Cas signalé – 2017 à 2018, premier trimestre
Nous avons reçu une divulgation protégée d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Elle allègue que des actes répréhensibles ont été commis au sens de l’alinéa 8(e) de la Loi et qu’un employé s’est placé en situation de conflit d’intérêt réel, apparent ou potentiel en raison de sa participation au processus d’attribution de contrat pour le compte de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à :
- une entreprise appartenant à un proche;
- un autre entrepreneur embauché pour effectuer des travaux personnels avant et pendant le processus d’attribution de marché à son entreprise pour le compte de SPAC.
Le processus d’enquête ministérielle a conclu que l’employé n’a pas soumis à un rapport confidentiel concernant ses rapports avec ces deux entreprises et s’est placé dans une situation de conflit d’intérêts.
Bien que l’employé n’ait pas en soi attribué les contrats, il a formulé des recommandations pour la sélection des entrepreneurs, communiqué avec les entrepreneurs pour obtenir leurs soumissions et leurs prix, et attesté que les services ont été rendus conformément au contrat, autorisant du même coup le paiement des services rendus en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les deux allégations ont été jugées fondées et témoignent d’un manquement grave au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Code de conduite de SPAC.
Un processus visant à appliquer des mesures correctives est en cours.
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