Comprendre les données techniques critiques sur le plan militaire
Comment sont définies et contrôlées les données techniques critiques sur le plan militaire au Canada et aux États-Unis?
Que sont les données techniques?
Les données techniques désignent de l'information comme des plans, des dessins, des logiciels ou des documents techniques qui peuvent être conçus ou adaptés pour l'équipement militaire.
Que signifie « critique sur le plan militaire »?
Les données techniques critiques sur le plan militaire sont un type de données techniques non classifiées. Elles servent à produire de l'équipement militaire ou spatial, ou une technologie connexe.
Elles sont considérées comme « critiques sur le plan militaire » puisqu'un accès non autorisé à celles-ci pourrait constituer une menace à la sécurité nationale. Voilà pourquoi elles sont contrôlées strictement par le Canada et les États-Unis.
Comment les données techniques critiques sur le plan militaire sont-elles contrôlées?
Au Canada et aux États-Unis, les données techniques critiques sur le plan militaire sont contrôlées par :
- Le Règlement sur le contrôle des données techniques du ministère de la Défense nationale du Canada
- La directive 5230.25 du ministère de la Défense des États-Unis (disponible en anglais seulement, version PDF, 60 KO - Autres formats et plugiciels)
En vertu de ces règlements :
- les deux pays peuvent s'abstenir de divulguer au public de telles données
- les entrepreneurs privés doivent obtenir un agrément du Programme mixte d'agrément pour avoir accès à ces données techniques critiques sur le plan militaire
Qui utilise les données techniques critiques sur le plan militaire?
Le ministère de la Défense nationale du Canada, le ministère de la Défense des États-Unis et d'autres organismes gouvernementaux dans les deux pays utilisent ces données pour produire de l'équipement militaire ou spatial, et la technologie connexe.
Les entrepreneurs privés utilisent ces données pour soumissionner les contrats non classifiés de défense dans les deux pays et pour réaliser les travaux prévus.
Les universités utilisent ces données pour effectuer de la recherche scientifique pour le ministère de la Défense des deux pays.
À propos du Programme mixte d'agrément
Le Programme mixte d'agrément (disponible en anglais seulement) permet aux entrepreneurs du Canada et des États-Unis ayant besoin d'avoir accès aux données techniques critiques sur le plan militaire d'obtenir un agrément.
Le Programme contribue à la protection des données techniques critiques sur le plan militaire et de la technologie connexe contre les adversaires communs, tout en permettant aux entreprises canadiennes et américaines qui en ont légitimement besoin d'y avoir accès. Il veille à ce que des contrôles et des mécanismes d'application efficaces et appropriés soient établis dans chaque pays pour protéger ces données techniques.
Le Programme mixte d'agrément canado-américain est géré par le Bureau mixte d'agrément canado-américain, situé à Battle Creek (Michigan).