Cas signalé – 2014-2015, 2^e trimestre

Selon une divulgation reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles alléguant un acte répréhensible conformément au  sous-alinéa 8(e) de cette Loi, un employé n’a pas présenté un rapport confidentiel concernant le fait qu’il était propriétaire d’une entreprise et qu’il exerçait un travail rémunéré dans domaines étroitement liés à son poste au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Le processus d’enquête ministérielle a révélé que l’employé n’avait pas soumis un rapport confidentiel concernant le fait qu’il était propriétaire d’une entreprise et qu’il exerçait un travail rémunéré dans domaines étroitement liés à son poste au sein de TPSGC, ce qui contrevient au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Code de conduite de TPSGC.

Des mesures correctives ont été prises.