Paiements de transfert

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(en dollars)

Description Provenance des autorisations Utilisation des autorisations
Disponibles des exercices antérieurs Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses Redressements, mandats et virements Total disponible pour emploi Employées au cours de l'exercice Écart Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs Employées au cours de l'exercice précédent
Ministère de la Justice
Subventions
Subventions provenant du Fonds d'aide aux victimes 3 250 000 500 000 (négatif 1 808 559) 1 941 441 1 941 441 2 230 896
Subvention à l'appui du Programme juridique de partenariat et d'innovation 1 749 158 (négatif 106 273) 1 642 885 1 642 885 1 582 972
Subventions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles 600 000 600 000 188 565 411 435 81 727
Subventions à l'appui du Fonds pour le renouvellement du système de justice pour les jeunes 79 655 79 655 79 655 79 650
Subventions versées en vertu du Fonds du Programme de la justice applicable aux Autochtones 50 000 50 000 50 000 50 000
Total – Subventions 5 728 813 500 000 (négatif 1 914 832) 4 313 981 3 902 546 411 435 4 025 245
Contributions
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de justice destinés aux jeunes 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415
Contributions aux provinces afin de contribuer aux services d'aide juridique en matière pénale 122 577 507 122 577 507 122 577 507 119 727 507
Contributions provenant du Fonds d'aides aux victimes 24 487 265 1 150 000 1 808 559 27 445 824 26 827 828 617 996 24 211 192
Contributions au financement du Fonds canadien de justice familiale 16 000 000 99 872 16 099 872 16 099 872 15 934 485
Contributions aux provinces afin de contribuer aux services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés 14 200 000 12 791 977 26 991 977 26 991 977 22 568 880
Contributions versées en vertu du Fonds du Programme de la justice applicable aux Autochtones 12 650 000 309 920 12 959 920 12 959 920 12 650 000
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de justice destinés aux jeunes – Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 287 933
Contributions à la mise en œuvre des obligations linguistiques de la Loi sur les contraventions 9 094 900 9 094 900 4 159 047 4 935 853 3 666 498
Contributions aux provinces en vertu du Fonds pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones 7 961 363 661 073 8 622 436 8 622 436 7 950 845
Contributions aux territoires pour les services d'accès à la justice (à savoir l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques) 6 556 593 6 556 593 6 556 593 6 406 593
Contributions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles 5 892 845 2 000 000 7 892 845 7 378 074 514 771 6 175 720
Contributions à l'appui du Fonds de justice pour les jeunes 4 425 345 4 425 345 4 425 345 4 111 997
Contributions visant la composante relative au service d'un avocat rémunéré par l'État du Programme d'aide juridique 3 650 000 150 000 (négatif 1 626 705) 2 173 295 1 032 179 1 141 116 1 104 758
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie 3 631 276 93 724 3 725 000 3 725 000 3 781 276
Contributions à l'appui du Programme juridique de partenariat et d'innovation 1 113 997 569 386 1 683 383 1 683 383 1 356 329
Fonds de réserve des équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés 550 000 550 000 550 000 56 500
Contributions versées à la Conférence de La Haye de droit international privé 315 000 (négatif 1 399) 313 601 313 601 310 409
Contributions versées à l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) 190 000 402 190 402 190 402 194 114
Contributions versées en vertu du Programme d'avocats spéciaux 250 000 250 000 8 625 241 375 44 448
Total – Contributions 386 036 506 1 550 000 16 706 809 404 293 315 396 292 204 8 001 111 383 231 899
Total du ministère 391 765 319 2 050 000 14 791 977 408 607 296 400 194 750 8 412 546 387 257 144
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions
Programme de contributions relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 500 000 500 000 498 480 1 520 475 745
Total de l'organisme 500 000 500 000 498 480 1 520 475 745
Total du portefeuille ministériel 392 265 319 2 050 000 14 791 977 409 107 296 400 693 230 8 414 066 387 732 889

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