Charges

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Les charges se composent de toutes les imputations qui entrent dans le calcul du déficit ou de l'excédent annuel du gouvernement.

Comptabilisation des charges

Le gouvernement comptabilise toutes les charges selon la comptabilité d'exercice.

Les charges de fonctionnement du gouvernement sont inscrites lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus. Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés. Ils comprennent les intérêts, les frais de service, les coûts d'émission de nouveaux emprunts, l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette contractée sur les marchés ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur économique des actifs ou des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, pour les prêts, placements et avances, ainsi que pour la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'amortissement des immobilisations corporelles, l'utilisation des stocks, ainsi que les charges payées d'avance et autres.

Les organismes faisant partie du périmètre comptable du gouvernement font affaire entre eux au quotidien et contribuent ainsi à produire des revenus et des charges enregistrées dans les comptes. Pour la préparation des états financiers consolidés, ces « opérations internes » sont éliminées de manière à ne rapporter que les opérations avec des tiers.

Le tableau 3.6 présente un résumé comparatif des charges externes par type. Il fait également état des charges externes par secteur.

Tableau 3.6
Charges externes par secteur et par type

(en millions de dollars)

  Principaux paiements de transfertallez à la note 1 en pied de page Autres paiements de transfertallez à la note 2 en pied de page Total des paiements de transfert Autres charges Frais de la dette publiqueallez à la note 3 en pied de page Total des charges
2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018
Redressésallez à la note 4 en pied de page
2019 2018 2019 2018
Portefeuilles ministériels
Affaires mondialesallez à la note 4 en pied de page 4 679 4 300 4 679 4 300 2 406 2 150 7 085 6 450
Agriculture et Agroalimentaire 1 397 1 258 1 397 1 258 1 175 1 167 2 572 2 425
Anciens Combattants 21 24 21 24 1 120 960 1 141 984
Bureau du secrétaire du gouverneur général 22 24 22 24
Conseil du Trésor 1 1 1 1 6 720 3 881 6 721 3 882
Conseil privéallez à la note 5 en pied de page 7 7 348 342 355 342
Défense nationale 209 155 209 155 31 714 32 077 74 79 31 997 32 311
Environnement et Changement climatique 429 222 429 222 1 946 1 807 1 2 375 2 030
Famille, Enfants et Développement social 72 272 70 372 8 899 9 088 81 171 79 460 3 135 3 232 84 306 82 692
Femmes et de l'Égalité des genresallez à la note 5 en pied de page 29 21 29 21 42 22 71 43
Finances 70 734 68 447 1 012 411 71 746 68 858 539 527 23 012 21 623 95 297 91 008
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté 1 434 1 296 1 434 1 296 1 455 1 338 2 889 2 634
Infrastructure et Collectivités 4 341 2 072 3 330 1 536 7 671 3 608 539 540 8 210 4 148
Innovation, Sciences et Développement économiqueallez à la note 5 en pied de page 2 636 2 851 2 636 2 851 2 632 2 540 5 268 5 391
Institutions démocratiquesallez à la note 5 en pied de page 1 2 1 2 178 123 179 125
Justice 400 381 400 381 1 425 1 352 1 825 1 733
Parlement 1 2 1 2 730 723 731 725
Patrimoine canadien et Multiculturalismeallez à la note 5 en pied de page 1 182 1 257 1 182 1 257 3 090 3 177 3 3 4 275 4 437
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne 182 127 182 127 2 402 1 954 2 584 2 081
Relations Couronne-Autochtones 5 543 6 483 5 543 6 483 2 357 3 226 7 900 9 709
Ressources naturelles 1 717 909 1 717 909 2 015 1 649 1 1 3 733 2 559
Revenu national 23 865 23 419 4 401 3 622 28 266 27 041 8 529 7 798 36 795 34 839
Santé 849 1 930 1 631 2 779 1 631 2 269 2 223 5 048 3 854
Sciencesallez à la note 5 en pied de page 2 106 1 917 2 106 1 917 93 83 2 199 2 000
Sécurité publique et Protection civile 1 132 918 1 132 918 11 995 11 318 1 1 13 128 12 237
Services aux Autochtones 9 731 8 778 9 731 8 778 1 816 1 868 11 547 10 646
Services publics et Approvisionnementallez à la note 5 en pied de page (négatif 1) (négatif 1) 4 730 4 918 133 139 4 863 5 056
Transports 212 213 212 213 2 932 2 715 42 42 3 186 2 970
Provision pour évaluation et autres éléments (négatif 204) (négatif 264) (négatif 204) (négatif 264) 84 3 106 (négatif 120) 2 842
Total des chargesallez à la note 6 en pied de page 172 061 164 310 52 417 47 138 224 478 211 448 98 438 96 840 23 266 21 889 346 182 330 177

