frais bancaires sont payés par le receveur général (RG) pour le compte de RHDCC relativement au service d'encaissement des chèques par les clients et les non-clients et aux frais connexes. Les frais sont calculés pour chaque transaction tant pour les chèques que pour les dépôts directs. Les frais bancaires ont augmenté de 163 000 $ par rapport à l'exercice précédent. Le volume des paiements liés au RPC effectués par chèque a baissé de 107 300 unités (de 6 870 900 unités à 6 763 600 unités), tandis que les frais bancaires moyens pour les transactions par chèque ont augmenté, passant de 0,1085 $ à 0,1169 $ par transaction, ce qui a entraîné une hausse des coûts de 44 800 $. En outre, les frais bancaires moyens pour les transactions par dépôt direct ont également grimpé, soit de 0,0204 $ à 0,0221 $ par transaction, ce qui a entraîné une hausse des coûts de 79 300 $. En plus de l'accroissement du prix, le nombre de transactions par dépôt direct a augmenté de 1 758 300 unités (passant de 45 836 400 unités à 47 594 800 unités), ce qui a donné lieu à une autre montée des coûts de 38 900 $, soit une hausse totale de 118 200 $.
5. COÛTS DE GARANTIE
Des coûts de garantie ont été engagés pour couvrir les transferts de fonds entre le compte de concentration du RG établi pour RHDCC et le Trésor à la Banque du Canada, au moyen du système de transfert de paiements de grande valeur. Dans le cadre du contrat avec la Banque de la Nouvelle-Écosse, qui est entré en vigueur en décembre 2008, les coûts de garantie comprenaient deux composantes : un coût fixe de 205 $ par mois, auquel on ajoutait des coûts de garantie variables d'après le montant total en dollars traité au moyen du système de transfert de paiements de grande valeur. L'augmentation globale s'est élevée à 17 900 $ en raison de la hausse des coûts variables en 2010-2011.
6. COÛTS LIÉS AUX SERVICES DE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION (TI)
Les coûts liés aux services de TI comprenaient les coûts des services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central, des services d'impression, de la reprise après sinistre et de la gestion du changement.
Sommaire du tableau
Ce tableau est une liste des coûts directs imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2011 et l'exercice précédant 2010 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.| Coûts liés aux services de TI | 2011 $ | 2010 $ | Augmentation (diminution) $ | % |
|---|---|---|---|---|
Services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central |
2 444 000 | 2 539 100 | (95 100) | -3,7 % |
Services d'impression |
680 700 | 769 500 | (88 800) | -11,5 % |
Reprise après sinistre |
699 500 | 858 400 | (158 900) | -18,5 % |
Gestion du changement |
0 | 0 | 0 | 0 % |
Total des coûts des services de TI |
3 824 200 | 4 167 000 | (342 800) | -8,2 % |
Les coûts liés aux services de TI en 2010-2011 ont diminué de 342 800 $. Cette diminution est imputable à la baisse de 95 100 $ des coûts des services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central, de même qu'au recul de 88 800 $ des coûts des services d'impression et au fléchissement de 158 900 $ des coûts de reprise après sinistre.
7. COÛTS DE RAPPROCHEMENT DES CHÈQUES
Les coûts de rapprochement des chèques liés aux coûts des services ayant trait au remboursement des paiements sont directement imputables aux paiements pour le RPC. La Direction du contrôle du remboursement des chèques fournit des services de rapprochement et de remboursement des paiements pour le RPC au nom du RG.
En 2010-2011, la méthode d'établissement des coûts a été modifiée. La nouvelle méthode comprenait un coût unitaire standard pour l'émission des chèques et un coût distinct pour les dépôts directs, contrairement à l'ancienne méthode selon laquelle un coût standard était appliqué à la fois aux chèques et aux dépôts directs. Cette nouvelle méthode a permis aux coûts d'être répartis en fonction de l'effort de travail, la production des chèques étant plus exigeante que les dépôts directs. En raison de la nouvelle méthode de calcul, les coûts de rapprochement des chèques ont diminué de 588 000 $.
8. COÛTS DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Les coûts des services gouvernementaux sont des dépenses engagées pour couvrir les avantages sociaux. Un taux de 20 % a été appliqué aux salaires pour couvrir les avantages sociaux. Le financement des coûts liés au régime de soins de santé est centralisé. Par conséquent, ces coût sont exclus selon le présent protocole d'entente. La baisse nette de 154 400 $ des coûts des services gouvernementaux découle d'une baisse des coûts des avantages sociaux (54 400 $) et de l'exclusion des coûts du régime de soins de santé (100 000 $).
9. COÛTS DE SOUTIEN MINISTÉRIELS
Les coûts de soutien ministériels ont été engagés pour la collecte des données et la préparation du présent rapport financier annuel. Ces frais comprennent les coûts des travaux réalisés par la Direction de la gestion fondée sur les coûts (DGFC) de la Direction générale des finances de TPSGC, les coûts engagés par le Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE) et les coûts de vérification externe engagés au nom du BVE. La baisse nette de 3 400 $ en 2010-2011 tient à la diminution des coûts de 2 900 $ du BVE ainsi qu'au fléchissement des coûts salariaux de 500 $ de la DGFC.
10. COÛTS DES LOCAUX
Selon le protocole d'entente en vigueur, les coûts des locaux ne sont pas recouvrés à même le compte du RPC; par conséquent, les coûts des locaux sont passés de 235 700 $ en 2009-2010 à 0 $ en 2010-2011.
11. COÛT INDIRECT DES SERVICES INTERNES
Conformément au protocole d'entente, le coût indirect des services internes a seulement été mis en application en 2011-2012 et, en tant que nouvel élément de coût, il sera inclus au rapport financier de 2011-2012 et des exercices suivants.
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