Projet de restructuration des laboratoires nucléaires d'Énergie atomique du Canada limitée

Table des matières

• 1. Introduction
  • 1.1 Contexte
• 2. Attestation d'assurance
• 3. Méthodologie
• 4. Phase de demande d'expression d'intérêt
• 5. Phase de demande de renseignements
• 6. Phase de demande de réponses pour l'évaluation
• 7. Phase de demande de propositions
• 8. Phase d'évaluation de la proposition
• 9. Documents de référence

1. Introduction

PPI Consulting Limited a été embauché par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à titre de surveillant de l'équité pour observer le processus d'approvisionnement du projet de restructuration des Laboratoires nucléaires d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL). PPI Consulting Limited a été embauché en mars 2012, à la suite de la publication de la demande d'expression d'intérêt publiée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Nous n'avons pas pris part à l'élaboration antérieure du document.

Nous soumettons par la présente notre rapport final portant sur les activités réalisées et les observations surveillées par le surveillant de l'équité dans le cadre du processus d'invitation à soumissionner du projet de restructuration des Laboratoires nucléaires d'EACL (numéro de soumission 23240-120758/A à /H).

PPI Consulting Limited est un tiers indépendant en ce qui concerne la présente activité. Nous avons examiné tous les renseignements fournis et avons pu observer toutes les activités pertinentes telles que décrites ci-dessous et conformément à notre mandat.

Le présent rapport comprend notre attestation d'assurance, un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat, des détails relatifs à la méthodologie appliquée et les observations pertinentes des activités qui ont été tenues.

1.1 Contexte

Le 28 février 2013, le ministre de Ressources naturelles Canada (RNCan) a annoncé que le Canada lancerait un processus d'approvisionnement concurrentiel en vue de trouver un entrepreneur pour gérer l'exploitation des Laboratoires nucléaires d'EACL selon le modèle d'un organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE). Des modèles similaires sont utilisés pour la gestion des activités nucléaires ailleurs dans le monde, par exemple aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Le processus d’approvisionnement avait pour but d’obtenir les services d’un entrepreneur pour gérer une entreprise responsable de l’exploitation des sites (ERES) qui assurera la gestion et l’exploitation des Laboratoires nucléaires d’EACL. L'ERES exercera la plupart des fonctions et des activités d'exploitation assurées actuellement par EACL, et deviendra l'employeur de la plupart des employés d'EACL. L'ERES détiendra tous les permis, licences et autres approbations réglementaires requises pour exploiter les biens et les actifs d'EACL et sera autorisée à utiliser ces biens et ces actifs pour remplir ses responsabilités.

L'entrepreneur devra transformer considérablement les Laboratoires nucléaires d'EACL de sorte que l'ERES tire parti des capacités et des ressources en vue de réussir à fournir des produits et des services relatifs aux sciences et technologies nucléaires au gouvernement et à des tiers, et à répondre aux besoins en matière de déclassement et de gestion des déchets tout en limitant et en réduisant les risques financiers et les coûts pour les contribuables canadiens au fil du temps.

2. Attestation d'assurance

Selon notre avis de professionnels, le processus d'invitation à soumissionner dans le cadre du processus d'approvisionnement du projet de restructuration des Laboratoires nucléaires d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL) que nous avons observé a été réalisé de façon équitable, ouverte et transparente.

3. Méthodologie

PPI Consulting Limited a été embauché à titre de surveillant d'équité pour observer le processus d'approvisionnement du projet de restructuration des Laboratoires nucléaires d'EACL et attester de l'équité, de l'ouverture et de la transparence de cette activité surveillée.

