Comment fonctionne la paye de la fonction publique

L’impôt sur le revenu est calculé en fonction de la province de travail.

Si votre province de résidence est autre que votre province d’emploi ou si vous recevez des revenus imposables d’une source autre que ceux verser par votre employeur, il se peut que vous ayez à payer des impôts au moment de produire votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous pensez être dans cette situation, vous avez l’option de faire augmenter les retenues d’impôt sur le revenu.

Si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye et si vous souhaitez demander une retenue supplémentaire en vertu de l’impôt fédéral sur le revenu, vous devez envoyer un formulaire de demande d’intervention de paye accompagné d’un ou l’autre des formulaires suivants :

• Le formulaire TD1 Déclaration des crédits d’impôt personnels si vous résidez ailleurs qu’au Québec;
• Le formulaire TP-1015.3 Déclaration pour la retenue d’impôt si vous résidez au Québec

Travail dans une province et résidence dans une autre Renseignements connexes

• Ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique

Si vous travaillez dans une autre province que dans la province de Québec, vous constaterez sur votre talon de chèque de paye qu’une seule retenue d’impôt sur le revenu a été prélevée (QIT, ou impôt provincial sur le revenu du Québec). Si vous travaillez au Québec, vous devriez voir sur votre talon de chèque de paye que des retenues fédérales (CIT, ou impôt sur le revenu du Canada) et provinciales ont été prélevées.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec, les parts fédérale et provinciale de l’impôt fédéral et de l’impôt sur le revenu apparaissent chaque mois sous forme de retenue unique sur votre talon de chèque. Pour confirmer que vous payez le montant correct d’impôts sur le revenu, consultez les tables d’imposition provinciales et territoriales  établies par l’Agence du revenu du Canada.

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander une réduction du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à même votre paye par votre employeur. Vous pouvez présenter une demande par écrit au bureau de district d’impôt de l’Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec en précisant les détails de votre situation. Si votre demande est approuvée, vous recevrez une lettre d’autorisation à cet égard.

Si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye de la fonction publique, envoyez une copie de cette lettre, accompagnée d’une formulaire de demande d’intervention de paye, pour que le Centre apporte les rajustements appropriés à l’impôt sur le revenu prélevé sur votre salaire.

Si vous travaillez au Québec et résidez en Ontario, au Nouveau-Brunswick ou en Nouvelle-Écosse, vous pouvez demander l’activation de l’indicateur interprovincial dans Phénix. Lorsque cela sera fait, vous paierez l’impôt provincial sur le revenu en fonction des taux qui s’appliquent à votre province de résidence et non aux taux plus élevés du Québec. Dans toutes les autres circonstances, vous devez obtenir une lettre d’autorisation auprès de votre bureau des services fiscaux.

À l’inverse, si vous vivez dans une province, mais relevez d’un lieu de travail situé dans une autre province, vos retenues pour l’impôt sur le revenu peuvent être insuffisantes. Dans un tel cas, vous pouvez demander une augmentation des retenues d’impôt en remplissant le formulaire fédéral TD1 et en l’envoyant au service de la rémunération.

Comment demander une réduction des retenues à la source pour l’impôt sur le revenu Renseignements connexes

• Ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique

La lettre d’autorisation de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec contiendra des précisions quant au montant de l’exemption et à la période visée. Si la période prend fin ou si le montant de l’exemption est modifié, vous devrez présenter une nouvelle demande pour que l’impôt sur le revenu soit prélevé à un taux réduit.

