Fonds renouvelable de la production de défense
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Déclaration de responsabilité de la direction
Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la production de défense (le « Fonds ») tels qu'exigés par la politique du Conseil du Trésor sur la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales selon les exigences de rapport du receveur général du Canada.
Il n'y a eu aucune transaction financière portée au Fonds pour l'exercice terminé le 31 mars 2019.
Approuvée par :
Dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
Sous-ministre adjointe
Direction générale de l'approvisionnement maritime et de défense
Services publics et Approvisionnement Canada
André Fillion
Le 3 juin 2019
Gatineau, Canada
Fonds renouvelable de la production de défense
Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars Fonds renouvelable de la production de défense
(en milliers de dollars)
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Limite conjointe d'autorisation (note 1) | 100 000 | 100 000 |
| Autorisation nette disponible pour l'autorisation du Fonds | 100 000 | 100 000 |
| Autorisation non employée reportée | 100 000 | 100 000 |
Compte de prêts de la production de défense
Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars Compte de prêts de la production de défense
(en milliers de dollars)
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Limite conjointe d'autorisation (note 1) | 100 000 | 100 000 |
| Autorisation imputée au Fonds renouvelable de la production de défense | (négatif 100 000) | (négatif 100 000) |
| Autorisation non employée reportée | – | – |
Notes afférentes aux états financiers (non audités) pour l'exercice clos le 31 mars 2019
1. Autorisation et objectif
Le Fonds renouvelable de la production de défense (le « Fonds ») a été autorisé en vertu de l'article 15 de la Loi sur la production de défense. Il a été établi en 1951 dans le but :
- de financer le stockage de fournitures de défense ou de matériel stratégique;
- d'octroyer des prêts ou avances afin de faciliter les achats concernant la défense, tels que des prêts de fonds de roulement qui serviront à faire des paiements anticipés sur contrat; toutefois les prêts ou paiements anticipés ne peuvent être utilisés à titre de dépense en capital; et
- de permettre des paiements initiaux au titre de fournitures de défense qui peuvent être rapidement facturés à un ministère, un organisme gouvernemental ou un gouvernement associé avant la livraison effective des biens.
La Loi sur la régularisation des comptes (S.C. 1980, C.17) a eu pour effet de créer un compte de prêt pour la production de défense séparé pour les prêts ou les avances autorisés en vertu de la Loi sur la production de défense, article b) ci-dessus.
Le Fonds et le Compte de prêts de la production de défense ont une autorisation conjointe, permanente et continue conférée par le Parlement, d'effectuer des paiements sur le Trésor, le montant total ne devant excéder 100 millions $ en aucun temps.