Demande d'agrément du Programme mixte d'agrément

Les entrepreneurs canadiens et américains doivent obtenir un agrément du Programme mixte d'agrément pour soumissionner les contrats, réaliser les travaux prévus et faire des recherches nécessitant l'accès à des données techniques critiques sur le plan militaire.

Sur cette page

• Pourquoi l'agrément est-il nécessaire?
• Qui est admissible à l'agrément au Canada?
• Comment demander l'agrément?
• Échéancier du processus de demande
• Décision concernant la demande
• Révision d'un agrément
• Renouvellement d'un agrément
• Conformité

Pourquoi l'agrément est-il nécessaire?

Les données techniques critiques sur le plan militaire et non classifiées sont contrôlées strictement par le Canada et les États-Unis. Comment?

• En savoir plus sur le contrôle des données techniques critiques sur le plan militaire

Avez-vous déjà un agrément?

Avant de présenter une demande, vérifiez si vous avez déjà obtenu un agrément auparavant dans la base de recherche du Programme mixte d'agrément (disponible en anglais seulement).

Qui est admissible à l'agrément au Canada?

Les entrepreneurs canadiens et américains qui doivent avoir accès aux données techniques critiques sur le plan militaire doivent demander un agrément dans le cadre du Programme mixte d'agrément.

Un entrepreneur canadien doit :

• être un citoyen canadien ou un résident permanent vivant au Canada
• être une entreprise ou une université qui est constituée au titre d'une loi fédérale ou provinciale au Canada

Accès par une société mère ou une filiale établie à l'étranger

Seuls les entrepreneurs établis aux États-Unis ou au Canada peuvent participer au Programme mixte d'agrément.

Si une société mère ou l'une de ses filiales est située dans un pays tiers, elle doit obtenir l'approbation écrite du gouvernement avant d'avoir accès aux données techniques critiques sur le plan militaire et contrôlées par l'entremise d'un entrepreneur agréé.

L'approbation écrite peut être un permis d'exportation. Les entrepreneurs peuvent demander un permis d'exportation à l'autorité compétente de contrôle des exportations, soit Affaires mondiales Canada ou le département d'État des États-Unis.

• En savoir plus sur les contrôles à l'importation et à l'exportation au Canada

Comment demander l'agrément?

Les entrepreneurs canadiens qui demandent un agrément dans le cadre du Programme mixte d'agrément doivent :

1. démontrer qu'ils ont légitimement besoin d'accéder aux données techniques critiques sur le plan militaire
2. obtenir un code d'organisme commercial ou gouvernemental (NCAGE) de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)
   • Le code NCAGE est un identificateur unique à cinq caractères pour les entrepreneurs qui font affaire avec les gouvernements au Canada et aux États-Unis. Ce code doit être obtenu avant de présenter la demande d'agrément
     • Pour obtenir un code NCAGE, remplir le formulaire de demande de code d'organisme commercial ou gouvernemental de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (disponible en anglais seulement, version PDF, 112KO - Autres formats et plugiciels)
3. désigner un responsable des données qui
   • se chargera de recevoir et de diffuser toutes les données techniques transférées à l'entrepreneur agréé aux termes des dispositions du Programme mixte d'agrément
   • sera le principal point de contact entre l'entreprise et les responsables du Programme
4. joindre une copie papier du formulaire militarily critical technical data agreement – DD form 2345 (disponible en anglais seulement, version PDF, 64KO - Autres formats et plugiciels) à la demande ainsi que tous les documents justificatifs
   • Comment remplir le formulaire d'entente relative aux données techniques critiques sur le plan militaire (militarily critical technical data agreement – DD form 2345)

Échéancier du processus de demande

Les demandes d'agrément devraient être traitées en cinq jours ouvrables. Vérifiez que tous les formulaires sont remplis correctement et que vous avez répondu à tous les critères pour que votre demande puisse être traitée dans les délais prescrits.

Décision concernant la demande

Après examen du formulaire militarily critical technical data agreement – DD 2345, les responsables du Programme mixte d'agrément décideront soit :

• d'approuver l'agrément
  • L'agrément entre en vigueur à la date d'approbation de la demande par les responsables du Programme mixte d'agrément
• de rejeter la demande d'agrément
  • Si l'entrepreneur ne répond pas aux critères de l'agrément ou si les renseignements fournis sont insuffisants

Acceptation de l'agrément

Les responsables du Programme mixte d'agrément enverront une copie du formulaire d'entente (DD form 2345) signé par les représentants canadiens et américains au responsable des données de l'entrepreneur agréé.

Une fois agréé, l'entrepreneur peut demander l'accès aux données techniques critiques sur le plan militaire et aux sites de travail où les données seront accessibles.

L'agrément est valide pendant cinq ans. S'il est démontré que l'entrepreneur a dérogé aux conditions de l'entente, la période d'agrément pourrait être réduite.

• En savoir plus sur les rôles et responsabilités des entrepreneurs agréés

Numéro d'agrément

L'entrepreneur trouvera sur l'entente signée un numéro d'agrément de sept chiffres.

Le numéro d'agrément désigne l'installation plutôt qu'un employé en particulier. Il peut être utilisé par les employés qui remplissent les deux conditions suivantes :

• travailler directement à l'installation
• avoir la citoyenneté canadienne ou américaine ou avoir obtenu légalement la résidence permanente au Canada ou aux États-Unis

Le numéro d'agrément et une déclaration de l'utilisation prévue de l'agrément doivent accompagner toutes les demandes d'accès à des données techniques critiques sur le plan militaire présentées au ministère de la Défense nationale ou au département de la Défense des États-Unis.

Refus d'une demande d'agrément

Les responsables du Programme mixte d'agrément aviseront l'entrepreneur si sa demande est rejetée. L'entente originale relative aux données techniques critiques sur le plan militaire sera renvoyée à l'entrepreneur. L'entrepreneur recevra également une lettre dans laquelle sont énoncées les raisons du refus et la façon d'en appeler de la décision et de présenter une nouvelle demande.

Révision d'un agrément

Un entrepreneur agréé doit présenter une entente révisée relative aux données techniques critiques sur le plan militaire lorsque les renseignements qu'il a déjà fournis ne sont plus à jour.

Quand présenter un formulaire révisé?

• Changement de propriétaire
• Changement des activités commerciales
• Changement de nom de l'entreprise
• Désignation d'un nouveau responsable des données

Si la demande de révision est approuvée, le nouvel agrément entre en vigueur pour une période de cinq ans.

Renouvellement d'un agrément

L'agrément peut être renouvelé tous les cinq ans.

Pour renouveler leur agrément, les entrepreneurs agréés doivent remplir un nouveau formulaire militarily critical technical data agreement – DD 2345 (disponible en anglais seulement, version PDF, 64KO - Autres formats et plugiciels), au moins 120 jours civils avant l'expiration de l'agrément.

Conformité

Si un entrepreneur viole les dispositions de l'entente, son agrément lui permettant d'avoir accès aux données techniques critiques sur le plan militaire peut être annulé.

De plus :

• Chaque filiale ou division de l'entreprise appelée à recevoir des données techniques critiques sur le plan militaire doit obtenir un agrément distinct
  • Comme l'agrément porte sur un site en particulier, les données techniques transférées à un entrepreneur agréé seront fournies seulement au site figurant sur l'entente relative aux données techniques critiques sur le plan militaire
• L'entrepreneur principal ne doit pas fournir de données techniques critiques sur le plan militaire à un entrepreneur non agréé
  • Une telle infraction peut entraîner la révocation de l'agrément de cette entreprise et des poursuites judiciaires contre celle-ci