Base de référence du fardeau administratif : 2017

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiennes et aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Services publics et Approvisionnement Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2017 est de 498.

Fardeaux administratifs
Titre du règlement Numéro Décret, ordonnance et règlement statutaire Dénombrement 2017
Règlements sur les marchandises contrôlées 2001-32 498
Total s.o. 498

Pour 2014 et 2015, le dénombrement de la Base de référence du fardeau administratif pour le Règlement sur les marchandises contrôlées était de 388. Le dénombrement a été ajusté pour tenir compte d'un formulaire qui a été omis de l'exercice de dénombrement initial. Ce formulaire comporte 96 champs, faisant passer le dénombrement de la Base de référence de 388 à 484.

Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, le Ministère a modifié le Règlement sur les marchandises contrôlées. En raison de cette modification, le dénombrement total des exigences du Ministère qui imposent un fardeau administratif est passé de 484 à 493; une augmentation nette de 9.

En juillet 2016, après la modification au Règlement sur les marchandises contrôlées, 5 nouveaux champs ont été ajoutés à la demande d'évaluation de sécurité et d'exemption d'inscription pour visiteur en corrélation avec les modifications les plus récentes. Ceci étant dit, cela augmente le total à 498.

Accéder au dénombrement des années antérieures 

Personne-ressource

Louis Lepage, Directeur
Services publics et Approvisionnement Canada, Direction générale de la surveillance
3-2745 rue Iris
Ottawa ON  K1A 0S5
613-948-1767
louis.lepage@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Pour plus de renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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