Cas signalé – 2014-2015, 4e trimestre

Nous avons reçu une divulgation protégée dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) alléguant un acte répréhensible, en vertu de l'article 8, paragraphe e) de la LPFDAR, selon lequel un employé a participé à un processus d'échanges de postes visant un membre de sa famille. L'échange de postes est un échange entre un employé touché par un réaménagement des effectifs ou en réorientation professionnelle qui souhaite demeurer dans la fonction publique fédérale et un autre employé non touché par de telles mesures qui souhaite quitter la fonction publique.

Le processus d'enquête ministérielle a permis de constater que l'employé s'est placé dans une situation de conflit d'intérêts en continuant à participer à certains aspects administratifs du processus visé, contrairement au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et au Code de conduite de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). On a déterminé que l'employé avait bien déclaré la relation à ses gestionnaires et à ses collègues, mais qu'il n'avait pas rempli le formulaire de déclaration de conflit d'intérêts de la Direction générale des ressources humaines à des fins d'examens et d'orientation, comme il aurait dû le faire. En raison de sa conduite, de ses gestes et de ses omissions, l'employé a contrevenu aux dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code de conduite de TPSGC.

Des mesures correctives ont été prises.

Selon une divulgation reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles alléguant un acte répréhensible conformément au sous-alinéa 8(e) de cette Loi, un employé a participé à la supervision d'un travailleur d'aide temporaire qui était un membre de sa famille, et a approuvé les feuilles de temps ainsi que les frais de déplacement et de kilométrage de cette personne.

Le processus d'enquête ministérielle a révélé qu'il existait une parenté lointaine commune entre l'employé et le travailleur d'aide temporaire, et que l'employé avait réellement participé à la supervision du travailleur d'aide temporaire et avait approuvé des documents financier pour celui-ci.

Les gestes posés par l'employé ont été réputés constituer une violation grave du Code de conduite de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et constituent un acte répréhensible conformément au sous-alinéa 8(e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Des mesures correctives ont été prises.