Bateaux de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne

Sur cette page

• Contexte et introduction
• Exigences du projet
• Attestation d’assurance
• Objectifs du mandat du Surveillant de l’équité et méthodologie
• Activités et observations spécifiques du Surveillant de l’équité
• Documents de référence

Contexte et introduction

En qualité de Surveillant de l’équité (SE), Knowles Consultancy Services Inc. et Hill International Inc. en coentreprise (ci-après dénommé le Surveillant de l’équité), soumet par la présente son rapport final de l’entrepreneur Surveillant de l’équité relatif au processus concurrentiel d’acquisition de bateaux de recherche et de sauvetage pour la Garde côtière canadienne (BRS GCC). Ce processus concurrentiel a été initié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) par voie de la demande de soumissions numéro F7047-141000/C.

Knowles Consultancy Services Inc. et Hill International Inc. en coentreprise est une tierce partie indépendante par rapport à cette activité.

Ce rapport final couvre nos activités qui ont débutées avant la publication de la demande de propositions (DDP) suivies de la phase de la DDP, de l’évaluation des propositions et la sélection des soumissionnaires recommandés.

Ce rapport inclut notre attestation d’assurance, un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat, les méthodologies appliquées, les détails de nos activités incluant les observations pertinentes résultant des activités entreprises.

Exigences du projet

La Garde côtière canadienne (GCC) doit combler un besoin pour quatorze (14) bateaux de recherche et de sauvetage (BRS) avec une option pour six (6) BRS bateaux supplémentaires. Les bateaux de recherche et de sauvetage (BRS) ont pour principale fonction la recherche et le sauvetage maritime qui requiert que les navires effectuent des recherches en mer, de répondre aux appels de détresse en mer, d’apporter de l’aide aux navires en difficulté ainsi que fournir une variété de services connexes. Les fonctions secondaires incluront la sécurité maritime, l’aide à la navigation, les interventions environnementales, la science des écosystèmes et des océans, la gestion des pêches, la conservation et la protection.

Le Canada a fourni une spécification de construction. Les constructeurs devront exécuter tout le travail requis pour construire et livrer les BRS incluant la vérification de la conception, le concept initial, le dessin de production, la construction, les tests et les essais, la certification, l’approbation et la garantie. Les constructeurs devront aussi fournir le soutien logistique intégré requis pour développer et livrer les produits requis pour soutenir et opérer les bateaux de recherche et de sauvetage BRS.

Le Canada a l’intention d’attribuer un contrat à chacun des deux soumissionnaires ayant le pointage le plus élevé pour la fourniture de sept (7) navires par chacun des deux soumissionnaires et des options pour trois (3) navires supplémentaires auprès de chacun des deux soumissionnaires.

Attestation d’assurance

Le Surveillant de l’équité (SE) fourni l’énoncé d’assurance sans réserve suivant concernant le processus concurrentiel d’approvisionnement de bateaux de recherche et de sauvetage pour la Garde côtière canadienne (BRS GCC).

Selon l’opinion professionnelle du Surveillant de l’équité, le processus concurrentiel d’approvisionnement pour les bateaux de recherche et de sauvetage BRS a été mené de manière équitable, ouverte et transparente.

« Équitable » est définie comme étant des décisions prises objectivement, sans préjugé, favoritisme ou influence et en conformité avec les règles établies.

« Ouverte » est définie comme une activité qui est accessible à tous les participants potentiels, sans restriction injustifiée quant à qui peut y participer.

« Transparente » est définie comme indiquant que l’information est fournie en temps opportun au public et aux parties intéressées, de manière à faciliter l’examen minutieux du public.

Nota : Pour toutes les références dans le présent rapport concernant les commentaires relatifs à l’équité fournis aux responsables du projet, nous confirmons que le cas échéant, les responsables du projet ont fourni au Surveillant de l’équité, les éclaircissements ou ont pris les mesures appropriées pour répondre aux commentaires et en conséquence, aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Objectifs du mandat du Surveillant de l’équité et méthodologie

L’objectif global était de fournir une observation indépendante du processus et de soumettre aux responsables du projet d’approvisionnement des commentaires relatifs à l’équité, aussitôt que possible, afin que les mesures appropriées puissent être prises pour traiter les commentaires avant qu’ils influent sur l’équité. Le Directeur de la surveillance de l’équité serait informé de toute inquiétude relative à l’équité qui n’aurait pas été traitée promptement. À la conclusion du processus d’approvisionnement, une attestation d’assurance quant à son équité serait fournie.

