Quelles sont les marchandises contrôlées
Votre organisation travaille-t-elle avec des marchandises contrôlées réglementées par la loi fédérale? Vous n’en êtes pas certain? Pour le découvrir, consultez la liste des marchandises contrôlées réglementées par le Programme des marchandises contrôlées. Apprenez comment elles sont réglementées et découvrez les responsabilités légales relatives aux marchandises contrôlées.
Sur cette page
- Définition des marchandises contrôlées
- Comment les marchandises contrôlées sont-elles protégées au Canada
- Inscription au Programme des marchandises contrôlées et respect de celui-ci : ce que cela signifie pour votre organisation
Définition des marchandises contrôlées
Les marchandises contrôlées sont principalement des marchandises qui sont sujettes aux mesures de contrôle intérieur du gouvernement du Canada et définies par la Loi sur la production de défense, notamment des composants et des données techniques d’une importance militaire ou servant à assurer la sécurité nationale.
En résumé, les marchandises contrôlées sont :
- des marchandises, indépendamment de leur lieu de fabrication, d’une importance stratégique ou ayant des répercussions sur la sécurité nationale, notamment des composants et des technologies (par exemple des plans et des devis descriptifs sur papier ou en format électronique)
- du matériel de défense d’origine américaine qui est inscrit à la Liste de matériel de guerre des États-Unis, partie 121 de l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis (disponible en anglais seulement), compte tenu de ses modifications successives
- des marchandises, indépendamment de leur lieu de fabrication, qui sont fabriquées à partir de données techniques d’origine américaine et qui sont contrôlées par l’International Traffic in Arms Regulations, compte tenu de ses modifications successives
Liste des marchandises contrôlées
À moins d’être exclues ou exemptées de l’inscription, les personnes et les organisations doivent s’inscrire au programme des marchandises contrôlées. Le programme, géré par Services publics et Approvisionnement Canada, permet aux inscrits d’examiner, de posséder ou de transférer les marchandises contrôlées de la liste suivante en toute légalité :
- Liste des marchandises contrôlées figurant à l’annexe (article 35) de la Loi sur la production de défense
Le guide des marchandises contrôlées suivant fournit une liste simplifiée des articles qui sont définis comme des marchandises contrôlées par la Loi sur la production de la défense. Ce guide permet de déterminer si un article est inclus dans la Liste des marchandises contrôlées. L’annexe a préséance sur ce guide :
La Liste des marchandises contrôlées est partiellement inspirée de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée d’Affaires mondiales Canada. Cette liste indique les marchandises dont l’exportation à partir du Canada est contrôlée. Toute question concernant le contrôle d’exportation devrait être posée directement au personnel d’Affaires mondiales Canada.
Comment les marchandises contrôlées sont-elles protégées au Canada
Conformément à la Loi sur la production de défense et au Règlement sur les marchandises contrôlées, le Programme des marchandises contrôlées permet de s’assurer de la conformité de plus de 4 000 inscrits (des entreprises, des organisations et des personnes) qui examinent, possèdent ou transfèrent des marchandises contrôlées au Canada. Le ministère de la Défense nationale est aussi responsable de protéger les marchandises contrôlées qu’il possède.
La Loi sur la production de défense régit l’approvisionnement de matériel de défense et désigne les marchandises contrôlées qui sont réglementées par le Programme des marchandises contrôlées et le Règlement sur les marchandises contrôlées.
Le Programme des marchandises contrôlées est géré par Services publics et Approvisionnement Canada et effectue les tâches réglementaires spécifiées dans le Règlement sur les marchandises contrôlées. Le programme aide les entreprises dans l’atteinte et le maintien de la conformité aux conditions de protection des marchandises contrôlées au Canada et soutient le régime de contrôle à l’exportation du Canada. Le programme vise :
- l’inscription des personnes et des organisations qui examinent, possèdent ou transfèrent des marchandises contrôlées
- la tenue des évaluations de sécurité
- l’application des exemptions d’inscription
- la tenue d’inspections de conformité et le maintien de la conformité en fonction de la législation sur les marchandises contrôlées
- la formation et la certification de représentants désignés
- l’enquête sur les atteintes à la sûreté
- l’émission de suspensions ou de révocations d’inscription
- la collaboration avec les autorités policières pour les mesures d’exécution de la Loi sur la production de défense
Le Règlement sur les marchandises contrôlées :
- exige que toute personne ou entreprise qui possède, examine ou transfère des marchandises contrôlées au Canada s’inscrive au Programme des marchandises contrôlées
- prescrit les conditions d’inscription en vertu desquelles les organisations et les personnes peuvent examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées
- confie les pouvoirs pour effectuer les tâches réglementaires nécessaires à la gestion du programme, notamment les inspections, les inscriptions, les évaluations de sécurité, l’administration des exemptions, la suspension ou la révocation d’inscription
Lecture complémentaire
Inscription au Programme des marchandises contrôlées et respect de celui-ci : ce que cela signifie pour votre organisation
Les personnes et les organisations qui examinent, possèdent ou transfèrent des marchandises contrôlées doivent :
- s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées sauf si elles sont exemptées de l’inscription
- respecter les exigences de la Loi sur la production de défense et du Règlement sur les marchandises contrôlées
Toute personne qui ne respecte pas la Loi sur la production de défense peut :
- voir son inscription au Programme des marchandises contrôlées suspendue ou révoquée
- faire face à des poursuites pour non-conformité et se voir imposer une amende maximale de 2 000 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans