Créances – radiations ou renonciations

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Les catégories d'approbation ou d'autorisation pour les radiations ou les renonciations (y compris les dispenses et les remises) de créances (obligations, dettes et réclamations) sont comme suit :

  1. Approbation ministérielle

    Une approbation ministérielle représente l'autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou d'autres lois du Parlement comme suit :
    • L'article 25(1) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l'autorité générale d'approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d'indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
    • L'article 155.1(4) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l'autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d'administration visant les effets non réglés (p. ex. chèques sans provision) institués par l'article susmentionné.
    • Les autres lois du Parlement (p. ex. Loi sur la faillite et l'insolvabilité) donnent aux ministres l'autorité générale d'approuver la radiation ou la renonciation d'obligations, dettes ou réclamations spécifiques.
  2. Approbation du Conseil du Trésor

    L'article 25(1) de la LGFP, par des règlements du Conseil du Trésor, permet à un ministre, qui a une approbation spécifique du Conseil du Trésor, de radier toute dette, obligation ou réclamation due à des avances à justifier ou des paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d'indemnités liés à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
  3. Autorité du gouverneur en conseil et autorité parlementaire
    • L'article 23(2.1) de la LGFP stipule que sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes autres dettes, ainsi que des intérêts afférents, s'il estime que leur recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d'une façon générale, l'intérêt public en justifie la remise.
    • L'article 24.1 de la LGFP requiert que lorsqu'une dette ou une obligation, présentée à l'état de la situation financière, doit être renoncée et constitue une imputation à un crédit, alors le montant de la renonciation doit être autorisé en vertu d'une loi du Parlement, incluant une Loi de crédits.
    • L'article 25(2) de la LGFP stipule qu'une dette, obligation ou réclamation présentée à l'état de la situation financière, devant être radiée et constituant une imputation à un crédit, le montant de la radiation doit être autorisé par le Parlement comme une dépense budgétaire dans une Loi de crédits ou toute autre loi.

Les codes suivants sont utilisés :

Codes

  1. Radiation
  2. Renonciation
  3. Remise
  4. Dispense

Créances - radiations ou renonciations
(en dollars)

Description Codeallez à la note 1 en pied de page Approbation ministérielle Approbation du Conseil du Trésor Gouverneur en conseil et autorité du Parlement Total
Nombre Montant Nombre Montant Numéro du crédit ou Loi Nombre Montant Nombre Montant
Loi sur la gestion des finances publiques
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement B S 2 37 922 028 2 37 922 028
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire A 394 34 127 146 394 34 127 146
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants A 163 255 777 163 255 777
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale A 46 1 581 445 46 1 581 445
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement A/D 83 9 509 83 9 509
Agence Parcs Canada A 27 98 224 27 98 224
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social A/D 5 219 59 470 465 10b 31 481 162 154 347 36 700 221 624 812
Finances
Ministère des Finances A 1 307 631 709 1 307 631 709
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration A/C 1 510 222 762  /15ballez à la note 2 en pied de page 1 115 484 638 2 625 707 400
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie A/D 121 6 074 761 121 6 074 761
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec A/D 40 3 873 032 40 3 873 032
Agence de promotion économique du Canada atlantique D 13 930 13 930
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario A 6 3 131 622 6 3 131 622
Conseil national de recherches du Canada A 8 386 279 8 386 279
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien A/D 2 297 463 2 297 463
Statistique Canada A/D 77 301 710 77 301 710
Institutions démocratiques
Bureau du directeur général des élections A 63 121 857 63 121 857
Justice
Ministère de la Justice A/C 26 116 671 allez à la note 2 en pied de page 66 723 3 912 754 66 749 4 029 425
Patrimoine canadien et Multiculturalisme
Bibliothèque et Archives du Canada A 13 836 13 836
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes D 6 762 6 762
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans A/C/D 244 23 847 437 allez à la note 2 en pied de page 1 43 400 245 23 890 837
Relations Couronne-Authochtones
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien A 78 1 323 783 78 1 323 783
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles A 13 50 281 13 50 281
Office national de l'énergie C allez à la note 2 en pied de page 1 14 710 000 1 14 710 000
Revenu national
Agence du revenu du Canada A 1 190 147 3 237 650 407 1 190 147 3 237 650 407
Santé
Ministère de la Santé A/C 1 361 2 428 142 allez à la note 2 en pied de page 18 549 600 1 379 2 977 742
Agence canadienne d'inspection des aliments A 28 37 386 28 37 386
Agence de la santé publique du Canada A 1 45 803 1 45 803
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada A 100 28 395 123 100 28 395 123
Service canadien du renseignement de sécurité D 2 23 2 23
Service correctionnel du Canada A 66 2 220 66 2 220
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones Canada A/C 42 744 580 1 169 040 43 913 620
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux A 68 319 600 68 319 600
Sciences
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie A 5 9 502 5 9 502
Transports
Ministère des Transports A 65 30 819 65 30 819
Total partiel   1 201 344 3 405 588 066 99 342 219 945 807 1 300 686 3 625 533 873
Loi de l'impôt sur le revenu
Revenu national
Agence du revenu du Canada allez à la note 3 en pied de page B/D 311 228 478 651 897 311 228 478 651 897
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 344 910 391 261 840 344 910 391 261 840
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 232 2 856 342 232 2 856 342
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Revenu national
Agence du revenu du Canada A 25 303 352 032 596 25 303 352 032 596
Transports
Ministère des Transports A 2 24 382 2 24 382
Total partiel   25 305 352 056 978 25 305 352 056 978
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social C 5 311 7 949 915 5 311 7 949 915
Loi sur la taxe d'accise
Revenu national
Agence du revenu du Canada allez à la note 3 en pied de page B 7 637 98 070 653 7 637 98 070 653
Loi sur l'agence canadienne d'inspection des aliments
Santé
Agence canadienne d'inspection des aliments C 11 145 1 053 197 11 145 1 053 197
Loi sur l'assurance-emploi
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social A 47 275 40 283 262 47 275 40 283 262
Loi sur le bien-être des vétérans
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 54 973 163 54 973 163
Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières
Finances
Bureau du surintendant des institutions financières A 10 11 104 10 11 104
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie A 922 58 767 857 922 58 767 857
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 8 35 395 8 35 395
Loi sur le parlement du Canada
Parlement
Sénat A 3 280 3 280
Service de protection parlementaire A 3 2 103 3 2 103
Total partiel   6 2 383 6 2 383
Loi sur l'expansion des exportations
Affaires mondiales
Exportation et développement Canada (Compte du Canada) A 196 010 248 196 010 248
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration D 93 9 300 93 9 300
Loi sur les allocations aux Anciens Combattants
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 2 1 083 2 1 083
Loi sur les douanes
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada D 346 2 530 882 346 2 530 882
Loi sur les pensions
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 47 310 948 47 310 948
Loi sur les prêts aux apprentis
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 318 58 233 318 58 233
Total   1 956 193 5 036 482 746 99 342 219 945 807 2 055 535 5 256 428 553
Sommaire
Radiations A 1 274 478 4 052 102 812 32 177 162 416 620 1 306 655 4 214 519 432
Renonciations B 399 651 763 498 193 2 37 922 028 399 653 801 420 221
Remises C 16 456 9 003 112 67 163 19 607 159 83 619 28 610 271
Dispenses D 265 608 211 878 629 265 608 211 878 629
Total   1 956 193 5 036 482 746 99 342 219 945 807 2 055 535 5 256 428 553

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