Services d'un entrepreneur en construction pour le projet de construction d'un pont-jetée temporaire reliant l'Île des Sœurs (PJIS) à la ville de Montréal

Table des matières

1. Introduction
2. Exigneces pour les services d'experts-conseil
3. Attestation de qualité
4. Méthodologie
   1. 4.1 Activités et observations du SE : Lettre d'Intérêt
   2. 4.2 Activités et observations du SE : DDP
   3. 4.3 Activités et observations du SE : Phase d'évaluation
5. Documents de référence

1. Introduction

Les services de Samson & Associés ont été retenus à titre de surveillant de l'équité chargé d'observer le processus concurrentiel d'octroi d'un contrat pour des services d'un entrepreneur en construction pour le projet de construction d'un pont-jetée temporaire reliant l'Île des Sœurs (PJIS) à la ville de Montréal, émis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) dans le cadre de la demande de soumissions no. 53000-130001/A et 53000-130001/B. Samson & Associés n'est pas lié à l'exécution de l'activité.

Nous avons examiné les renseignements fournis et observé les activités pertinentes.

Le rapport final ci-joint porte sur les activités du surveillant de l'équité depuis l'émission de la lettre d'intérêt sur le Service électronique d'appel d'offres jusqu'à la conclusion de l'étape de la sélection de l'entrepreneur du projet.

Le rapport comprend une attestation d'assurance, un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat, les méthodologies appliquées et les observations pertinentes découlant des activités exécutées.

2. Exigences pour le projet de construction

La demande de propositions (DDP) a été publiée par TPSGC pour engager les services d'une entreprise pour des fins de construction d'un pont-jetée temporaire reliant l'Île des Sœurs (PJIS) à la ville de Montréal.

Dans le cadre du projet de remplacement du pont St-Laurent, le consultant fournira des services de construction pour réaliser la construction du nouveau PJIS au cours des années 2013 à 2015 à la demande du Canada. La lettre d'intérêt avait comme objectif de valider la capacité de l'industrie à réaliser ce mandat avec les paramètres et les conditions décrites dans la DDP. Le but de ce projet est de permettre à la circulation d'éviter le pont de l'Île des Sœurs tout en maintenant le niveau de service habituel au public durant la construction du nouveau pont St-Laurent. Le corridor du Pont Champlain, lequel inclus le Pont Champlain, l'Autoroute 15 et le pont de l'Île des Sœurs, est géré par la Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) L'approvisionnement de ce projet est effectué par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour le compte de la société des Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée (PJCCI). L'approvisionnement de ce projet est effectué par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour le compte de la Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI).

3. Attestation d'assurance

Le surveillant de l'équité donne une attestation d'assurance sans réserve à l'égard du processus d'approvisionnement pour les services d'un entrepreneur en construction pour le projet de construction d'un pont-jetée temporaire reliant l'Île des Sœurs (PJIS) à la ville de Montréal, depuis l'émission de la lettre d'intérêt par le Service électronique d'appel d'offres et suivie de la DDP, les questions et réponses posées par les soumissionnaires intéressés jusqu'à la conclusion de l'étape de la sélection de l'entrepreneur du projet.

Selon notre avis professionnel, le processus d'approvisionnement pour les services de construction du nouveau PJIS que nous avons observé a été exécuté de façon équitable, ouverte et transparente.

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Mathieu Farley, FCPA auditeur, CA,
CPA (Illinois), CIA, CISA
Chef d'équipe

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Christian Dugas, CPA, CA
Spécialiste en SE

4. Méthodologie

Les services de Samson & Associés ont été retenus à titre de surveillant de l'équité chargé d'observer le processus d'approvisionnement pour les services d'une entreprise pour des fins de construction d'un PJIS et d'attester que l'activité surveillée a été exécutée de façon équitable, ouverte et transparente.

Conformément aux modalités de notre contrat, nous avons lu les documents pertinents, observé toutes les étapes de l'appel d'offres (c.-à-d., la lettre d'intérêt, la DDP, les questions et réponses, les modifications émises, et la sélection du soumissionnaire gagnant), nous avons soulevé les questions relatives à l'équité auprès des autorités contractantes et techniques, et vérifié si les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées.

4.1 Activités et observations du SE : Lettre d'intérêt

La lettre d'intérêt, émise pour la validation de la capacité de l'industrie à réaliser ce mandat avec les paramètres et les conditions décrites dans la DDP, a été affichée sur achatsetventes.gc.ca le 15 mai 2013 et a pris fin le 28 mai 2013, suite à une modification donnant lieu à une prolongation de la date de clôture.

Le SE a révisé tous les commentaires reçus soumissionnaires intéressés, de même que les questions et réponses fournit durant cette période de temps afin de s'assurer que les considérations d'équité soulevées ont été adéquatement répondues à travers le document de la DDP.

Observation #1 : La lettre d'intérêt a été écrite de manière claire et compréhensible. Toutes considérations d'équité ont été résolues de manière satisfaisante. Aucun problème d'équité n'a été identifié, eu égard aux observations notées.

Sommaire des résultats du Surveillant de l'équité sur la Lettre d'intérêt : Selon le surveillant de l'équité, la lettre d'intérêt pour les services d'une entreprise pour des fins de construction d'un PJIS a été menée d'une manière équitable. Dans ce contexte, l'équité comprend les éléments d'ouverture, de concurrence, de transparence et de conformité.

4.2 Activités et observations du SE : Étapes de la DDP

La demande de propositions, pour la sélection de l'entreprise qui fournira les services de construction d'un PJIS a été affichée sur achatsetventes.gc.ca le 3 juin 2013 et a pris fin le 12 juillet 2013, suite à une modification donnant lieu à une prolongation de la date de clôture.

