Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN)
Projet de marché pour des services de conseillers spéciaux

Table des matières

1. Introduction
2. Critères exigés des conseillers spéciaux pour la SNACN
3. Attestation d’assurance du surveillant de l’équité
4. Méthodologie, activités et constatations
   1. 4.1 Activités et observations du surveillant de l’équité : Demande de propositions
   2. 4.2 Activités et observations du surveillant de l’équité : Phase d’évaluation
5. Documents de référence

1. Introduction

Hallux Consulting Inc. (ci-après nommée « surveillant de l’équité ») présente son rapport final (le rapport final du surveillant de l’équité) concernant le processus d’approvisionnement concurrentiel issu de la demande de propositions pour des services de conseillers spéciaux pour la SNACN publiée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et portant le numéro d’invitation EN578-133323/A.

Hallux Consulting Inc. n’entretient aucun lien avec les parties concernées. Nous avons examiné toute l’information fournie, avons assisté aux réunions de l’équipe d’évaluation de la proposition et avons observé le déroulement de toutes les activités pertinentes décrites ci-dessous conformément à notre mandat. Nous avons eu accès à toutes les composantes du processus d’approvisionnement, et tous les intervenants de TPSGC ont bien collaboré avec nous.

Nous soumettons par la présente le rapport final traitant des activités réalisées par le surveillant de l’équité, à commencer par un examen de la version préliminaire de la demande de propositions le 27 octobre 2013. Nous parlerons ensuite de l’envoi d’un courriel à tous les soumissionnaires le 12 février 2014 pour les informer de l’annulation de l’invitation et du fait qu’aucun marché ne sera attribué.

Le rapport comprend notre attestation d’assurance, un sommaire de la portée et des objectifs de notre mandat, la méthodologie employée et les observations relevées par rapport aux activités du processus d’approvisionnement.

2. Critères exigés des conseillers spéciaux pour la SNACN

Le document Avis de projet de marchés (APM) – SPTS Gestion de projets visait à trouver des experts ayant d’excellentes connaissances et une bonne expérience dans les processus d’approvisionnement, d’approbation et de négociation du gouvernement fédéral et dans le secteur de la construction navale canadien pour fournir de l’aide dans les activités quotidiennes de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN).

Le document AVIS DE PROJET DE MARCHÉS – SPTS Gestion de projets – BESOIN DE SERVICES PROFESSIONNELS CENTRÉS SUR LES TÂCHES E60ZN-090002 (no de dossier : EN578-133323) PALIER 2 (> $ 2M) a été affiché sur le site achatsetventes.gc.ca le 13 novembre 2013.

Le besoin concernait la classe des services-conseils en affaires et services de gestion du changement pour les services suivants :

1 chef de projets/directeur de projets de niveau 3 (supérieur)
1 spécialiste en approvisionnement de niveau 3 (supérieur)

Le marché s’adressait uniquement aux entreprises qui répondaient aux critères exigés en ce qui concerne les catégories d’expert-conseil, le niveau de sécurité, la région, le palier et le niveau d’expertise. On prévoyait deux (2) initiatives :

1. Navires de combat
2. Navires non destinés au combat

3. Attestation d'assurance

Le surveillant de l’équité fait la déclaration ci-dessous sans réserve concernant la demande de propositions ainsi que toutes les activités ayant mené à l’annulation de l’invitation dans le processus d’approvisionnement concurrentiel destiné à trouver deux conseillers spéciaux pour la SNACN.

Il est de notre avis professionnel que le processus d’approvisionnement que nous avons observé en vue de trouver un entrepreneur apte à offrir des services de deux conseillers spéciaux s’est déroulé de manière équitable, ouverte et transparente

4. Méthodologie, activités et constatations

Hallux Consulting Inc. a été embauchée à titre de surveillant de l’équité pour observer le déroulement du processus d’approvisionnement concurrentiel visant à trouver des conseillers spéciaux pour la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et attester de l’équité, de l’ouverture et de la transparence de ce processus.

Conformément aux clauses de l’entente établie, nous avons pris connaissance des documents pertinents; nous avons examiné les versions préliminaires et la version définitive de la demande de propositions envoyée directement aux soumissionnaires qualifiés titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement; nous avons examiné les questions des soumissionnaires et les réponses fournies par le Canada; nous avons étudié les modifications 1 et 2 de la demande de propositions; nous avons observé l’évaluation par voie de consensus des soumissions reçues; nous avons fait part de commentaires sur la question de l’équité à l’autorité contractante et nous avons fait en sorte que les réponses et les interventions soient raisonnables et appropriées.

4.1 Activités et observations du surveillant de l’équité : Demande de propositions

Au cours de la période du 27 au 29 octobre 2013, le surveillant de l’équité a examiné la version préliminaire de la demande de propositions avant que cette demande soit directement envoyée aux soumissionnaires qualifiés titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement.

L’avis de projet de marché a été affiché sur le site achatsetventes.gc.ca le 13 novembre 2013, puis la demande de propositions a été envoyée directement aux soumissionnaires qualifiés titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement le 12 novembre 2013.

