Stratégie nationale d'approvisionnement construction navale entrepris par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC)

Rapport final du surveillant de l'équité

Le 13 octobre 2011

Soumis à : Norman Steinberg, Directeur général, Secteur de l'intégrité opérationnelle

Préparé par : Knowles Consultancy Services Inc. et Hill International Inc. en coentreprise

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Table des matières

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Stratégie nationale d'approvisionnement construction navale

En qualité de Surveillant de l'équité, Knowles Consultancy Services Inc. et Hill International Inc. en coentreprise (ci-après désignés le Surveillant de l'équité) soumet son rapport final de l'entrepreneur Surveillant de l'équité (rapport final SE) se rapportant à la Stratégie nationale d'approvisionnement construction navale (SNACN) entrepris par le Secrétariat SNACN mené par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC) par voie de la sollicitation numéro EN578-111583/A et B. Ce rapport final SE couvre de façon chronologique les activités du Surveillant de l'équité débutant avec l'initiation des services de surveillance de l'équité en juillet 2010, peu de temps après l'annonce de la SNACN par le Gouvernement fédéral jusqu'à la conclusion de l'évaluation des propositions reçues et la sélection par le Canada de deux chantiers navals : un chantier naval pour conclure un accord cadre pour construire des navires de combat et l'autre chantier naval pour conclure un accord cadre pour construire des navires autres que de combat.

Attestation d'assurance du Surveillant de l'équité

Le Surveillant de l'équité est d'avis que le processus concurrentiel pour sélectionner un chantier naval pour conclure un accord cadre pour construire des navires de combat et un autre chantier naval pour conclure un accord cadre pour construire des navires autres que de combat, a été mené de façon équitable. Dans ce contexte, l'équité est définie comme étant des décisions prises objectivement, sans favoritisme personnel et influence politique et englobe les éléments d'ouverture, de compétitivité de transparence et de conformité.

Note : Pour toutes les références dans ce rapport et les rapports précédents concernant les commentaires relatifs à l'équité formalisés aux officiels de SNACN, il est confirmé que lorsque nécessaire, les officiels de SNACN ont fourni au Surveillant de l'équité, les clarifications ou ont pris les mesures appropriées pour répondre aux commentaires, de sorte qu'aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Portée et objectifs du mandat du Surveillant de l'équité

L'objectif global était de fournir àTPSGC des observations et des commentaires indépendants relatifs à l'équité tout au long du processus d'acquisition.

Nos services de surveillance de l'équité comprenaient :

  • l'observation de la journée de l'industrie avec les chantiers navals intéressés;
  • l'examen de toutes les communications entre le Secrétariat SNACN et les chantiers navals tout au long du processus;
  • l'examen et la formulation de commentaires relatifs à l'équité sur les versions ébauche et finale de la demande d'expression d'intérèt et de qualification (DEIQ);
  • l'observation de l'évaluation des réponses reçues suite à la DEIQ et la sélection de chantiers navals qualifiés (identifiés comme répondants liste restreinte (RsLR) dans le but d'assurer que les procédures d'évaluation et de sélection ainsi que la politique ministérielle prescrites ont été suivies de manière uniforme durant le processus d'évaluation et de sélection;
  • l'observation de toutes les rencontres tout au long du processus entre le Secrétariat SNACN et les chantiers navals incluant les rencontres individuelles et les rencontres avec tous les chantiers navals;
  • la formulation de commentaires relatifs à l'équité sur des versions ébauche de la DDP lors de l'élaboration par le Secrétariat SNACN avec l'apport des chantiers navals qualifiés;
  • la formulation de commentaires relatifs à l'équité sur les versions ébauche et finale des modifications, les questions et réponses et les notes consultatives à la DDP;
  • l'observation des rencontres et la correspondance entre les représentants des gouvernements provinciaux et les officiels de la gouvernance SNACN;
  • la garde indépendante avec aucun accès par les officiels SNACN des versions ébauche et finale de chaque rapport d'analyse comparative et de capacité de chaque chantier naval qualifié avant la date de fermeture de la demande de proposition (DDP);
  • l'observation de l'évaluation des cinq propositions reçues à la suite de la DDP dans le but d'assurer que les procédures d'évaluation et de sélection ainsi que la politique ministérielle prescrites ont été suivies et appliquées de manière uniforme durant le processus d'évaluation et de sélection; et
  • l'observation des comptes rendus auprès des RsLR non retenus. (Cette activité fera l'objet d'un ajout au présent rapport après tout compte rendu).
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Méthodes, activités et constatations spécifiques du Surveillant de l'équité