Le processus d'approvisionnement a été initié lorsque la demande d'expression d'intérêt (DEI) a été publiée sur MERX (soumission 23240-120758/A) le 8 février 2012. PPI Consulting Limited a été embauché en mars 2012, pendant la période de réponse de la DEI. Conformément aux conditions de notre mandat, nous avons pris connaissance des documents pertinents, observé les activités de la phase de DEI, en passant par la phase de demande de renseignements (DR) (soumission 23240-120758/D) et la phase de demande de réponses pour l'évaluation (DRPE) (soumission 23240-120758/F), jusqu’à la conclusion de la phase d'évaluation de la DP (soumission 23240-120758/H) le 15 mai 2015; nous avons fait part des points relatifs à l'équité à l'autorité contractante et à l'équipe de projet de RNCan/EACL, et nous avons veillé à ce que les réponses fournies et les mesures de suivi soient raisonnables et appropriées.

4. Phase de demande d'expression d'intérêt

La phase de demande d'expression d'intérêt (DEI) a commencé lorsque la DEI portant le numéro de soumission 23240-120758/A a été publiée sur le MERX le 8 février 2012 dont la date de clôture était le 2 avril 2012.

Les principaux objectifs de la DEI étaient de permettre un échange d'information et de donner un aperçu à Ressources naturelles Canada (RNCan) et au gouvernement du Canada afin qu'ils soient mieux informés sur la restructuration des laboratoires nucléaires d'EACL. La DEI a permis de donner des renseignements supplémentaires sur les capacités du marché et les solutions du marché, l'intérêt envers les futurs investissements et la future gestion éventuels des laboratoires nucléaires du Canada, l'intérêt envers les activités de science et technologie, et de déterminer les besoins du marché pour permettre la participation à tout approvisionnement éventuel.

La DEI comprenait un compte rendu, des visites des lieux et de vastes consultations auprès de l'industrie. La DEI ne comprenait aucune forme d'évaluation et ne constituait pas une condition préalable pour la participation à tout approvisionnement éventuel, le cas échéant.

Dans le cadre du processus de consultation auprès de l'industrie, la DEI comprenait une occasion pour les organismes de demander des séances de consultation individuelle. Par conséquent, des séances de consultation ont été organisées avec 26 organismes au mois d'avril 2012. Les organismes représentaient divers intérêts de l'industrie.

Trente-et-une (31) questions ont été reçues. Les réponses ont été publiées au moyen de modifications affichées sur le MERX. Un total de treize (13) modifications ont été publiées pendant le processus de DEI comprenant les réponses aux demandes et les modifications apportées à la DEI.

L’équipe de surveillance de l’équité de PPI Consulting Limited a examiné tous les documents pertinents du projet, y compris la DEI, les modifications et les réponses aux questions reçues, et a participé à la séance d'information, aux séances de consultation auprès de l’industrie et à la majorité des visites des lieux. Afin d’aborder la situation où un surveillant de l’équité ne peut pas participer à une visite des lieux, un protocole a été élaboré en collaboration avec l’équipe de surveillance de l’équité qui a défini les rôles, les responsabilités et le code de conduite de ces visites. Ce protocole a été respecté pendant toutes les visites des lieux qui ont eu lieu sans un surveillant de l’équité.

Le processus réalisé était conforme au processus décrit dans la DEI. Tous les organismes ont été traités de façon équitable et uniforme. Tous les problèmes en matière d'équité, d'ouverture et de transparence concernant le processus de DEI ont été réglés avec les équipes de projet de TPSGC et/ou de RNCan.

5. Phase de demande de renseignements

La phase de demande de renseignements (DR) a commencé lorsque la DR portant le numéro de soumission 23240-120758/D a été publiée sur le site achatsetventes.gc.ca le 18 juillet 2013, dont la date de clôture modifiée était le 30 septembre 2013.

