Projet d’assainissement des sédiments du Récif Randle phase 1 - services de construction 1

Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Exigences du projet
• 3. Attestation d'assurance
• 4. Méthodologie
• 5. Activités et observations du surveillant de l’équité
  • 5.1 Planification des achats / phase avant l’appel d’offres
  • 5.2 Diffusion de l’appel d’offres
  • 5.3 Clôture de l’appel d’offres
  • 5.4 Directives sur l’évaluation
  • 5.5 Examen obligatoire
  • 5.6 Évaluation du prix et sélection du promoteur
  • 5.7 Communications et séance d’information
• 6. Documents de référence

1. Introduction

Le projet d’assainissement des sédiments du récif Randle est un projet qui comporte plusieurs phases et les services doivent être fournis dans le cadre de six contrats (au maximum) soumis à un appel d’offres.

Le 26 novembre 2013, RFPSolutions Inc. a été engagé en tant que surveillant de l’équité (SE) pour surveiller toutes les phases des processus d’approvisionnement concurrentiels relatifs au projet d’assainissement des sédiments du récif Randle. Un rapport doit être présenté pour chaque processus d’approvisionnement concurrentiel.

Le présent document contient les observations du surveillant de l’équité sur le processus d’approvisionnement concurrentiel pour la Phase 1, services de construction pour le port de Hamilton, projet d’assainissement des sédiments du récif Randle, établi par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), numéro d’appel d’offres EQ754-141728/A.

RFPSolutions Inc. est un tiers indépendant relativement à cette activité.

Nous présentons le rapport final qui explique les activités du surveillant de l’équité relativement à l’appel d’offres préliminaire avant la publication sur le site du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (Achatsetventes.gc.ca), aux réponses aux demandes de renseignements des soumissionnaires potentiels jusqu’à la date de clôture prévue de l’appel d’offres et à l’évaluation des propositions.

Le rapport comporte l’attestation d’assurance, un sommaire de la portée et des objectifs du mandat, des détails relatifs aux méthodologies utilisées et des constats pertinents découlant des activités entreprises.

2. Exigences du projet

Le projet d’assainissement des sédiments du récif Randle est un projet qui comporte plusieurs phases visant le dragage et le confinement de 630 000 m³ de sédiments contaminés pour réduire l’incidence sur l’environnement des contaminants, y compris des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et des métaux lourds, dans le port de Hamilton. Le projet permettra la réhabilitation et la radiation de la liste des secteurs préoccupants du port de Hamilton.

Environnement Canada (EC) est l’organisme responsable des partenaires financiers qui participent au projet. Les partenaires financiers sont notamment le ministère de l’Environnement de l’Ontario, l’administration portuaire de Hamilton, U.S. Steel, la ville de Hamilton, la ville de Burlington et la région de Halton. EC a conclu un accord de service avec TPSGC pour assurer l’approvisionnement et la gestion de projet pour la réhabilitation du site.

Le projet prévoit trois phases distinctes :

1. Phase 1 - Construction d’une enceinte IC marine à double paroi et d’un quai le long du quai 15. Cette phase prévoit le dragage des sédiments contaminés entre les murs et le remblayage avec de la roche propre.
2. Phase 2 - Dragage des sédiments contaminés et placement des sédiments à l’intérieur de l’IC jusqu’au niveau de l’eau. D’autres zones d’assainissement seront recouvertes au moyen de diverses techniques de recouvrement en couche mince et d’isolement.
3. Phase 3 - Assèchement des sédiments de l’IC, recouvrement au-dessus du niveau de l’eau et regroupement des sédiments contaminés à l’intérieur de la structure de l’IC au moyen de matériaux techniques (pierre, sable, géotextiles, géomembranes, tuyaux, asphalte, etc.).

Les services pour le projet doivent être fournis dans le cadre de six contrats (au maximum) soumis à un appel d’offres :

1. Phase 1 - Services de génie de construction (surveillant de la construction)
2. Phase 1 - Assainissement des sédiments du récif Randle (services de construction)
3. Phase 2 - Services de génie de construction (surveillant de la construction)
4. Phase 2 - Assainissement des sédiments du récif Randle (services de dragage et de recouvrement)
5. Phase 3 - Services de génie de construction (surveillant de la construction)
6. Phase 3 - Assainissement des sédiments du récif Randle (services d’assèchement, de recouvrement et de confinement)

3. Attestation d’assurance

Le SE formule par la présente l’opinion sans réserve suivante concernant le projet d’assainissement des sédiments du récif Randle.

Selon notre avis professionnel, la phase 1 - services de construction - appel d’offres que nous avons observée a été exécutée de façon équitable, ouverte et transparente.

4. Méthodologie

Conformément aux exigences de notre tâche, nous avons pris connaissance des documents pertinents, observé les activités avant l’appel d’offres et pendant la période de l’appel d’offres en faisant part des points relatifs à l’équité à l’autorité contractante tout en veillant à ce que les réponses et les mesures soient raisonnables et appropriées. La Section 5 du rapport explique les activités et les observations du surveillant de l’équité relativement aux activités susmentionnées.

