Lettre de déclaration préétablie pour 2016 – 2017

Le 14 juin 2017

Lettre de déclaration

La présente lettre est adressée au sous-receveur général du Canada et au vérificateur général du Canada au nom des signataires des états financiers consolidés du Gouvernement du Canada, la secrétaire du Conseil du Trésor du Canada, le sous-ministre des Finances, le sous-receveur général du Canada et le contrôleur général du Canada relativement à la vérification par le vérificateur général du Canada des opérations financières et des données financières aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada.

Nous sommes responsables de la comptabilisation appropriée des données financières et la communication de ces données aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada inclus dans ce document, pour l'exercice clos le 31 mars 2017.

Certaines déclarations contenues dans la présente lettre sont limitées aux éléments considérés comme importants. Un élément est important, quel qu'en soit la valeur monétaire, s'il est vraisemblable que son omission ou son inexactitude dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada aurait comme conséquence d'influencer la décision d'une personne raisonnable s'appuyant sur les Comptes publics du Canada et sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada.

[Veuillez inscrire la dénomination sociale complète de votre organisation dans cet espace], ci-après nommée organisation déclarante, au meilleur de notre connaissance et croyance, nous déclarons ce qui suit :

1. Aux fins de comptabilisation dans les comptes du Canada, l'organisation déclarante a fidèlement rendu compte au sous-receveur général de toutes ses opérations financières sur les formules CC-1 à CC-8 et CC-10^{Note de bas de page 3} (et d'autres plaques conformément au chapitre 15 du Manuel du receveur général (MRG), « Procédures des comptes publics » ^Footnote 4), et ce, conformément au chapitre 18 du MRG, « Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables ».
2. L'organisation déclarante a tenu des livres et registres comptables complets, adéquats et fidèles, à partir desquels ont été préparés des états financiers et des rapports supplémentaires complets et fidèles ainsi que les formules CC (et d'autres plaques, le cas échéant), tel qu'exigé pour la préparation des Comptes publics du Canada. Il n'y a aucune opération de nature matérielle qui n'a pas été reflétée correctement dans les comptes au cours de l'exercice. Nous avons convenablement effectué le rapprochement de nos livres et registres (par exemple, les comptes du grand livre général) sous-tendant les résultats financiers aux documents pertinents auxquels ils sont associés (par exemple, le grand livre auxiliaire ou les données provenant de tiers). (Nous sommes une société disposant d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques et déclarons en outre que tous les comptes représentant des opérations inscrites dans le Trésor sont convenablement comptabilisés et ont été rapprochés avec ceux de la société^{Note de bas de page 4}.)
3. L'organisation déclarante a maintenu des contrôles et des procédures de communication de l'information dans le but de fournir une assurance raisonnable que les informations significatives concernant l'organisation déclarante, incluant ses filiales, nous sont communiquées par d'autres parmi ces entités.
4. L'organisation déclarante a conçu, mis en œuvre et maintenu un contrôle interne à l'égard de l'information financière conçu pour fournir l'assurance raisonnable de la fiabilité de l'information financière préparée pour fin de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. En outre, la direction est dotée de contrôles et de procédures spécialisés pour fournir une assurance raisonnable que les renseignements importants relatifs à l’organisation qui fait rapport compris dans les formules CC soient complets et exacts. Nous vous avons fait part de toutes les lacunes dont nous étions au courant au 31 mars 2017 concernant le fonctionnement des contrôles et procédures de divulgation et du contrôle interne en matière de rapports financiers.
5. En ce qui concerne la comptabilisation et la déclaration des renseignements financiers à inclure dans les comptes du Canada, les Comptes publics du Canada et les autres états financiers consolidés mensuels et trimestriels, l'organisation déclarante s'est conformée aux dispositions suivantes :
   