Activités et constatations du SE avant l'affichage de la DDP

Activités et constatations du SE pendant la phase de la journée de l'industrie

Le 29 juillet 2010 le Spécialiste Surveillant de l'équité (Spécialiste SE) a été informé par le Secrétariat SNACN du contexte et a examiné l'information sur le site web du Secrétariat SNACN. Le 12 août 2010, il a examiné l'avis SNACN affiché sur MERX (Document 1) annonçant la SNACN et invitant les représentants des chantiers navals à la rencontre journée de l'industrie. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Le 26 août 2010 le Spécialiste SE a assisté à une réunion du Secrétariat SNACN incluant les experts-conseils pour passer en revue les activités de la journée de l'industrie et la voie vers l'avant. Il a formulé des commentaires relatifs à l'équité sur les plans de la voie vers l'avant. Les mesures appropriées ont été prises par les officiels du projet.

Le 27 août 2010 le Spécialiste SE a observé la rencontre de la journée de l'industrie. Il a aussi examiné les questions soumises au site web de la SNACN et les réponses fournies dans un prospectus. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Activités du SE pendant la phase DEIQ

Pendant la période du 17 au 21 septembre 2010, le Spécialiste SE a examiné les versions ébauche et finale de la DEIQ. La DEIQ a été affichée sur MERX le 21 septembre 2010 (Document 2). Pendant la période du 23 septembre 2010 au 2 octobre 2010, il a examiné les modifications 1 à 7 à la DEIQ (Documents 3 à 9). Il a formulé des commentaires relatifs à l'équité et les mesures appropriées ont été prises. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

La DEIQ a clôturée le 5 octobre 2010.

Le 5 octobre 2010, le Spécialiste SE a observé la vérification de la validation des réponses menée par l'équipe d'évaluation SNACN sur les cinq (5) réponses à la suite de la DEIQ et le 6 octobre 2010, il a observé la vérification de la validation des réponses, menée par l'équipe d'évaluation. Il n'y avait aucun critère coté d'évaluation. Tous les répondants ont satisfaits aux critères de qualification prescrits dans la DEIQ. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Activités et constatations du SE pendant la phase d'élaboration de la DDP

Le 12 octobre 2010, le 9 novembre 2010, le 4 décembre 2010, le 7 janvier 2011 et le 27 janvier 2011, le Spécialiste SE a observé les rencontres de groupe des cinq (5) RsLR avec le Secrétariat SNACN. A ces rencontres, le Secrétariat a progressivement fourni des sections nouvelles et modifiées de l'ébauche de la DDP aux RsLR et a reçu une rétroaction et un apport des RsLR. Des commentaires relatifs à l'équité ont été formulés au Secrétariat et les mesures appropriées ont été prises.

Le 13 octobre 2010, le 9 novembre 2010, le 9 décembre 2010, le 24 janvier 2011, le 28 janvier 2011 et le 9 février 2011, le Spécialiste SE a observé treize (13) rencontres commerciales confidentielles en tète à tète avec les RsLR individuellement et le Secrétariat SNACN incluant quelques unes au niveau du Sous-ministre adjoint et au niveau du Sous-ministre. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Pendant la période du 12 octobre 2010 au 28 janvier 2011, le Spécialiste SE a examiné les grandes lignes du contenu anticipé de la DDP et des sections sous forme d'ébauche lorsque chacune était élaborée et fournies aux RsLR. Des commentaires relatifs à l'équité ont été formulés au Secrétariat SNACN et les mesures appropriées ont été prises.

Pendant la période du 14 octobre 2010 au 7 février 2011, le Spécialiste SE a examiné les communications électroniques entre le Secrétariat SNACN et les RsLR et entre le Secrétariat SNACN et First Marine International (FMI). Des commentaires relatifs à l'équité ont été formulés au Secrétariat SNACN et les mesures appropriées ont été prises.

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Activités et constatations du SE pendant la phase de la DDP

Activités et constatations du SE relatives à la DDP

La DDP (Document 10) a été envoyée aux cinq (5) RsLR le 7 février 2011.