Si vous souhaitez augmenter l’impôt fédéral sur le revenu prélevé sur vos gains, et si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye de la fonction publique, remplissez les formulaires suivants et envoyez-les au Centre :

• TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels, en indiquant le montant supplémentaire que vous souhaitez voir prélevé
• Formulaire de demande d’intervention de paye

Si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye, si vous résidez au Québec et si vous souhaitez qu’un montant précis soit ajouté à l’impôt sur le revenu prélevé à la source par le Québec, remplissez les formulaires suivants et envoyez-les au Centre :

• Déclaration pour la retenue d’impôt (TP-1015.3)
• Formulaire de demande d’intervention de paye

Comment demander une augmentation des retenues à la source pour l’impôt sur le revenu Renseignements connexes

• Ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique

Votre demande visant l’augmentation des retenues pour l’impôt sur le revenu continuera de s’appliquer jusqu’à ce que vous décidiez de modifier le montant et remplissiez un nouveau formulaire TD1 Déclaration des crédits d’impôt personnels pour changer le montant de vos retenues pour l’impôt fédéral sur le revenu ou un nouveau formulaire Déclaration pour la retenue d’impôt (TP-1015.3) pour changer le montant de vos retenues pour l’impôt sur le revenu du Québec.

Les gains que vous recevez sont imposables au cours de l’année pendant laquelle vous êtes payé.

Si votre revenu annuel total estimatif est inférieur au montant total de la demande, inscrivez le montant « Revenu total moins montant de la demande » au verso du formulaire TD1 Déclaration des crédits d’impôt personnels.

Si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye, transmettez-lui la déclaration, accompagnée d’une formulaire de demande d’intervention de paye.

Exemptions d’impôt et impôt sur le revenu Renseignements connexes

• Ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique

Une augmentation d’échelon augmente votre taux de rémunération et le fait passer au taux de rémunération horizontal suivant dans l’échelle salariale. Une période d’augmentation d’échelon est définie dans votre convention collective. Si cette dernière ne précise pas de période, la période d’augmentation d’échelon par défaut est de 12 mois.

Voir la section A.2.5 de la Directive sur les conditions d’emploi

Une nouvelle date d’augmentation d’échelon sera déterminée en fonction de votre convention collective ou de vos conditions d’emploi. La nouvelle date d’augmentation d’échelon correspondra à la date de votre promotion.

Voir la section A.2.5.4 de la Directive sur les conditions d’emploi

En général, à l’occasion d’une mutation à un nouveau poste dont la période d’augmentation est la même que celle du poste précédent, la date d’augmentation d’échelon ne changera pas. Cependant, la date changera si vous êtes un employé saisonnier ou si vous êtes nommé à un poste dont la période d’augmentation d’échelon est différente (c’est-à-dire que la période d’augmentation est plus courte ou plus longue).

Voir la section A.2.5.4.1 de la Directive sur les conditions d’emploi

Pendant que vous occupez un poste intérimaire, vous continuerez à recevoir des augmentations de salaire à votre niveau de titularisation (de base). Vous pourriez également avoir droit à une augmentation de salaire à votre niveau intérimaire. Cela dépend de la place qu’occupe votre poste d’attache dans l’échelle des taux.

Voir la section A.2.6.4 de la Directive sur les conditions d’emploi

Si vous recevez une augmentation ou une révision de salaire à votre niveau de titularisation, votre taux de rémunération d’intérim sera recalculé et rajusté en conséquence. Si le taux recalculé est inférieur à votre rémunération d’intérim existante, vous continuerez à recevoir le taux supérieur.

Voir la section A.2.6.4 de la Directive sur les conditions d’emploi

Lorsqu’une augmentation d’échelon et une révision de salaire entrent en vigueur à la même date, l’augmentation d’échelon sera appliquée en premier, et la révision de salaire en deuxième.

Traitement d’une augmentation et d’une révision de salaire qui entrent en vigueur à la même date par le Centre des services de paye Renseignements connexes

• Ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique

Le système est automatisé de sorte à appliquer les augmentations d’échelon lorsqu’elles sont exigibles conformément aux conventions collectives.

Comment le Centre des services de paye sait que votre augmentation d’échelon est exigible Renseignements connexes

• Ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique

Votre gestionnaire, ou son fondé de pouvoir, vous informera que votre augmentation d’échelon sera refusée au moins 2 semaines, mais pas plus de 6 semaines, avant la date d’échéance.

Voir la section A.2.5.6 de la Directive sur les conditions d’emploi

Si votre augmentation d’échelon a été refusée, vous serez admissible à une augmentation d’échelon à la date à laquelle la prochaine augmentation serait exigible. Votre gestionnaire, ou son fondé de pouvoir, pourraient demander que le paiement de l’augmentation soit effectué le premier jour de tout mois précédant cette date.

