Processus d'acquisition concurrentiel : Conception, construction, exploitation, entretien et location à bail d’un nouvel immeuble à bureau dans la Ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick)

Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Projet Miramichi
• 3. Attestation d'assurance
• 4. Méthode
  • 4.1 Activités et observations du surveillant de l'équité : Invités à soumissionner / Demande de qualification (Partie 1 de l'étape 1)
  • 4.2 Activités et observations du surveillant de l'équité : Invités à soumissionner / Demande de qualification (Partie 2 de l'étape 1)
  • 4.3 Activités et observations du surveillant de l'équité : Demande d'offre irrévocable de location (Partie 2)
  • 4.4 Activités et observations du du surveillant de l'équité : Étape d'évaluation de l'offre irrévocable de location
• 5. Documents de référence

1. Introduction

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a engagé Samson & Associés à titre de surveillant de l'équité pour qu'il observe le processus concurrentiel d'octroi concernant le contrat pour la conception, construction, exploitation, entretien et location à bail d'un nouvel immeuble à bureau dans la Ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick), aussi intitulé le Projet Miramichi, dans le cadre de la demande de soumissions n^o 524463. Samson & Associés est un tiers indépendant par rapport cette activité.

Nous avons examiné l'ensemble de l'information fournie et observé les activités pertinentes.

Par la présente, nous soumettons le rapport définitif sur les activités menées par le surveillant de l'équité, à commencer par l'examen de la sélection des invités à soumissionner (IAS) jusqu'à l'étape de la sélection de l'entrepreneur.

Le présent rapport comprend notre attestation d'assurance, un résumé de la portée et des objectifs de la mission, les méthodes employées ainsi que les observations faites au cours des activités menées.

2. Projet Miramichi

La sélection des IAS, La Demande de qualification (DDQ) et la Demande de proposition (DDP) pour l'offre irrévocable de location (OIL) ont été publiées par TPSGC afin d'obtenir les services d'un entrepreneur pour la conception, construction, exploitation, entretien et location à bail d'un nouvel immeuble à bureau dans la Ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick).

Les entrepreneurs devaient soumettre une OIL pour un nouvel immeuble d'environ 9 300 mètres carrés utilisables (m²u). Le terrain sur lequel le nouvel immeuble sera construit est situé dans la Ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick) et sera cédé au proposant sélectionné à sa juste valeur marchande. Le proposant sélectionné construira l'immeuble de base sur le terrain appartenant au Canada et louera l'immeuble et le terrain au Canada. Le bail aura une durée de 20 ans à compter de la date de début.

3. Attestation d'assurance

Par la présente, le surveillant de l'équité fournit l'énoncé d'assurance sans réserve suivant concernant le processus d'approvisionnement pour la conception, construction, exploitation, entretien et location à bail d'un nouvel immeuble à bureau dans la Ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick), depuis l'étape de l'IAS jusqu'à l'étape de la sélection de l'entrepreneur.

Selon notre opinion professionnelle, le processus d'approvisionnement pour l'étape de l'IAS jusqu'à la phase d'évaluation en lien avec la DDP que nous avons observé a été mené en conformité avec les critères d'équité d'ouverture et de transparence.

4. Méthode

Samson & Associés a été engagé à titre de surveillant de l'équité (SE) pour observer le processus d'approvisionnement pour la conception, construction, exploitation, entretien et location à bail d'un nouvel immeuble à bureau dans la Ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick), et pour fournir une attestation quant à l'équité, l'ouverture et la transparence de l'activité sous surveillance.

En conformité avec les conditions de notre mission, nous avons pris connaissance des documents pertinents, observé les activités d'appel d'offres (c.-à-d., l'IAS, DDQ, DDP, les questions et réponses, et les phases d'évaluation), soumis les points relatifs à l'équité à l'attention des autorités contractantes et techniques et vérifié si les réponses et les mesures étaient appropriées.

4.1 Activités et observations du surveillant de l'équité : Invités à soumissionner / Demande de qualification (Partie 1 de l'Étape 1)

L'IAS a été émise sur demande aux parties intéressées par le biais de MERX du 16 janvier 2013 au 12 mars 2013. Durant le processus de l'IAS, il y a eu 56 demandes de documents.

Les questions des soumissionnaires ont été reçues et les réponses ont été fournies et communiqués à tous les parties intéressés, si applicable, avant la date de fermeture. Le Surveillant de l'équité (SE) a révisé toutes les questions et réponses durant la phase de l'IAS afin de s'assurer que toute considération d'équité était résolue de manière satisfaisante

À la date de clôture de l'IAS, sept (7) modifications avaient été émis en réponse aux questions des proposants potentiels et pour fournir des clarifications requises.