Charges par secteur

L'information sectorielle du gouvernement est fondée sur la structure de portefeuilles ministériels. Elle regroupe les activités des ministères et organismes et sociétés d'État et autres entités sous la responsabilité des ministres telles que décrites dans la note 1 des états financiers consolidés à la section 2 de ce volume.

Coûts des opérations du gouvernement

Les coûts des opérations du gouvernement se composent de trois types principaux : les paiements de transfert, les autres charges et les frais de la dette publique.

Paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert comprennent les paiements aux particuliers et les paiements aux provinces et territoires.

Les paiements aux particuliers comprennent les paiements de soutien du revenu ou de supplément au revenu. Cette aide est fondée sur des critères tels que l'âge, la situation familiale, le revenu et l'emploi.

Les paiements aux provinces et territoires sont effectués en vertu des programmes principaux suivants :

Les autres paiements de transfert comprennent les diverses subventions versées dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, de faire avancer la recherche, de créer des emplois au moyen de programmes de formation et de promouvoir des activités éducatives et culturelles. Ils comprennent également les charges des autres entités consolidées et d'autres paiements divers.

Autres charges

Les autres charges comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance et autres. Les régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont compris dans les charges de personnel.

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique comprennent les intérêts, les frais de service, les coûts d'émission de nouveaux emprunts et l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette contractée sur les marchés y compris les montants découlant de l'extinction de la dette ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Tableau 3.7
Principaux paiements de transfert par province et territoire

(en millions de dollars)

  Exercice Prestations de sécurité de la vieillesseallez à la note 7 en pied de page Assurance-emploi Accords fiscaux Abattement du Québecallez à la note 8 en pied de page Tranfert canadien en matière de santé Transfert canadien en matière de programmes sociaux Autres principaux transfertsallez à la note 9 en pied de page Prestations pour enfants Total
Terre-Neuve-et-Labrador 2019 1 086 1 169 10 535 202 45 3 047
2018 1 025 1 227 14 536 199 31 3 032
Île-du-Prince-Édouard 2019 263 270 419 158 58 20 1 188
2018 251 266 392 155 57 1 121
Nouvelle-Écosse 2019 1 723 917 1 954 1 000 367 158 6 119
2018 1 638 909 1 825 965 357 56 5 750
Nouveau-Brunswick 2019 1 485 977 1 876 814 299 65 5 516
2018 1 405 1 003 1 768 770 285 46 5 277
Québec 2019 14 775 3 703 11 738 (négatif 5 046) 8 679 3 185 696 37 730
2018 14 024 3 876 11 155 (négatif 4 739) 8 487 3 144 481 36 428
Ontario 2019 20 158 5 953 972 14 851 5 450 1 148 48 532
2018 19 113 6 057 1 548 14 364 5 316 782 47 180
Manitoba 2019 1 797 682 2 040 1 413 518 103 6 553
2018 1 712 658 1 834 1 354 501 69 6 128
Saskatchewan 2019 1 537 647 2 1 203 442 89 3 920
2018 1 465 685 12 1 176 435 59 3 832
Alberta 2019 4 544 2 336 2 4 461 1 638 328 13 309
2018 4 226 2 675 40 4 325 1 601 219 13 086
Colombie-Britannique 2019 7 545 2 133 3 5 325 1 955 393 17 354
2018 7 108 2 261 43 4 868 1 807 266 16 353
Total des provinces 2019 54 913 18 787 19 016 (négatif 5 046) 38 439 14 114 3 045 143 268
2018 51 967 19 617 18 631 (négatif 4 739) 37 000 13 702 2 009 138 187
Territoires du Nord-Ouest 2019 33 26 1 256 47 17 18 1 397
2018 94 33 1 233 45 17 63 1 485
Nunavut 2019 11 33 1 579 39 14 16 1 692
2018 10 27 1 530 39 14 1 620
Territoire du Yukon 2019 32 34 950 43 16 17 1 092
2018 31 31 920 40 15 1 037
Internationaux 2019 299 8 307
2018 273 7 280
Total des charges pour les provinces et les territoires 2019 55 288 18 888 22 801 (négatif 5 046) 38 568 14 161 3 096 147 756
2018 52 375 19 715 22 314 (négatif 4 739) 37 124 13 748 2 072 142 609
Courus et autres redressements 2019 (négatif 1 922) 174 2 171 423
2018 (négatif 1 731) (négatif 1 731)
Total partiel 2019 53 366 18 888 22 975 (négatif 5 046) 38 568 14 161 5 267 148 179
2018 50 644 19 715 22 314 (négatif 4 739) 37 124 13 748 2 072 140 878
Transferts effectués à travers le système fiscal 2019 23 882 23 882
2018 23 432 23 432
Total des principaux paiements de transfert 2019 53 366 18 888 22 975 (négatif 5 046) 38 568 14 161 5 267 23 882 172 061
2018 50 644 19 715 22 314 (négatif 4 739) 37 124 13 748 2 072 23 432 164 310