Voir la section A.2.5.6 de la Directive sur les conditions d’emploi

Les conventions collectives et les conditions d’emploi figurant dans les textes faisant autorité pertinents prévoient divers types de congés non payés. Consultez les conditions appropriées qui régissent votre type de congé précis pour déterminer l’incidence de votre absence sur votre date d’augmentation d’échelon.

Une nouvelle date d’augmentation d’échelon sera déterminée en fonction de votre convention collective ou de vos conditions d’emploi. La date d’augmentation d’échelon sera harmonisée avec la date de votre promotion.

Voir la section A.2.5.6 de la Directive sur les conditions d’emploi

Si vous êtes nommé moins d’un (1) an après avoir été mis à pied, la période entre la date de la dernière augmentation d’échelon et la date de mise à pied sera utilisée pour déterminer la nouvelle date d’augmentation d’échelon.

Voir la section A.2.5.6 de la Directive sur les conditions d’emploi

Une révision est une modification verticale du taux de rémunération qui s’applique à un groupe donné. Il s’agit d’un montant équivalent au montant qui aurait été payé si le taux avait été en vigueur à la date d’entrée en vigueur.

Une période visée par une révision rétroactive commence à la date de la révision et se termine le jour précédant la signature de la convention collective ou lorsqu’une décision arbitrale est rendue (inclusivement).

Votre nouveau taux de rémunération sera le taux figurant dans la rangée immédiatement au-dessous de la rangée qui indique le taux de rémunération que vous receviez avant la révision. Voir la section de votre convention collective portant sur l’administration de la paye.

Les employés, les anciens employés ou, dans le cas d’un décès, la succession des anciens employés qui étaient employés pendant la période de rétroactivité ont tous droit à une révision rétroactive. Voir la section de votre convention collective portant sur l’administration de la paye.

Nous allons recalculer votre taux de rémunération au moyen des taux de rémunération révisés pour les promotions, les rétrogradations, les mutations ou les nominations intérimaires qui étaient en vigueur pendant la période de rétroactivité. Voir la section de votre convention collective portant sur l’administration de la paye.

À l’exception d’un changement d’emploi associé à un taux de rémunération inférieur, votre taux de rémunération restera plus élevé que le taux recalculé. Il sera établi au taux qui se rapproche le plus du taux de rémunération reçu précédemment, sans y être inférieur. Voir la section de votre convention collective portant sur l’administration de la paye. Si vous changez d’emploi et de catégorie, vous ne recevrez que le montant maximal offert dans la nouvelle catégorie.

Le Centre des services de paye informera les assureurs de ces programmes.

>Informer les assureurs de l’assurance-invalidité, de l’assurance-invalidité de longue durée ou des programmes d’indemnisation des accidents de travail en cas de rajustement rétroactif Renseignements connexes

• Ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique

La liste suivante présente quelques-unes, mais non la totalité, des indemnités et des prestations qui pourraient être rajustées à la suite d’une révision rétroactive :

• Paye pour services supplémentaires
• Heures additionnelles travaillées
• Indemnités de congé
• Saisies­-arrêts
• Prestations de maternité
• Indemnité pour congé parental
• Indemnité de congé d’études
• Congé avec étalement du revenu
• Paiement forfaitaire de congé annuel et de paye pour services supplémentaires
• Indemnité de départ
• Traitement pour le mois de décès

À moins que la convention ne précise une période plus longue, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral exige que l’employeur mette en œuvre les dispositions de la nouvelle convention collective dans les 90 jours suivant sa signature. Voici les priorités du Centre des services de paye pendant cette période :

1. Vérifier et valider que votre taux de rémunération est mis à jour avec exactitude.
2. Produire les paiements pour la période de rétroactivité.
3. Demander des paiements rajustés pour toute indemnité ou prestation concernée par le taux de rémunération révisé.
   1. S’il y a lieu, le Centre des services de paye informe les assureurs de l’assurance-invalidité, de l’assurance-invalidité de longue durée et la Commission des accidents du travail de tout changement du taux de rémunération.
   2. S’il y a lieu, le Centre des pensions du gouvernement du Canada recevra l’information nécessaire à la révision de votre droit à pension.

