ARCHIVÉ – États financiers ministériels consolidés 2014-2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ministériels consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Ces états financiers ministériels consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers ministériels consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers ministériels consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de TPSGC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de TPSGC concordent avec ces états financiers ministériels consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de TPSGC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l'Annexe A – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers 2014-2015.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de TPSGC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de TPSGC.

Les présents états financiers ministériels consolidés ont été examinés par le Comité de vérification et d'évaluation de TPSGC dans le but de donner des conseils objectifs au sous-ministre sur toute question d'apparence importante. Le rôle du Comité consiste à fournir au sous-ministre de TPSGC des conseils objectifs et des recommandations sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l'assurance concernant la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de TPSGC. Le Comité fournit également des conseils touchant la surveillance des aspects essentiels de la gestion, du contrôle et de la responsabilisation ministérielle, y compris l'établissement de rapports financiers.

Les états financiers ministériels consolidés de TPSGC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et organismes, permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Ces services sont déployés par l'entremise des programmes suivants :

• Gestion des locaux et des biens immobiliers : ce programme porte sur la manière dont TPSGC fournit aux ministères et aux organismes fédéraux des installations à utilisation commune et des locaux à bureaux sécuritaires, sains et abordables pour qu'ils puissent offrir leurs programmes et leurs services. Le ministère assure l'intendance de divers ouvrages publics, par exemple des immeubles, des ponts, des barrages et des trésors nationaux tels que la Cité parlementaire et d'autres biens patrimoniaux situés un peu partout au Canada. TPSGC offre également aux autres ministères et organismes fédéraux des services immobiliers souples et économiques;
• Approvisionnements : en vertu de ce programme, TPSGC est le principal fournisseur de services d'achat du gouvernement, et il offre aux organisations fédérales une vaste gamme de solutions d'approvisionnement, comme des contrats spécialisés, des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement. Le rôle de TPSGC dans ce domaine consiste à fournir en temps opportun à la population canadienne et au gouvernement fédéral des services d'achat et des services communs connexes à valeur ajoutée;
• Administration de la paye et des pensions fédérales : ce programme permet d'offrir aux autres organisations fédérales des systèmes et des processus centraux fiables pour l'administration de la paye et des pensions. Grâce aux services de paye et de pension, TPSGC veille à ce que les employés et les retraités du gouvernement fédéral soient payés à temps et sans erreur;
• Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés pour répondre aux besoins des programmes et aider l'organisation à respecter ses autres obligations. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non pas celles qui visent un programme précis, tel que les ressources humaines, les technologies de l'information, les finances et les services ministériels;
• Gestion linguistique et services connexes : ce programme définit le Bureau de la traduction de TPSGC comme étant un intervenant clé dans l'infrastructure de prestation de services du gouvernement fédéral. Le Bureau de la traduction, seul fournisseur interne de services linguistiques au gouvernement, offre des services de traduction, de révision, d'interprétation et d'autres services linguistiques au Parlement, aux tribunaux, ainsi qu'aux ministères et organismes fédéraux. Il est aussi l'autorité du gouvernement fédéral en matière de terminologie et a reçu le mandat d'élaborer des normes terminologiques pour garantir des communications claires, uniformes et de qualité au sein du gouvernement. Ce programme découle de la Loi sur le Bureau de la traduction;
• Receveur général du Canada : ce programme gère les opérations du Trésor fédéral, produit les Comptes publics et tient à jour les comptes du Canada. Il offre également aux ministères fédéraux, sur une base facultative, un système de gestion des finances et du matériel et un service de paiement de factures;
• Programmes et services spécialisés : ce programme assure la prestation en temps opportun de programmes et de services spécialisés de haute qualité et accessibles aux institutions fédérales, tels que les services d'information du gouvernement, les services d'imagerie documentaire et l'intégration des services partagés;
• Programmes et services d'intégrité : ce programme assure la prestation en temps opportun de programmes et de services spécialisés de haute qualité et accessibles au gouvernement du Canada pour appuyer une gestion et des opérations saines, prudentes et éthiques, tel que la garantie contractuelle; et
• Ombudsman de l'approvisionnement : ce programme indépendant du gouvernement examine les pratiques d'approvisionnement dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux, enquête sur les plaintes des fournisseurs relatives à l'attribution et à l'administration des contrats de biens et de services, et veille à la prestation de services de règlement extrajudiciaire des différends pour des contrats existants. Ce programme permet de promouvoir l'équité et la transparence du processus d'approvisionnement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Autorisations parlementaires

TPSGC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à TPSGC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

B. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des quatre fonds renouvelables, l'un d'eux étant inactif, tels qu'énumérés ci- dessous. Les trois fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont audités et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de TPSGC, et les opérations et les soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de TPSGC sont :

• Fonds renouvelable des Services immobiliers;
• Fonds renouvelable du Bureau de la traduction;
• Fonds renouvelable des Services optionnels;
• Fonds renouvelable de la production de défense (inactif).