5. Activités et observations du surveillant de l'équité

5.1 Planification des achats / phase avant l’appel d’offres

Nous avons été engagés pour des activités de SE au moment de la préparation de l’appel d’offres. Nous avons examiné les documents préliminaires et finaux de l’appel d’offres. Notamment, nous avons examiné :

• Instructions aux soumissionnaires;
• Formulaire de prix combiné;
• Énoncés de qualifications.

Nous confirmons l’impartialité des exigences, l’objectivité des critères d’évaluation et du processus et la clarté des documents de manière à permettre aux soumissionnaires de comprendre les exigences lors de la préparation de la proposition et à réduire la possibilité d’incohérences ou d’erreurs de la part du comité d’évaluation relativement à l’application des critères d’évaluation.

Observations

Lors de l’examen des documents provisoires de l’appel d’offres, le surveillant de l’équité a mis en évidence des points relatifs à l’équité qui ont fait l’objet de discussions avec l’autorité contractante. Les points relatifs à l’équité ont été abordés dans l’appel d’offres avant la diffusion.

5.2 Diffusion de l’appel d’offres

L’appel d’offres (du 13 février 2014) a été envoyé aux soumissionnaires potentiels au moyen du site Achatsetventes.gc.ca le 14 février 2014; la date et l’heure de clôture étaient le 15 avril 2014 à 14 h, heure normale de l’Est.

Le 11 mars 2014 à 10 h, l’autorité contractante a organisé une visite facultative au port de Hamilton, zone ouest, quai 15, Hamilton, Ontario, pour les soumissionnaires potentiels. Avant la visite, le SE a examiné le protocole pour la visite avec l’autorité contractante. Le protocole indiquait que la visite visait à donner aux soumissionnaires potentiels la possibilité d’examiner et d’évaluer des aspects des travaux qui ne pouvaient pas être expliqués adéquatement dans les documents relatifs à l’appel d’offres. Toutefois, la visite n’était pas une période de questions et réponses. S’ils avaient des questions ou s’ils avaient besoin de clarifications, les soumissionnaires potentiels devaient transmettre les questions ou les demandes de clarification par écrit à l’autorité contractante. Les réponses aux questions ou aux demandes de clarification sont ensuite publiées en tant que modifications officielles avec toute modification apportée aux exigences de l’appel d’offres, s’il y a lieu. Dix-neuf (19) entreprises ont participé à la visite facultative du site.

Après la visite du site, le SE a examiné avec l’autorité contractante les activités effectuées pendant la visite du site par rapport au protocole pour s’assurer qu’elles avaient été effectuées de façon équitable et impartiale.

Relativement aux questions reçues pendant la période pour la réception des propositions, 67 questions ont été reçues; les réponses aux questions ont été envoyées à tous les soumissionnaires potentiels en tant que modifications au moyen du site Achatsetventes.gc.ca. Sept (7) modifications ont été publiées pour répondre aux questions et pour modifier 16 conditions de l’appel d’offres. Le surveillant de l’équité a examiné toutes les modifications.

Observations

La visite facultative du site a été effectuée conformément au protocole; on n’a déterminé aucun point relatif à l’équité.

En ce qui concerne les activités vérifiées pendant la période pour la réception des propositions, des points relatifs à l’équité ont été mis en évidence relativement aux réponses aux questions et aux modifications des conditions de l’appel d’offres. Les points relatifs à l’équité ont été discutés avec l’autorité contractante et ont été abordés avant la diffusion des modifications.

5.3 Clôture de l’appel d’offres

Le surveillant de l’équité a discuté avec l’autorité contractante les réponses reçues relativement à l’appel d’offres et les méthodes utilisées pour les traiter.

Quatre (4) propositions ont été reçues et traitées conformément aux exigences relatives à la date de clôture indiquée dans l’appel d’offres.

Observations

On n’a déterminé aucun point relatif à l’équité en ce qui concerne la réception et le traitement des propositions.

5.4 Directives sur l’évaluation

Avant d’évaluer les propositions, le surveillant de l’équité a examiné la méthodologie d’évaluation et a confirmé l’impartialité de la méthodologie.

Observations

Le SE n’a déterminé aucun point relatif à l’équité par suite de l’examen de la méthodologie d’évaluation.

5.5 Examen obligatoire

Après la date de clôture de l’appel d’offres, l’examen des exigences obligatoires des quatre (4) propositions reçues a été effectué par la Direction de l’attribution des marchés immobiliers (DAMI) de TPSGC. Les quatre (4) propositions ont été jugées recevables relativement aux exigences obligatoires indiquées dans l’appel d’offres. Le SE a confirmé le résultat de manière indépendante. Après l’examen, le comité d’évaluation technique a examiné les exigences obligatoires relatives à la qualification et a indiqué que les quatre (4) propositions étaient conformes aux exigences indiquées dans l’appel d’offres. Le SE a surveillé le processus d’évaluation du comité d’évaluation technique.

Le surveillant de l’équité a ensuite examiné les résultats pour les évaluer par rapport aux exigences indiquées dans l’appel d’offres.