Pour réaliser l’objectif, nous avons entrepris les activités suivantes et le cas échéant, nous avons fourni à l’autorité contractante, des commentaires relatifs à l’équité :

• devenus familiers avec la structure de gouvernance du projet et de l’information de fond;
• examiné la DDP sous forme ébauche et finale;
• examiné toutes les modifications à la DDP ainsi que les questions soumises par les soumissionnaires et les réponses fournies;
• observé la conférence des soumissionnaires;
• examiné les procédures à être utilisées pour l’évaluation des réponses et l’orientation fournie à l’équipe d’évaluation;
• observé l’évaluation des réponses à la DDP dans le but d’assurer que les procédures d’évaluation et de sélection de l’entrepreneur et la politique ministérielle ont été suivies de façon constante durant le processus d’évaluation et de sélection; etobservé les comptes rendus auprès des soumissionnaires. (Cette activité fera l’objet d’un addenda au rapport final après que les comptes rendus auront été fournis).

Activités et observations spécifiques du Surveillant de l’équité

Activités et observations du Surveillant de l’équité avant la phase de la Demande de propositions

Avant l’initiation des activités du SE, une lettre d’intérêt (LI) avait été affichée sur achatsetventes le 29 janvier 2014 et avait une date de clôture le 4 mars 2014. Cette lettre d’intérêt incluait une ébauche de la DDP et demandait des réponses à plusieurs questions. Après l’initiation des activités du SE le 25 septembre 2014, nous avons examiné la LI et ses pièces jointes ainsi que les réponses reçues comme faisant partie de l’information de fond.

Durant la période du 6 octobre 2014 au 14 novembre 2014, nous avons examiné des versions ébauche supplémentaires de la DDP et ses pièces jointes. Durant la période du 19 octobre 2014 au 7 novembre 2014, nous avons fourni à l’autorité contractante des commentaires relatifs à l’équité. Les mesures appropriées ont été prises.

Activités et observations du Surveillant durant la phase de la Demande de propositions

Le 26 novembre 2014, nous avons examiné la DDP telle qu’affichée le même jour sur achatsetventes (Document 1). Durant la période du 3 décembre 2014 au 6 mars 2015, nous avons examiné en versions ébauche et finale les modifications 1 à 32 (Documents 2 à 33). Les modifications incluaient les questions des fournisseurs intéressés et les réponses. Des commentaires relatifs à l’équité sur la DDP et les modifications ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Durant la période du 9 décembre 2014 au 9 janvier 2015, nous avons examiné les plans pour des changements significatifs à la DDP. Les changements proposés comportaient l’augmentation du nombre de navires à être achetés et modifiaient le mode de sélection pour pouvoir attribuer des contrats à deux soumissionnaires. Les soumissionnaires potentiels ont été avisés de ces changements en attente dans la modification 8 à la DDP (Document 9) et les révisions ont été faites dans la modification 11 à la DDP (Document 12). La date de clôture a aussi été prolongée afin de permettre aux soumissionnaires le temps nécessaire pour s’ajuster. Nous avons fourni des commentaires relatifs à l’équité et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Le 23 janvier 2015, nous avons observé avec l’équipe du projet, la conférence des soumissionnaires et les réunions postérieures. Nous avons aussi examiné les notes de la conférence des soumissionnaires qui avaient été préparées par l’équipe du projet.

Des observations relatives à l’équité concernant les points d’action de la conférence ont été fournies à l’autorité contractante. Les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Durant la période du 19 février 2015 au 10 mars 2015, nous avons discuté avec l’autorité contractante d’un sujet soulevé par un fournisseur de composantes et avons fourni des commentaires relatifs à l’équité. Les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

La date de clôture de la DDP était le 12 mars 2015.

Activités et observations du Surveillant de l’équité sur la phase d’évaluation

Durant la période du 13 au 18 mars 2015, nous avons examiné la directive d’évaluation et le guide d’évaluation et avons fourni à l’autorité contractante, des commentaires relatifs à l’équité. Les mesures appropriées ont été prises.

Le 18 mars 2015, nous avons observé la réunion d’évaluation TPSGC au cours de laquelle l’équipe TPSGC a examiné les réponses à la réponse obligatoire et les exigences contractuelles. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises. Le même jour et pendant qu’elles étaient en cours, nous avons observé les évaluations individuelles des exigences techniques cotées, ces évaluations étaient faites par l’équipe d’évaluation technique de la GCC. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Les 25 et 26 mars 2015, nous avons observé les réunions de consensus de l’équipe d’évaluation de la GCC. Les exigences techniques obligatoires et cotées ont été considérées et les résultats de consensus convenus. Les meilleures pratiques d’évaluation ont été mises en application.

Aussi le 26 mars 2015, nous avons observé une réunion de l’équipe TPSGC qui a examiné les réponses aux exigences techniques obligatoires et cotées, en préparation pour la réunion du comité d’examen de l’évaluation GCC/TPSGC. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises.

Le 1er avril 2015, nous avons observé la réunion du comité d’examen de l’évaluation GCC/TPSGC. L’objectif du comité d’examen de l’évaluation GCC/TPSGC était de défier les résultats de l’évaluation technique de la GCC dans le but d’assurer que chaque résultat soit justifié par la réponse spécifique et le guide de pointage. Suite aux discussions, le Chef de l’équipe de l’évaluation technique de la GCC a convenu de réunir à nouveau l’équipe d’évaluation technique de la GCC pour reconsidérer deux réponses spécifiques et les pointages obtenus. Ultérieurement, l’équipe d’évaluation de la GCC a convenu par consensus de changer les deux pointages. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises.

