Détail des montants disponibles pour être dépensés

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(en dollars)

Description Autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice Autorisations employées au cours de l'exercice Autorisations employées dans l'exercice précédent
Ministère de la Justice
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services juridiques 279 317 083 279 317 083 –
Services internes 50 798 530 50 798 530 47 957 099
Programme des services juridiques au gouvernement – – 268 354 683
Total du ministère – Budgétaire 330 115 613 330 115 613 316 311 782
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 12 258 307 8 790 646 –
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 13 829 516 11 939 638 –
Total partiel 26 087 823 20 730 284 –
Services internes
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 3 520 198 2 229 128 1 281 412
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 3 456 393 3 546 755 1 360 718
Total partiel 6 976 591 5 775 883 2 642 130
Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada – – 2 986 429
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi – – 3 042 838
Total partiel – – 6 029 267
Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada – – 3 940 680
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi – – 4 848 200
Total partiel – – 8 788 880
Services du greffe
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada – – 3 352 858
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi – – 2 364 730
Total partiel – – 5 717 588
Total de l'organisme – Budgétaire 33 064 414 26 506 167 23 177 865
Commission canadienne des droits de la personne
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services internes
Services de soutien interne 2 300 000 1 725 013 2 035 984
Total de l'organisme – Budgétaire 2 300 000 1 725 013 2 035 984
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Soutien administratif aux juges de nomination fédérale 275 000 40 200 –
Commissariat à la magistrature fédérale – – 40 200
Total de l'organisme – Budgétaire 275 000 40 200 40 200
Bureau du directeur des poursuites pénales
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services de poursuite 22 542 000 15 994 334 –
Services internes 200 000 122 500 107 658
Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques – – 17 519 538
Total de l'organisme – Budgétaire 22 742 000 16 116 834 17 627 196
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services internes – Commissariat à la protection de la vie privée 200 000 173 665 150 409
Total de l'organisme – Budgétaire 200 000 173 665 150 409
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 388 697 027 374 677 492 359 343 436

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