Les soumissionnaires avaient la possibilité de poser des questions à l’autorité contractante. Les réponses ont été envoyées directement à tous les soumissionnaires qualifiés titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement sous forme de modification de la demande de propositions avant la date de clôture. Le surveillant de l’équité a examiné chacune des deux modifications de la demande de propositions et a fait part de ses commentaires avant qu’elles ne soient envoyées à tous les soumissionnaires potentiels. De plus, le surveillant de l’équité a examiné les communications écrites entre l’autorité contractante et le responsable de la SNACN.

Aucune irrégularité n’a été relevée dans la phase de demande de propositions.

À la clôture de la demande de propositions, trois propositions avaient été reçues.

Observation : Le fait que la demande de propositions a été envoyée aux soumissionnaires qualifiés titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement avant son affichage sur le site achatsetventes.gc.ca ne soulève aucun problème d’équité d’ouverture ou transparence, car il ne s’agit que d’une entorse mineure au processus.

Aucune irrégularité sur l’équité n’a donc été relevée.

4.2 Activités et observations du surveillant de l’équité : Phase d’évaluation

Le surveillant de l’équité a assisté à la séance d’information pour l’équipe d’évaluation technique organisée par l’autorité contractante le 11 décembre 2013. Les membres de l’équipe ont reçu des directives précises sur la manière d’effectuer l’évaluation technique des trois soumissions reçues. Les trois membres ont par la suite effectué chacun de leur côté une évaluation indépendante des soumissions en suivant les critères obligatoires contenus dans la demande de propositions. Le surveillant de l’équité a participé à la réunion en vue d’en arriver à une décision consensuelle le 16 janvier 2014 avec l’autorité contractante et les trois membres de l’équipe d’évaluation technique. Les discussions ont eu lieu dans un esprit d’ouverture. Tous les évaluateurs y ont pris part, et un consensus a pu être atteint pour tous les critères techniques.

L’autorité contractante a alors mis fin à la réunion et a entrepris l’évaluation financière des soumissions séparément de l’équipe d’évaluation technique.

Aucune irrégularité sur l’équité n’a été relevée.

Le surveillant de l’équité et les trois soumissionnaires ont été informés par l’autorité contractante le 12 février 2014 que la demande de propositions devait être annulée en raison de l’annonce qui venait d’être faite concernant la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense et qui allait entraîner des changements dans le fonctionnement du secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN).

5. Documents de référence

Les documents dans le tableau ci-dessous ont fait l'objet d'un examen par le surveillant de l'équité avant qu'ils soient envoyés aux soumissionnaires potentiels qualifiés.

Explication du tableau

Le tableau suivant présente une liste des documents qui sont mentionnés dans le rapport, par exemple la DP, les modifications, les lettres de précisions et les lettres d'information. Chaque ligne porte un numéro, suivi du titre du document et d'un identificateur, soit la date ou le numéro du document.

Documents de référence

No	Document	Date
1	Conseillers spéciaux pour la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale Avis de projet de marchés EN578-133323/A	Affiché sur le site achatsetventes.gc.ca le 13 novembre 2013.
2	Conseillers spéciaux pour la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale Demande de propositions EN578-133323/A	Datée du 12 novembre 2013 et envoyée directement à tous les soumissionnaires qualifiés titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement le 12 novembre 2013.
3	Conseillers spéciaux pour la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale MODIFICATION 001 EN578-133323/A AMD001	Datée du 14 novembre 2013 et envoyée directement à tous les soumissionnaires qualifiés titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement le 14 novembre 2013.
4	Conseillers spéciaux pour la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale MODIFICATION 002 EN578-133323/A AMD002	Datée du 25 novembre 2013 et envoyée directement à tous les soumissionnaires qualifiés titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement le 25 novembre 2013.
5	Conseillers spéciaux pour la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale Avis d’annulation de la demande de propositions EN578-133323/A	Courriel de l’autorité contractante chez TPSGC envoyé le 12 février 2014 à tous les soumissionnaires.

Addenda au Rapport Final
01 mars 2014

Addenda au rapport final du surveillant de l’équité daté du 1er mars 2014 concernant le processus d’approvisionnement concurrentiel pour l’obtention de services de conseillers spéciaux pour la SNACN par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) portant le numéro d’invitation EN578-133323/A.

Cet addenda au rapport final du surveillant de l’équité couvre la période suivant la fin de la phase d’évaluation et inclut l’annulation du contrat ainsi qu’une période de temps accordée aux soumissionnaires pendant laquelle ils pouvaient poser des questions ou demander un compte rendu. Les soumissionnaires n’ont posé aucune question ni demandé de compte rendu.

Le surveillant de l’équité et les trois soumissionnaires ont été informés par l’autorité contractante le 12 février 2014 que la demande de propositions devait être annulée en raison de l’annonce qui venait d’être faite concernant la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense et qui allait entraîner des changements dans le fonctionnement du secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN).

Déclaration d’attestation d’assurance du surveillant de l’équité

Il est de notre avis professionnel que le processus d’approvisionnement que nous avons observé en vue de trouver un entrepreneur apte à offrir des services de deux conseillers spéciaux s’est déroulé de manière équitable, ouverte et transparente.