Tel que noté dans la section précédente, le 9 février 2011,le Spécialiste SE a observé une réunion entre les représentants d'un répondant liste restreinte (RLR) et le comité de gouvernance du Sous-ministre au cours de laquelle le RLR a présenté sa logique pour demandé certains changements à l'ébauche de la DDP. Les changements avaient été proposés par le RLR avant l'émission de la DDP et le processus de résolution de conflits en place durant la période de préparation de la DDP qui n'avait pas été complétée. Les paragraphes en question avaient été laissés en blanc dans la DDP qui avait été émise le 7 février 2011 avec une note à l'effet que les paragraphes qui avaient été laissés en blanc seraient ajoutés par modification ultérieurement. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Le 11 février 2011 le Spécialiste SE a examiné une lettre envoyée par le Canada au RLR indiquant que les changements demandés n'avaient pas été agréés par le Canada et le 14 février 2011 il a examiné la modification 1 à la DDP (Document 11) qui ajoutait les paragraphes qui avaient été mis en question. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Le 13 février 2011 le Spécialiste SE a examiné la DDP émise aux cinq (5) RsLR. Des commentaires relatifs à l'équité ont été formulés à l'autorité contractante et les mesures appropriées ont été prises.

Pendant la période du 19 mai 2011 au 6 juillet 2011, le Spécialiste SE a examiné les modifications 2 à 5 (Documents 12 à 15) à la DDP. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Pendant la période du 22 février 2011 au 27 juillet 2011, le Spécialiste SE a examiné les questions soumises par les RsLR et les réponses fournies par l'autorité contractante assemblées en lots Qs et Rs 1 à 14 (Documents 16 à 29) et les notes consultatives 1 à 14 (Documents 30 à 43). Des commentaires relatifs à l'équité ont été formulés et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Activités et constatations du SE relatives aux rapports First Marine International (FMI)

Le 9 mars 2011, le Spécialiste SE a reçu directement de FMI des rapports individuels sur les cinq (5) chantiers navals. Il a fourni une copie électronique de chaque rapport dans une enveloppe scellée à l'autorité contractante. Le 7 juillet 2011, il a été informé que l'enveloppe était en voie d'ètre livrée aux officiels d' Accès à l'information qui devront accéder aux copies électroniques des rapports pour rencontrer les obligations législatives. Après la clôture des soumissions le 21 juillet 2011, il a observé l'ouverture de l'enveloppe re-scellée et la copie électronique des rapports accédés pour la première fois par les officiels SNACN. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Activités et constatations du SE relatives à une demande de rencontre

Le 11 mars 2011 le Spécialiste SE a examiné une lettre d'un RLR demandant une rencontre avec les officiels. Pendant la période du 11 mars 2011 au 24 mars 2011, il a examiné des ébauches et la version finale de la réponse de l'autorité contractante au RLR refusant la demande. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Activités et constatations du SE relatives à l'intérèt de gouvernement provincial

Pendant la période du 28 mai 2011 au 27 juin 2011, le Spécialiste SE a examiné l'étendue, la planification et les ébauches des présentations à ètre fournies aux délégations de gouvernement provincial. Des commentaires relatifs à l'équité ont été formulés aux officiels et les mesures appropriées ont été prises. Le 30 mai 2011, le 14 juin 2011, le 23 juin 2011 et le 27 juin 2011, le Spécialiste SE a observé les rencontres avec les délégations. La mème présentation a été fournie à chaque délégation et seule l'information qui était incluse dans la DDP et connue par tous les RsLR a été fournie aux délégations. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Activités et constatations du SE relatives aux demandes d'extension de la date de clôture

Le 23 juin 2011 le Spécialiste SE a examiné les demandes de deux RsLR pour une extension de la date de clôture de la DDP. Le 24 juin 2011 et le 27 juin 2011, il a fourni des commentaires relatifs à l'équité aux officiels de la gouvernance SNACN concernant la décision d'extension en attente et les mesures appropriées ont été prises. Le 29 juin 2011, il a observé la réunion du Comité de gouvernance du Sous-ministre qui a considéré la demande d'extension et le 30 juin 2011, il a examiné les lettres aux deux RsLR les informant de la décision.