C. Résultats prévus

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

D. Encaisse nette fournie par le gouvernement

TPSGC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par TPSGC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par TPSGC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement, à l'exception des montants détenus pour le compte du gouvernement, est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

E. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de TPSGC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que TPSGC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

F. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus par le Receveur général pour l'émission de paiements. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de TPSGC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre de TPSGC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

G. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les charges de fonctionnement pour le ministère sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus incluant les services fournis gratuitement tels que les cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services légaux et les indemnisations des accidentés de travail à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont passées à la charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
• TPSGC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est divulgué à titre de Subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempt en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par TPSGC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de Subventions dans les Comptes publics du Canada.
• Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend les provisions pour créances douteuses, les placements et avances ainsi que les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

H. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de TPSGC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de TPSGC découlant du régime. La responsabilité de TPSGC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

I. Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

J. Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par TPSGC afin de conclure un bail. Les avantages incitatifs incluent des encouragements tels que : des périodes d'occupation gratuites, des sommes monétaires à être appliquées sur les paiements de loyer, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur. Les avantages incitatifs sont comptabilisés de la façon suivante :

• Les périodes d'occupation gratuites ou les fortes réductions de loyer sont réparties de façon linéaire sur la durée du bail;
• Les paiements en espèces reçus du bailleur au locataire sont comptabilisés, par le locataire, à titre de réduction des loyers sur la durée du bail;
• Les améliorations locatives sont amorties sur la durée restante du bail ou de la vie utile de l'amélioration, soit le moindre des deux;
• Les frais de déménagement pris en charge par le bailleur sont amortis sur la durée du bail.

K. Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles à condition que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Toutefois, si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes aux états financiers consolidés.

L. Passif environnemental

Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

Sites contaminés : On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

M. Stocks

Les stocks destinés à la revente se composent de divers articles qui seront vendus dans le cours normal des activités futures, à des parties externes qui ne relèvent pas de l'entité fédérale déclarante. Les stocks destinés à la revente sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

N. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivants :

• Les améliorations et les améliorations locatives apportées aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus;
• Toutes les autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus.

TPSGC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels et les biens du patrimoine qui ne sont pas exploitables, tel que les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

O. Biens saisis - compte de fonds de roulement

Le Compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les charges encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputés à ce compte. Le Compte de fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les charges et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total pouvant être en circulation ne peut dépasser 50 000 000 $ en aucun temps.

Tout déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé au Compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité au Compte de fonds de roulement des biens saisis.

P. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, le passif environnemental, les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement, les passifs à titre d'indemnités de vacances et congés compensatoires, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, au fur et à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

TPSGC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de TPSGC pour l'exercice diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

B. Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

4. Dissolution d'une société de la Couronne

Le 19 mars 2014, le gouvernement du Canada a annoncé la dissolution de la Société d'expansion du Cap-Breton (SECB). À la suite de la mise en œuvre de la Loi d'exécution du budget, le 19 juin 2014, les avoirs immobiliers de la SECB ainsi que ses obligations éventuelles et environnementales ont été pris en charge par TPSGC. Conséquemment, les actifs et passifs de l'ancienne entité SECB ont été reconnus dans l'état consolidé de la situation financière de TPSGC comme suit (en milliers de dollars) :

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de TPSGC (en milliers de dollars).

6. Autres passifs

Biens saisis - encaisse

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis, afin d'inscrire les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs - encaisse et obligations

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux en conformité du Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts

Ce compte a été établi afin de présenter les transactions associées aux dépôts sur aliénations de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC), aux dépôts de sécurité et aux recettes des loyers pour de l'espace appartenant à TPSGC.

Le tableau suivant présente les détails des autres passifs (en milliers de dollars) :

7. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

TPSGC a conclu des contrats de location-acquisition pour des immobilisations corporelles (incluant les actifs en construction (AEC)) dont la valeur s'élève à 2 676 517 813 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 967 863 481 $ au 31 mars 2015 (2 499 993 512 $ et 920 809 525 $ respectivement au 31 mars 2014). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit (en milliers de dollars) :

Le tableau suivant présente le détail des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition (en milliers de dollars) :

8. Obligations en vertu du partenariat public-privé

Le ministère a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction et la gestion de l'immeuble de la division E de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). La construction du bâtiment a été achevée en 2013 et le coût de 294 657 316 $ a été capitalisé. Le bâtiment a été financé par un partenaire privé (142 797 000 $) et TPSGC (151 860 316 $). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit (en milliers de dollars) :

Le tableau suivant donne le détail des versements futurs (en milliers de dollars) :

9. Avantages sociaux futurs

A. Prestations de retraite

Les employés de TPSGC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes - Groupe 1 sont définis comme étant les membres existants au 31 décembre 2012 et le Groupe 2 sont définis comme étant les nouveaux membres à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe dispose d'un taux de contribution différent.

En 2014-2015, les charges s'élèvent à 102 673 369 $ (111 300 811 $ en 2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,60 fois en 2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,50 fois en 2014) les cotisations des employés.