Observation :

Les questions qui ont été posées durant l'étape de l'IAS et la réunion avec les soumissionnaires potentiels ont été traitées en conformité avec les dispositions indiquées dans l'IAS. Les réponses aux questions étaient claires, compréhensibles et communiquées à tous les fournisseurs en temps opportun. Toutes considérations d'équité ont été résolues de manière satisfaisante.

Sommaire des résultats du surveillant de l'équité sur le processus d'invités à soumissionner / Demande de qualification :

Selon le surveillant de l'équité, l'IAS/DDQ pour le Projet Miramichi a été menée d'une manière équitable. Dans ce contexte, l'équité comprend les éléments d'ouverture, la compétitivité, la transparence et la conformité.

4.2 Activités et observations du surveillant de l'équité : Invités à soumissionner / Demande de qualification (Partie 2 de l'Étape 1)

Le SE a examiné le plan d'évaluation et le cadre de référence, les fiches de notation consensuelle et les sommaires des évaluateurs. L'évaluation des soumissions lors de cette phase consistait en l'examen de la documentation soumise par les soumissionnaires.

L'évaluation de l'offre technique a débuté le 8 avril 2013, suite à une séance d'information pour l'équipe d'évaluation technique à laquelle a assisté l'autorité contractante. Les quatre évaluateurs techniques étaient présents à la réunion de consensus, ainsi que l'autorité contractante et le SE. L'évaluation a été complétée le 12 avril 2013. Au terme de l'évaluation, un seul fournisseur s'est qualifié pour l'étape de la DDP.

Aucun point litigieux du point de vue de l'équité n'a été identifié.

Observation :

Les instructions et les outils des évaluateurs étaient complets, respectaient les modalités de la DDQ, étaient conformes aux principes et aux pratiques en matière d'équité, et ils ont été exécutés de façon équitable. Les critères d'évaluation, la pondération, les points et les notes de passage respectaient intégralement ce qui avait été établi dans la DDQ. L'évaluation a été exécutée telle que le décrivent la DDQ, et il n'y pas eu d'écart. L'attribution des points a été effectuée en respectant rigoureusement les critères énoncés. Les discussions consensuelles étaient ouvertes et tous les évaluateurs étaient présents, et un consensus a été atteint pour tous les critères.

Sommaire des résultats du surveillant de l'équité sur le processus de l'invités à soumissionner / Demande de qualification :

Selon le surveillant de l'équité, l'IAS/DDQ pour le Projet Miramichi a été menée d'une manière équitable. Dans ce contexte, l'équité comprend les éléments d'ouverture, la compétitivité, la transparence et la conformité.

4.3 Activités et observations du surveillant de l'équité : Demande de proposition (Partie 2)

La DDP a été émise par invitation au seul fournisseur qui a été qualifié dans l'étape d'IAS/DDQ par le biais d'un courriel le 24 juillet 2013, se terminant le 21 novembre 2013.

Les questions des soumissionnaires ont été reçues et les réponses ont été fournies et communiqués à tous les parties intéressés, si applicable, avant la date de fermeture. Le SE a révisé toutes les questions et réponses durant la période de la DDP afin de s'assurer que toute considération d'équité était résolue de manière satisfaisante

Une rencontre non-mandataire avec les soumissionnaires a été organisée le 5 septembre 2013. Des représentant du soumissionnaire était présent à cette rencontre, ainsi que le SE.

À la date de clôture de la DDP, treize (13) modifications avaient été émis en réponse aux questions des proposants potentiels et pour fournir des clarifications requises.

Observation :

Les questions qui ont été posées durant l'étape de la DDP et la réunion avec le soumissionnaire potentiel ont été traitées en conformité avec les dispositions indiquées dans la DDP. Les réponses aux questions étaient claires, compréhensibles et communiquées au fournisseur en temps opportun. Toutes considérations d'équité ont été résolues de manière satisfaisante. Des efforts ont été déployé afin d'éviter que le soumissionnaire sache qu'il n'y avait pas d'autres soumissionnaires.

Sommaire des résultats du surveillant de l'équité sur le processus de la demande de proposition :

Selon le surveillant de l'équité, les activités de la DDP pour le Projet Miramichi ont étés menées d'une manière équitable et transparente. Suite à la DDQ, un seul soumissionnaire a été invité à soumettre une Proposition. Malgré qu'un seul soumissionnaire ait soumis une proposition dans la phase de la DDP, nous n'avons aucune problématique concernant l'ouverture du processus en considérant l'ensemble des phases de la DDQ et de la DDP.

