Fonds renouvelable de Passeport Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Passeport Canada tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor énoncée dans la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent sauf en ce qui a trait au redressement décrit à la note 3.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la gestion du Fonds. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité des renseignements financiers contenus dans ces états financiers, le Comité d'audit du ministère examine ces états financiers, lors de leur revue des états financiers ministériels. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La gestion financière du Fonds élabore et distribue les politiques financières et comptables et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon les règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

Approuvée par :

Adjoint au dirigeant principal des finances et
directeur général
Gestion financières
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Christopher Meyers, CPA, CA

Sous-ministre adjoint, Gestion ministérielle et
dirigeant principal des finances
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Daniel Mills, CPA, CMA

Le 11 juin 2019
Ottawa, Ontario

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

État des résultats et de l'actif (passif) net (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice clos le 31 mars

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Passeport Canada (le « Fonds ») a été établi en 1969 pour assurer la délivrance de passeports et autres documents de voyage au Canada et à l'étranger. La Loi sur les fonds renouvelables autorise le fonctionnement du Fonds.

Une autorisation permanente du Parlement, au montant de 1$, autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour le fonds de roulement et l'acquisition d'immobilisations corporelles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus

Les revenus tirés des droits de passeport sont comptabilisés au moment de la demande, qui est effectuée lors de la réception du paiement et de la vérification de l'intégralité des données contenues dans la demande.

b) Stocks

Les stocks de matériel et de fournitures sont évalués au coût le plus bas entre le coût moyen et la valeur de réalisation nette.

c) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'actifs applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

d) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de cessation d'emploi

L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. L'obligation restante pour les employés du Fonds qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

3. Redressement affecté aux exercices antérieurs

Dans le cadre de l'initiative de la modernisation, le programme de Passeport effectue une transition vers le système mondial de gestion des cas et le système intégré de gestion des paiements et des revenus d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour le traitement des demandes de passeports. Les contributions du Fonds à cette initiative sont comptabilisées en tant que frais payés d'avance et sont ensuite graduellement constatées comme dépenses afin de refléter l'utilisation des systèmes d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada par le Fonds.

Une révision de la comptabilisation des projets de système mondial de gestion des cas et système intégré de gestion des paiements et des revenus a été réalisée au cours de l'exercice financier 2018-2019. Il a alors été déterminé que les fonctionnalités liées au traitement des demandes de passeports n'avaient pas encore été pleinement déployées et qu'une portion des services réputés reçus par le Fonds depuis l'exercice financier 2015-2016 pour l'utilisation de ces systèmes n'auraient pas dû se matérialiser. Ainsi, le Fonds a corrigé la comptabilisation des frais payés d'avance en conséquence, ce qui a entrainé un redressement rétroactif des soldes des exercices précédents.

Suite à ce redressement, le solde cumulatif des frais payés d'avance a augmenté de 3,8 millions de dollars. Par conséquent, le solde de l'actif net a augmenté de 3,8 millions de dollars dans l'état des résultats et de l'actif (passif) net.

En outre, une réallocation a été apportée entre les soldes du surplus accumulé et de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice, afin de refléter adéquatement un ajustement effectué lors d'un exercice antérieur.

4. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente le détail des débiteurs du Fonds :

5. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks du Fonds, évalués au coût le plus bas entre le coût moyen et la valeur de réalisation nette :

Les stocks détenus pour fins de consommation sont principalement composés d'enveloppes pré-payées et de matériel informatique. Les stocks destinés à la revente sont des livrets de passeports.

Le coût des stocks utilisés reconnu en tant que dépenses dans l'État des résultats et de l'actif (passif) net du Fonds est 38 554 525 $ pour 2018-2019 (63 680 681 $ pour 2017-2018).

6. Frais payés d'avance

Le tableau ci-dessous présente le détail des frais payés d’avance :

Dans le cadre de l'initiative de la modernisation, le programme de Passeport effectue une transition vers le système mondial de gestion des cas et le système intégré de gestion des paiements et des revenus d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour le traitement des demandes de passeports. Les charges affectées à cette initiative sont enregistrées en tant que frais payés d'avance dans les états financiers du Fonds. Les frais payés d'avance sont ensuite graduellement constatés comme dépenses afin de refléter l'utilisation des systèmes d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada par le Fonds.

7. Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous présente le détail des immobilisations corporelles du Fonds détenues au cours de l'année :

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et charges à payer du Fonds :

9. Actif (passif) net

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'apport en capital constitue un accord de financement approuvé par le Conseil du Trésor visant à remplacer le financement habituel des autorités du Fonds pour l'acquisition d'immobilisations corporelles. Au cours de l'exercice, il n'y a pas eu de nouvel apport en capital du Conseil du Trésor servant à financer les projets d'immobilisations corporelles du Fonds.

10. Obligations contractuelles

Le Fonds est lié à des obligations contractuelles pour l'achat de biens et d'autres services de par la nature de ses activités.

Les versements futurs maximums prévus au contrat avec son fournisseur de passeports vierges, la location de locaux et les autres fournisseurs se chiffrent approximativement à :

11. Opérations entre apparentés

Le Fonds est apparenté à titre de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements liés aux services de passeports dans les missions à l'étranger, à la prestation de services et de traitement des demandes de passeports au Canada, à la location de locaux, aux services juridiques ainsi qu'aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ont été effectués entre les apparentés dans le cours normal des activités. Toutes les opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange, laquelle est représentative de l'entente entre les deux parties.

Le coût présenté à titre de services professionnels et spéciaux à l'état des résultats et de l'actif (passif) net inclut les transactions suivantes avec Services Partagés Canada et Emploi et Développement Social Canada:

Le tableau suivant présente le total des autres transactions entre apparentés telles que la location de locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires :

Une partie intégrante des activités d'opération du Fonds est de percevoir les frais consulaires pour le compte de la division des affaires consulaires des Affaires mondiales Canada. Ces frais consulaires ne font pas partie des revenus dans l'état des résultats et de l'actif (passif) net. Pour l'exercice 2018-2019, le Fonds a perçu et remis aux Affaires mondiales Canada des frais consulaires de 51 390 875 $ (98 831 700 $ en 2017-2018).

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