Activités et constatations du SE relatives aux nouvelles demandes pour éligibilité

Le 19 mai 2011, le Spécialiste SE a examiné une demande pour qualifier comme un RLR éligible. Des commentaires relatifs à l'équité ont été formulés aux officiels du projet et les mesures appropriées ont été prises. Le 26 mai 2011, il a examiné la réponse envoyée au demandeur et associé précédemment qualifié RLR. Des commentaires relatifs à l'équité ont été formulés aux officiels du projet et les mesures appropriées ont été prises. Pendant la période du 9 au 21 juin 2011, il a examiné des versions ébauche et finale de deux réponses envoyées au demandeur et associé RLR. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Le 17 juillet 2011 le Spécialiste SE a examiné une autre demande pour qualifier comme un RLR éligible reçue par les officiels du projet le 15 juin 2011. Aussi le 17 juillet 2011, il a examiné la réponse à l'entité qui a identifié des déficiences dans la demande. Le 20 juillet 2011, il a examiné une lettre d'un RLR demandant quand un nouveau demandeur qui avait l'intention de soumettre une demande pour éligibilité serait avisé de l'éligibilité relative à la date de clôture et le temps pour les soumissions en réponse à la DDP. Le mème jour, il a examiné la réponse envoyée au RLR qui était cohérente avec la DDP. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Le 25 juillet 2011, le Spécialiste SE a observé une réunion de consensus de l'équipe d'évaluation SNACN sur une autre demande pour éligibilité reçue avant la date de clôture des soumissions le 21 juillet 2011. L'équipe d'évaluation était composée des mèmes membres qui avaient évalué les réponses suite à la DEIQ en octobre 2010 et les mèmes critères de qualification ont été évalués en conformité avec la DDP. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

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Activités et constatations du SE relatives à l'évaluation des propositions

Activités et constatations du SE avant l'évaluation

Le 8 juin 2011 le Spécialiste SE a examiné le plan d'évaluation SNACN (Document 44) avec les annexes qui avaient été envoyées aux cinq (5) RsLR. Le mème jour il a examiné une présentation visuelle (Document 45) qui avait été la base d'une réunion d'information pour fournir le contexte sur la SNACN à tous les évaluateurs le 30 mai 2011 et le 7 juin 2011. La mème réunion d'information a été tenue sur deux jours pour assurer la présence de tous les évaluateurs. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Le 17 juin 2011, il a observé la deuxième de deux sessions d'orientation d'évaluation générale qui a été fournie à tous les évaluateurs. Deux sessions ont été tenues pour assurer la présence de tous les évaluateurs. Le but de la session était d'orienter les évaluateurs aux documents qu'ils devront lire avant l'évaluation et de fournir des copies des documents. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

En conformité avec le plan d'évaluation, la structure de l'évaluation était conçue de façon à ce que l'évaluation de chaque section des exigences obligatoires et chaque section des exigences cotées seraient menées indépendamment l'une de l'autre par des équipes d'évaluation différentes. L'activité d'évaluation devait ètre supervisée sur une base quotidienne par deux co-chefs qui recevraient et sécuriseraient les résultats d'évaluation de chaque équipe d'évaluation. Toutes les communications entre les équipes d'évaluation se feraient par l'intermédiaire des co-chefs et limitées à ce qui était nécessaire. En conséquence, seulement les co-chefs et le Spécialiste SE auraient un aperçu sur les résultats de chaque section des exigences obligatoires et cotées de chaque proposition avant la sélection des RsLR retenus.

La DDP a clôturée le 21 juillet 2011.

Activités et constatations du SE pendant l'évaluation

Pendant la période du 25 juillet 2011 au 30 septembre 2011, le Spécialiste SE a surveillé les activités d'évaluation. L'évaluation était vigoureuse, exhaustive et en accord avec les processus et critères spécifiés dans la DDP et le plan d'évaluation et cohérente avec les meilleures pratiques d'évaluation. Des commentaires relatifs à l'équité ont été formulés lorsque nécessaire et les mesures appropriées ont été prises.

Les activités du Spécialiste SE pendant l'évaluation incluaient mais n'étaient pas limitées aux activités principales suivantes :

  • Devenir familier avec toutes les propositions;
  • Observer les réunions de consensus de toutes les équipes d'évaluation lors desquelles les pointages d'évaluation et des cotes ont fait l'objet d'un accord;
  • Rencontrer quotidiennement les co-chefs de l'évaluation pour examiner l'état des activités et discuter toute préoccupation;
  • Observer les réunions des co-chefs et les équipes individuelles d'évaluation;
  • Examiner toutes les questions de clarification envoyées aux répondants et les éponses reçues;
  • Observer avec les co-chefs les réunions entre les équipes d'évaluation dans le but d'assurer que les discussions étaient pertinemment limitées;
  • Examiner les rapports soumis par le groupe d'experts sur le sujet [FMI et Pricewaterhouse Coopers Canada (PwC)] dans le but d'assurer que les rapports étaient pertinemment limités et basés sur une analyse des mèmes facteurs pour chaque proposition et que les facteurs étaient spécifiés dans la DDP ; et
  • Observer avec les co-chefs, les réunions entre les équipes individuelles d'évaluation et leur groupe respectif d'experts sur le sujet (FMI pour les plans des chantiers navals et PwC pour la capacité financière) dans le but d'assurer que les discussions étaient pertinemment limitées.