La DR a été publiée afin d'obtenir la rétroaction de l'industrie sur divers aspects du processus d'approvisionnement proposé. Les principaux objectifs de la DR étaient les suivants :

1. Informer les fournisseurs au sujet du processus d'approvisionnement proposé, y compris les échéanciers connexes et les exigences reliées à la sécurité nationale et obtenir une rétroaction sur tout aspect du processus d'approvisionnement;
2. Obtenir une rétroaction concernant la version préliminaire des critères techniques obligatoires qui seront utilisés pour la préqualification des fournisseurs à l'étape de la consultation exhaustive auprès de l'industrie et de l'analyse préliminaire de la demande de réponse pour l'évaluation (DRPE);
3. Fournir des renseignements au sujet des exigences en matière d'autorisation sécuritaire de manière à obtenir une rétroaction sur ces points et à inciter les fournisseurs à amorcer des processus d'autorisation sécuritaire au besoin.

Le processus de DR comprenait également des consultations individuelles auprès de l'industrie et des visites des lieux dans deux des laboratoires nucléaires d'EACL. De plus, une chambre de données électroniques a également été créée et l'accès a été accordé aux répondants, conformément au protocole défini et aux restrictions relatives aux utilisateurs afin de permettre à TPSGC, à RNCan et à EACL de fournir des données contextuelles et de référence liées à cette occasion.

Un total de trois (3) modifications ont été publiées pendant le processus de DR comprenant les réponses aux questions et les modifications apportées à la DR, ainsi qu'un avis après la clôture avec modifications connexes, portant principalement sur les exigences en matière de sécurité.

L’équipe de surveillance de l’équité de PPI Consulting Limited a examiné tous les documents pertinents du projet, y compris la DR, ses modifications, l’avis après la clôture et ses modifications connexes, ainsi que les réponses aux questions reçues, et a participé à la journée de l'industrie, aux séances de consultation et aux visites des lieux.

Le processus réalisé était conforme au processus décrit dans la DR. Tous les organismes ont été traités de façon équitable et uniforme. Tous les problèmes en matière d'équité, d'ouverture et de transparence concernant le processus de DR ont été réglés avec les équipes de projet de TPSGC et/ou de RNCan.

6. Phase de demande de réponses pour l'évaluation

La phase de demande de réponses pour l'évaluation (DRPE) a commencé lorsque la DRPE portant le numéro de soumission 23240-120758/F a été publiée sur le site achatsetventes.gc.ca le 7 mars 2014, dont la date de clôture modifiée étant le 30 janvier 2015.

La DRPE invitait les fournisseurs à soumettre leurs réponses dans lesquelles ils exprimaient leur intérêt à se qualifier pour l'étape 1 : l'étape de la DRPE et par la suite pour la deuxième étape prévue : l'étape de la DP et, s'ils sont sélectionnés à la conclusion de cette étape, pour la troisième étape prévue : l'étape de la conclusion du contrat.

Conformément au processus défini dans la DRPE (et telle que modifiée), les répondants ont eu un total de huit occasions (appelées « dates d'admission ») pour soumettre les documents nécessaires dans le but de se qualifier à une participation éventuelle au processus final de la DP. Le processus d'admission de la DRPE a permis de trouver quatre répondants qualifiés admissibles à participer à l'étape de la DP.

La DRPE comprenait un vaste processus de consultation, incluant sept réunions de consultation de « groupe », huit ensembles de réunions de consultation individuelle et huit ensembles de visites sur place ou les quatre répondants qualifiés pouvaient visiter les quatre principaux sites d'EACL : les Laboratoires de Chalk River (Chalk River, Ontario); les installations du réacteur nucléaire de démonstration (Deep River, Ontario); les Laboratoires de Whiteshell (Pinawa, Manitoba); l'Initiative de la région de Port Hope (Port Hope, Ontario).

EACL a établi une « chambre de données » électroniques pendant l'étape de DR. Les répondants admissibles ont pu consulter environ 4 600 documents supplémentaires qui ont été ajoutés dans la chambre de données pendant l'étape de la DRPE.