   1. au chapitre 18 du MRG, aux principales conventions comptables du gouvernement du Canada, le cas échéant, ainsi qu'à toutes autres exigences du Conseil du Trésor (c'est-à-dire les directives, circulaires et règlements)
   2. à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
   3. à toute autre loi touchant l'organisation déclarante (et les comptes du Trésor^{Note de bas de page 4})
   4. les états financiers de l'organisation déclarante ont été préparés conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable de votre organisation] (sauf en ce qui concerne les comptes tenus dans le Trésor, pour lesquels toutes les conventions comptables pertinentes du gouvernement du Canada ont été appliquées^{Note de bas de page 4})
   5. les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les Normes internationales d'information financière (IFRS), ont présenté l'information sur les formules CC (et d'autres plaques, le cas échéant) conformément aux normes comptables canadiennes du secteur public (NCSP) sauf pour les comptes et balances spécifiquement exclus tel que noté dans le MRG chapitre 18^{Note de bas de page 5}
6. Tous les accords contractuels conclus par l'organisation déclarante avec des tiers ont été présentés de façon adéquate dans les documents comptables et/ou, le cas échéant, nous vous avons communiqué tous les accords qui étaient importants (ou susceptibles d'être importants) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. Nous avons respecté toutes les clauses des accords contractuels dont le non-respect pourrait avoir une incidence significative sur l'information financière.
7. Les passifs au titre des sites contaminés ont été comptabilisés et divulgués en conformité au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable de votre organisation]. Nous croyons que les montants estimés sont raisonnables et fondés sur les informations disponibles. L’information sur les passifs au titre des sites contaminés a été déclarée selon les exigences du sous-receveur général conformément au paragraphe 18.4.2.1 du chapitre 18.
   
   Les obligations relatives à la restauration future d’actifs ont été estimées et enregistrées.
8. Tous les litiges et toutes les réclamations réels ou possibles ont été déclarés ou ont été communiqués au sous-receveur général sur les formules CC appropriées (et les plaques (I-11 et I-12, s'il y a lieu^{Note de bas de page 4}) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada. Selon nous, les montants inscrits tiennent compte des meilleures estimations de la direction, et il est probable qu'ils donnent lieu à un passif pouvant être raisonnablement estimé.
9. Aucune lettre d'intention n'a été émise par l'organisation déclarante à l'intention d'une institution financière ni, au meilleur de notre connaissance et de notre croyance, émise par le ministre pour l'organisation déclarante. En outre, aucune lettre semblable n'a été en vigueur en tout temps que ce soit durant l'exercice ou au cours de la période allant jusqu'au 14 juin 2017.
10. Aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada, toutes les obligations relatives à des contrats de location-acquisition et obligations contractuelles, de même que les détails d'opérations d'emprunt ont été déclarés au sous-receveur général sur les formules CC appropriées, conformément au chapitre 18 du MRG.
    Note

    Les déclarations numéros 1 à 10 sont obligatoires pour toutes les organisations déclarantes.

11. L'organisation déclarante a présenté au sous-receveur général des renseignements détaillés concernant des fonds/provisions d'assurance, y compris toutes les statistiques de souscription, les résultats d'exploitation et les renseignements supplémentaires tels que requis, sur la formule CC-10^{Note de bas de page 3}.
12. L'organisation déclarante a fourni au vérificateur externe : Tous les registres financiers et données connexes, les conclusions finales des réunions et les notes et résumés de réunions ainsi que les registres des délibérations authentiques et intégrales de toutes les réunions du comité de gestion et du comité de vérification interne et [veuillez spécifier tout autre comité de gestion pertinent ] pour la période allant du 1er avril 2016 au 14 juin 2017 (ou la date du rapport de vérification d'une opinion distincte si aucune vérification n'a été effectuée par un vérificateur externe sur les formules CC). La(Les) plus récente(s) réunion(s) de ce(s) comité(s) pour cette période a (ont) eu lieu le  (et le) , respectivement.
13. Les livres et registres reflètent et enregistrent correctement toutes les opérations affectant des fonds en espèces et comptes bancaires de l'organisation déclarante.
14. Les débiteurs représentent des créances valides à recouvrer auprès de débiteurs pour les opérations effectuées le 31 mars 2017, ou avant cette date et qui ont été réduits comme il se doit à leur valeur de réalisation nette estimative. Tous les comptes irrécouvrables ont été bien divulgués et les radiations ont été correctement autorisées. L'organisation déclarante a pris la mesure appropriée pour recouvrer toutes les sommes qui étaient dues à l'organisation (et Sa Majesté du chef du Canada dans le dernier cas, les sommes recouvrées ont été promptement déposées au crédit du receveur général du Canada^{Note de bas de page 4}).
15. Les prêts constituent des créances légitimes sur des débiteurs au 31 mars 2017. Ces prêts sont assujettis aux conditions de crédit courantes de l'organisation déclarante. Une provision pour pertes sur créances a été établie, le cas échéant.
16. L'organisation déclarante (et Sa Majesté du chef du Canada^{Note de bas de page 4}) possède(nt) les titres appropriés de tous les actifs comptabilisés; tous les registres essentiels ont été tenus de façon appropriée et les règlements et procédures appliqués sont suffisants pour assurer la sécurité et le contrôle de ces actifs. Les registres auxiliaires soulignent en particulier que :
    
    1. les stocks sont évalués au coût, lequel est déterminé selon une méthode conforme à l'exercice précédent. Les stocks difficiles à écouler, désuets, inutilisables ou qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Les éléments dont les coûts ne sont pas disponibles rapidement ont été évalués par la gestion en utilisant la meilleure estimation du coût original en se fondant sur l'information disponible.
    2. les registres concernant les immobilisations corporelles dont l'organisation déclarante est responsable sont complets et exacts, et toutes les acquisitions et aliénations d'immobilisations corporelles effectuées au cours de l'exercice ont été correctement autorisées.
    3. toutes les charges imputées à des immobilisations corporelles et à des ajouts dans le cadre de contrats de location-acquisition durant l'exercice représentent des ajouts réels, et aucune dépense en capital n'a été passée en charges durant l'exercice.
    4. les immobilisations corporelles sont inscrites au coût comme il se doit, selon la meilleure information disponible.
    5. les valeurs comptables importantes des immobilisations corporelles vendues, détruites, abandonnées, ou autrement sorties du patrimoine ont été éliminées du compte.
    6. Rveuillez choisir une des phrases suivantes :
       [Il n’y a pas eu d’événements ou de changements de circonstances qui indiquent que la valeur comptable des immobilisations corporelles n’est pas recouvrable]
       ou
       [Au cours de l'année, nous avons constaté des conditions indiquant qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de [Entité] de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette. En conséquence, le coût de l'immobilisation corporelle a été réduit de [montant] $ pour refléter la baisse de la valeur de l'actif, et la dépréciation qui en résulte a été comptabilisée comme une charge de l'exercice, conformément aux NCSP.]
    7. les immobilisations corporelles avec une durée de vie limitée sont amorties d'après nos estimations systématiques et rationnelles de leur durée de vie utile ou bien sont radiées et passées en charges.
    8. les méthodes d'amortissement et les estimations des durées de vie utile du solde non amorti des immobilisations corporelles ont été examinées périodiquement et révisées si nécessaire.
    9. les charges payées d'avance représentent les montants payés pour des services à être rendus dans les périodes futures.
17. Les quantités de stocks au 31 mars 2017 ont été déterminées d'après les registres des systèmes des stocks permanents de l'organisation, qui ont été ajustés suite à un dénombrement des stocks par des employés compétents à diverses reprises durant l'année. Les balances de stocks n'incluent pas d'articles en consignation.
18. Il n'y avait pas de privilèges ou de charges grevant les actifs de l'organisation déclarante ou d'actifs affectés en garantie.
19. Nous avons enregistré ou divulgué, le cas échéant, tous les passifs et provisions sur les formules CC appropriées.
20. Les coûts et les obligations des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, ainsi que les actifs correspondants ont été déterminés, comptabilisés et divulgués sur les formules CC appropriées conformément au chapitre 18 du MRG et représentent la meilleure estimation de la direction des passifs et charges respectifs des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés.
    
    Plus particulièrement :
    
    1. tous les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés vous ont été entièrement communiqués et ont été actuariellement déterminés ou ont été estimés s'il y a lieu.
    2. nous avons adéquatement considéré les qualifications de l'actuaire. Nous n'avons pas donné ou fait donner des instructions à l'actuaire à l'égard des valeurs ou montants obtenus dans une tentative d'influencer leur travail, et nous ne sommes pas par ailleurs au courant de situations qui ont eu un impact sur l'indépendance ou l'objectivité de l'actuaire.
    3. les détails de toutes les modifications aux régimes jusqu'au 31 mars 2017 ont également été déterminés.
    4. les données de base utilisées dans la préparation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2017 sont exhaustives et exactes.
    5. veuillez choisir la déclaration qui s'applique au type d'organisation :
       
       Pour les sociétés d'État entreprises : les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2017 ont été déterminées conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS).
       
       Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les Normes comptables du secteur public (NCSP) : les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2017 ont été déterminées conformément aux NCSP.
       
       Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : les obligations actuarielles des régimes de retraite capitalisés rapportées sur les formules CC au 31 mars 2017 ont été déterminées conformément aux NCSP.
       
       Les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite non capitalisés et autres avantages futurs des employés rapportées sur les formules CC au 31 mars 2017 ont été déterminées conformément aux [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié].
    6. les hypothèses utilisées dans la détermination de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2017 représentent notre meilleure estimation de l'ensemble le plus probable de conditions touchant des événements futurs. Les hypothèses sont appropriées, cohérentes entre elles et cohérentes avec la méthode adoptée pour l'évaluation des actifs.
    7. les hypothèses sur lesquelles repose l'évaluation actuarielle sont celles que la direction a demandé à [nommer l'actuaire] d'utiliser pour calculer les montants devant être utilisés par la direction pour déterminer le coût des obligations au titre des prestations de retraite et présenter les informations nécessaires dans les états financiers [consolidés] conformément au chapitre 18 du MRG.
    8. les évaluations actuarielles pour fin comptable incorporent les meilleures estimations de la direction. Toutes les hypothèses actuarielles et les méthodes utilisées pour mesurer les coûts au titre des régimes de retraite et autre avantages futurs des employées sont appropriées dans les circonstances.
    9. pour parvenir à ces hypothèses, la direction a obtenu les conseils de [l'actuaire expert qui a permis de déterminer les meilleures estimations], mais elle en assume la responsabilité.
    10. l'extrapolation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer au 31 mars 2017 de la date des plus récentes évaluations (31 mars 20XX) a été préparée correctement utilisant les données de base qui sont exhaustives et exactes. Toutes les hypothèses utilisées dans la préparation de ces évaluations, ainsi que les événements qui se sont produits durant la période d'extrapolation qui pourraient affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de pensions à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2017 ont été correctement reflétés dans la détermination de ces prestations à payer.
    11. aucun événement qui pourrait affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2017 ne s'est produit après le 31 mars 2017.
    12. tous les actifs du régime ont été divulgués sur les formules CC appropriées.
    13. l'organisation déclarante possède les titres appropriés de tous ces actifs.
    14. les actifs du régime de retraite sont évalués conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié].
    15. veuillez choisir la déclaration qui s'applique au type d'organisation :
        
        Pour les sociétés d'État entreprises : les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés conformément aux IFRS.
        
        Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les NCSP : les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés conformément aux NCSP.
        
        Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés conformément aux (NCSP ou exigences du chapitre 18 du MRG).
21. Tous les montants significatifs de revenus reportés correspondant à la définition d’un passif ont été correctement comptabilisés dans les livres et les registres.
22. Nous n'avons aucun plan ni aucune intention qui pourrait avoir une incidence significative sur la valeur comptable ou le classement des actifs et des passifs qui vous ont été communiqués dans les formules CC (par exemple, vendre l'entreprise ou cesser les opérations).
23. Tous les revenus d'investissements gagnés durant l'année ont été comptabilisés dans les comptes.
24. Toutes les charges encourues durant l'année ont été comptabilisées dans les comptes.
25. Toutes les opérations non-monétaires ont été comptabilisées et divulguées dans les informations financières conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié].
26. Depuis le 31 mars 2017 (ou depuis la date de la dernière vérification) et jusqu'à la date de la présente lettre, aucun événement n'est survenu, ni aucune législation, règlement ou directive nouvelle ou modifiée, à l'exception de ceux décrits dans les états financiers ou les notes afférentes, qui devraient être présentés ou divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada ou dans les rapports supplémentaires du gouvernement du Canada.
    