Les questions des soumissionnaires devaient être présentées dans les cinq jours précédant la date de clôture des soumissions. Quatre-vingt-trois (83) questions ont été soumises par l'industrie et sept modifications ont été publiées.

Quatre entreprises ont soumis des propositions.

Observation #1 : La demande de proposition a été écrite de manière claire et compréhensible. Quatre-vingt-trois (83) questions ont été soumises au cours de l'Appel d'offres. Toutes les considérations d'équité ont été résolues de manière satisfaisante. Aucun problème d'équité n'a été identifié, eu égard aux observations notées.

Sommaire des résultats du Surveillant de l'équité sur l'étape de la Demande de propositions : Selon le Surveillant de l'équité, la DDP pour les services d'une entreprise pour des fins de construction d'un PJIS a été menée d'une manière équitable. Dans ce contexte, l'équité comprend les éléments d'ouverture, de concurrence, de transparence et de conformité.

4.3 Activités et observations du SE : Étape de l'évaluation

Le SE a examiné le plan d'évaluation et le cadre de référence, les fiches de notation consensuelle et les sommaires des consensus des évaluateurs. L'évaluation des soumissions lors de cette étape consistait en l'examen de la documentation soumise par les soumissionnaires.

Une séance d'information pour l'équipe d'évaluation technique à laquelle a assisté l'autorité contractante a eu lieu le 9 juillet 2013. L'évaluation de l'offre technique a débuté le 13 juillet 2013. Les trois évaluateurs techniques, employés des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, étaient présents à la réunion de consensus, ainsi que l'autorité contractante TPSGC, et le SE. L'évaluation a été complétée le 16 juillet 2013.

Aucun manquement à l'équité n'a été cerné.

Observation : Les instructions et les outils des évaluateurs étaient complets, respectaient les modalités de la DDP, étaient conformes aux principes et aux pratiques en matière d'équité, et ils ont été exécutés de façon équitable. Les critères d'évaluation, la pondération, les points et les notes de passage respectaient intégralement ce qui avait été établi dans la DDP. L'évaluation a été exécutée telle que le décrit la DDP, et il n'y pas eu d'écart. L'attribution des points a été effectuée en respectant rigoureusement les critères énoncés. Les discussions consensuelles étaient ouvertes et tous les évaluateurs étaient présents, et un consensus a été atteint pour tous les critères.

Sommaire des résultats du Surveillant de l'équité sur l'Étape de l'évaluation : Selon le Surveillant de l'équité, la DDP pour les services d'une entreprise pour des fins de construction d'un PJIS a été menée d'une manière équitable. Dans ce contexte, l'équité comprend les éléments d'ouverture, de concurrence, de transparence et de conformité.

5. Documents de référence

Les documents suivants sont indiqués par leur numéro dans le rapport et, sauf mention contraire, sont disponibles auprès de TPSGC.

Sommaire du tableau

Le tableau suivant présente une liste des documents qui sont mentionnés dans le rapport, par exemple la demande de propositions (DP), les modifications, les lettres de précisions et les lettres d'information. Chaque ligne porte un numéro, suivi du titre du document et d'un identificateur, soit la date ou le numéro du document.

Documents de référence

No	Document	Date
1	Lettre d'intérêt	15 mai 2013
2	Modification No 1 de la Lettre d'intérêt	17 mai 2013
3	Demande de propositions	3 juin 2013
4	Modification No 1 de la Demande de propositions	10 juin 2013
5	Modification No 2 de la Demande de propositions	14 juin 2013
6	Modification No 3 de la Demande de propositions	27 juin 2013
7	Modification No 4 de la Demande de propositions	4 juillet 2013
8	Modification No 5 de la Demande de propositions	4 juillet 2013
9	Modification No 6 de la Demande de propositions	9 juillet 2013
10	Modification No 7 de la Demande de propositions	10 juillet 2013
11	Plan d'évaluation des soumissions	9 juillet 2013
12	Fiche d'évaluation technique	9 juillet 2013
13	Rapport d'évaluation technique et financière	24 juillet 2013

Ajout au rapport final
19 mars 2014

Ajout au rapport final de surveillance de l'équité en date du 2 août 2013 concernant le processus concurrentiel d'octroi d'un contrat pour des services d'un entrepreneur en construction pour le projet de construction d'un pont-jetée temporaire reliant l'Île des Sœurs (PJIS) à la ville de Montréal.

Le présent ajout au rapport final de surveillance de l'équité porte sur la période postérieure à la fin de la phase d'évaluation.

Activités du SE relatives à l'octroi du contrat et aux comptes rendus

Quatre soumissions ont étés reçues en réponse à l'appel d'offres. Le soumissionnaire retenu a été informé de l'attribution du contrat le 20 août 2013.

Aucun compte rendu n'a été demandé par les soumissionnaires.

Attestation d'assurance du surveillant de l'équité

Le surveillant de l'équité donne une attestation d'assurance sans réserve à l'égard du processus d'approvisionnement pour les services d'un entrepreneur en construction pour le projet de construction d'un pont-jetée temporaire reliant l'Île des Sœurs (PJIS) à la ville de Montréal, depuis l'émission de la lettre d'intérêt et continuant avec la DDP, les questions et réponses posées par les soumissionnaires intéressés et continuant jusqu'à la conclusion de l'étape de la sélection de l'entrepreneur du projet.

Selon notre avis professionnel, le processus d'approvisionnement pour les services de construction du nouveau PJIS que nous avons observé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.