Pendant le processus de la DRPE, le Canada voulait permettre aux répondants qualifiés de consulter les documents provisoires de la DP et de donner une rétroaction. L'intention du Canada était d'utiliser la rétroaction fournie pour améliorer les documents et le processus de la DP proposée. Par conséquent, les documents provisoires de la DP ont été partagés avec les répondants qualifiés par courriel, conformément à un protocole de sécurité établi. Tous les répondants qualifiés ont fourni une rétroaction qui a été utilisée dans le processus de mise au point des documents.

La DP exigeait du soumissionnaire qu'il propose un certain nombre de « membres du personnel clés » pour occuper des postes supérieurs dans l'organisation des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC), s'il était l'entrepreneur sélectionné. La DP permettait à un soumissionnaire de proposer des employés actuels des LNC pour occuper l'un de ces postes, s'il le voulait. Afin de permettre aux répondants qualifiés d'examiner les dossiers des employés actuels des LNC et de prendre la décision de proposer ou non un de ces employés, un processus d'entrevues a été établi. Un protocole a été établi pour régir le processus d'entrevues afin d'assurer un traitement juste et uniforme à tous les répondants qualifiés et employés et veiller au respect de tous les aspects de l'Entente de non-divulgation et des exigences en matière de sécurité. Le protocole régissant le processus d'entrevue a été examiné par l'équipe de surveillance de l'équité. Toutes les entrevues ont été menées en présence et sous l'observation de l'équipe de surveillance de l'équité.

Un total de 782 questions a été reçu avant la date de soumission finale des questions. Des réponses aux 782 questions ont été fournies aux répondants qualifiés avant la fin de l'étape de DRPE.

L’équipe de surveillance de l’équité de PPI Consulting Limited a examiné tous les documents pertinents du projet, y compris les modifications de la DRPE, les réponses aux questions reçues, ainsi que tous les courriels échangés avec les répondants. Le surveillant de l’équité était présent pour observer toutes les séances d’évaluation des admissions, a participé aux réunions de consultation de « groupe », aux réunions de consultation individuelle et à la majorité des visites des lieux. Afin d’aborder la situation où un surveillant de l’équité ne peut pas participer à une visite des lieux, un protocole a été élaboré en collaboration avec l’équipe de l’équité qui a défini les rôles, les responsabilités et le code de conduite de ces visites. Ce protocole a été respecté pendant toutes les visites des lieux qui ont eu lieu sans un surveillant de l’équité.

Le processus réalisé était conforme au processus décrit dans la DRPE. Tous les  répondants ont été traités de façon équitable et uniforme. Tous les problèmes en matière d'équité, d'ouverture et de transparence concernant le processus de DRPE ont été réglés avec les équipes de projet de TPSGC et/ou de RNCan.

7. Phase de demande de propositions

La phase de demande de propositions a commencé lorsque la DP portant le numéro de soumission 23240-120758/H a été envoyée à tous les répondants qualifiés par courriel le 30 janvier 2015. La phase de DP s'est terminée à la date de clôture de la DP le 27 mars 2015.

Un processus a été établi par lequel les documents ont été envoyés par le Canada par courriel aux représentants des soumissionnaires désignés. Ce processus a permis l'envoi simultané de tous les renseignements à tous les soumissionnaires. Ce processus a été utilisé pour envoyer les documents de la DP, les modifications et les ensembles de questions et réponses.

La DP comprenait un processus de consultation, notamment une conférence facultative des soumissionnaires et une visite sur place où les soumissionnaires pouvaient visiter les trois sites d'EACL les plus importants de la DP : les Laboratoires de Chalk River (Chalk River, Ontario); les installations du réacteur nucléaire de démonstration (Deep River, Ontario);  les Laboratoires de Whiteshell (Pinawa, Manitoba).

Pendant le processus de DP, les soumissionnaires ont reçu la permission de continuer à exercer une diligence raisonnable pour les sites d'EACL, les immeubles, les biens, les projets, les plans, etc. tout comme pendant le processus de la DRPE. La même « chambre de données » électroniques disponible pendant le processus de la DRPE a été utilisée.

Afin de permettre au soumissionnaire de proposer des employés actuels des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) pour un certain nombre de « postes clés » dans l'organisation des LNC, un processus d'entrevues a été établi pendant le processus de la DRPE. Le même processus a été utilisé pendant la DP. Le protocole permettait également d'examiner les communications qui seraient nécessaires entre un soumissionnaire et un employé, p. ex. pour fournir au soumissionnaire le curriculum vitae de l'employé, ce qui été exigé dans la DP. Ce processus a été examiné par l'équipe de surveillance de l'équité. Toutes les communications entre les employés et les soumissionnaires ont été examinées par l'équipe de surveillance de l'équité. L'équipe de surveillance de l'équité a assisté à toutes les réunions entre les employés et les soumissionnaires.

Un total de 135 questions a été reçu avant la date de soumission finale des questions. Les réponses aux 135 questions ont été fournies aux soumissionnaires.

L’équipe de surveillance de l’équité de PPI Consulting Limited a examiné tous les documents pertinents du projet, y compris la DP, les modifications, les réponses aux questions reçues, ainsi que tous les courriels échangés avec les soumissionnaires. Le surveillant de l’équité a participé à la Conférence des soumissionnaires, ainsi qu’aux visites des lieux.

Le processus réalisé était conforme au processus décrit dans la DP. Tous les soumissionnaires ont été traités de façon équitable et uniforme. Tous les problèmes en matière d'équité, d'ouverture et de transparence concernant le processus de DP ont été réglés avec les équipes de projet de TPSGC et/ou de RNCan.

8. Phase d'évaluation de la proposition

La phase d'évaluation de la proposition a commencé au moment de la clôture de la période de soumission de la DP le 27 mars 2015. TPSGC a reçu trois (3) propositions avant la date et l'heure de clôture le 27 mars 2015. Les activités suivantes ont été surveillées par l'équipe de surveillance de l'équité.

Les équipes de projet de TPSGC et de RNCan ont collaboré à l'élaboration d'un guide d'évaluation à utiliser pendant la phase d’évaluation. Le guide décrit les principes, les processus et les procédures qui seront utilisés pour l'évaluation des soumissions reçues en réponse à la DP, y compris les rôles et responsabilités des personnes qui ont participé à l'évaluation à titre d'évaluateurs, d'examinateurs pairs, de conseillers, de conseillers juridiques et de personnes de confiance. Le guide d'évaluation de la DP comprenait des directives concernant l'objectivité, la sécurité des documents, la confidentialité, les évaluations individuelles, les sessions de consensus, la consignation des notes et la justification des commentaires (justification de la notation), la formulation de conseils des conseillers et les procédures de communication avec les soumissionnaires - uniquement par l'intermédiaire de l'autorité contractante. Le guide d’évaluation de la DP terminé a été examiné par le surveillant de l’équité avant la date de clôture de la DP.

Une réunion inaugurale d'évaluation a eu lieu afin de présenter les instructions de l'évaluateur et distribuer les documents d'évaluation. Les instructions contenaient les directives concernant la tenue de l'évaluation conformément au processus de sélection stipulé et au processus défini dans le guide d'évaluation de la DP.

L'évaluation a été menée par phases, conformément au processus défini dans la DP et le guide d'évaluation de la DP.

La DP comprenait une option permettant au Canada de demander des précisions ou de vérifier les renseignements fournis par les soumissionnaires concernant la DP et une option pour le Canada de procéder à des validations des références, les deux options étant à la discrétion du Canada. Un soumissionnaire a demandé et a reçu des précisions. L’équipe de surveillance de l’équité de PPI Consulting Limited a examiné les courriels avec le soumissionnaire concernant les précisions. Les évaluateurs ont déterminé qu'aux fins de la tenue de l'évaluation et de l'évaluation adéquate des soumissions, aucun des renseignements contenus dans les soumissions ne nécessitait la vérification des références. Par conséquent, aucune vérification des références n'a eu lieu.

