Système de véhicules de soutien moyen véhicules de modèle militaire normalisé – Demande de proposition 1

Rapport final de l'entrepreneur surveillant l'équité

Le 14 août 2012

Soumis à

Directeur général
Secteur de l'intégrité opérationnelle

Soumis par

Modis Canada Inc.

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Contexte et introduction

Modis Canada Inc. (précédemment connu comme Ajilon Consulting) a été engagé comme le Surveillant de l'équité (SE) pour observer le processus concurrentiel d'approvisionnement pour le projet système de véhicules de soutien moyen (SVSM) véhicules de modèle militaire normalisé (MMN) entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour le ministère de la Défense nationale (MDN) par voie de la demande d'offre numéro W8476-06MSMP/J. Modis Canada Inc. est une tierce partie indépendante par rapport à cette activité.

Nous avons examiné toute l'information fournie et observé toutes les activités pertinentes.

Nous soumettons le présent rapport final couvrant les activités du Surveillant de l'équité, débutant par l'examen des ébauches de la demande de proposition (DP) et se poursuivant jusqu'à l'étape de la DP. Il est noté que la demande d'offre a été annulée avant l'étape d'évaluation de la soumission.

Le présent rapport inclut notre attestation d'assurance, un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat, les méthodologies appliquées, et les observations pertinentes résultant des activités entreprises.

Exigences du projet

Le Gouvernement du Canada a identifié un besoin pour des véhicules de modèle militaire normalisé (MMN) l'une des composantes du projet du système de véhicules de soutien moyen (SVSM). Les véhicules MMN seront livrés en cinq (5) versions différentes et comprendront le soutien en service à long terme pour les véhicules MMN.

Le processus concurrentiel d'approvisionnement pour les véhicules MMN sera initié par une demande de proposition affichée sur MERXNote de bas de page 1.

Attestation d'assurance

Le SE fourni l'énoncé d'assurance sans réserve suivant concernant le processus d'approvisionnement pour les véhicules de modèle militaire normalisé (MMN).

Selon notre opinion professionnelle le processus compétitif d'approvisionnement pour les véhicules de modèle militaire normalisé (MMN) que nous avons observé a été exécuté de façon équitable, ouverte et transparente.

Note : Pour toutes les références dans le présent rapport relatives à l'équité étant fournies aux responsables du projet, il est confirmé que le cas échéant, les responsables du projet ont fourni au Surveillant de l'équité les éclaircissements ou ont pris les mesures appropriées pour répondre aux commentaires et en conséquence, aucune lacune en matière d'équité n'a été notée.

Original signé par
Patrick Dunnigan
Directeur des ventes
Modis Canada Inc.
Représentant de l'entrepreneur SE

Original signé par
Peter Woods
Chef d'équipe SE

Original signé par
Bruce Maynard Ing.
Spécialiste SE

Objectifs du mandat du surveillant de l'équité et méthodologie

L'objectif global était le suivant : fournir à TPSGC une observation indépendante des activités d'approvisionnement du projet; fournir aux responsables du projet des commentaires relatifs à l'équité aussitôt que possible, afin que les mesures appropriées puissent être prises pour résoudre à l'avance les préoccupations qui pourraient influer sur l'équité; porter à l'attention du Secteur de l'intégrité opérationnelle toute préoccupation potentielle d'équité, s'il n'y a pas de résolution en temps opportun avec les responsables du projet; et attester de l'équité du processus d'approvisionnement incluant son exécution.

Pour réaliser l'objectif, nous avons entrepris les activités suivantes :

  • devenus familiers avec la structure de gouvernance du projet
  • examiné l'information incluant les questions et réponses affichées sur le site web du projet avant l'affichage de la DP
  • examiné en versions ébauche et finale la demande de proposition (DP)
  • examiné toutes les modifications et ajouts à la DP incluant les questions soumises par les proposants et les réponses
  • examiné les procédures à être utilisées pour l'évaluation des réponses et l'orientation fournie à l'équipe d'évaluation
  • observé l'évaluation des réponses à la DP dans le but d'assurer que les procédures spécifiées d'évaluation et de sélection et la politique ministérielle ont été suivies et appliquées de façon constante durant le processus d'évaluation et de sélection. (Cette activité n'a pas été entreprise parce que la DP avait été annulée avant le début du processus d'évaluation des soumissions)
  • observé les comptes rendus auprès des soumissions non retenus. (Cette activité n'a pas été entreprise parce que la DP avait été annulée avant le début du processus d'évaluation des soumissions)

Activités et constatations spécifiques du surveillant de l'équité

Activités et constatations du surveillant de l'équité concernant la consultation auprès de l'industrie et l'élaboration de la demande de proposition

En conformité avec les termes de notre mandat, nous nous sommes familiarisés avec les documents pertinents du projet. Durant la période du 21 février 2007 au 15 décembre 2011, nous avons observé et/ou examiné la consultation auprès de l'industrie et le processus de qualification et avons aussi examiné des versions ébauche de la DP et fourni à l'autorité contractante des commentaires relatifs à l'équité. Les responsables du projet ont pris les mesures appropriées pour répondre à tous les commentaires.

Activités et constatations du surveillant de l'équité durant la période d'affichage de la demande de proposition

Nous avons examiné la version de la DP qui a été publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 16 décembre 2011 (Document 1). Aucune lacune en matière d'équité n'a été décelée. Durant la période du 21 décembre 2011 au 12 juillet 2012, nous avons examiné les questions et réponses (Qs et Rs) concernant la DP et les modifications 1 à 26 (Documents 2 à 27), et fourni à l'autorité contractante des commentaires relatifs à l'équité. Les responsables du projet ont pris les mesures appropriées pour répondre à tous les commentaires.

Le 12 juillet 2012, les soumissionnaires ont été notifiés que la demande d'offre avait été annulée.

Documents de référence

Les documents suivants sont identifiés par numéro dans le présent rapport. Sauf indication contraire, ces documents sont disponibles au bureau du projet MMN.

Sommaire du tableau

Le tableau suivant présente une liste des documents qui sont mentionnés dans le rapport, par exemple la demande de propositions (DP), les modifications, les lettres de précisions et les lettres d'information. Chaque ligne porte un numéro, suivi du titre du document et d'un identificateur, soit la date ou le numéro du document.

no Document Information additionnelle
1 Demande de proposition (DP) Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 16 décembre 2011
2 Modification 1 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 21 décembre 2011
3 Modification 2 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 12 décembre 2011
4 Modification 3 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 19 décembre 2011
5 Modification 4 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 23 janvier 2012
6 Modification 5 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 31 janvier 2012
7 Modification 6 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 10 février 2012
8 Modification 7 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 29 février 2012
9 Modification 8 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 29 février 2012
10 Modification 9 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 12 mars 2012
11 Modification 10 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 14 mars 2012
12 Modification 11 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 20 mars 2012
13 Modification 12 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 27 mars 2012
14 Modification 13 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 5 avril 2012
15 Modification 14 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 13 avril 2012
16 Modification 15 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 2 mai 2012
17 Modification 16 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 2 mai 2012
18 Modification 17 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 10 mai 2012
19 Modification 18 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 22 mai 2012
20 Modification 19 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 31 mai 2012
21 Modification 20 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 1er juin 2012
22 Modification 21 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 8 juin 2012
23 Modification 22 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 15 juin 2012
24 Modification 23 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 22 juin 2012
25 Modification 24 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 28 juin 2012
26 Modification 25 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 4 juillet 2012
27 Modification 26 à la DP Publiée sur MERXNote de bas de page 1 le 12 juillet 2012
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