Installation de gestion des déchets à long terme de Port Hope

Sur cette page

• 1. Introduction
• 2. Installation de gestion des déchets à long terme de Port Hope
• 3. Attestation d'assurance
• 4. Méthode
  • 4.1 Activités et observations du surveillant de l'équité concernant l'étape de consultation avec l'industrie
• 5. Documents de référence

1. Introduction

Samson & Associés a été engagé à titre de surveillant de l'équité (SE) le 18 novembre 2012 afin d'observer le processus de sélection concurrentiel concernant l'Installation de gestion des déchets à long terme de Port Hope (IGDLT) entrepris par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans le cadre de l'appel d'offres EQ986-140850. Samson & Associés est un tiers indépendant par rapport à cette activité.

Nous avons révisé l'ensemble des informations fournies et observé toutes les activités pertinentes. Nous avons eu un accès complet à tous les aspects du processus d'acquisition et obtenu la collaboration de tous les intervenants.

Par la présente, nous soumettons le rapport final sur les activités menées par le SE durant l'étape de consultation avec l'industrie, à commencer par la séance d'information jusqu'à l'annulation du processus d'approvisionnement suite à la restructuration d'Énergie atomique du Canada Limitée (EACL).

Le présent rapport comprend notre attestation d'assurance, un résumé de la portée et des objectifs de la mission, les méthodes employées ainsi que les observations faites au cours des activités menées.

2. Installation de gestion des déchets à long terme de Port Hope

Le projet de Port Hope comprend le nettoyage des déchets radioactifs de faible activité (DRFA) historiques et des déchets industriels situés à divers endroits du territoire municipal de Port Hope, et le confinement sécuritaire de ces matériaux dans un monticule artificiel en surface au sein d'une installation de gestion des déchets à long terme (IGDLT). Le système de confinement doit être construit sur le site d'une installation de gestion de DRFA existante et de la propriété adjacente, une ancienne installation de recyclage de pièces automobiles. L'installation pourra gérer environ 1,9 million de m³ de déchets.

Des matières radioactives de faible activité et des déchets connexes provenant des activités de raffinage de radium et d'uranium ont été produits par une raffinerie exploitée entre 1930 et 1960 par Eldorado Gold Mines Limited. Les résidus de production ont été placés à divers endroits dans la collectivité et utilisés comme matériaux de remplissage dans le cadre de travaux de construction et d'aménagement paysager. Aujourd'hui, plus de 90 % des déchets historiques du Canada sont situés dans divers sites dans la région de Port Hope, dont certains seulement détiennent un permis, et la réhabilitation de ces sites est nécessaire afin que les déchets puissent être transportés de manière sécuritaire à la nouvelle installation.

Le projet est dirigé et parrainé par Ressources naturelles Canada (RNCan). Une entente légale entre le gouvernement du Canada et la municipalité de Port Hope en mars 2001 a lancé l'Initiative dans la région de Port Hope (IRPH) en définissant le cadre et les responsabilités inhérentes au projet de Port Hope et au Projet de Port Granby. Le bureau de gestion de l'IRPH a été créé en 2009 par RNCan, EACL et SPAC pour mener le projet à terme.

Le 26 juin 2015, le gouvernement du Canada a annoncé que la restructuration d'EACL est parvenue à une phase importante : l'Alliance nationale pour l'énergie du Canada (ANEC) a été sélectionnée comme soumissionnaire privilégié dans le cadre du processus d'approvisionnement concurrentiel, pour que les laboratoires nucléaires d'EACL soient gérés selon le modèle d'organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur privé.

EACL a subi des changements organisationnels considérables, et sous le nouveau modèle proposé, l'ANEC assumera la responsabilité d'optimiser les expertises et les ressources existantes et de maximiser la valeur des laboratoires nucléaires afin d'obtenir des résultats en matière de gestion des déchets et de déclassement des installations, de fournir son savoir-faire dans le domaine nucléaire à l'appui des responsabilités du gouvernement fédéral et d'offrir des services aux utilisateurs des laboratoires à des fins commerciales. Par conséquent, suite à la restructuration d'EACL, le processus de sélection concurrentiel entrepris par SPAC pour l'IGDLT de Port Hope a été annulé.

3. Attestation d'assurance

Par la présente, le SE fournit l'énoncé d'assurance sans réserve concernant le processus de sélection concurrentiel pour l'IGDLT de Port Hope, en commençant par la séance d'information jusqu'à l'annulation du processus d'approvisionnement, suite à restructuration de EACL.

Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel pour les activités observées ci-dessus a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.

4. Méthode

Samson & Associés a été engagé à titre de SE pour observer le processus de sélection concurrentiel concernant l'IGDLT de Port Hope pour fournir une attestation quant à l'équité, l'ouverture et la transparence de l'activité sous surveillance.

