Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les Rapports financiers trimestriels précédents. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. En sa qualité d'acheteur central, de gestionnaire de biens immobiliers, de spécialiste des questions linguistiques, de trésorier, de comptable et d'administrateur de la paye et des pensions du gouvernement et de fournisseur de services communs, il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leur mandat. La vision du Ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et son résultat stratégique et sa mission consistent à offrir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui répondent aux besoins des institutions fédérales en matière de programmes.

Les pouvoirs de SPAC, son mandat et ses programmes sont décrits plus en détail dans son Archivé – Rapport sur les plans et les priorités 2016 à 2017.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. Le Tableau 1 – État des autorisations (non audité) joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de SPAC accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

SPAC utilise la méthode de comptabilité d'exercice pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels (EFM), qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les RFT et les EFM est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les RFT constatent les recettes lorsque l'argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu'elles sont payées. Les EFM constatent les recettes lorsqu'elles sont gagnées et la dépense lorsqu'elle est encourue. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l'argent n'a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles ne sont pas payées.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services au grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

• SPAC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des recettes par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs recettes. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les recettes peuvent être perçues dans un trimestre ultérieur
• SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent la route de l'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon, et le nouveau pont Champlain à Montréal, au Québec
• les PERI effectués au nom d'autres ministères fédéraux par SPAC sont financés grâce à un crédit législatif. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempt en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères
• SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations 

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont augmenté de 290,1 millions de dollars (de 3 142,3 millions de dollars au cours de l’exercice financier terminé le 31 mars 2016 à 3 432,4 millions de dollars au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2017) tel qu'indiqué dans le Tableau 1 – État des autorisations (non audité). Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous.

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 290,1 millions de dollars s'explique comme suit :

Intégrité du programme des biens immobiliers – augmentation de 277,8 millions de dollars

Au fil des ans, le budget du programme des biens immobiliers a été réaffecté de manière à défrayer des coûts d'exploitation (par exemple loyer et services publics), plutôt que d'assurer l'entretien et les réparations nécessaires. L'initiative d'intégrité du programme des biens immobiliers permet non seulement de traiter cette situation, mais aussi de mettre en œuvre des projets de recapitalisation à grande échelle, comme les ouvrages techniques (par exemple le pont Alexandra et le barrage Timiskaming).

Gestion des opérations de la paie en continu – augmentation de 50,0 millions de dollars

En février 2016, un nouveau système de paye a été mis en œuvre pour remplacer le système de paye en place depuis 40 ans, accumulant un arriéré de demandes liées à la paye non traitées au moment de la transition. SPAC a élaboré un plan d'action pour veiller à ce que tous les employés soient payés adéquatement. Un financement supplémentaire a ensuite été reçu pour mettre en œuvre les mesures nécessaires en au cours de l’exercice financier courant afin d'assurer la gestion des opérations de paye courantes et de respecter les normes de prestation de services.

Réhabilitation de la Cité parlementaire – augmentation de 35,6 millions de dollars

Les travaux visant à préserver les édifices du Parlement en tant que biens patrimoniaux et symboles nationaux sont en cours. Au cours de l’exercice financier courant, l'accent était mis sur l'édifice de l'Ouest, qui comprend la construction du bâtiment intercalaire dans la cour et la structure de la cour nord, ainsi que la restauration de la toiture et de la maçonnerie extérieure; la construction d'un nouveau Centre d'accueil des visiteurs souterrain pour améliorer l'expérience des visiteurs et accroître la sécurité; et les locaux provisoires du Sénat, en mettant l'accent sur la réhabilitation de la maçonnerie patrimoniale extérieure ainsi que l'excavation et l'établissement des fondations de l'annexe est.

Télescope de trente mètres – diminution de 10,0 millions de dollars

Le télescope de trente mètres (TTM) est un projet d'envergure internationale dans le cadre duquel un des observatoires astronomiques les plus grands et les plus perfectionnés du monde sera construit à Hawaii. Dans le cadre du Budget 2015, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir 243,5 millions de dollars sur dix ans en vue d'appuyer la participation du Canada à la construction et à la mise en service du TTM. Lors du dernier exercice, les autorités de SPAC pour la contribution au TTM ont été ajustées au cours du quatrième trimestre, alors qu'au cours de l’exercice financier courant, elles ont été ajustées au début de l'exercice.

Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, phase II – diminution de 17,8 millions de dollars

Dirigés par le secrétariat du plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, qui relève d'Environnement et Changement climatique Canada, les travaux de cette initiative passent de la phase II à la phase III. Le programme a pour objectif d'atténuer les risques liés à l'environnement et à la santé humaine, d'apporter des avantages aux communautés locales et de réduire le fardeau de la responsabilité environnementale future pour toute la population canadienne.

Plan d'action pour la réduction du déficit – diminution de 47,9  millions de dollars

Conformément au Budget 2012, SPAC a réalisé des économies supplémentaires au cours de l’exercice financier courant, grâce aux initiatives sur la modernisation et la récupération des locaux. SPAC continue de collaborer avec les ministères et organismes pour récupérer les locaux excédentaires de manière à optimiser les ressources pour la population canadienne, tout en fournissant un milieu de travail plus moderne (Milieu de travail 2.0).

Autres – augmentation de 2,4  millions de dollars

Cette augmentation nette de 2,4 millions de dollars découle de divers écarts de financement, principalement liés à l'augmentation du taux des régimes d'avantages sociaux des employés qui est passé de 16,8 % au cours de l’exercice financier précédent à 17,2 % au cours de l’exercice financier courant, selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'exercice

Tel qu'il est précisé dans les Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 350,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (de 2 040,6 millions de dollars au cours de l’exercice financier précédent à 2 391,1 millions de dollars au cours de l’exercice financier courant).

Dans l'ensemble, les dépenses totales à la fin du troisième trimestre représentent 70 % des dépenses annuelles prévues pour l’exercice financier en cours, comparativement à 65 % au même trimestre de l’exercice financier précédent.

L'augmentation cumulative nette de 350,5 millions de dollars est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Réparation et entretien – augmentation de 165,5 millions de dollars
  • augmentation des nouvelles constructions et de la réparation de l'infrastructure fédérale actuelle à l'échelle du Canada, y compris divers immeubles et biens, pour le compte d'autres ministères fédéraux
  • augmentation de la réparation et de l'entretien des immeubles fédéraux afin d'offrir un milieu de travail sûr, sain et sécuritaire
• Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – augmentation de 87,2 millions de dollars
  • avancement des travaux de reconstruction du Manège militaire de la Grande-Allée à Québec (Québec)
  • exercice d'une option d'achat sur un édifice situé à Montréal (Québec)
  • augmentation de la construction et de la réhabilitation des immeubles fédéraux
• Paiements de transfert – augmentation de 68,6 millions de dollars
  • décalage entre le moment où un paiement en remplacement d'impôt (PERI) est émis et le moment où les coûts sont recouvrés auprès d'autres ministères
• Personnel – augmentation de 15,2 millions de dollars
  • augmentation résultant de la hausse des services de pension sous la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC)
  • augmentation découlant de la mise en service du Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi, qui est devenu entièrement opérationnel après l'achèvement du Projet de regroupement des services de paye
  • augmentation résultant des efforts pour résoudre les problèmes reliés à l'après-mise en œuvre du système de paye.
• Services professionnels et spéciaux – diminution de 14,5 millions de dollars
  • diminution découlant principalement des progrès réalisés dans le cadre de plusieurs projets qui sont presque achevés ou qui ont été achevés
  • décalage entre le moment où le paiement des services professionnels et spéciaux est effectué et le moment où ces coûts sont recouvrés auprès des autres ministères fédéraux qui bénéficient des services
• Location – diminution de 13,3 millions de dollars
  • décalage entre le cycle de facturation de l’exercice financier précédent et l’exercice financier courant
• Autres dépenses – diminution de 2,7 millions de dollars
  • la diminution nette dans les autres catégories de dépenses qui ne figurent pas ci-dessus résulte d'une réduction des activités dans le cadre de divers projets
• Revenus affectés aux dépenses – diminution de 44,5 millions de dollars
  • la diminution des revenus est attribuable au décalage entre le cycle de facturation de l’exercice financier précédent et celui de l’exercice financier courant
  • par contre, une augmentation du volume d'affaires est associée à divers projets pour le compte d'autres ministères

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives de ses activités et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au cadre de gestion des risques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), au cadre de responsabilisation de gestion et à la politique de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel :

• dépendance de SPAC sur les dépenses de ses clients : plus de la moitié des ressources financières et humaines de SPAC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que SPAC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, SPAC s'adapte continuellement aux fluctuations des demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des recettes, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur SPAC
• capacité de SPAC à entreprendre de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels : il y a des risques inhérents au fait que SPAC entreprenne et exécute des approvisionnements et de grands projets complexes, transformationnels et interministériels dans le respect des délais, du budget approuvé et de la portée établie (ce qui, au bout du compte, pourrait avoir une incidence sur la stratégie de service du Ministère). Afin de tenir compte de ces risques, SPAC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et le plan d'investissement intégré (PII) du Ministère
• tel que mentionné au premier trimestre, le Ministère a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de l'administration de la paye. La mise en œuvre était une opération de grande envergure comportant des défis. Le Ministère dirige des efforts considérables afin de régler les problèmes, et constate du progrès en continuant de travailler en étroite collaboration avec tous les ministères et organismes

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes 

Il n'y a pas eu de changements considérables aux activités, au personnel et aux programmes du Ministère au cours du troisième trimestre terminé le 31 décembre 2016.

Approuvé par :

Tableau 1 – État des autorisations (non audité)

Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)