L’équipe de surveillance de l’équité de PPI Consulting Limited a participé à la réunion inaugurale d'évaluation, ainsi qu’à toutes les séances de consensus d’évaluation de la proposition. L’équipe de surveillance de l’équité a examiné tous les documents préparés par les évaluateurs concernant les observations de l’évaluation, les décisions prises et les résultats obtenus.

Le processus d'évaluation de la proposition réalisé était conforme aux exigences de la DP et du guide d'évaluation de la DP. Tous les soumissionnaires ont été traités de façon équitable et uniforme. Toutes les observations et/ou demandes de précision formulées par l'équipe de surveillance de l'équité ont reçu une réponse de la part des équipes de projet de TPSGC et/ou de RNCan. Tous les problèmes en matière d'équité, d'ouverture et de transparence concernant le processus d'évaluation de la proposition ont été réglés avec les équipes de projet de TPSGC et/ou de RNCan.

9. Documents de référence

• La demande d'expression d'intérêt (DEI) et toutes ses modifications ont été examinées par l'équipe de surveillance de l'équité.
• La demande de renseignements (DR) et toutes ses modifications ont été examinées par l'équipe de surveillance de l'équité.
• La demande de réponses pour l'évaluation (DRPE) et toutes ses modifications ont été examinées par l'équipe de surveillance de l'équité.
• La demande de propositions (DP), ses annexes et les modifications ont été examinées par l'équipe de surveillance de l'équité.

Un processus a été établi par lequel les documents ont été envoyés par le Canada par courriel aux représentants des soumissionnaires désignés. Ce processus a permis l'envoi simultané de tous les renseignements à tous les soumissionnaires. Ce processus a été utilisé pour envoyer les documents de la DP, les modifications et les ensembles de questions et réponses pendant la phase de la DP.

Sommaire du tableau

Le tableau suivant présente une liste des documents qui sont mentionnés dans le rapport, par exemple la demande de propositions (DP), les modifications, les lettres de précisions et les lettres d'information. Chaque ligne porte un numéro, suivi du titre du document et d'un identificateur, soit la date ou le numéro du document.