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique comprennent les intérêts sur la dette non échue et sur les régimes de retraite, les autres avantages futurs et les autres passifs, l'amortissement de primes et d'escomptes à l'émission de la dette non échue, ainsi que les frais de service et les coûts d'émission de nouveaux emprunts.

Le tableau 3.8 fait état des postes de rapprochement entre les frais totaux liés à la dette publique, présentés à la section ministérielle des Finances de la section 12 du volume II des Comptes publics du Canada, et le total des charges nettes relatives à la dette publique inscrit au tableau 3.6 de ce volume. Les postes de rapprochement comprennent les charges d'intérêts provenant des contrats de location-acquisition ainsi que des courus et autres redressements.

Tableau 3.8
Frais de la dette publique
allez à la note 10 en pied de page
(en millions de dollars)

  2019 2018
Dette non échue
Intérêt sur :
Obligations négociables 12 952 12 440
Titres au détail 16 27
Billets à moyen terme 49 32
Total partiel 13 017 12 499
Amortissement d'escomptes sur les bons du Canada et du Trésor
Bons du Trésor 1 899 994
Bons du Canada 59 35
Total partiel 1 958 1 029
Amortissement de primes et d'escomptes sur toutes les autres dettes
Obligations négociables 340 119
Obligations en devises étrangères 5 7
Obligations à rendement réel (négatif 124) (négatif 126)
Ajustement à l'indice des prix à la consommation des obligations à rendement réel 865 970
Total partiel 1 086 970
Réévaluation des swaps de devises (négatif 133) (négatif 282)
Frais de service et coûts d'émission de nouveaux emprunts 8 13
Intérêts sur les obligations découlant de contrats de location-acquisition 175 185
Intérêts sur les obligations en vertu des partenariats public-privé 80 81
Total des frais de la dette publique relativement à la dette non échue 16 191 14 495
Régimes de retraite et autres avantages futurs
Intérêt sur :
Régimes de retraite du secteur public – Comptes de pension de retraite 6 005 6 347
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 2 319) (négatif 2 169)
Pensions des sociétés d'état consolidées et autres entités (négatif 177) (négatif 156)
Total partiel 3 509 4 022
Autres avantages futurs des employés et anciens combattants
Régimes de soins de santé de la fonction publique et de services dentaires pour les pensionnés 800 826
Indemnités de cessation d'emploi et autres 42 53
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés 37 42
Indemnisation des accidents du travail 37 36
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants 2 021 1 869
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada 326 281
Sociétés d'état consolidées et autres entités 9 9
Total partiel 3 272 3 116
Total des frais de la dette publique relativement aux régimes de retraite et autres avantages futurs 6 781 7 138
Autres passifs
Régime de pensions du Canada 5 3
Compte des rentes sur l'État 7 8
Comptes de dépôt et en fiducie 18 16
Autres comptes à fins déterminées 153 159
Autres passifs 111 70
Total des frais de la dette publique relativement aux autres passifs 294 256
Comptes à fins déterminées consolidés
Intérêt 8 6
Total des frais de la dette publique relativement aux comptes à fins déterminées consolidés 8 6
Total des frais de la dette publique avant redressements de consolidation 23 274 21 895
Moins : redressements de consolidation 8 6
Total des frais de la dette publiqueallez à la note 10 en pied de page allez à la note 11 en pied de page 23 266 21 889
Composé de :
Frais de la dette publique en vertu d'autorisations législatives avant redressements de courus et autres et redressements de consolidation 22 243 20 838
Courus et autres redressements 1 031 1 057
Redressements de consolidation (négatif 8) (négatif 6)
Total des frais de la dette publique 23 266 21 889

