Comprendre les paiements versés en remplacement d’impôts

En vertu de l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exonéré du paiement de tout impôt levé par les gouvernements provinciaux et les administrations locales. Cependant, le gouvernement du Canada verse des paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales.

Le gouvernement du Canada verse des paiements en remplacement d’impôts en reconnaissance des services que fournissent les administrations municipales aux biens immobiliers fédéraux situés sur leur territoire, et ce, en payant sa juste part aux municipalités. Cependant, compte tenu de l’exemption constitutionnelle du gouvernement fédéral, ces paiements sont effectués à la discrétion du ministre de Services publics et Approvisionnement ou des dirigeants des sociétés d’État.

Il existe cinq types d’imposition applicables aux biens immobiliers pour lesquels des paiements en remplacement d’impôts sont versés :

• Les paiements en remplacement d’impôts fonciers sont calculés en multipliant la valeur du bien fédéral par le taux d’imposition réel, puis en ajoutant au résultat toute autre mesure de redressement. Ils sont versés une fois par année.
• Les paiements en remplacement d’impôts sur la façade ou sur la superficie sont semblables aux impôts pour amélioration locale, aménagement ou réaménagement, par exemple pour l’installation ou la réparation des canalisations d’égouts ou pluviales et de systèmes d’éclairage des voies publiques. On calcule le montant de ces paiements en multipliant un taux applicable par une des dimensions du bien immobilier visé, par exemple la façade ou la superficie. Le coût total admissible pour l’amélioration est calculé puis facturé comme paiement unique ou financé par des obligations et facturé en versements annuels.
• Les paiements en remplacement de frais de service portent sur les services municipaux qui ne sont pas visés par le taux d’imposition comme la distribution d’eau sans compteurs et l’enlèvement des ordures. Pour que ces paiements soient admissibles, il doit s’agir de frais annuels fixes applicables à un service fourni pour toutes les propriétés d’une catégorie particulière, facturés au propriétaire immobilier et non liés à la consommation ou à l’utilisation du service concerné.
• Les suppléments de retard sont versés aux autorités taxatrices à titre de dédommagement en cas de retard déraisonnable dans le versement des paiements en remplacement d’impôts fonciers, en remplacement d’impôts sur la façade ou la superficie ou de frais de service. On en calcule le montant en appliquant le taux de l’autorité taxatrice pour le paiement en retard ou le taux établi dans la Loi sur la gestion des finances publiques (à savoir le moindre des deux taux) au montant en souffrance pour la période de retard, à laquelle on ajoute quinze (15) jours pour le traitement.
• Les paiements en remplacement de la taxe d’occupation commerciale (s’il y a lieu) peuvent être versés par les sociétés d’État énumérées à l’annexe IV de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts en utilisant comme garantie les biens immobiliers qu’elles détiennent en tant que mandataires de la Couronne. En général, la taxe sur les locaux professionnels correspond à un pourcentage de l’impôt foncier, établi suivant la catégorie d’entreprise.

Les autorités taxatrices canadiennes qui hébergent des biens immobiliers sur leur territoire peuvent présenter une demande. Les autorités taxatrices comprennent les municipalités, les commissions scolaires, les gouvernements provinciaux, les conseils des services, les bandes des Premières Nations et les autres organisations qui sont autorisés à lever et à percevoir des impôts fonciers au Canada.

Les autorités taxatrices canadiennes qui hébergent un bien immobilier fédéral peuvent présenter une demande de paiements versés en remplacement d’impôts en ligne ou imprimer les formulaires de demande et les retourner par courriel, par la poste ou par télécopieur. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à Soumettre une demande de paiements versés en remplacement d’impôts.

Pour l’ensemble des propriétés des ministères fédéraux, les paiements sont effectués par Services publics et Approvisionnement Canada, qui assure la prestation des services communs pour tout ce qui concerne le Programme des PERI, et le ministre de Services publics et Approvisionnement est chargé d’administrer la Loi sur les PERI.

Toutefois, il incombe à chaque ministère fédéral ayant la garde de biens immobiliers de réserver des fonds pour les PERI, car le Conseil du Trésor prévoit ceux-ci dans le budget annuel qu’il verse aux ministères.

Au Canada, il incombe habituellement aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales d’évaluer les biens immobiliers et d’établir les catégories de biens immobiliers. Cependant, en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, la valeur d’un bien immobilier fédéral, qui est utilisée pour calculer les PERI, correspond à la valeur qui, selon le ministre de Services publics et Approvisionnement, serait applicable si le bien fédéral visé était un bien taxable. De plus, la Loi établit une légère différence entre les améliorations apportées aux biens imposables et les améliorations apportées aux biens fédéraux assujettis à des PERI. Par exemple, les améliorations aux pistes des aéroports fédéraux font l’objet d’exclusions explicites dans la Loi, tandis que ces mêmes améliorations doivent être évaluées et sont imposables lorsqu’il s’agit d’aéroports privés. C’est pourquoi l’admissibilité, la catégorie et la valeur utilisées pour le calcul des PERI à verser pour les biens fédéraux sont établies par le Programme des PERI, tout en tenant compte de la réglementation et des procédures provinciales en matière d’évaluation ainsi que de la Loi et du Règlement connexe.

