Demander des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous permet de demander l'accès à vos renseignements personnels détenus par Services publics et Approvisionnement Canada. Présentez une nouvelle demande d'accès ou demandez qu'une correction soit apportée à vos renseignements personnels

Présenter une demande d'accès aux renseignements personnels

Vous pouvez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels auprès de Services publics et Approvisionnement Canada en ligne ou par la poste.

Faites votre demande en ligne

• Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne

Faites la demande par la poste

Vous pouvez soit :

• remplir un formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (TBC/CTC 350-58)
• envoyer une lettre par la poste, par courriel ou par télécopieur qui explique clairement les documents que vous désirez obtenir

Votre demande d'accès à l'information doit comprendre les éléments suivants

• Votre nom, votre adresse municipale et, dans la mesure du possible, un numéro de téléphone durant le jour pour permettre au personnel de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de communiquer avec vous (du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h (heure locale)
  • les employés peuvent vous téléphoner pour d'autres questions ou pour vous informer de la progression du traitement de votre demande
  • vous pourriez également être tenu de vous présenter en personne
• Autant de détails sur votre demande que possible

Adresse postale :

Services publics et Approvisionnement Canada
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Portage III salle 5C1
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Courriel :

aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Télécopieur :

819-994-2119

Présenter une demande de correction de ses renseignements personnels

Si vous croyez qu'il y a des erreurs ou des omissions dans les renseignements que Services publics et Approvisionnement Canada a au dossier, vous pouvez demander d'apporter une correction à ces renseignements. Ce service est gratuit.

Si votre demande vise des renseignements détenus par d'autres institutions du gouvernement fédéral, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Soumettez votre demande par la poste

• Remplir un formulaire de demande de correction de dossier (TBS/SCT 350-11)

Votre demande doit comprendre les éléments suivants

• Votre nom, votre adresse municipale et, dans la mesure du possible, un numéro de téléphone durant le jour pour permettre au personnel de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de communiquer avec vous pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h (heure locale)
  • les employés peuvent vous téléphoner pour d'autres questions ou pour vous informer de la progression du traitement de votre demande
• Autant de détails sur votre demande que possible, y compris le numéro de fichier de renseignements et le titre associé à votre demande
  • consulter la dernière publication d'Info Source pour trouver des détails sur les divers fichiers de renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Adresse postale :

Services publics et Approvisionnement Canada
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Portage III salle 5C1
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Courriel :

aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Télécopieur :

819-994-2119

Renseignements supplémentaires

• Loi sur la protection des renseignements personnels