Le 16 avril 2015, nous avons examiné les résultats de l’évaluation financière et la base de sélection. L’évaluation financière et la base de sélection étaient très simples et avaient été précédemment revérifiées à plusieurs reprises. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Documents de référence

Les documents suivants sont identifiés par numéro dans le présent rapport. Sauf indication contraire, ces documents sont disponibles au bureau du projet PEIS.

Sommaire du tableau

Le tableau suivant présente une liste des documents qui sont mentionnés dans le rapport, par exemple la demande de propositions (DP), les modifications, les lettres de précisions et les lettres d'information. Chaque ligne porte un numéro, suivi du titre du document et d'un identificateur, soit la date ou le numéro du document.

no	Document	Information additionnelle
1	Demande de propositions (DDP)	Daté le 25 novembre 2014
2	Modification 1 à la DDP	Daté le 2 décembre 2014
3	Modification 2 à la DDP	Daté le 5 décembre 2014
4	Modification 3 à la DDP	Daté le 12 décembre 2014
5	Modification 4 à la DDP	Daté le 15 décembre 2014
6	Modification 5 à la DDP	Daté le 17 décembre 2014
7	Modification 6 à la DDP	Daté le 18 décembre 2014
8	Modification 7 à la DDP	Daté le 22 décembre 2014
9	Modification 8 à la DDP	Daté le 23 décembre 2014
10	Modification 9 à la DDP	Daté le 30 décembre 2014
11	Modification 10 à la DDP	Daté le 5 janvier 2015
12	Modification 11 à la DDP	Daté le 8 janvier 2015
13	Modification 12 à la DDP	Daté le 9 janvier 2015
14	Modification 13 à la DDP	Daté le 12 janvier 2015
15	Modification 14 à la DDP	Daté le 15 janvier 2015
16	Modification 15 à la DDP	Daté le 20 janvier 2015
17	Modification 16 à la DDP	Daté le 21 janvier 2015
18	Modification 17 à la DDP	Daté le 22 janvier 2015
19	Modification 18 à la DDP	Daté le 27 janvier 2015
20	Modification 19 à la DDP	Daté le 28 janvier 2015
21	Modification 20 à la DDP	Daté le 2 février 2015
22	Modification 21 à la DDP	Daté le 2 février 2015
23	Modification 22 à la DDP	Daté le 5 février 2015
24	Modification 23 à la DDP	Daté le 6 février 2015
25	Modification 24 à la DDP	Daté le 12 février 2015
26	Modification 25 à la DDP	Daté le 14 février 2015
27	Modification 26 à la DDP	Daté le 17 février 2015
28	Modification 27 à la DDP	Daté le 18 février 2015
29	Modification 28 à la DDP	Daté le 23 février 2015
30	Modification 29 à la DDP	Daté le 25 février 2015
31	Modification 30 à la DDP	Daté le 3 mars 2015
32	Modification 31 à la DDP	Daté le 3 mars 2015
33	Modification 32 à la DDP	Daté le 5 mars 2015

Addenda au rapport final
6 novembre 2015

Addenda au rapport final du Surveillant de l’équité daté le 27 avril 2015 concernant l’acquisition de bateaux de recherche et de sauvetage pour la Garde côtière canadienne

Cet addenda au rapport final du Surveillant de l’équité, couvre la période subséquente à la conclusion de la phase d’évaluation jusqu’aux comptes rendus auprès des soumissionnaires non retenus.

Conformément à la DDP, deux contrats ont été attribués le 9 juillet 2015. Le 8 juillet, nous avons examiné les lettres devant être envoyées aux quatre soumissionnaires non retenus. Chacune des lettres fournissait les résultats globaux de l’évaluation incluant les points techniques globaux et les points financiers atteints par les deux soumissionnaires retenus ainsi que ceux du soumissionnaire spécifique non retenu, à qui la lettre était adressée. Le cas échéant, la lettre expliquait aussi la raison pour laquelle une exigence obligatoire n’avait pas été satisfaite. Chaque lettre offrait aussi de fournir des détails supplémentaires sur les résultats de l’évaluation de la proposition du soumissionnaire. Les 13 et 14 juillet 2015, nous avons observé trois comptes rendus en personne, dont un qui a été mené par téléconférence.

L’autre soumissionnaire non retenu, a choisi de déposer une plainte (numéro de dossier Pr-2015-021) auprès du Tribunal canadien du commerce international (TCCI). Le TCCI a émis une dénégation de la plainte le 1er octobre 2015.

Attestation d’assurance du Surveillant de l’équité

Il est de notre opinion professionnelle, que le processus subséquent à l’attribution des contrats que nous avons observé incluant les comptes rendus écrits et en personne, a été mené de façon équitable, ouverte et transparente.