Comprendre votre droit d'obtenir des renseignements

Apprenez-en davantage sur les activités de Services publics et Approvisionnement Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels en consultant les rapports annuels. Veuillez consulter le bulletin Info Source pour savoir où vous pouvez obtenir les renseignements personnels vous concernant qui sont détenus par le Ministère.

À propos de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit reconnu par la loi d'obtenir des renseignements, sous quelque forme que ce soit, qui relèvent d'une institution fédérale. Ces lois visent à accroître la transparence et l'ouverture du gouvernement, et vous permettent de participer pleinement au processus démocratique. Les deux lois sont entrées en vigueur le 1^er juillet 1983.

Loi sur l'accès à l'information

Cette loi accorde aux groupes suivants le droit d'accéder aux renseignements détenus par une institution fédérale :

• les citoyens canadiens
• les résidents permanents du Canada
• les personnes présentes au Canada
• les sociétés situées au Canada

L'information détenue n'est pas de nature délicate. L'accès à cette information est assujetti à des exceptions limitées et précises.

Principes de la loi

• Le public a un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral
• Même si le gouvernement peut refuser d'accorder l'accès, son pouvoir d'agir ainsi est limité aux circonstances décrites dans la loi à titre d'exceptions ou d'exclusions
  • c'est à l'institution fédérale qu'il incombe de prouver que l'information visée constitue une exception ou une exclusion
• Toute décision d'une institution gouvernementale de refuser l'accès à l'information peut faire l'objet d'un examen par le commissaire à l'information du Canada et, à titre de dernier recours, par la Cour fédérale

Consulter les rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information

Services publics et Approvisionnement Canada publie un rapport qui fournit un résumé de ses activités de gestion et d'administration annuelles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

• Rapport annuel 2015 à 2016 sur la Loi sur l'accès à l'information
• Rapport annuel 2014 à 2015 sur la Loi sur l'accès à l'information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Cette loi accorde aux groupes suivants le droit d'accéder à leurs renseignements personnels détenus par une institution fédérale et d'en demander la correction :

• les citoyens canadiens
• les résidents permanents
• les personnes présentes au Canada, sous réserve d'exceptions précises et limitées

Protéger et divulguer les renseignements personnels en vertu de la Loi

La Loi sur la protection des renseignements personnels établit les règles qui régissent la façon dont les institutions gouvernementales recueillent, conservent et éliminent des renseignements personnels. Elle fournit également un code d'utilisation et de divulgation qui indique, entre autres choses, l'information qui peut être divulguée, quand elle devrait l'être et à qui.

Les renseignements personnels concernant une personne peuvent être divulgués à quelqu'un d'autre dans les situations suivantes seulement :

• l'individu concerné y consent
• la demande satisfait à un ou à plusieurs des critères énoncés dans la loi

Rapports annuels sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Services publics et Approvisionnement Canada publie un rapport qui fournit un résumé de ses activités de gestion et d'administration annuelles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• Rapport annuel 2015 à 2016 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Rapport annuel 2014 à 2015 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Documents que vous pouvez demander en vertu de ces lois

Vous pouvez demander tous les éléments d'information documentés, quels que soient leur forme et leur support. Cela comprend les documents enregistrés, comme :

• les cassettes
• les diagrammes
• les ébauches
• les dessins
• les courriels
• les notes de service
• les procès-verbaux de réunions
• les vidéos

Même si vous pouvez demander d'avoir accès à tout document en vertu des lois, ce ne sont pas tous les documents qui peuvent être divulgués.

Consulter Info Source

Info Source est une publication conçue pour aider les personnes à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information  et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les institutions qui sont assujetties à ces lois, comme Services publics et Approvisionnement Canada, sont responsables de sa publication.

La publication fournit de l'information pour :

• renseigner les lecteurs au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes de Services publics et Approvisionnement Canada
• aider les personnes et les employés du gouvernement (actuels et anciens) à accéder aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par Services publics et Approvisionnement Canada

Consulter la dernière publication

• Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2014

Renseignements supplémentaires

• Loi sur l'accès à l'information
• Loi sur la protection des renseignements personnels