La responsabilité de TPSGC relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

B. Indemnités de départ

TPSGC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures et les fonds renouvelables.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé depuis 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement, la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient (en milliers de dollars) :

10. Passif éventuel et environnemental

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Le montant comptabilisé de 315 848 213 $ (153 768 080 $ en 2014) est composé de 1 298 500 $ (34 196 543 $ en 2014) pour les réclamations et litiges et de 314 549 713 $ (119 571 537 $ en 2014) pour les sites contaminés.

A. Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de TPSGC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. TPSGC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges d'un montant de 1 298 500 $ (34 196 543 $ en 2014) pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Aucune provision n'a été enregistrée pour les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable. La direction estime que ces réclamations s'élèvent à environ 24 285 275 $ (55 413 242 $ en 2014) au 31 mars 2015.

B. Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés (Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF)) situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le ministère a relevé environ 129 sites (127 sites en 2014) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le ministère a recensé environ 59 sites (66 sites en 2014) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif net de 314 549 713 $ (119 571 537 $ en 2014) a été comptabilisé. Ce passif représente la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour achever les travaux d'assainissement des sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l'égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s'étendant sur de longues périodes futures.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2015 et du 31 mars 2014. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, on a utilisé les taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2015 vont de 0,61 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,12 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

Parmi les autres 70 sites, 19 sites ont été fermés après avoir été remis en état ou après avoir été évalués et jugés ne pas être contaminés. Il existe 51 sites dont le passif estimatif n'a pas été déterminé, principalement en raison du fait que ces sites n'ont pas encore été entièrement évalués et que leur contamination n'a pas encore été confirmée, ou du fait qu'ils n'ont pas élaboré un plan détaillé de remise en état. Alors que les sites sont évalués, si l'on constate une contamination et si cette dernière excède la norme environnementale, un passif sera constaté dès qu'une estimation raisonnable pourra être réalisée.

Parmi les 51 sites qui ne sont associés à aucun passif, 7 sites sont considérés à haute priorité pour action car ils présentent un risque élevé pour la santé humaine et l'environnement. Ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluation afin de développer un plan d'assainissement ou une stratégie de gestion de risque. Les passifs seront présentés dès qu'une estimation raisonnable peut être déterminée. Dix-huit sont considérés comme étant de priorité moyenne à faible, en fonction du niveau de risque peu élevé pour la santé humaine ou l'environnement. Ces sites feront l'objet d'une évaluation et d'un assainissement dès que les ressources pour le faire, seront disponibles. Un site n'est pas encore classifié, car il n'en est qu'aux premiers stades des essais et la contamination n'a pas encore été déterminée. Huit sites ne sont pas considérés comme des domaines d'action prioritaires, car les renseignements indiquent l'absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative; aucune mesure n'est probablement nécessaire, à moins que de nouveaux renseignements ne donnent lieu à des préoccupations plus importantes, auquel cas les sites seront réexaminés. Les renseignements sur dix-sept sites sont actuellement insuffisants pour pouvoir les classifier. Des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour classifier ces sites, mais ils ne sont pas disponibles pour le moment. Les sites seront réexaminés au fur et à mesure que les renseignements supplémentaires deviendront disponibles.

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de TPSGC (en milliers de dollars) :

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de TPSGC est réservée et affectée à des fins particulières.

Le Compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins spécifiques le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la Loi. La Loi stipule aussi que les fonds suivants soient portés au débit du compte : les charges de fonctionnement encourues dans l'application de la Loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, l'encaissement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des produits de l'aliénation aux autorités en cause et au Trésor.

Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Voici les opérations portées au compte (en milliers de dollars) :

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de TPSGC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque des biens ou des services seront reçus.

Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en milliers de dollars) :

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, TPSGC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés de la Couronne du gouvernement du Canada. TPSGC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, TPSGC a reçu et fourni gratuitement des services communs par/à d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, TPSGC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de TPSGC (en milliers de dollars) :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services informatiques offerts par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En tant que fournisseur de services communs, TPSGC fournit des installations à titre gratuit aux autres ministères et organismes. Tout au long de l'exercice financier, TPSGC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une valeur totale de 1 547 442 176 $ (1 551 628 518 $ en 2014). Ces revenus ne sont pas constatés à l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

C. Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

Les charges et les revenus inscrits ci-dessus n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la note 15A.

D. Transferts d'immobilisations corporelles des autres ministères

Au cours de l'exercice, des immobilisations corporelles ont été reçues des autres ministères et organismes. Ces transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette (en milliers de dollars).

16. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements des salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel de 33 664 449 $ a été versé aux employés et sera recouvré de ces employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paye et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paye. Ce changement apporté au système de paye n'a pas eu d'incidence sur les charges de TPSGC. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par TPSGC. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par TPSGC, qui est responsable de l'administration du système de paye du gouvernement. Le montant transféré n'est pas inclus dans les états financiers ministériels consolidés de TPSGC puisque ce compte central n'est pas contrôlé par TPSGC.

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de TPSGC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par programme, principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période (en milliers de dollars) :

Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers et de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages.

Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus par le Receveur général pour l'émission  de paiements.

18. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin d'être conforme à la présentation de l'exercice en cours.