Divulgation des constatations d'actes répréhensibles en milieu de travail
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur en avril 2007. Elle vise à encourager les fonctionnaires à divulguer toute information les laissant croire que des actes répréhensibles graves ont été commis ainsi qu'à protéger les fonctionnaires divulgateurs contre les représailles. Cette loi stipule entre autres que si, à la suite d'une divulgation, il est conclu qu'un acte répréhensible a été commis, l'organisme doit mettre promptement certaines informations à la disposition du public. Ces informations doivent décrire l'acte répréhensible, les recommandations faites à l'administrateur général de l'organisme et les mesures correctives qu'il a prises.
En vue de satisfaire à l'exigence, cette page a été créée pour signaler toutes les divulgations fondées qui touchent Services publics et Approvisionnement Canada.
Rapports de constatations d'actes répréhensibles en milieu de travail
Exercice financier 2017 à 2018
Exercice financier 2016 à 2017
- Premier trimestre : aucun rapport
- Deuxième trimestre : aucun rapport
- Troisième trimestre : aucun rapport
- Quatrième trimestre : aucun rapport
Exercice financier 2015 à 2016
- Premier trimestre : aucun rapport
- Deuxième trimestre : aucun rapport
- Troisième trimestre : aucun rapport
- Quatrième trimestre : aucun rapport
Exercice finanacier 2014 à 2015
- Premier trimestre : aucun rapport
- Deuxième trimestre : un rapport
- Troisième trimestre : aucun rapport
- Quatrième trimestre : deux rapports
Exercice finanacier 2013 à 2014
- Premier trimestre : aucun rapport
- Deuxième trimestre : un rapport
- Troisième trimestre : aucun rapport
- Quatrième trimestre : aucun rapport
Exercice financier 2012 à 2013
- Premier trimestre : un rapport
- Deuxième trimestre : aucun rapport
- Troisième trimestre : aucun rapport
- Quatrième trimestre : un rapport
- Date de modification :