    En outre, nous reconnaissons que, dans le cas de tout événement subséquent ayant une incidence importante après la date de la présente lettre, nous avons la responsabilité d'en informer le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'obtenir une orientation ainsi que le receveur général aux fins de la soumission d'une Lettre de déclaration à jour, jusqu'à l'achèvement des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, dont la date prévue est le 6 septembre 2017 et jusqu'à la date où ceux-ci seront déposés à la Chambre des communes.
27. L'organisation déclarante n'est au courant d'aucun renseignement non divulgué au sous-receveur général et au vérificateur externe pouvant avoir une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada ou sur l'opinion du vérificateur général à leur sujet.
28. L'organisation déclarante comprend que la prévention et la détection d'erreurs et de fraudes sont principalement sa responsabilité et qu'elles ne seront pas nécessairement détectées par le vérificateur externe, même s'il y a un montant matériel encouru. L'organisation déclarante admet prendre la responsabilité de concevoir, d'implanter et de maintenir des contrôles internes qui ont été conçus pour prévenir et détecter toute fraude ou erreur. En outre, nous avons communiqué au sous-receveur général et au vérificateur général les résultats de notre appréciation du risque que les documents financiers puissent contenir des inexactitudes importantes résultant de fraudes et nous avons déterminé que ce risque était (faible, modéré, élevé).
    RVeuillez choisir une des phrases suivantes : [L'organisation déclarante vous a informé de toutes les informations relatives à toute fraude avérée ou soupçonnée dont nous connaissons l'existence et impliquant la direction, les employés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur l’information financière de l'organisation.] ou [L'organisation déclarante n'a pas connaissance de fraudes, avérées ou soupçonnées, impliquant des membres de la direction, des employés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur l’information financière de l'organisation.]
    RVeuillez choisir une des phrases suivantes : [L'organisation déclarante vous a également informé de toutes les informations relatives à des allégations de fraude ou tout soupçon de fraude concernant les documents financiers, portées à notre connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes.] ou [L'organisation déclarante n'a pas connaissance d'allégations ou de soupçons de fraude concernant les documents financiers de l'entité, portés à notre connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes.]
29. L'organisation déclarante a communiqué au sous-receveur général et au vérificateur général tous les cas effectifs ou potentiels de non-conformité par rapport aux textes légaux et réglementaires dont les conséquences devraient être prises en considération lors de l'établissement de l'information financière.
30. L'organisation déclarante n'est pas au courant de un ou plusieurs des éléments suivants :
    
    1. aucun acte illicite ou probablement illicite incluant ceux commis par les administrateurs, les agents ou les employés de l'organisation déclarante agissant en son nom. (Nous vous avons informé de tous les faits reliés à des actes illicites ou d'actes identifiés comme étant probablement illicites.)
    2. aucun conflit d'intérêt impliquant (nom de l'organisation) où il a, directement ou indirectement, conclu tout achat, vente ou toute autre transaction avec un parlementaire, un membre du conseil, un membre de la haute direction, un gestionnaire ou avec une organisation dans laquelle une de ces personnes a eu un intérêt direct ou indirect
    3. pots-de-vin ou profits frauduleux accordés ou acceptés
    4. trafic d'influence
    5. affaires incompatibles avec la charte de la société
    6. perte d'argent ou de biens résultant de détournements de fonds, d'actes frauduleux ou d'omissions d'un cadre de la société
    7. d'aucune irrégularité impliquant des membres de la direction ou des salariés qui jouent un rôle significatif dans le système de contrôles comptables internes, ni d'aucune autre irrégularité impliquant d'autres salariés qui pourrait avoir un effet important sur les états financiers
    8. aucune communication des organismes réglementaires au sujet du manque de conformité aux lois ou aux règlements qui pourraient avoir une incidence matérielle sur les renseignements pour inclusion dans les Comptes publics du Canada
31. Veuillez choisir une des phrases suivantes : [Il n'y pas eu d'opérations constatées avec des parties liées à l'extérieur du cadre normal des activités de l'organisation déclarante.] ou [Toutes les opérations constatées avec des parties liées à l'extérieur du cadre normal des activités de l'organisation déclarante ont été enregistrées correctement pour inclusion dans les Comptes publics du Canada.]
32. Veuillez choisir une des phrases suivantes : [Aucune garantie n'a été donnée par l'organisation déclarante et aucune garantie n'était en vigueur à aucun moment pendant l'exercice ou par la suite.] ou [Toutes garanties ayant potentiellement un impact significatif sur les états financiers ont été comptabilisées et divulguées de façon appropriée sur les formules CC qui vous ont été fournies pour votre vérification.]
    Note

    Les déclarations numéros 12 à 32 sont obligatoires pour toutes les organisations déclarantes.