4.4 Activités et observations du surveillant de l'équité : Étape d'évaluation de la demande de proposition

Le SE a examiné le plan d'évaluation et le cadre de référence, les fiches de notation consensuelle et les sommaires des évaluateurs. L'évaluation des soumissions lors de cette phase consistait en l'examen de la documentation soumise par le soumissionnaire.

L'évaluation de l'offre technique a débuté le 15 novembre 2013, suite à une séance d'information pour l'équipe d'évaluation technique à laquelle a assisté l'autorité contractante. Les six évaluateurs techniques étaient présents à la réunion de consensus, ainsi que l'autorité contractante et le SE. L'évaluation a été complétée le 3 décembre 2013. Par contre, en raison de problématiques découlant des résultats de l'évaluation technique, l'étape d'évaluation fût seulement complétée le 17 février 2014, suite aux consultations avec les services juridiques.

Aucun soumissionnaire n'a pas obtenu le pointage minimal requis et aucun contrat n'a pu être octroyé.

Aucun point litigieux du point de vue de l'équité n'a été identifié.

Observation :

Les instructions et les outils des évaluateurs étaient complets, respectaient les modalités de la DDP, étaient conformes aux principes et aux pratiques en matière d'équité, et ils ont été exécutés de façon équitable. Les critères d'évaluation, la pondération, les points et les notes de passage respectaient intégralement ce qui avait été établi dans la DDP. L'évaluation a été exécutée telle que le décrivent la DDP, et il n'y pas eu d'écart. L'attribution des points a été effectuée en respectant rigoureusement les critères énoncés. Les discussions consensuelles étaient ouvertes et tous les évaluateurs étaient présents, et un consensus a été atteint pour tous les critères.

Sommaire des résultats du surveillant de l'équité sur le processus d'évaluation :

Selon le surveillant de l'équité, l'évaluation de la proposition pour le Projet Miramichi a été menée d'une manière équitable et transparente. Tel qu'indiqué précédemment, suite à la DDQ, un seul soumissionnaire a été invité à soumettre une proposition. Malgré qu'un seul soumissionnaire ait soumis une proposition dans la phase de la DDP, nous n'avons aucune problématique concernant l'ouverture du processus en considérant l'ensemble des phases de la DDQ et de la DDP.

5. Documents de référence

Les documents suivants sont cités par numéro dans le présent rapport et, sauf avis contraire, ils peuvent être obtenus auprès de TPSGC.

Sommaire du tableau

Le tableau suivant présente une liste des documents qui sont mentionnés dans le rapport, par exemple la demande de propositions (DP), les modifications, les lettres de précisions et les lettres d'information. Chaque ligne porte un numéro, suivi du titre du document et d'un identificateur, soit la date ou le numéro du document.

	Document	Distribution	Date
1	Avis sur la Séleciton des invités à soumissionner	MERX Note de bas de page *	16 janvier 2013
2	Réunion des soumissionnaires	S.O.	30 janvier 2013
3	Modification 1	MERX Note de bas de page *	25 janvier 2013
4	Modification 2	MERX Note de bas de page *	7 février 2013
5	Modification 3	MERX Note de bas de page *	12 février 2013
6	Modification 4	MERX Note de bas de page *	18 février 2013
7	Modification 5	MERX Note de bas de page *	28 février 2013
8	Modification 6	MERX Note de bas de page *	4 mars 2013
9	Modification 7	MERX Note de bas de page *	8 mars 2013
10	Plan d'évaluation des soumissions de la DDQ	Interne	8 mars 2013
11	Fiche d'évaluation technique - DDQ	Interne	20 mars 2013
12	Feuille de travail final de l'évaluation technique - DDQ	Interne	17 mai 2013
13	Demande de l'OIL	Courriel	24 juillet 2013
14	Modification 8	Courriel	24 octobre 2013
15	Modificaiton 9	Courriel	2 novembre 2013
16	Modificaiton 10	Courriel	2 novembre 2013
17	Modificaiton 11	Courriel	6 novembre 2013
18	Modificaiton 12	Courriel	7 novemre 2013
19	Modificaiton 13	Courriel	14 novembre 2013
20	Fiche d'évaluation technique - OIL	Courriel	Soumis à l'équipe d'évaluation le 15 novembre 2013
21	Technical Evaluation Report - OIL	Courriel	9 janvier 2014