Les quatre (4) soumissionnaires ont été invités à l’ouverture des enveloppes des prix.

Observations

Par suite de l’examen des résultats de l’évaluation de la conformité des soumissionnaires aux exigences obligatoires et aux exigences de qualification réalisé par le surveillant de l’équité, le SE n’a déterminé aucun point relatif à l’équité.

5.6 Évaluation du prix et sélection du promoteur

Conformément à l’appel d’offres, les soumissionnaires ont présenté un prix forfaitaire. Les enveloppes des prix de chaque soumissionnaire qui a déposé une soumission recevable ont été ouvertes devant les soumissionnaires le 22 avril 2014.

Le contrat doit être attribué au soumissionnaire qui présente une soumission recevable ayant le plus bas coût.

Toutefois, toutes les soumissions reçues proposaient un montant plus élevé que celui prévu dans le budget pour le projet et on a recommandé de ne pas attribuer le contrat. Par suite de ces résultats, TPSGC et d’autres intervenants examinent d’autres options pour atteindre les objectifs opérationnels prévus par le contrat subséquent.

Observations

L’analyse des options est effectuée en collaboration avec le SE pour s’assurer qu’il n’y a aucun point relatif à l’équité et pour assurer l’intégrité du processus

5.7 Communications et séance d’information

Cette section doit faire partie de l’addenda de ce rapport après une décision sur les options permettant d’atteindre les objectifs du processus.

6. Documents de référence

Les documents suivants sont mentionnés dans le présent rapport et peuvent être obtenus auprès de TPSGC, sauf indication contraire.

Sommaire du tableau

Le tableau suivant présente une liste des documents qui sont mentionnés dans le rapport, par exemple la demande de propositions (DP), les modifications, les lettres de précisions et les lettres d'information. Chaque ligne porte un numéro, suivi du titre du document et d'un identificateur, soit la date ou le numéro du document.

No	Document	Date
1	Appel d’offres - Hamilton, ON - Assainissement des sédiments	13 février / EQ754-141728/A
2	Modification de l’appel d’offres no 001 - Hamilton, ON - Assainissement des sédiments	21 février 2014
3	Modification de l’appel d’offres no 002 - Hamilton, ON - Assainissement des sédiments	7 mars 2014
4	Modification de l’appel d’offres no 003 - Hamilton, ON - Assainissement des sédiments	21 mars 2014
5	Modification de l’appel d’offres no 004 - Hamilton, ON - Assainissement des sédiments	25 mars 2014
6	Modification de l’appel d’offres no 005 - Hamilton, ON - Assainissement des sédiments	28 février 2014
7	Modification de l’appel d’offres no 006 - Hamilton, ON - Assainissement des sédiments	7 avril 2014
8	Modification de l’appel d’offres no 007 - Hamilton, ON - Assainissement des sédiments	10 avril 2014

Addenda au rapport final
Le 9 mars 2015

Addenda au Rapport final du surveillant de l’équité daté du 26 mai 2014 concernant le processus d'approvisionnement concurrentiel en vue de l’appel d’offres relativement aux services de construction de la Phase 1 entourant les travaux d'assainissement des sédiments contaminés du récif Randle au port de Hamilton, émis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) dans le cadre du numéro d’appel d’offres EQ754-141728/A.

Cet addenda au Rapport final du surveillant de l’équité couvre la période suivant la conclusion de la phase d’évaluation et la période nécessaire pour en arriver à la décision d’annuler l’appel d’offres au lieu d’attribuer un contrat. TPSGC a reçu quatre soumissions en réponse à cet appel d’offres (AO). Les quatre soumissions ont satisfait aux exigences obligatoires en matière d’admissibilité et se sont avérées conformes aux exigences énoncées dans l’AO. Les quatre soumissionnaires ont tous été invités à l’ouverture des enveloppes des prix. Le prix des quatre soumissions reçues était supérieur au budget estimé pour le projet et subséquemment, l’attribution d’un contrat n’a pas été recommandée.

Suite à ce résultat, on a pris la décision de poursuivre la consultation auprès de l’industrie afin d’examiner des options qui répondront aux objectifs généraux du projet dans l’ensemble dans les limites du budget disponible. Le Rapport du surveillant de l’équité portant sur la consultation de l’industrie dans le cadre du projet d’assainissement des sédiments contaminés du récif Randle daté du 2 septembre 2014 décrit les activités du surveillant de l’équité et l’attestation d’équité liée au processus de consultation auprès de l’industrie.

Un nouveau processus d’AO pour les services de construction de la Phase 1 sera mis en branle lorsque les exigences révisées du projet auront été mises au point.

Attestation d’assurance

Par la présente, le surveillant de l’équité fournit l’énoncé d’assurance sans réserve suivant concernant le projet d’assainissement des sédiments contaminés du récif Randle.

Selon notre opinion professionnelle, le processus d’appel d’offres – services de construction de la Phase 1 que nous avons observé a été mené conformément aux critères d’équité, d’ouverture et de transparence.