Consultation sur les accords de poursuite suspendue : Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises

Objectif de la consultation

Cette consultation est une occasion d'examiner un éventuel régime canadien d'APS comme outil supplémentaire entre les mains des procureurs de la Couronne, lequel doit être utilisé dans des circonstances appropriées pour combattre le crime d'entreprise. En vertu d'un APS, les poursuites pénales sont suspendues en échange de l'accord de l'accusé de remplir certaines conditions, y compris admettre des faits qui soutiendraient une condamnation, payer une pénalité financière importante et coopérer avec les autorités. Une fois les conditions remplies, les accusations sont retirées.

Les APS sont censées garantir que la conduite criminelle d'une entreprise est passible de pénalités efficaces, proportionnelles et dissuasives, et aider à atteindre d'autres objectifs, notamment accroître la détection et améliorer la conformité et la culture organisationnelle. Par ailleurs, un régime d'APS peut aider à atténuer les conséquences non intentionnelles associées à une condamnation pénale pour les employés, les clients, les retraités, les fournisseurs et les investisseurs sans responsabilité dans les crimes reprochés. En outre, dans certains cas une condamnation pénale peut entraîner des pertes d'emplois et des conséquences négatives plus vastes pour l'économie.

Consultation des intervenants

Le gouvernement du Canada cherche à obtenir les commentaires des Canadiens et de toutes les parties intéressées, notamment :

• les associations d'industries
• les fournisseurs actuels et potentiels du gouvernement du Canada
• les organisations professionnelles
• les organisations de la société civile
• les organisations non gouvernementales
• les intervenants du secteur de la justice
• les provinces et territoires

Comment participer?

Un guide de discussion a été préparé afin que les parties intéressées l'examinent et le commentent. Le gouvernement du Canada cherche à obtenir le point de vue des intervenants afin d'aider à établir les facteurs à prendre en compte et les options concernant un éventuel régime canadien d'APS.

Pour participer à la discussion en ligne :

1. examiner le guide de discussion :
   • Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises : Guide de discussion sur le volet des accords de poursuite suspendue
2. formuler des commentaires de l'une des façons suivantes :
   • soumettre des commentaires en ligne
   • envoyer un courriel à l'adresse tpsgc.dgsiggjapdconsulter-dobifamgdpaconsult.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca (en inscrivant « Consultation sur les accords de poursuite suspendue » dans l'objet)
   • transmettre des commentaires à l'adresse indiquée sous Communiquez avec nous

Renseignements personnels

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Organisation :

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11 rue Laurier
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