Paiements versés en remplacement d’impôts pour les biens fédéraux
Trouvez de l’information sur le Programme de paiements versés en remplacement d’impôts, sur la manière dont les municipalités canadiennes et les autres autorités taxatrices du pays qui hébergent un bien immobilier canadien peuvent présenter une demande de paiements versés en remplacement d’impôts (PERI), consulter les paiements effectués par année d’imposition, s’inscrire au dépôt direct ou demander une révision au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts.
Remarque
Le gouvernement du Canada possède de nombreux biens immobiliers comme des immeubles à bureaux, des ports, des prisons, des parcs nationaux et des immeubles de détachement de la Gendarmerie royale du Canada partout au pays. La plupart des biens immobiliers fédéraux bénéficient des services fournis par les municipalités canadiennes. Le gouvernement du Canada appuie fermement le principe selon lequel il devrait, à titre de propriétaire foncier, partager équitablement les coûts des administrations et des gouvernements locaux avec les autres propriétaires fonciers de la collectivité, même s’il est exempté d’impôts.
Services et renseignements
Comprendre les paiements versés en remplacement d’impôts
Renseignez-vous sur le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts et trouvez des réponses aux questions les plus fréquemment posées à propos des paiements relatifs aux biens immobiliers fédéraux.
Soumettre une demande de paiements versés en remplacement d’impôts
Les municipalités canadiennes et les autres autorités taxatrices qui hébergent un bien immobilier fédéral peuvent présenter une demande de PERI en ligne ou imprimer les formulaires de demande et les retourner par courriel, par la poste ou par télécopieur.
Consulter les paiements par autorité taxatrice
Consultez les paiements versés aux autorités taxatrices du Canada par année d’imposition.
S’inscrire au dépôt direct des paiements versés en remplacement d’impôts
En tant que représentant autorisé d’une autorité taxatrice, vous pouvez vous inscrire au dépôt direct de vos PERI dans le compte de banque de votre autorité taxatrice.
Demander une révision au Comité consultatif sur le règlement des différends
Renseignez-vous sur la marche à suivre en tant qu’autorité taxatrice pour présenter une demande de révision au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts si vous êtes en désaccord avec un paiement que vous avez reçu.
Communiquer avec le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts
Renseignez-vous sur la marche à suivre pour communiquer avec le bureau qui s’occupe de votre région, poser des questions et transmettre des commentaires à propos du Programme de paiements versés en remplacement d’impôts.