Non. Les taux d’imposition sont établis par les autorités taxatrices, conformément à la réglementation municipale et provinciale en vigueur. Une fois que les responsables du Programme des PERI ont déterminé la catégorie d’imposition qui s’appliquerait si le bien était imposable, les taux d’imposition applicables à cette catégorie sont utilisés pour calculer les PERI.

En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, des PERI ne peuvent être versés que pour les biens fédéraux administrés et régis par un ministre fédéral, qu’ils soient occupés ou non. Par conséquent, lorsque l’État concède un intérêt dans un de ses biens immobiliers, par exemple en le louant à un tiers, ce bien ne constitue plus un bien fédéral au sens de la Loi et, ainsi, il n’y a donc pas lieu de verser de PERI pour ce bien.

Oui. Dans le cadre d’ententes pour des locaux occupés par des tiers ou autres occupants pour une brève période (moins d’un an), la propriété qui abrite ces locaux continue d’être considérée comme un bien fédéral et, par conséquent, on peut verser des PERI pour ces locaux. Il se peut également que des PERI soient versés pour des biens loués par des tiers, si le gouvernement fédéral a acheté ce bien du secteur privé et qu’il est tenu de respecter les baux en vigueur. Le gouvernement fédéral tiendrait compte du fait qu’en vertu de ces baux, le locateur doit payer les impôts fonciers à l’autorité taxatrice et collecter la part de taxes du locataire dans le loyer. Par conséquent, des PERI seraient versés jusqu’à ce que les baux prennent fin, et c’est seulement une fois ces derniers renégociés que le locataire devrait payer les impôts : ces locaux ne seraient plus considérés admissibles aux PERI.

En vertu de la Loi constitutionnelle, les biens fédéraux sont toujours exonérés d’impôts. Cependant, si un bien est occupé par un tiers, il n’est pas admissible aux paiements versés en remplacement d’impôts, sauf si la période d’occupation est de moins d’un an ou si ce bien a été acheté par le gouvernement fédéral et que les baux sont toujours en vigueur. Les lois sur l’évaluation qui sont en vigueur prévoient que les évaluateurs doivent, en règle générale, évaluer les biens fédéraux occupés par des locataires de la même façon que s’ils appartenaient aux locataires. De plus, les lois régissant les autorités taxatrices de l’immobilier donnent à celles-ci le droit d’imposer l’intérêt du locataire, et la facturation et la perception des impôts payés par le locataire doivent se faire sans intermédiaire entre ce dernier et l’autorité taxatrice.

Lorsque le propriétaire d’un bien privé ne paie pas ses impôts fonciers, l’autorité taxatrice peut, après une certaine période, mettre le bien en vente pour recouvrer les sommes qui lui sont dues. Cependant, comme les biens fédéraux sont exonérés d’impôts, ils ne peuvent en aucun cas être mis en vente à défaut du paiement des impôts. Aussi l’autorité taxatrice doit-elle prendre d’autres moyens pour recouvrer les impôts fonciers en souffrance d’un tiers qui occupe des locaux loués dans une propriété fédérale. Le plus souvent, l’autorité taxatrice doit se pourvoir en justice et obtenir jugement contre le locataire. Souvent, l’autorité taxatrice ne recouvre jamais les sommes qui lui sont dues.

La Loi sur les PERI contient des dispositions qui permettent à l’autorité taxatrice, après avoir fait, sans succès, toutes les tentatives raisonnables pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, de demander un paiement en remplacement d’impôts pour la partie du bien fédéral occupé par le locataire visé.

Le gouvernement verse un loyer aux propriétaires des installations louées pour les ministères fédéraux, mais il incombe à ces propriétaires, et à eux seuls, de payer tous les impôts fonciers applicables à leur bien. Le gouvernement ne peut pas payer directement ces impôts fonciers, étant donné qu’il est exonéré de cette obligation en vertu de la Constitution. Les propriétaires concernés doivent donc demander un loyer et prévoir des recouvrements suffisants pour couvrir tous les coûts associés aux impôts fonciers applicables aux installations occupées par le gouvernement fédéral.

Les biens loués par le gouvernement fédéral et appartenant à une province sont admissibles aux PERI. Toutefois, il n’est pas possible de verser des PERI pour des biens loués appartenant à une administration municipale, à d’autres organismes exonérés ou au secteur privé. En outre, lorsque le gouvernement est propriétaire d’un immeuble situé sur un terrain loué d’une province, des PERI sont versés tant pour le terrain que pour le bâtiment. Cependant, si un immeuble fédéral se trouve sur un terrain qui appartient à une municipalité ou à un autre organisme exonéré, des PERI seraient versés uniquement pour l’immeuble. Aucun montant ne serait versé pour le terrain.