Activités et constatations du SE impliquant le processus de surveillance de l'évaluation

Le 19 juillet 2011, le 27 juillet 2011, le 3 août 2011, le 10 août 2011, le 17 août 2011, le 24 août 2011, le 5 septembre 2011, le 21 septembre 2011 et le 28 septembre 2011, le Spécialiste SE a observé les réunions du comité d'examen d'évaluation (CEE) au cours desquelles les co-chefs ont informé le comité sur le progrès de l'évaluation et les résultats à ce jour sans attribution à des propositions spécifiques. (Des codes ont été fournis au lieu des noms). Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Le 5 octobre 2011, il a observé une réunion entre des cadres supérieurs de chacun des trois RsLR qui ont soumis des propositions et des officiels de TPSGC. Le processus prévu pour l'annonce des RsLR retenus et les intentions de compte rendu ont été expliqués dans les grandes lignes et des commentaires reçus. Aucun résultat d'évaluation n'a été mentionné. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Le 7 octobre 2011, il a observé une réunion du comité de révision d'évaluation au cours de laquelle les co-chefs ont fourni les résultats de l'évaluation sous forme de tableaux utilisant des codes tel que mentionné ci-dessus. Le comité de révision a exécuté une révision détaillée diligente du processus et des résultats. Des questions ont été posées afin de tester et confirmer que le processus spécifié dans la DDP a été suivi, que les critères et les lignes directrices de pointage dans la DDP ont été fidèlement appliqués par toutes les équipes d'évaluation et que les résultats étaient justifiables et documentés. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Le 11 octobre 2011, le Spécialiste SE a observé une réunion similaire du comité directeur du Sous-ministre adjoint au cours de laquelle les résultats mis en forme de tableaux ont été présentés utilisant des codes et le comité a exécuté sa révision diligente. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Le 13 octobre 2011, il a observé une réunion du comité de gouvernance du Sous-ministre au cours de laquelle les résultats sous forme de tableaux ont été présentés encore en utilisant des codes et le comité a exécuté sa révision diligente. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Bruce Maynard
Chef d'équipe Surveillant de l'équité

Roger Bridges
Président
Knowles Consultancy Services Inc.

Peter Woods
Spécialiste Surveillant de l'équité

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Documents de référence

Les documents suivants sont identifiés par numéro dans le présent rapport. A moins d'indication contraire, ces documents sont disponibles au Secrétariat stratégie nationale d'approvisionnement construction navale.

