À propos des Comptes publics du Canada

Sur cette page

• Définition des Comptes publics du Canada
  • Sources des données
  • Responsabilités des ministères et des organismes
  • Responsabilités des sociétés d'État et des autres entités comptables qui doivent présenter des rapports
• Rapports disponibles

Définition des Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada comprennent les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour son exercice financier, qui se termine le 31 mars de chaque année. Conformément à la loi sur la gestion des finances publiques, le receveur général doit produire ce rapport annuel pour le compte du gouvernement.

• Loi sur la gestion des finances publiques, article 64

Sources des données

L'information contenue dans le rapport provient de deux sources de données :

• le sommaire des opérations financières présentées dans les comptes du Canada, tenus par le receveur général
• les registres détaillés, tenus par les ministères et organismes, les sociétés d'État et autres entités comptables qui doivent présenter des rapports

Responsabilités des ministères et des organismes

Chaque ministère ou organisme doit s'acquitter des responsabilités suivantes :

• concilier ses comptes avec les comptes de contrôle du receveur général
• tenir des registres détaillés des opérations qui sont portées à ses comptes

Consultez le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour obtenir des renseignements détaillés sur le codage et l'enregistrement des transactions financières.

Responsabilités des sociétés d'État et des autres entités comptables qui doivent présenter des rapports

Les sociétés d'État et les autres entités comptables qui doivent présenter des rapports s'acquittent des responsabilités suivantes :

• présenter la situation financière, les résultats de ses opérations, le passif éventuel, les obligations contractuelles et les détails des programmes d'assurance et des fonds de garantie pour chaque trimestre
• présenter une lettre de déclaration pour chaque exercice

Visitez la page Web Instructions à l'intention des sociétés d'État pour obtenir des renseignements détaillés sur la préparation et la présentation des renseignements financiers destinés à la préparation des états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada ainsi que pour fins d'autres rapports et analyses.

Rapports disponibles

• Comptes publics du Canada 2016-2017
• Comptes publics du Canada archivés obtenus auprès de Bibliothèque et Archives Canada
  • Comptes publics présentés depuis 1995, en format PDF format
  • Comptes publics présentés depuis 2012, en format HTML
• Ensembles de données destinés aux Comptes publics du Canada : disponibles sur le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada