17.2 Responsabilités

Les sociétés d'État et autres entités comptables faisant partie du périmètre comptable du gouvernement sont tenues de présenter une Lettre de déclaration à l'appui des formules CC présentées en vertu du chapitre 18 du Manuel du receveur général « Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables ».

1. Le président-directeur général de l'organisation déclarante doit :
   • s'assurer que l'information visant la responsabilité des gestionnaires en ce qui concerne la comptabilisation appropriée des opérations financières dans les comptes du Canada, le cas échéant, et la déclaration appropriée des opérations financières à inclure dans les Comptes publics du Canada soit fidèlement divulguée dans la Lettre de déclaration
2. Le chef de la direction financière de l'organisation déclarante doit :
   • déclarer au sous-receveur général tous les renseignements exigés
   • divulguer l'information liée à tous les cas de non-conformité aux déclarations décrites au paragraphe 17.4.4
   • pour toute modification qui est proposée au libellé d'une Lettre de déclaration préétablie, discuter et obtenir l'approbation des agents responsables au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (pour le sous-receveur général), tel qu'il est indiqué à la section 17.5
   • préparer la Lettre de déclaration et s'assurer qu'elle soit envoyée promptement par courriel au sous-receveur général et au vérificateur général
   • conserver la copie originale de la Lettre de déclaration pour la durée de rétention habituelle requise pour les documents de nature financière