Instructions à l'intention des sociétés d'État

Le but du chapitre 17 du Manuel du receveur général (MRG) est d'identifier les exigences en matière de rapport pour la lettre de déclaration (LDD) qui doit être soumise à chaque exercice au vérificateur général du Canada et au sous-receveur général du Canada par les sociétés d'État et autres entités comptables. Cette lettre à l'intention du vérificateur général est une attestation écrite par la gestion qu'elle est responsable de l'information financière qui sera incluse dans les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada, contenus dans les Comptes publics du Canada.

Le but du chapitre 18 du MRG est d'informer les sociétés d'État et autres entités comptables de l'information financière exigée à la fin de chaque trimestre civil afin de divulguer la situation financière, les résultats des opérations et les détails sur les programmes d'assurance et les fonds de garantie de toutes les sociétés d'État et autres entités comptables dans les Comptes publics du Canada, dans les prospectus du gouvernement du Canada et des sociétés d'État et à des fins d'analyse.

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