En conformité avec les conditions de notre mission, nous avons pris connaissance des documents pertinents et observé les activités s'y rattachant (c.-à-d., la séance d'information et lettre d'intérêt [LI]), soumis les points relatifs à l'équité à l'attention des autorités contractantes et techniques, puis vérifié si les réponses et les mesures étaient raisonnables et appropriées.

4.1 Activités et observations du surveillant de l'équité concernant l'étape de consultation avec l'industrie

Un avis de journée de consultation de l'industrie a été affiché sur achatsetventes.gc.ca, le 23 juillet 2013, invitant les fournisseurs à consulter au sujet de l'IGDLT de Port Hope.

SPAC a tenu la séance de consultation de l'industrie le 31 juillet 2013, à Toronto, Ontario. L'activité se voulait un forum permettant au Canada de consulter l'industrie concernant la portée, les exigences principales et la stratégie d'approvisionnement pour l'IGDLT de Port Hope. Quarante-quatre fournisseurs ont assisté à la journée de consultation de l'industrie.

Le SE a participé à la journée de consultation de l'industrie tenue par SPAC pour s'assurer que les aspects relatifs à l'équité furent abordés de manière satisfaisante.

Les questions importantes et les réponses fournies pendant la journée de consultation de l'industrie ont été documentées et publiées sur achatsetventes.gc.ca, le 28 août 2013. Le SE a révisé les questions et réponses avant la publication.

Une demande d'information (DDI) a été émise sur achatsetventes.gc.ca le 5 novembre 2013, comme mesure de suivi de la séance de consultation de l'industrie. La DDI avait pour but de recueillir des idées relatives à l'approche actuelle pour obtenir des gains en efficience et des économies pour les Canadiens, ou encore d'autres approches élargies couvrant toute la portée susceptible de générer des économies pour les Canadiens. Le SE a révisé la DDI avant qu'elle soit émise.

Les questions et les commentaires des soumissionnaires potentiels ont été fournis et publiés après avoir été révisés par le SE sur achatsetventes.gc.ca, le 7 novembre 2013. Suite à la publication des réponses initiales, le processus de sélection concurrentiel a été interrompu pour permettre aux partenaires tripartites du projet de Port Hope (les partenaires étant RNCan, SPAC et EACL/LNC) de mettre en oeuvre une révision du programme et d'évaluer l'impact de la restructuration d'EACL sur le projet proposé. Les réponses aux questions reçues après le début de cette révision n'ont pas été publiées. Subséquemment, le gouvernement du Canada a annoncé le 26 juin 2015 que la restructuration d'EACL avait été complétée. En raison de ces changements, le gouvernement du Canada, à travers SPAC, n'est plus responsable de l'approvisionnement. Par conséquent, le processus d'approvisionnement concurrentiel a été annulé avant la clôture de la phase de consultation de l'industrie.

Observation : La DDI a été rédigée de manière claire et compréhensible. Les questions soulevées au cours de l'étape de consultation avec l'industrie ont été répondues de manière claire et compréhensible, et elles ont été communiquées à tous les fournisseurs par le biais des modifications.

Sommaire des résultats du SE : Selon le surveillant de l'équité, l'étape de consultation avec l'industrie pour les besoins de l'IGDLT de Port Hope a été menée d'une manière équitable. Dans ce contexte, l'équité fait référence aux décisions prises de manière objective, libre de biais, favoritisme ou influence, et se conformant aux règles établies.

5. Documents de référence

Les documents suivants sont cités dans le présent rapport. À moins d'indication contraire, ils peuvent être obtenus auprès de SPAC.

Sommaire du tableau

Le tableau suivant présente une liste des documents qui sont mentionnés dans le rapport, par exemple la demande de propositions (DP), les modifications, les lettres de précisions et les lettres d'information. Chaque ligne porte un numéro, suivi du titre du document et d'un identificateur, soit la date ou le numéro du document.

no	Document	Date
1	Lettre d'intérêt – Avis de journée de consultation de l'industrie	Publié sur achatsetventes.gc.ca le 23 juillet 2013
2	Modification – Lettre d'intérêt	Publié sur achatsetventes.gc.ca le 7 août 2013
3	Modification – Lettre d'intérêt	Publié sur achatsetventes.gc.ca le 28 août 2013
4	Modification – Lettre d'intérêt	Publié sur achatsetventes.gc.ca le 16 octobre 2013
5	Lettre d'intérêt – Demande d'information	Publié sur achatsetventes.gc.ca le 5 novembre 2013
6	Modification – Lettre d'intérêt	Publié sur achatsetventes.gc.ca le 7 novembre 2013