Les documents suivants sont identifiés par numéro dans le présent rapport. A moins d'indication contraire, ces documents sont disponibles au Secrétariat stratégie nationale d'approvisionnement construction navale.
No. Document Renseignements additionnels
1 Avis MERX journée de l'industrie Publiée sur MERX 12 août 2010
2 Demande d'expression d'intérèt et Qualification (DEIQ) Publiée sur MERX 21 septembre 2010
3 Modification 1 à la DEIQ Publiée sur MERX 23 septembre 2010
4 Modification 2 à la DEIQ Publiée sur MERX 24 septembre 2010
5 Modification 3 à la DEIQ Publiée sur MERX 24 septembre 2010
6 Modification 4 à la DEIQ Publiée sur MERX 27 septembre 2010
7 Modification 5 à la DEIQ Publiée sur MERX 29 septembre 2010
8 Modification 6 à la DEIQ Publiée sur MERX 29 septembre 2010
9 Modification 7 à la DEIQ Publiée sur MERX 1er octobre 2010
10 Demande de proposition (DDP) Datée 7 février 2011
11 Modification 1 à la DDP Datée 14 février 2011
12 Modification 2 à la DDP Datée 19 mai 2011
13 Modification 3 à la DDP Datée 8 juin 2011
14 Modification 4 à la DDP Datée 22 juin 2011
15 Modification 5 à la DDP Datée 6 juillet 2011
16 Questions et Réponses lot 1 Datées 24 février 2011
17 Questions et Réponses lot 2 Datées 25 février 2011
18 Questions et Réponses lot 3 Datées 7 mars 2011
19 Questions et Réponses lot 4 Datées 25 mars 2011
20 Questions et Réponses lot 5 Datées 10 avril 2011
21 Questions et Réponses lot 6 Datées 10 mai 2011
22 Questions et Réponses lot 7 Datées 6 juin 2011
23 Questions et Réponses lot 8 Datées 7 juin 2011
24 Questions et Réponses lot 9 Datées 8 juin 2011
25 Questions et Réponses lot 10 Datées 17 juin 2011
26 Questions et Réponses lot 11 Datées 7 juillet 2011
27 Questions et Réponses lot 12 Datées 14 juillet 2011
28 Questions et Réponses lot 13 Datées 15 juillet 2011
29 Questions et Réponses lot 14 Datées 19 juillet 2011
30 Note consultative 1 à la DDP Datée 22 février 2011
31 Note consultative 2 à la DDP Datée 23 février 2011
32 Note consultative 3 à la DDP Datée 13 avril 2011
33 Note consultative 4 à la DDP Datée 9 mai 2011
34 Note consultative 5 à la DDP Datée 19 mai 2011
35 Note consultative 6 à la DDP Datée 8 juin 2011
36 Note consultative 7 à la DDP Datée 9 juin 2011
37 Note consultative 8 à la DDP Datée 17 juin 2011
38 Note consultative 9 à la DDP Datée 24 juin 2011
39 Note consultative 10 à la DDP Datée 30 juin 2011
40 Note consultative 11 à la DDP Datée 7 juillet 2011
41 Note consultative 12 à la DDP Datée 20 juillet 2011
42 Note consultative 13 à la DDP Datée 22 juillet 2011
43 Note consultative 14 à la DDP Datée 27 juillet 2011
44 Plan d'évaluation SNACN 8 juin 2011
45 Présentation visuelle évaluateurs orientation initiale Séance d'information tenue 30 mai et 7 juin 2011
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AJOUT AU RAPPORT FINAL
12 décembre 2011

Ajout au rapport final de l'entrepreneur Surveillant de l'équité daté le 13 octobre 2011 pour la stratégie nationale d'approvisionnement construction navale ( SNACN)

Cet ajout au rapport final du Surveillant de l'équité couvre la période suivant la conclusion du processus de vérification de l'évaluation SNACN de la sélection de deux chantiers navals pour conclure des accords cadres pour construire des navires, un pour construire des navires de combat et un autre pour construire des navires autres que de combat. Cet ajout couvre la divulgation des résultats précédemment codés et les activités des comptes rendus.

Le 19 octobre 2011, nous avons observé le jumelage des noms codés pour les répondants sélectionnés de la liste restreinte (RsLR) avec les noms réels des RsLR effectués par les co-chefs d'évaluation. Les résultats étaient en cohérence avec les résultats observés durant l'évaluation. Le mème jour nous avons observé les résultats du processus de sélection étant transmis aux hauts fonctionnaires ainsi que l'annonce publique des résultats. Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée.

Durant la période du 25 octobre 2011 au 4 novembre 2011, nous avons examiné les paquets de comptes rendus individuels qui ont été envoyés à chaque RLR qui avait soumis des propositions, leur fournissant les résultats de l'évaluation de leur proposition respective incluant les pointages détaillés et les commentaires de consensus. Les pointages de deuxième niveau mais non détaillés des autres RsLR ont aussi été fournis à chaque RLR, suivant une demande faite par les RsLR.

Le 25 octobre 2011, nous avons examiné un accord entre les RsLR et FMI par lequel chaque RLR qui avait soumis une proposition pourrait prendre connaissance des rapports FMI des deux autres RsLR.

Le 23 novembre 2011, nous avons été informés par l'autorité contractante que jusqu'à cette date, aucun des RsLR avait demandé des comptes rendus additionnels.

Attestation d'assurance du Surveillant de l'équité

Selon notre opinion professionnelle, la divulgation des résultats et l'étape des comptes rendus du processus compétitif pour sélectionner un chantier naval canadien pour conclure un accord cadre pour construire des navires de combat et un autre chantier naval canadien pour conclure un accord cadre pour construire des navires autres que de combat a été menée de façon équitable. L'équité est définie comme étant des décisions prises objectivement, sans favoritisme personnel et influence politique et englobe les éléments d'ouverture, de compétitivité, de transparence et de conformité.

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Roger Bridges
Président
Knowles Consultancy Services Inc.
Représentant de l'entrepreneur SE

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Bruce Maynard P Eng.
Chef d'équipe SE

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Peter Woods
Spécialiste SE