Processus d'acquisition concurrentiel : Services d'experts-conseils pour des services de systèmes de péage électronique, systèmes de transport intelligents (STI), et de systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage effectués dans le cadre des travaux de construction pour le corridor du Nouveau pont pour le Saint-Laurent (NPSL)

Table des matières

1. Introduction
2. Exigences pour les services d'experts-conseils
3. Attestation d'assurance
4. Méthode
   1. 4.1 Activités et observations du SE : Demande de Propostions (DP)
   2. 4.2 Activités et observations du SE : Phase d'évaluation
5. Documents de référence

1. Introduction

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a engagé Samson & Associés à titre de surveillant de l'équité pour qu'il observe le processus concurrentiel d'octroi concernant le contrat pour des services de systèmes de péage électronique, systèmes de transport intelligents (STI), et de systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage effectués dans le cadre des travaux de construction pour le corridor du Nouveau pont pour le Saint-Laurent (NPSL), dans le cadre de la demande de soumissions no. T8010-130087/A. Samson & Associés est un tiers indépendant par rapport cette activité.

Nous avons examiné l'ensemble de l'information fournie et observé les activités pertinentes.

Par la présente, nous soumettons le rapport définitif sur les activités menées par le surveillant de l'équité, à commencer par l'émission de la demande de propositions (DP) sur le Service électronique d'appels d'offre (achatsetventes.gc.ca) jusqu'à la conclusion de l'étape de la sélection de l'entrepreneur du projet.

Le présent rapport comprend notre attestation d'assurance, un résumé de la portée et des objectifs de la mission, les méthodes employées ainsi que les observations faites au cours des activités menées.

2. Exigences pour les services d'experts-conseils

La DP a été publiée par TPSGC pour engager les services d'experts-conseils pour des services de systèmes de péage électronique, STI, et de systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage effectués dans le cadre des travaux de construction pour le corridor du NPSL. Le consultant fournira à TPSGC les services d'experts-conseils suivants :

• une étude préparatoire pour établir des options possibles concernant l'exploitation et l'interopérabilité des systèmes de péage électronique et les centres administratifs associés, et l'élaboration des critères de conception pour ces systèmes;
• une étude préparatoire pour évaluer des options possibles concernant l'exploitation et l'interopérabilité des STI pour le corridor du NPSL, notamment la gestion du trafic, les systèmes d'information pour les usagers, les systèmes de sécurité, les systèmes de surveillance pour le transport des marchandises dangereuses, etc.;
• une étude préparatoire pour l'élaboration de besoins particuliers relativement aux systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage (éclairage routier fonctionnel, éclairage architectural et éclairage paysager) pour le corridor du NPSL;
• l'élaboration de dessins préliminaires pour les systèmes de péage, les STI, les systèmes électriques et les systèmes d'éclairage;
• conception préliminaire et, rédaction de spécifications techniques (c.-à-d., critères de conception) et d'objectifs de performance pour les systèmes de péage, les STI, les systèmes électriques et les systèmes d'éclairage qui seront mis en œuvre dans le corridor du NPSL ;
• l'élaboration d'une estimation de classe « B » (précision de ± 20 %) pour l'installation, la mise en œuvre, l'entretien et l'exploitation à long terme des systèmes de péage, des STI, des systèmes électriques et des systèmes d'éclairage qui seront mis en œuvre dans le corridor du NPSL ; et
• mises à jour des études préparatoires susmentionnées selon l'évolution du projet et au fur et à mesure que ses composantes se développent.

De plus, d'autres services connexes d'expert-conseils comme une assistance technique pendant les futures phases d'approvisionnement du projet au NPSL seront sujet à la demande du Canada.

3. Attestation d'assurance

Par la présente, le surveillant de l'équité fournit l'énoncé d'assurance sans réserve suivant concernant le processus d'approvisionnement pour des services d'experts-conseils pour des services de systèmes de péage électronique, systèmes de transport intelligents (STI), et de systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage effectués dans le cadre des travaux de construction pour le corridor du NPSL, depuis l'émission de la DP par le service électronique d'appel d'offres jusqu'à la conclusion de l'étape de la sélection de l'entrepreneur du projet.

Selon notre opinion professionnelle, le processus d'approvisionnement pour des services de systèmes de péage électronique, STI et de systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage effectués dans le cadre des travaux de construction pour le corridor du NPSL que nous avons observé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.

4. Méthode

Samson & Associés a été engagé à titre de surveillant de l'équité pour observer le processus d'approvisionnement concernant les services de systèmes de péage électronique, STI, et de systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage effectués dans le cadre des travaux de construction pour le corridor du NPSL et pour fournir une attestation quant à l'équité, l'ouverture et la transparence de l'activité sous surveillance.

En conformité avec les conditions de notre mission, nous avons pris connaissance des documents pertinents, observé les activités d'appel d'offres (c.-à-d., la DP, les questions et réponses, les modifications émises, et la sélection du soumissionnaire gagnant), soumis les points relatifs à l'équité à l'attention des autorités contractantes et techniques et vérifié si les réponses et les mesures étaient appropriées.

4.1 Activités et observations du SE : Demande de propositions (DP)

La DP, pour la sélection de l'entreprise qui fournira les services d'experts-conseils pour des services de systèmes de péage électronique, STI, et de systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage effectués dans le cadre des travaux de construction pour le corridor du NPSL a été affichée sur achatsetventes.gc.ca le 11 septembre 2013 et a pris fin le 28 octobre 2013.

Les questions des soumissionnaires devaient être présentées dans les cinq jours précédant la clôture des soumissions. Trois questions ont été soumises par l'industrie et cinq modifications ont été publiées.

