Services de soutien à la gestion du projet de réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada

Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Exigence du projet
• 3. Attestation d’assurance
• 4. Méthodologie
• 5. Activités et observations du surveillant de l’équité
  • 5.1. Planification de l’approvisionnement/étape préalable à la publication
• 6. Documents de référence

1. Introduction

RFPSolutions Inc. a été engagé à titre de surveillant de l’équité (SE) afin d’observer le processus d’approvisionnement concurrentiel lancé en vue d’obtenir des services de gestion de projets immobiliers pour la réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada. La demande de propositions (DP) devait initialement avoir été publiée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sous le numéro de l’appel d’offres EH900-141461, mais elle a été annulée avant sa publication. RFPSolutions Inc. a été embauché le 27 août 2013.

RFPSolutions Inc. est un tiers indépendant en ce qui concerne la présente activité.

Le processus d’approvisionnement a été suspendu en mars 2014 et annulé en mai 2015. Au moment de l’annulation, la DP n’avait pas encore été publiée et aucun dialogue n’avait été entamé avec le public et les fournisseurs éventuels sur le processus d’approvisionnement.

Nous soumettons par la présente le rapport final sur les activités de surveillance de l’équité menées pour la présente DP.

Le rapport comprend notre attestation d’assurance, un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat, des détails sur les méthodes appliquées et les principales observations concernant les activités entreprises jusqu’à maintenant.

2. Exigence du projet

L’édifice de la Cour suprême du Canada et l’Édifice commémoratif de l’Ouest sont des bâtiments du patrimoine situés, respectivement, au 301 et au 344, rue Wellington, à Ottawa. Le projet de réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada consiste à réhabiliter les deux édifices ainsi que les zones annexes telles que le garage, l’escarpement, le parc de la rue Cliff et l’Arche commémorative. Le projet consiste plus particulièrement à retirer les systèmes actuels des deux édifices tout en conservant leur enveloppe, à apporter des amélioration à leur structure et à leur capacité de résister aux tremblements de terre, à améliorer les installations techniques et électriques, l’équipement et les éléments de connectivité des édifices ainsi que les systèmes de technologie de l’information, à moderniser les mesures de sécurité, notamment des personnes, à protéger le patrimoine et à rénover l’intérieur des bâtiments.

TPSGC avait besoin des services d’une équipe de services de soutien à la gestion de projet (SSGP) pour l’aider à gérer la planification, la conception et la mise en œuvre du travail lié à la réhabilitation des édifices situés aux 301 et 344, rue Wellington, à savoir l’édifice de la Cour suprême du Canada et l’Édifice commémoratif de l’Ouest, y compris l’Arche commémorative, et ce, de l’étape de la détermination du projet jusqu’à la fin de l’étape de la réalisation du projet tel qu’énoncé dans le Système national de gestion de projet (SNGP) de TPSGC.

TPSGC exigeait que tous les membres de l’équipe des SSGP répondent aux exigences de l’arrangement en matière d’approvisionnement (numéro de référence e60zn-090002/b de TPSGC) pour des Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS). Les ressources suivantes ont été demandées :

• un (1) gestionnaire de projets de biens immobiliers, niveau 3 (obligatoire)
• deux (2) gestionnaires principaux de projets de biens immobiliers, niveau 3 (obligatoire)
• un (1) gestionnaire intermédiaire de projets de biens immobiliers, niveau 2 (obligatoire)
• un (1) gestionnaire subalterne de projets de biens immobiliers, niveau 1 (obligatoire)
• un (1) administrateur de projets de biens immobiliers (obligatoire)
• un (1) organisateur de projets de biens immobiliers, niveau 3 (obligatoire)
• un (1) expert en finances / coûts de projets de biens immobiliers, niveau 3 (obligatoire)

3. Attestation d’assurance

Le surveillant de l’équité donne sans réserve l’assurance suivante concernant le processus d’approvisionnement concurrentiel pour des services de gestion de projets immobiliers pour la réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada.

Le processus d’approvisionnement concurrentiel pour des services de gestion de projets immobiliers pour la réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada a été annulé avant la publication de la demande de propositions et avant que tout dialogue soit entamé avec le grand public ou les fournisseurs éventuels.

Selon notre jugement professionnel, les activités d’approvisionnement que nous avons observées concernant les services de gestion de projets immobiliers pour la réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada ont été menées de façon juste, ouverte et transparente.

4. Méthodologie

Conformément aux conditions de notre engagement, nous nous sommes familiarisés avec les documents pertinents et nous avons surveillé la période préalable à l’appel d’offres, cernant les questions liées à l’équité pour le compte de l’autorité contractante, ainsi que veillé à ce que les réponses fournies et les mesures prises soient raisonnables et appropriées. La section 5 du présent rapport résume les activités particulières et les observations du surveillant de l’équité au sujet de ces activités.

5. Activités et observations du surveillant de l’équité

5.1 Planification de l’approvisionnement/Étape préalable à la publication

RFPSolutions Inc. a été engagé pour entamer les activités de surveillance de l’équité en commençant par l’élaboration de la DP. Un examen de deux (2) ébauches du document de DP a été réalisé. Cet examen visait notamment :

• les renseignements généraux;
• les instructions aux soumissionnaires;
• les instructions pour la préparation des soumissions;
• les procédures d’évaluation et la méthode de sélection;
• les certifications;
• les exigences en matière de sécurité et d’assurance;
• les clauses du contrat subséquent.

Le surveillant de l’équité assure que les exigences sont neutres, les critères et le processus d’évaluation sont objectifs, et la documentation utilisée par les soumissionnaires pour préparer leurs propositions est claire et compréhensible, afin aussi de réduire le risque d’incohérence et d’erreur lorsque le comité d’évaluation applique les critères d’évaluation.

Observations

Durant l’étape de la planification et préalable à l’appel d’offres, aucun problème d’équité n’a été observé.

La DP a été suspendue en mars 2014 et ensuite annulée en mai 2015. Durant cette période, aucune mesure n’a été prise relativement au présent processus.

6. Documents de référence

Les documents suivants sont cités par numéro dans le présent rapport et, à moins d’indication contraire, sont disponibles auprès de TPSGC.

No.	Document	Date/numéro du document
1	Demande de proposition – Services de gestion des projets immobiliers pour le programme de réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada (eh900-141461/a)	Non daté – Annulé avant sa publication.