    Les déclarations numéros 33, 34, et 35 s'appliquent seulement aux sociétés d'État exerçant un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP (veuillez consulter l'annexe B du chapitre 17 du MRG).

33. L'organisation déclarante a respecté toutes les exigences législatives concernant la conclusion d'opérations financières, y compris celles qui se rapportent aux créditeurs à la fin de l'exercice, et toutes ces opérations ont été fidèlement comptabilisées, au besoin, conformément aux Lois de crédits et d'autres lois en vigueur, y compris aux plafonds prescrits dans ces lois.
34. Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue :
    
    1. découlent des pouvoirs prévus dans les textes législatifs appropriés
    2. représentent des dettes envers des tiers ne faisant pas partie du gouvernement du Canada à titre d'entité comptable
35. Tous les comptes impayés se rapportant aux crédits budgétaires annuels annulés et permanents et aux crédits non budgétaires annuels annulés ont été comptabilisés comme créditeurs.
36. L'organisation déclarante s'est engagée dans des activités impliquant des instruments financiers dérivés pendant l'exercice. Les objectifs de la direction en ce qui concerne les instruments financiers dérivés sont : [veuillez énumérer les objectifs de la direction]. Les comptes reflètent toutes les transactions impliquant des instruments financiers dérivés; tous les instruments financiers dérivés intégrés ont été déterminés et les hypothèses et les méthodes utilisées dans les modèles d'évaluation appliqués aux instruments financiers dérivés sont raisonnables. Les conditions dont sont assorties les transactions impliquant des instruments financiers dérivés comprennent : [veuillez énumérer les conditions]. Toutes les transactions impliquant des instruments financiers dérivés ont été conclues dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur. L'organisation déclarante n'a conclu aucune convention accessoire liée à quelque instrument financier dérivé que ce soit (à l'exception de [veuillez préciser les exceptions, s'il y a lieu]). L'organisation déclarante n'a pris aucune option de vente (à l'exception de [veuillez préciser les exceptions, s'il y a lieu]). L'organisation déclarante s'est conformée aux conditions de documentation exigées selon [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié] pour la comptabilité de couverture, s'il y a lieu.
37. L'organisation déclarante est responsable de toutes les estimations importantes et de tous les jugements importants liés à l’information financière à inclure dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés. vérifiés du gouvernement du Canada. Les estimations et jugements importants, les hypothèses, méthodes et procédures qui les sous-tendent, ainsi que la source et la fiabilité des données à l’appui sont raisonnables et conformes aux exigences des [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié] et sont communiqués adéquatement dans les formules CC. Les procédures et les méthodes utilisées pour établir les hypothèses et les estimations et pour poser les jugements sont appropriées et ont été appliquées de la même manière que pour les périodes présentées.
38. Pour les montants comptabilisés ou présentés dans les informations financières qui comprennent des évaluations en juste valeur, nous confirmons ce qui suit :
    
    1. les méthodes d'évaluation sont adéquates et ont été appliquées de manière uniforme
    2. les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les justes valeurs représentent nos meilleures estimations, sont raisonnables et ont été appliquées de manière uniforme
    3. aucun événement postérieur à la date de clôture ne nécessite l'ajustement des estimations comptables et des informations afférentes fournies dans les informations financières
    4. les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les évaluations en justes valeurs sont conformes aux lignes de conduite que l'organisation déclarante a prévu adopter. Nous vous avons divulgué tous les plans et toutes les intentions qui pourraient avoir une incidence significative sur la juste valeur des actifs et des passifs comptabilisés
    5. les informations fournies sur les hypothèses importantes sont exhaustives, adéquates et conformes aux politiques comptables de l'organisation déclarante. Les estimations significatives et l'incertitude relative à la mesure connue de la gestion ont été divulguées de façon appropriée
39. Des informations exhaustives et adéquates sur les justes valeurs ont été fournies au receveur général dans les formules CC appropriées.
    Note

    Les déclarations numéros 36 à 39 sont obligatoires pour toutes les organisations déclarantes.

Au nom de l'organisation déclarante dont le nom figure à la première page.

La lettre ne peut pas être signée plus tôt que la date de la lettre, et les signataires doivent tous la signer la même journée.

[Veuillez inscrire les détails de ces situations ici.]