Consultation : Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises

Le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures à l'égard des actes répréhensibles des entreprises et à tenir les entreprises responsables de tels actes. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est important d'évaluer continuellement si les bons outils permettant d’y arriver sont en place. À cette fin, le gouvernement lance une consultation publique qui se déroulera du 25 septembre au 17 novembre 2017 afin de recueillir les commentaires sur les améliorations au Régime d'intégrité et au sujet d'un éventuel régime canadien d'accords de poursuite suspendue.