Deux entreprises ont soumis des propositions

Observation #1 : La demande de proposition a été écrite de manière claire et compréhensible. Trois questions ont été soulevées au cours de l'appel d'offres. Toutes considérations d'équité ont été résolues de manière satisfaisante. Aucun problème d'équité n'a été identifié.

Sommaire des résultats du surveillant de l'équité sur le processus d'approvisionnement de la DP : Selon le surveillant de l'équité, la DP pour les services d'experts-conseils pour des services de systèmes de péage électronique, STI, et de systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage effectués dans le cadre des travaux de construction pour le corridor du NPSL a été menée d'une manière équitable. Dans ce contexte, l'équité comprend les éléments d'ouverture, la compétitivité, la transparence et la conformité.

4.2 Activités et observations du SE : Phase d'évaluation

Le SE a examiné le plan d'évaluation et le cadre de référence, les fiches de notation consensuelle et les sommaires des évaluateurs. L'évaluation des soumissions lors de cette phase consistait en l'examen de la documentation soumise par les soumissionnaires.

Une séance d'information pour l'équipe d'évaluation technique à laquelle a assisté l'autorité contractante a eu lieu le 29 octobre 2013. L'évaluation de l'offre technique a débuté le 6 novembre 2013. Les trois évaluateurs techniques, employées de TPSGC et Transports Canada, étaient présents à la réunion de consensus, ainsi que l'autorité contractante et le SE. L'évaluation a été complétée le 14 novembre 2013.

Aucun point litigieux du point de vue de l'équité n'a été identifié.

Observation : Les instructions et les outils des évaluateurs étaient complets, respectaient les modalités de la DP, étaient conformes aux principes et aux pratiques en matière d'équité, et ils ont été exécutés de façon équitable. Les critères d'évaluation, la pondération, les points et les notes de passage respectaient intégralement ce qui avait été établi dans la DP. L'évaluation a été exécutée telle que le décrivent la DP, et il n'y pas eu d'écart. L'attribution des points a été effectuée en respectant rigoureusement les critères énoncés. Les discussions consensuelles étaient ouvertes et tous les évaluateurs étaient présents, et un consensus a été atteint pour tous les critères.

Sommaire des résultats du surveillant de l'équité sur le processus d'approvisionnement de la DP : Selon le surveillant de l'équité, la DP pour les services d'experts-conseils pour des services de systèmes de péage électronique, STI, et de systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage effectués dans le cadre des travaux de construction pour le corridor du NPSL a été menée d'une manière équitable. Dans ce contexte, l'équité comprend les éléments d'ouverture, la compétitivité, la transparence et la conformité.

5. Documents de référence

Les documents suivants sont cités dans le présent document. À moins d'indication contraire, ils peuvent être obtenus auprès de TPSGC.

Sommaire du tableau

Le tableau suivant présente une liste des documents qui sont mentionnés dans le rapport, par exemple la demande de propositions (DP), les modifications, les lettres de précisions et les lettres d'information. Chaque ligne porte un numéro, suivi du titre du document et d'un identificateur, soit la date ou le numéro du document.

Documents de référence

No	Document	Date
1	Demande de propositions	Publiée dans achatsetventes.gc.ca le 11 septembre 2013
2	Modification 1 à la DP	Publiée dans achatsetventes.gc.ca le 16 septembre 2013
3	Modification 2 à la DP	Publiée dans achatsetventes.gc.ca le 27 septembre 2013
4	Modification 3 à la DP	Publiée dans achatsetventes.gc.ca le 9 octobre 2013
5	Modification 4 à la DP	Publiée dans achatsetventes.gc.ca le 15 octobre 2013
6	Modification 5 à la DP	Publiée dans achatsetventes.gc.ca le 21 octobre 2013
7	Plan d'évaluation des soumissions	Remis à l'équipe d'évaluation le 29 octobre 2013
8	Fiche d'évaluation technique	Remis à l'équipe d'évaluation le 29 octobre 2013
9	Feuille de travail final de l'évaluation technique et financière	En date du 14 novembre 2013

Ajout au rapport definitif
12 mars 2014

Ajout au rapport définitif de surveillance de l'équité en date du 12 mars 2014 concernant le processus concurrentiel d'octroi concernant le contrat pour des Services de systèmes de péage électronique, systèmes de transport intelligents (STI), et de systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage effectués dans le cadre des travaux de construction pour le corridor du NPSL.

Le présent ajout au rapport définitif de surveillance de l'équité porte sur la période postérieure à la phase d'évaluation.

Activités du SE relatives à l'octroi du contrat et aux comptes rendus

Deux soumissions ont étés reçues en réponse à l'appel d'offres. Le soumissionnaire retenu a été informé de l'attribution du contrat le 26 novembre 2013. Aucun compte rendu n'a été demandé par les soumissionnaires.

Attestation d'assurance du surveillant de l'équité

Le surveillant de l'équité fournit l'énoncé d'assurance sans réserve suivant concernant le processus d'approvisionnement pour des services d'experts-conseils pour des Services de systèmes de péage électronique, systèmes de transport intelligents (STI), et de systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage effectués dans le cadre des travaux de construction pour le corridor du NPSL, depuis l'émission de la DP par le service électronique d'appel d'offres jusqu'à la conclusion de l'étape de la sélection de l'entrepreneur du projet. Selon notre opinion professionnelle, le processus d'approvisionnement pour des Services de systèmes de péage électronique, STI, et de systèmes électriques et aux systèmes d'éclairage effectués dans le cadre des travaux de construction pour le corridor du NPSL que nous avons observé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.