No	Document	Date
1	Demande d'expression d'intérêt (DEI) numéro de soumission 23240-120758/A.	Affichée sur le MERX le 8 février 2012
2	Modification n° 1 à 13 de la DEI	Affichée sur le MERX  en février 2012 et mars 2012
3	Avis de parrainage en matière de sécurité numéro de soumission 23240-120758/B.	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 1er avril 2013
4	Avis : Restructuration des Laboratoires nucléaires d'EACL - La séance de consultation de l'industrie. numéro de soumission 23240-120758/C.	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca - le 19 juin 2013
5	Demande de renseignements (DR) numéro de soumission 23240-120758/D.	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 19 juillet 2013
6	Modification n° 1 de la DR	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 7 août 2013
7	Modification n° 2 de la DR	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 14 août 2013
8	Modification n° 3 de la DR	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca - le 22 août 2013
9	Avis - Rétroaction à la DR d'EACL numéro de soumission 23240-120758/E.	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 9 octobre 2013
10	Demande de réponses pour l'évaluation (DRPE) numéro de soumission 23240-120758/F. Annexe A - Version provisoire des exigences générales Annexe B - Modèle contractuel anticipé de l'état final Annexe C - Information générale sur EACL Annexe D - Contenu des chambres de données Annexe E - Exigences d'accès aux chambres de données (IFG) Annexe F - Critères techniques obligatoires Annexe G - Liste de vérification pour la préparation des Répondants Annexe H - Entente de non-divulgation Annexe I - Liste de contrôle pour les visites à EACL Annexe J - Modalités d'engagement Annexe K - Ébauche des critères techniques pour l'évaluation des soumissions de la demande de propositions Annexe L - Formulaires pour d'autres membres d'équipe supplémentaires Appendice 1 à annexe L - Certifications Appendice 2 à annexe L - Instructions pour la préparation (des soumissions)	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 7 mars 2014
11	Modification nº 1 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 24 mars 2014
12	Annexe H de la DRPE - Entente de non-divulgation - Révision	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 27 mars 2014
13	Modification nº 2 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 27 mars 2014
14	Modification nº 3 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 28 mars 2014
15	Modification nº 4 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 1er avril 2014
16	Modification nº 5 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 1er avril 7
17	Modification nº 6 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 8 mai 2014
18	Modification nº 7 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 16 mai 2014
19	Modification nº 8 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 21 mai 2014
20	Modification nº 9 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 23 mai 2014
21	Modification nº 10 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 29 mai 2014
22	Modification nº 11 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 13 juin 2014
23	Modification nº 12 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca - le 19 juin 2014
24	Modification nº 13 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 4 juillet 2014
25	Modification nº 14 de la DRPE concernant les noms des répondants qualifiés	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 25 juillet 2014
26	Modification nº 15 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 31 juillet 2014
27	Modification nº 16 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 5 août 2014
28	Modification nº 17 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca - le 22 août 2014
29	Modification nº 18 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 8 septembre 2014
30	Modification nº 19 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 12 septembre 2014
31	Modification nº 20 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 7 octobre 2014
32	Modification nº 21 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 10 octobre 2014
33	Modification nº 22 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 28 octobre 2014
34	Modification nº 23 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 3 novembre 2014
35	Modification nº 24 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 17 novembre 2014
36	Modification nº 25 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 25 novembre 2014
37	Modification nº 26 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 12 décembre 2014
38	Modification nº 26 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 12 décembre 2014
39	Modification nº 27 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 22 décembre 2014
40	Modification nº 28 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 30 décembre 2014
41	Modification nº 29 de la DRPE	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 30 janvier 2015
42	Mise à jour pour le Project de restructuration d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL) numéro de soumission 23240-120758/G.	Affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 9 octobre 2013
43	Demande de propositions (DP) et annexes numéro de soumission 23240-120758/H.	Envoyée par courriel -  le 30 janvier 2015
44	DP - Modification nº 1	Envoyée par courriel -  le 11 février 2015
45	DP - Modification nº 2	Envoyée par courriel -  le 20 février 2015
46	DP - Modification nº 3	Envoyée par courriel -  le 6 mars 2015
47	DP - Modification nº 4	Envoyée par courriel -  le 6 mars 2015
48	DP - Modification nº 5	Envoyée par courriel -  le 11 mars 2015
49	DP - Modification nº 6	Envoyée par courriel -  le 13 mars 2015
50	DP - Modification nº 7	Envoyée par courriel -  le 18 mars 2015
51	DP - Modification nº 8	Envoyée par courriel -  le 24 mars 2015

Addenda au rapport final

Addenda au Rapport final du surveillant de l'équité pour le projet de restructuration des Laboratoires nucléaires d’Énergie atomique du Canada limitée

le 23 septembre 2015.

Le présent addenda au Rapport final du surveillant de l'équité porte sur la période suivant la conclusion de la phase d'évaluation.

Attribution du contrat, communications et comptes rendus

Le soumissionnaire retenu a été sélectionné et un contrat a été attribué le 13 septembre 2015. Des comptes rendus ont été offerts sous forme écrite seulement. Des lettres de compte rendu ont été rédigées et envoyées aux deux soumissionnaires non retenus au cours de la semaine du 13 septembre 2015. Chaque lettre de compte rendu renfermait un résumé de l’évaluation de la proposition de chaque soumissionnaire.

Selon notre avis professionnel, le processus d'approvisionnement du projet de restructuration des Laboratoires nucléaires d’Énergie atomique du Canada limitée (EALC) que nous avons observé a été mené de façon équitable, ouverte et transparente.