Charges par article

Le tableau 3.9 rapproche le total des dépenses nettes par article, rapporté initialement par les ministères selon la méthode de comptabilité d'exercice partielle au total des charges, rapporté selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Les éléments de conciliation représentent l'effet de la consolidation et de la comptabilité d'exercice intégrale.

Tableau 3.9
Total des charges par article
allez à la note 12 en pied de page
(en millions de dollars)

  Total des dépenses nettes Conciliation Total des charges
Paiements de transfert 174 523 49 955 224 478
Autres charges
Personnel 46 132 11 550 57 682
Transports et communications 3 070 (négatif 24) 3 046
Information 387 (négatif 16) 371
Services professionnels et spéciaux 12 940 (négatif 1 904) 11 036
Location 3 462 (négatif 745) 2 717
Réparation et entretien 3 608 (négatif 81) 3 527
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 050 262 3 312
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages 2 378 (négatif 2 378)
Acquisition de machinerie et matériel 6 307 (négatif 6 307)
Autres subventions et charges 9 991 938 10 929
Amortissement des immobilisations corporelles 5 643 5 643
Perte nette sur cession de biens 175 175
Total des autres charges 91 325 7 113 98 438
Frais de la dette publique 22 454 812 23 266
Total des charges brutes 288 302 57 880 346 182
Revenus affectés aux dépenses (négatif 11 461) 11 461
Total des charges 276 841 69 341 346 182

Dépenses en vertu d'autorisations législatives

Les autorisations de dépenser conférées par les autorisations législatives sont consenties à des fins déterminées ainsi que pour des montants et des périodes telles que définies par les lois. Ces autorisations ne s'annulent généralement pas à la fin de l'exercice au cours duquel elles ont été accordées. Les dépenses engagées au titre de telles autorisations représentent environ la moitié du total des charges de programmes à chaque exercice.

Tableau 3.10
Dépenses en vertu d'autorisations législatives

(en millions de dollars)

  2019 2018
Versements de la sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 40 424 38 410
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 38 567 37 124
Frais de la dette publique 22 244 20 838
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 18 958 18 254
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 14 161 13 748
Versements du supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 12 404 11 658
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 785 3 682
Fonds de la taxe sur l'essence 2 200 2 100
Subventions canadiennes pour études aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 538 1 323
Paiements de subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 911 899
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 965 798
Paiements de contributions pour le Programme Agri-protection 665 652
Distribution de la redevance sur les combustibles 664
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat 583 556
Versements d'allocations pour personnes âgées (Loi sur la sécurité de vieillesse) 562 545
Paiements à la banque de l'infrastructure du Canada 553 11
Paiements à l'Association internationale de développement 442 442
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 914) (négatif 857)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 4 132) (négatif 3 883)
Total 154 580 146 300
Pensions de retraite, prestations de retraite supplémentaires, prestations de décès et autres pensionsallez à la note 13 en pied de page
Fonction publique
Contributions du gouvernement au régime de retraite de la fonction publique et au compte des régimes compensatoires 5 522 2 589
Contributions du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 454 735
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi 308 290
Contributions du gouvernement au Compte de prestations de décès 15 15
Total 6 299 3 629
Forces canadiennes
Contribution du gouvernement au régime de retraite des Forces canadiennes et au compte des régimes compensatoires 1 007 2 870
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 199 201
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi 76 77
Paiements législatifs en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 1 1
Contribution du gouvernement au Compte de prestations de décès 2 3
Total 1 285 3 152
Gendarmerie royale du Canada
Contribution du gouvernement au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au compte des régimes compensatoires 269 276
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 61 60
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi 20 25
Paiements législatifs en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 5 6
Total 355 367
Services partagés Canada
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 3 3
Contribution du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi, au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au compte des régimes compensatoires 1 1
Total 4 4
Toutes autres dépenses législativesallez à la note 14 en pied de page 4 534 4 263
Total des dépenses ministérielles imputées aux autorisations législativesallez à la note 15 en pied de page 167 057 157 715

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