Temps d’attente estimatif pour recevoir le paiement relatif à la révision rétroactive Renseignements connexes

• Ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique

L’augmentation d’échelon est appliquée en premier, suivie par la révision de salaire. Voir la section de votre convention collective portant sur l’administration de la paye.

Ordre d’application de l’augmentation et de la révision de salaire qui entrent en vigueur à la même date par le Centre des services de paye Renseignements connexes

• Ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique

La protection salariale peut s’appliquer si vous êtes :

• assujetti à une reclassification à la baisse ou à une conversion à un niveau de classification dont le taux de rémunération maximum est inférieur;
• déclaré excédentaire ou mis à pied et nommé à un poste dont le niveau de classification a un taux de rémunération maximum inférieur pendant l’année suivant la mise à pied.

Situations visées par la protection salariale Renseignements supplémentaires

• Voir les sections A.2.4.2.2 et A.2.4.2.7 de la Directive sur les conditions d’emploi
• Voir la Directive sur le réaménagement des effectifs qui s’applique dans les diverses conventions collectives

Dans de tels cas, la protection salariale s’applique à votre taux de rémunération. La protection sera maintenue jusqu’à ce que le poste devienne vacant ou que le taux de rémunération maximum du niveau de reclassification devienne plus élevé que votre ancien taux de rémunération maximum.

Voir la section A.2.4.2.2 de la Directive sur les conditions d’emploi

Dans de tels cas, la protection salariale s’applique à votre taux de rémunération. La protection sera maintenue jusqu’à ce que vous soyez promu ou muté à un poste dont le taux de rémunération maximum est plus élevé.

Il arrive parfois qu’un débiteur fautif choisisse de ne pas prendre volontairement les dispositions nécessaires pour rembourser une dette envers l’État. Dans de tels cas, des mesures visant à recouvrer, ou compenser, la dette à même toute somme d’argent due à l’employé ou à sa succession en vertu d’une loi ou d’un règlement peuvent être amorcées.

Une compensation prévue en loi vise habituellement une dette due à l’État. Une saisie-arrêt vise une dette due à un créancier ou le maintien de dispositions de soutien familial.

Voici quelques types habituels de dettes dues à l’État :

• Arriérés d’impôt sur le revenu
• Prêt d’études canadien
• Trop-payé de l’assurance-emploi

Le recouvrement de la dette due à l’État a préséance sur la saisie-arrêt.

Dans la mesure du possible, on recouvrera les trop-payés au titre du salaire de façon forfaitaire sur votre prochain paiement. Si le trop-payé est élevé et que son recouvrement immédiat vous imposera des difficultés financières, la personne délégataire des pouvoirs dans votre ministère peut ordonner qu’au moins 10 % du salaire brut auquel vous avez droit soit recouvré à chaque paye.

Pour les besoins du recouvrement des trop-payés découlant de la transition au système de paye Phénix en 2016, le recouvrement des trop-payés au titre du salaire et des indemnités doit se dérouler sur le nombre de périodes de paye équivalent au nombre de périodes de paye sur lesquelles le trop-payé est survenu.

Communiquez avec la direction générale des finances de votre ministère pour obtenir de l’aide.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la personne délégataire des pouvoirs peut autoriser le remboursement d’un trop-payé à un montant inférieur à 10 % de votre salaire brut.

Vous pouvez demander à ce que le montant du recouvrement du trop-payé soit supérieur à 10 % de votre salaire brut. En outre, si la personne délégataire des pouvoirs est d’avis que vous avez une part de responsabilité dans le trop-payé, elle peut présenter une demande à cet égard.

Le Centre des services de paye vous enverra un avis de trop-payé et vous indiquera la méthode de recouvrement ainsi que toutes les possibilités de remboursement, le cas échéant.

Comment les employés sont informés des trop-payés et des méthodes de recouvrement Renseignements connexes

• Ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique