Remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes

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Les informations sur les décrets de remise sont requises en vertu de l'article 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Sommaire des remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes
(en dollars)
Description Montantallez à la note 1 en pied de page
Loi sur la gestion des finances publiques (Article 23)
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration 222 365
Justice
Ministère de la Justice 3 912 754
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans 43 400
Ressources naturelles
Office national de l'énergie 14 710 000
Revenu national
Agence du revenu du Canada 2 454 419 538
Santé
Ministère de la Santé 549 600
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada 844 288 913
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones Canada 169 040
Tarif des douanes (Article 115)
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada 306 148 494
Total 3 624 464 104

Détail sur les remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes
(en dollars)
Description du décret (par numéro du Bureau du Conseil privé (C.P.)) Montant
En vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
C.P. 2006-0366, 11 mai 2006, a accordé une remise des frais à payer pour l'acquisition du statut de résident permanent, lequel prévoit un remboursement du montant de 485 $ aux personnes qui ont acquitté les frais de 975 $ pour l'acquisition du statut de résident permanent, le ou après le 3 mai 2006. 485
C.P. 2018-0132, 12 février 2018, a accordé une remise à toute personne ayant payé pour une demande d'attribution de la citoyenneté visant un mineur, présentée au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté durant la période commençant le 19 juin 2017 et se terminant le jour précédant la date d'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, remise d'une somme de 430 $, correspondant à une partie des droits de 530 $. 221 880
Total 222 365
Justice
Ministère de la Justice
C.P. 1994-0269, 16 février 1994, modification du Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires fait par le conseil C.P. 1988-0473 du 17 mars 1988, que la remise est accordée au débiteur du solde des frais d'administration relatifs au traitement du bref de saisie-arrêt qui demeurent payables au moment où Sa Majesté cesse d'être liée par le bref. 3 912 754
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
C.P. 2009-0967, 11 juin 2009, fait à Bluewater Ferry Inc. et à Walpole-Algonac Ferry Line Ltd., exploitants de traversier sur la rivière St. Clair en Ontario, des droits à payer pour les services de déglaçage fournis par la Garde côtière canadienne du 1 avril 2001 au 15 mai 2009, de même que d'une partie des droits à payer pour ces mêmes services au cours des années suivantes. 43 400
Ressources naturelles
Office national de l'énergie
C.P. 2018-1567, 14 décembre 2018, conformément à l''ordonnance de remise à Northern Gateway Pipelines Limited Partnership, l''Office a remis un montant de 14 710 000 $ à celle-ci. 14 710 000
Revenu national
Agence du revenu du Canada
C.P. 1976-1026, 6 mai 1976, fait remise d'impôt payable en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à certaines réserves pour redevances au projet Syncrude. 2 262 961
C.P. 1990-2850, 21 décembre 1990, Décret de remise relatif aux bases américaines établies à Terre-Neuve, fait remise des taxes d'accise, des droits d'accise et de la TPS/TVH sur les produits importés au Canada, les produits ou services achetés au Canada, et les fournitures de produits, d'immeubles ou de services destinés à être utilisés par le personnel affecté sur les bases américaines établies à Terre-Neuve. 18 326
C.P. 1990-2854, 21 décembre 1990, Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères du gouvernement fédéral, fait remise aux ministères fédéraux de la TPS payée ou payable sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussion sur la TPS nette que le gouvernement conserve à cette fin. 2 438 787 837
C.P. 1992-1052, 14 mai 1992, Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, fait remise de certains impôts sur le revenu et de la TPS/TVH payés ou à payer par les Indiens ou par les bandes ou certains établissements indiens désignés qui ne sont pas encore désignés comme réserves. 5 038 046
C.P. 1992-2399, 19 novembre 1992, Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise), fait remise de la TPS/TVH payée ou à payer sur la fourniture au Canada de biens meubles corporels, d'immeubles ou de services pour usage officiel par les forces étrangères présentes au Canada. 5 079 394
C.P. 1994-0568, 14 avril 1994, Décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei, fait remise aux Bureaux économiques et culturels de Taipei situés au Canada, à leurs agents, aux membres du personnel administratif et technique et aux membres de leurs familles faisant partie de leur ménage au Canada, une remise des droits de douanes, ainsi que des droits d'accise et de certaines taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. La remise ne s'étend cependant pas aux membres du personnel et aux membres de leurs familles qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada. 100 086
C.P. 1997-1529, 23 octobre 1997, Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, fait remise d'un certain montant d'impôts et de la TPS/TVH payés ou payables par des Indiens ou des bandes dans les établissements indiens de Summer Beaver (Ontario), de Winneway (Québec) et de God's River (Manitoba). 2 491 066
C.P. 1998-0396, 19 mars 1998, modifiant le décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec, pris par les décrets C.P. 1989-1204 du 22 juin 1989 et C.P. 1994-0567 du 14 avril 1994, pour prolonger l'application des sections 3 à 6 du Décret aux années d'imposition 1994, 1995 et 1996. 26 434
C.P. 2000-1767, 13 décembre 2000, Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba) fait remise de la TPS payée ou payable sur les terres achetées par certaines bandes indiennes du Manitoba dans le cadre d'un accord exécutoire propre à chaque bande, aux fins du règlement des revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités. 87 915
C.P. 2003-0910, 12 juin 2003, fait remise de l'impôt fédéral et de la TPS aux Indiens et aux bandes indiennes sur le campus du Saskatchewan Indian Federated College. 439 422
C.P. 2007-0207, 22 février 2007, Décret de remise visant l'accord de règlement des Premières Nations de Rainy River, fait remise d'un montant égal à la TPS payable sur des terres si elles sont achetées par ou pour le compte des Premières Nations de Rainy River en Ontario, en vue de leur mise de côté à titre de réserve en conformité avec l'accord de règlement tripartite. 31 850
C.P. 2013-0037, 31 janvier 2013, Décret modifiant le Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada, fait remise des droits de douane, des droits d'accise et de la TPS/TVH sur les boissons alcooliques vendues au personnel des forces étrangères présentes au Canada. 44 044
C.P. 2018-1190, 24 septembre 2018, fait remise de l'impôt sur le revenu payé ou à payer par Mitchell Boyd, pour l'année d'imposition 2007 sur la base de la difficulté financière à cause d'une circonstance atténuante. 12 157
Total 2 454 419 538
Santé
Ministère de la Santé
C.P. 2019-0099, le 23 février 2019, a accordé une remise aux entreprises admissibles, les droits acquittés par celles-ci dans le cadre des demandes de dérogation à l''obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, puisque l'obligation à cet effet a été abolie à la suite de modifications apportées au Règlement sur les produits dangereux le 3 avril 2018. 549 600
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 1964-5000, 30 juin 1964, remise des droits et des taxes de vente et d'accise sur des importations pour le compte du Parc national de Roosevelt-Campobello. 1 999
C.P. 1973-2529, 21 août 1973, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les marchandises à utiliser en cas d'urgence. 24 773
C.P. 1974-2522, 19 novembre 1974, remise de la TPS et des taxes d'accise sur certains genres de matériel publicitaire. 77 655
C.P. 1976-1884, 20 juillet 1976, remise de la TPS et des taxes d'accise, à l'égard des dispositifs de cirque et d'autres dispositifs de divertissement, excédant certains montants minimums cotisés pour chaque période où les marchandises sont au Canada. 214 285
C.P. 1976-2984, 2 décembre 1976, remise de la TPS et des taxes d'accise sur des échantillons de valeur négligeable. 89 297
C.P. 1978-3762, 14 décembre 1978, remise partielle des droits de douane et des taxes d'accise sur les pièces, le matériel et les autres articles fabriqués au Canada ou importés, et devant servir aux transporteurs aériens canadiens qui assurent un service aérien commercial à l'échelle canadienne et internationale. 27 815
C.P. 1979-0395, 15 février 1979, remise des droits de douane et des taxes d'accise à l'égard des importations non commerciales avec des rajustements des garanties. 7 142
C.P. 1982-1994, 30 juin 1982, remise de la TPS sur des aéronefs civils canadiens, leurs moteurs et les simulateurs de vols canadiens et leurs pièces qui sont réparés à l'étranger. 786 825 241
C.P. 1984-0867, 15 mars 1984, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les marchandises importées pour les réunions tenues au Canada par des organismes étrangers. 76 628
C.P. 1985-2955, 3 octobre 1985, remise des droits de douane, de la TPS et des taxes d'accise sur certaines marchandises importées par services de messagerie. 1 811 077
C.P. 1987-1044, 21 mai 1987, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des essais ou des examens pour attestation par un organisme accrédité. 397 937
C.P. 1990-2848, 21 décembre 1990, remise des droits y compris la TPS sur les marchandises destinées aux projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis. 4 315
C.P. 1990-2849, 21 décembre 1990, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les produits et services sur des aliments et produits de Pâques d'une catégorie non disponible au Canada. 44 179
C.P. 1990-2854, 21 décembre 1990, Décret de remise concernant la Taxe sur les produits et services (TPS) accordée aux ministères du gouvernement fédéral, fait remise aux ministères fédéraux de la TPS payée ou payable sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussion sur la TPS nette que le gouvernement conserve à cette fin. 54 676 810
C.P. 1992-2397, 19 novembre 1992, remise des droits de douane et de la TPS sur les machines et l'équipement importés au Canada pour l'entretien d'aéronefs étrangers. 72
C.P. 1997-2037, 29 décembre 1997, remise de la TPS et des taxes en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard des marchandises données aux institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux maisons d'enseignement au Canada par des personnes n'y résidant pas. 9 688
Total 844 288 913
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones Canada
C.P. 2018-0634, le 29 mai 2018, a accordé une remise d'une dette, ainsi que des intérêts afférents, découlant d'un trop-payé de 116 204 $ qui a été versé à Genevieve Cromarty comme indemnité de poste isolé entre le 18 février 1994 et le 3 septembre 2008. 169 040
En vertu de l'article 115 du Tarif des douanes
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 1995-0132, 31 janvier 1995, remise de la TPS et de la taxe d'accise sur certaines marchandises importées au Canada par des expéditions scientifiques ou exploratoires. 170 710
C.P. 1995-1202, 26 juillet 1995, remise de la TPS sur les imprimés importés pour être utilisés par des transporteurs étrangers. 21 022
C.P. 1997-0952, 4 juillet 1997, remise des droits de douane et de la TPS en vertu de l'article 20 du Tarif des douanes sur l'eau-de-vie distillée qui bénéficie du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du tarif du Chili et qui est importée au Canada par des distillateurs aux fins de l'embouteillage en entrepôt. 117
C.P. 1998-1456, 26 août 1998, remise des droits de douane sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés qui ont été importés du Mexique ou des États-Unis. 12 650
C.P. 2008-0815, 1 mai 2008, remise des droits de douane à l'égard de l'importation de vêtements qui sont produits dans un pays ou territoire bénéficiant du tarif de préférence général selon la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l'annexe du Tarif des douanes en partie ou en totalité à partir de textiles produits au Canada et expédiés directement du Canada à ce pays ou territoire, sans faire l'objet d'un traitement supplémentaire à l'extérieur de ce pays ou territoire, et qui sont ensuite expédiés directement au Canada. 1 480 423
C.P. 2010-1163, 23 septembre 2010, remise des droits de douane payés aux termes du Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge. 145 821 020
C.P. 2018-1272, 10 octobre 2018, remise des surtaxes imposées par le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) DORS/2018-152 et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) DORS/2018-153 entrés en vigueur le 1 juillet 2018 (25 % pour certains produits d'acier, 10% pour certains produits d'aluminium et 10% pour d'autres marchandises précisées dans le décret). 158 267 906
C.P. 2018-1610, 14 décembre 2018, remise de la surtaxe payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier à l'égard des marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 25 octobre 2018. 374 646
Total 306 148 494

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